La Commission Juridique


 

Fonction

Nom

Caisse Régionale

Rapporteur :  

Geoffrey VIZOT Lorraine

 

Noëlle BESNARD Côtes d'Armor

 

Peggy DURLIN Aquitaine
 

Agnès GUERIN

Charente Périgord

 

Laurence KLEIN PCA 06

 

Fabrice LESONGEUR Côtes d'Armor
 

Sophie LOGNOS

Languedoc Midi

 

Cyrielle NAGLE Lorraine

 

Laure PETIT Centre Ouest
 

Jean RABSKI

Charentes Périgord

 

Jérôme ROCHETTE Alpes Provence
 

Karine SAUSSEREAU

Touraine Poitou
 

Geoffrey VIVIEN

Val de France

 

 

Première réunion de cette commission : 29 Novembre 2011.

 
Point sur les procédures en cours (dont dossiers de harcèlement moral - managérial ... et / ou sexuel).
Il faut absolument le dénoncer, n'hésitez jamais.
 
Reconnaissance de la discrimination syndicale.
plusieurs tentatives illégales de "se séparer" de délégués syndicaux, non respect des règles de rémunération variable en fonction du temps de présence des élus ( prévu par la jurisprudence). 
 
Procédure sur les jours fériés locaux, --> en appel, durée prévue d'après le tribunal : 2 ans
Un dossier est aussi déposé en cours de cassation , les délais sont de 2 à 4 ans ( Justice Française)
 
1 dossier récent : contestation du RSS Champagne Bourgogne Immobilier. 
un avocat local est mandaté, il a,  par le passé, obtenu une condamnation de CACB immobilier.
 
Une CR refuse les publications syndicales d'un SUD pour motif diffamatoire, l'inspecteur du travail estime que le tract ne l'est pas, la CR persiste.
Affaire à suivre...