La Commission Juridique


 

Fonction

Nom

Caisse Régionale

Rapporteur :  

Geoffrey VIZOT Lorraine

 

Nathalie Bertrand   Côtes d’Armor

 

Céline Bouzignac    Nord Midi Pyrénées
 

Christian Briaud  

Atlantique Vendée

 

Pierre Alban Covarel      Normandie

 

David Deniau   Val de France
 

Sébastien Gaudemer     

Normandie

 

Sabine Keller Côtes d’Armor

 

Jean-Pierre Martinez        Languedoc
 

Stéphanie Papon   

Centre France

 

Lionel Satabin   Ile de France
 

Loic Turpin  

Val de France

 

 

Première réunion de cette commission : 29 Novembre 2011.

 
Point sur les procédures en cours (dont dossiers de harcèlement moral - managérial ... et / ou sexuel).
Il faut absolument le dénoncer, n'hésitez jamais.
 
Reconnaissance de la discrimination syndicale.
plusieurs tentatives illégales de "se séparer" de délégués syndicaux, non respect des règles de rémunération variable en fonction du temps de présence des élus ( prévu par la jurisprudence). 
 
Procédure sur les jours fériés locaux, --> en appel, durée prévue d'après le tribunal : 2 ans
Un dossier est aussi déposé en cours de cassation , les délais sont de 2 à 4 ans ( Justice Française)
 
1 dossier récent : contestation du RSS Champagne Bourgogne Immobilier. 
un avocat local est mandaté, il a,  par le passé, obtenu une condamnation de CACB immobilier.
 
Une CR refuse les publications syndicales d'un SUD pour motif diffamatoire, l'inspecteur du travail estime que le tract ne l'est pas, la CR persiste.
Affaire à suivre...