La Commission Juridique


 

Fonction

Nom

Caisse Régionale

Rapporteur :  

Annie LARIGAUDRIE

Centre-France

 

Céline BOUZIGNAC

Nord-Midi-Pyrénées

 

Sébastien GAUDEMER

Normandie

 

Philippe LEYCURAS

Centre-Ouest

 

Mélanie BOURNEAU

Aquitaine

 

Laurent SPACCESI

Alpes-Provence

 

Lionel SATABIN

Ile-de-France

 

Brigitte GAL-GARINO

PCA-Var

 

 

Première réunion de cette commission : 29 Novembre 2011.

 
Point sur les procédures en cours (dont dossiers de harcèlement moral - managérial ... et / ou sexuel).
Il faut absolument le dénoncer, n'hésitez jamais.
 
Reconnaissance de la discrimination syndicale.
plusieurs tentatives illégales de "se séparer" de délégués syndicaux, non respect des règles de rémunération variable en fonction du temps de présence des élus ( prévu par la jurisprudence). 
 
Procédure sur les jours fériés locaux, --> en appel, durée prévue d'après le tribunal : 2 ans
Un dossier est aussi déposé en cours de cassation , les délais sont de 2 à 4 ans ( Justice Française)
 
1 dossier récent : contestation du RSS Champagne Bourgogne Immobilier. 
un avocat local est mandaté, il a,  par le passé, obtenu une condamnation de CACB immobilier.
 
Une CR refuse les publications syndicales d'un SUD pour motif diffamatoire, l'inspecteur du travail estime que le tract ne l'est pas, la CR persiste.
Affaire à suivre...