1 Mars 2017 Les négociations Nationales en Direct


Publié le 01/03/17
Dernière mise à jour le 17/03/17

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mercredi 1 mars 2017

Ici, notre habituel DIRECT des NÉGOS

INFO du Webmaster : Cette page, réalisée en DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  : C Briaud, D Marion, R Geraud, JY Salvat

A  l'ordre du jour :
Aspects sociaux des fusions, restructurations, coopérations et réorganisations
Actualisation de la Convention Collective "à droit constant"
Droit à la déconnexion
Loi Travail (ouverture).

Début : 10h07

FO :   déclaration préalable sur NICE  ( sera en ligne ici dès que nos collègues FO la font parvenir)

FNCA : Nous donnerons des premiers éléments de réponse sur votre déclaration plus tard.
4 points à l'ordre du jour. Rappelle les 4 sujets.
Rappelle que, pour les points 2 et 3 un travail important a été fait en conférence des permanents.
Rappel des dates de la commission nationale de formation.
 
FNCA : En fin de réunion nous donnerons des éléments de réponses sur vos questions des séances précédentes ainsi que sur la déclaration préalable de FO.
 
Sujet 1 : Aspect sociaux des restructurations : échéance 30/04/2017
 
Rappel des échanges des séances précédentes.
Cet accord a été régulièrement signé depuis 1991. Consultation des CE et négociations avec les OS. L'accord facilite grâce à des moyens spécifiques pour les fusions et facilite les accords sociaux avant fusion.
Ces dernières années nous sommes passés de situations de fusion à des situations de coopérations.
En 2012 il y a eu une remise en place de cet accord pour intégrer les aspects fusions. Cet accord a donc été réadapté.
 
FNCA : Nous avions échangé sur le périmètre de l'accord. Certains Syndicats avaient demandé de mieux définir celui-ci.
Nous avions précisé que cette approche semblait équilibrée pour que l'ensemble des éléments puissent être pris en compte.
Concernant la liste des coopérations, nous avons convenu qu'il n'était pas adapté d'en faire la liste.
Certains d'entre vous avaient demandé qu'il y ait une approche transverse, cela ne semble pas adapté car chacune est différente.
Vous aviez soulevé la notion de mobilité des salariés concernés, nous allons revenir dessus.
Nous avions rappelé le rôle des coopérations qui sont au choix des CR. Les objectifs sont doubles : meilleure expertise et meilleure adaptation des moyens mis en œuvre.
Nous avions fait un panorama des coopérations avec les coopérations pour des services en développement et d'autres en extinction (ex le traitement des chèques). 
Le champs des coopérations est assez larges. Cela peut aller de 2 CR à 39 CR (Chèques, facilit)...Les personnels concernés peuvent également être de différentes tailles.
 
FNCA : Nous avions échangé sur vos préoccupations dans certains périmètres comme la stabilité des effectifs de la branche sur une période longue. Vous avez toujours la crainte de la baisse des emplois, cependant les effectifs sont globalement stables sur une période longue. Des postes ont été supprimés dans certaines activités mais d'autres ont été créées. Jusqu'à lors toutes activités confondues, nous voyons une stabilité des effectifs.
Les coopérations contrairement aux fusions ne réduisent pas les IRP donc il n'est pas nécessaire d'avoir des moyens supplémentaires pour les OS.
 
FO : Lors d'une CPC, les dirigeants se sont engagés sur le maintien des effectifs. D'un autre côté si les salariés qui sont concernés par les fusions n'ont pas beaucoup d'information, on ne peut pas dire que les OS en ont beaucoup plus. Dans ce contexte, on s'interroge sur la légitimité d'une signature sur cet accord. Vous ne pouvez pas dire que vous n'avez pas de vision à 2 3 ans du CA.
 
FNCA : Nous ne nous sommes pas engagés sur l'avenir mais nous constatons sur le passé.
Nous avons un projet de groupe qui sera présenté dans les prochaines semaines. Il y a des différences importantes entre les territoires. Dans certains endroits, il y aura moins de salariés, dans d'autres notamment urbains, il y a du développent à réaliser.
L'évolution à 3 ans des métiers que vous évoquez, nous allons y répondre par l'observatoire des métiers.
 
CGT : Sans vouloir discuter de trop sur les effectifs au global, nous nous interrogeons sur l'effet périmètre, par exemple dans les GIE informatiques avant NICE les salariés, hors détachés, n'étaient pas intégrés, maintenant ils le sont. Nous nous posons donc la question des effets périmètres.
( note du Webmaster, comme cela on ne voit pas l'effet du "NICE c'est -1000 informaticiens" , il suffit, pour la FNCA,  de compter autrement )
 
CFDT : L'idée de la CFDT était plus de muscler la partie coopération. Nous pensons que les coopérations régionales ou nationales sont plus impactantes que les coopérations locales. Il faut voir dans ce cas les aspects mobilité, évolutions...nous avons entendu que vous ne vouliez pas d'un outil transverse, mais nous y tenons car nous n'avons pas l'ensemble des informations.
 

SUDCAM : Le titre de l’accord comporte aussi les termes aspects sociaux, réorganisation. Le constat est qu’aujourd’hui, avec la mise en place de la BMDP, il est fait peu de cas des aspects sociaux, les réorganisations se faisant à coup de bulldozer. Alors que le digital, les nouvelles technologies se développent, les horaires des agences s’élargissent pour empiéter un peu plus chaque jour sur la vie familiale et personnelle des salariés, créant des situations d’inconfort, de stress supplémentaire.
Les clients ne sont pas les seuls demandeurs de nouvelles technologies, donc de réorganisation par voie de conséquence, tout a été fait pour externaliser le client : réduction de tarification sur des opérations en ligne et facturation plus importante en agence, fermeture d’agences de proximité…
Les nouvelles technologies doivent apporter une plus grande efficacité, un mieux-être. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, l’outil étant très loin d’être à la hauteur. Seule la recherche du gain de coût à court terme motive vos décisions, au détriment du social.

Concernant le maintien des emplois, votre discours est louable, mais le passé ne peut éclairer l’avenir dans ce contexte : toutes les études hors CA démontre qu’à l’horizon 2015, c’est 30 % d’emplois en moins dans les banques. Je ne vois pas comment le CA peut y échapper, surtout quand votre préoccupation est de réduire les coûts, d’améliorer le coefficient d’exploitation.

FNCA : A propos des demandes de la CFDT, nous pouvons mettre dans le texte des formes d'incitation, il faudra trouver les mots.
A propos des propos de SUDCAM, vous évoquez les horaires qui sont plus grands, cependant le temps de travail n'augmente pas. Cela veut dire que s'il y a des journées plus longues, d'autres sont plus courtes et cela se joue souvent à 1/4 d'heure. Sur la digitalisation, les dirigeants sont mobilisés sur ce sujet (par exemple c'est le thème du bureau fédéral de demain). Quand on se compare à nos concurrents historiques, sur le plan de la digitalisation nous n'avons rien à envier aux autres sauf éventuellement le Crédit Mutuel dans certains aspects. Sur les nouveaux entrants, nous verrons dans les mois à venir.
Nous avançons sur les signatures électroniques par exemple 2 CR vont bientôt pouvoir signer certains prêts par ce biais.
Certains économistes disent qu'il y aura 30% d'effectifs en moins en 2025. Rappelons qu'il y a 10 ans on nous disait que la banque était la sidérurgie de demain. Nous créons dans cesse de nouvelles activités. Nous pouvons avoir peur de tout mais nous avons la volonté de créer de nouvelles activités. Des réseaux bancaires disent qu'ils vont baisser leurs effectifs, nous ne le disons pas car nous ne le pensons pas, c'est une volonté et non un engagement. Au Crédit Mutuel ils disent comme nous on peut fermer des agences mais on compte augmenter les effectifs. Au CA, nous voulons maintenir les effectifs en créant des activités.
 
SUDCAM : Nous n'avons pas dit que nous étions moins bon sur le digital. Nous savons que les équipes de CA Technologie sont sans cesse mobilisées pour répondre aux incidents (nous en avons eu 6 majeurs dans ces dernières années). Nous aimerions savoir comment vous faîtes pour baisser les coûts.
 
FNCA : La baisse des coûts se fait au niveau de CASA et pas dans les CR, contrairement à la BPCE qui fait l'inverse.
Les optimisations de coûts vont se faire dans le périmètre CASA.
Dans les CR, l'ambition que nous portons est de créer des nouvelles acrivités qui viendront compenser la baisse du PNB traditionnel qui est inévitable. Nous conserverons notre coefficient d'exploitation. Il n'y a pas de coupes sombres dans les charges car nous avons su le faire au fil du temps
 
FO : Nous avons fait une déclaration sur les incidents liés à NICE. Nous rappelons qu'à la mise en place du GIE nous avions dit qu'il y avait un manque d’effectif, cela était prospectif mais cela se confirme. L'idée du reporting est indispensable mais ce n'est pas ce que nous avons demandé, nous voulons des prospectives et non des photos à l’instant t. C'est ce que nous demandons dans le cadre de la GPEC.
L'extension d'horaires des agences n'induit pas obligatoirement une baisse du nombre de jours travaillés, on peut prendre l'exemple de la grande distribution.
FO ne peut se satisfaire du fait que les effectifs soient stables dans les CR et baissent dans le groupe. Nous voudrions avoir des perspectives.
 
FNCA: Concernant l'intervention de FO, pas grand chose de nouveau, nous répondrons à votre déclaration en fin de séance.  Nous n'avons jamais dit qu'il y avait une baisse du nombre de jour mais des "grands" et des "petits" jours.
Comme il n'y a plus d'intervention à ce stade, nous allons avancer. Certains d'entre vous ont évoqué un aspect mobilité dans le cadre des coopérations. Nous avons signé un accord sur la mobilité inter CR. Nous proposons de faire référence à l'accord d'avril 2016 sur la mobilité dans le cadre de cet accord sur les fusions et les coopérations.
Nous ne pensons qu'on puisse avoir un dispositif d'accompagnement uniforme vu la diversité les cas de coopération. On peut cependant ajouter l'aspect localisation des postes. Nous pouvons un peu muscler le texte précédent et mettre une partie à caractère d'orientation. Nous ne voulons pas être normatifs sur ces sujets là.
 
Nous attendons vos propositions pour améliorer l'accord. Sur les sujets de reporting, mobilité et accompagnement, il nous semble possible d'avancer.
 
Sujet 2 : Actualisation de la CCN à droit constant
 
FNCA:  L'objectif est d'actualiser la terminologie et d'adapter la CCN au code du travail.
Le 30/03/2016 première réunion de travail sur la méthodologie. Travail avec les permanents et validation en CNN.
Lors d'une CNN la démarche suivante avait été conclue : une réunion sur les articles, des échanges et une deuxième réunion pour valider les travaux de la 1ère réunion, le permanent pouvait se faire assister par un autre représentant.
2 réunions le 16/12/2016 et le 30/01/2017 : les articles 1 à 10 lors de la 1ère réunion. La conclusion des articles 1 à 10 lors de la 2ème et la présentation des articles de 11 à 20.

Nous proposons de valider en CNN les travaux qui ont été réalisés. Aujourd'hui nous allons valider la rédaction des articles travaillés.
Les actualisations sont de 2 natures : terminologie, par exemple agent et personnel remplacé par salarié, embauchage par recrutement...
2ème actualisation : référence aux CCN antérieures
3ème actualisation : références au code du travail
4ème actualisation : références aux textes de lois

Certains ont précisé l'importance d'un préambule disant en quel sens on a fait les travaux. Nous y sommes favorables. Il y aura la notion de salarié et salariée pour n'oublier personne.

FNCA : Rappelle les articles qui ont fait l'objet d'une rédaction en conférence des permanents.

 

FO : Nous sommes satisfaits du fait que vous nous avait répondu sur le fait de conclure les travaux par un accord et cela nous va bien. Nous vous avions fait un certains nombres de remarques notamment sur le préambule, nous n'avons pas d'autres choses à ajouter.

CFDT : Nous saluons le travail effectué en conférence des permanents et nous sommes ici pour valider le travail effectué.

CFTC : D'accord avec les interventions précédentes. S'interroge sur la durée qui avec la loi travail devrait être de 5 ans.

CGT : Nous avions évoqué en conférence des permanents concernant l'article 5 l'écart  existant entre la loi et la CCN est devenu moins favorable.

FNCA: Nous proposons que ces points d'ajustement à la marge soient revus à la conférence des permanents. Nous constatons que les ajustements sont peu nombreux et donc que la méthode est bonne.
Nous allons donc passer aux articles suivants
Concernant l'échelle des sanctions, il pourrait y avoir une évolution mais celle-ci relève de la négociation et non du droit constant.

CFTC : Évoque l'échelle des sanctions et dit qu'on devra bien les définir.

FNCA : Rappelle que cette évolution ne serait pas à droit constant, donc elle ne sera pas introduite en l'état. Il faudrait la mettre dans l'agenda social.

FO : Valide les différents articles évoqués.

FNCA : Nous allons respecter la méthode. C'est une validation intermédiaire sur validation du PV.
Concernant les articles 18 et 19.
L'article 19 sur les congés il convient de mettre à jour avec la loi travail.

Concernant les articles laissés en attente, ils seront revus en fonction des évolutions des travaux et des retours des CR..
Nous allons laisser continuer à laisser travailler la conférence des permanents, puis nous validerons et ferons un préambule en CNN pour une séance conclusive.

SUDCAM : Juste une remarque : il serait bon d'avoir ce type de relecture de manière régulière pour pouvoir être à jour, par exemple tous les 2-3 ans.

FNCA : Nous allons réfléchir à la périodicité lorsque nous ferons l'accord. Ceci sans être trop rigide.Nous vous proposons de faire une interruption et de revenir vers 13h30.

Pause repas à 12h02, reprise 13h37
Sujet 3 : Droit à la Déconnexion
 
FNCA :   Nous allons essayer de transcrire les éléments de la Conférence des Permanents pour aller vers un accord de branche permettant de négocier sur le sujet.
Nous avons évoqué le droit à la déconnexion dés décembre 2015 puis en mars 2016. Ce sujet devient une obligation liée à une loi, nous avons l'obligation de négocier. Nous avons fait une séance le 26/05 dernier et avons confié à la Conférence des Permanents de se saisir de ce sujet.
C'est une démarche exploratoire qui n'avait pas pour but, mais sans l'exclure, d'arriver à un accord. Le sujet est complexe et nous étions d'accord que le sujet est complexe connexion, déconnexion, non connexion, sur connexion, hyper connexion. Nous avons décidé d'en faire un sujet de la CNN. La loi  travail du 8/8/2016 en fait une obligation de négocier.
Les membres de la Conférence des Permanents y ont consacré 4 réunions, ce qui montre tout de même la complexité du sujet. Des études et rapports majeurs ont été présentés aux membres de la Conférence des Permanents. Un sociologue a aussi fait une présentation.
 
 
FNCA : Le numérique permet une utilisation professionnelle sur le temps personnel et une utilisation personnelle sur le temps professionnel. Les supports digitaux amènent une plus grande porosité entre vie personnelle et vie professionnelle. C'est une réalité de la vie de notre société.
 
CFDT : Nous avions prévu de nous exprimer un peu plus tard. Sur le sujet du droit à la déconnexion nous sommes passés par toutes les couleurs de l'arc en ciel. La CFDT avait déjà fait une demande en 2015 sur la partie du télé travail. Nous avons progressé suite aux apports des experts. A la fin de la réunion, nous avons vu un travail fourni et de qualité qui répondait à nos demandes. Si vous avez fait un lien avec le travail nomade, il manque encore un aspect télétravail. Nous ne sommes pas sur un accord normatif mais tous les points sont traités. Nous sommes passés d'un guide à un accord de branche et nous en sommes contents. La dernière couleur de l'arc en ciel étant le vert, nous sommes favorables à un accord sur le sujet. Nous devrons travailler sur le préambule. Nous sommes en phase.
 
CGT : Nous soutenons la demande de FO. Nous sommes d'accord sur le fait des incidences des appareils nomades. Nous sommes d'accord avec la CFDT concernant le lien avec le télé travail, même si nous ne sommes pas demandeurs de ce sujet. Nous remarquons que nous avons des travaux  et des points de meilleures qualités même si ces points ne sont pas des points de détail.
 
FO : Nous pensons que le télétravail doit être traité de manière urgente en le remettant dans le contexte général.
 
FNCA : Rappel du document présenté à la Conférence des Permanents. Présentation des 10 orientations.
Présentation des bonnes pratiques. Exemples : limiter les PJ, limiter le nombre de plages horaires pour traiter le numérique....
Des rapprochements avec l'IFCAM et CATS sont nécessaires pour mettre en musique cela.
Il existe des cas de forces majeures qui nécessite le fait de ne pas pouvoir se déconnecter mais ceux ci doivent être limités.
Des modes d'organisations doivent être mis en place pour ceux qui voudraient se connecter hors temps de travail (ex dans le doc)
FNCA : La délégation fédérale veut souligner la qualité des travaux de la Conférence des Permanents.
Les directions doivent pouvoir avoir une alerte sur les utilisations excessives pour pouvoir prendre les mesures adéquates pour la santé des salariés.
L'ensemble des éléments de ce guide qui peut se transformer en accord nous semble très complet.
 
CFTC : Il serait intéressant de prévoir un dispositif pour les mails clients qui arrivent hors temps de travail pour avoir des réponses automatiques avec traitement le lendemain. Par exemple il faudrait un regard annuel.
 
CFDT : Nous ne rentrerons pas dans le fond de l'accord. Il ne faut pas que cela se percute avec ce qui se fait dans les CR. Aucune CR n'a un accord actuellement qui soit 1/4 de ce qui est proposé aujoud'hui avec des droits et des devoirs. Dans ce que nous avons lu cela semble être le meilleur accord en la matière à l'heure actuelle. Si on met à part le préambule, à part s'il est délirant, nous serions signataire.
 
FO : Plutôt d'accord
 
CGT : Voici ce qui pose question au niveau de la CGT. Le partage d'information a toute sa place en Conférence des Permanents, par contre la manière de rédiger ne correspond pas à la vision de la CGT de la négociation.
Le sujet des postes nomades relève du télétravail alors même que vous refusez de faire un accord en la matière. Pour les salariés qui sont payés en heures de travail, il leur est souvent difficile de se faire payer les heures supplémentaires. Le travail ne peut être effectué sans contre partie. Pour les cadres au forfait, cela pose aussi des problèmes. Les responsabilités ne peuvent pas incomber uniquement au salarié. Il ne s'agit pas d'un droit mais d'un devoir d'accéder à la déconnexion. Cela empiète sur la vie privée des salariés et également sur sa santé. Il est nécessaire de couper les serveurs. Quid du braquage des données ? Voilà bien des questions sans réponse.
Nous partageons le fait que le digital permet de faire baisser les tâches répétitives et ainsi permettre de mieux servir les usagers. Cela peut aussi permettre la réduction du temps de travail.
 
CGC : La CGC sera signataire.
 
SUDCAM : Des sujets évoqués par la CGT sont intéressants à développer. Le principe du télé travail a été demandé en 2010 par notre organisation, où nous avions été bottés en touche, puis repris en 2015 par la CFDT avec plus d'écoute. Sous réserve de la rédaction qui intègre ce qui a été échangé, d'un préambule, nous pourrions être signataires de cet accord, Cependant nous réunissons nos équipes dans 15 jours et il faudrait une proposition de votre part avant.
 
CFTC : Favorables à la signature
 
FO : globalement positif
 
FNCA : Sous réserve su préambule il pourrait y avoir 5 OS signataires.
 
CFDT : Sous réserve de la lecture du préambule, peut être peut on avancer un peu plus sur le sujet.
 

FNCA :  Le suivi de l’accord est un véritable sujet.  Sur les réserves de la CGT et notamment la responsabilité de l’entreprise, celle-ci n’est pas déployée sur l’individu elle est partagée et la responsabilité sur la santé des salariés est bien évidement  exclusive et à la charge de la direction.

Il faudra veiller aux temps de connexions excessifs et il n’est pas exclu dans certains cas que l’entreprise puisse couper les connexions le cas échéant.

Impact du traitement informatique par l’utilisation des outils nomades : CATS doit faire ses travaux, ce qui induit que les outils peuvent être indisponibles. IL n’y aura pas de connexion.  N’engage pas CATS à fournir un service 24/24. Les travaux de mise à niveau doivent être faits.

Télétravail : ce sujet sera évoqué lors de l’accord sur le temps de travail. Le travail nomade sera abordé aussi à ce moment.

CGT :  souligne le danger des outils nomades en termes de sécurité du salarié et pense que le sujet dépasse le droit à la déconnexion.

FNCA :  Ces sujets de sécurité et de télétravail seront évoqués lors de l’accord sur le temps de travail.
L’accord sur le droit à la déconnexion semble assez bien avancé.

Un projet d’accord et écrit pas la direction est distribué en séance, Lecture de l’accord par les négociateurs

Remise de l’accord.

CFDT : au mot à mot, certains mots ne seraient pas les nôtres. A le sentiment que sur la philosophie, on se rejoint. Trouverait logique qu’on dise que les négociateurs dans les CR s’appuieront sue cet accord et non sur ce guide.

SUDCAM : la rédaction du préambule nous semble correcte. Plutôt favorable à la signature. Nous soumettrons cet accord à nos mandants pour réponse le 15 mars

FO : signataire

CGC : confirme sa signature

CFTC : sera signataire de l’accord

CGT : ne peut dire si sera signataire ou pas. A bien entendu les réponses aux questions soumises.

Ce qui pose problème reste la notion de suivi et d’alerte.

Vous mettez en exergue le suivi et le contrôle de ceux qui abusent. Pourrait défendre cette position. Dans le support, on trouve bien ce suivi, mais en modalité 5, vous écrivez : l’entreprise peut mettre en place. Pas suffisant. Il faut intégrer le CHSCT dans le suivi.

Le préambule pourrait au moins indiquer la volonté de négocier les réserves apportées par la CGT. Le cas échéant elle pourrait envisager de défendre cet accord.

FNCA  : proposition d’intégrer certaines remarques, dont le suivi. Un nouveau projet sera donné en fin de séance. 

Point 4 : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (C.P.P.N.I)

FNCA  : il faut adapter nos instances en fonction du rôle accordé par la loi

Ordre public conventionnel : définir les thèmes pour lesquels un accord d’entreprise ne peut être moins favorable à l’accord de branche, à l’exception de ceux prévus par la loi.

La CPPNI est mise en place par accord dans chaque branche. Elle se réuni 3 fois par an. Missions d’intérêt général.

Détail de ce qui est dans la loi travail  : Donne un rôle essentiel à la branche pour plus de visibilité et de responsabilités.

CFDT : à travers plus de 20 ans de dialogue social la CFDT trouve qu’elle était en avance sur son temps et se trouve fort satisfaite de voir ce domaine inclus dans la loi travail.

FO : a combattu cette loi travail et la combattra encore, ne trouve pas d’égard particulier sur ce qui est proposé.
( note du Webmaster : Amusant.... ou alors déconnectés de la réalité ? )

FNCA :  fera un rappel des différentes instances, du rôle de cette nouvelle CPPNI. Se félicite du fonctionnement de la branche par rapport aux attendus de la loi et propose d’aborder différentes questions posées par les uns et les autres.

- Demande sur le télétravail : consensus entre plusieurs OS. Sujet inscrit dans sa globalité dans le cadre de la négociation sur le temps de travail.

- Souhait de l’accompagnement des fins de carrière : le 17 novembre dernier, avait dit que nous regarderions ce sujet en 2017. Les travaux préparatoires ont démarré. Il restera à planifier le sujet.

- Administrateurs salariés : La Direction n'était pas favorable en décembre 2016 et maintient sa réponse en l’état.

- Fait religieux dans l’entreprise : l’idée de CGC : on voit de plus en plus des comportements traduisant des pratiques religieuses, tant par les salariés que les clients. Les managers ne sont pas armés pour répondre à ces situations, sachant que certaines entreprises ont traité ce sujet. c’est un sujet sur lequel il faut définir un cadre, un périmètre, un contenu. Propose un travail lors d’une prochaine conférence des permanents pour éclairer ce sujet.

SUDCAM : OK pour aborder ce sujet, mais peut être pourriez-vous faire un sondage dans les CR pour avoir de la matière

FNCA : propose que chacun vienne avec la matière qu’il a, la FNCA ayant déjà des faits.

FO : attention à ne pas tomber dans des positions discriminatoires.

CFTC : peut-être arriverons nous à une reconnaissance de certains faits religieux, ou à une reconnaissance de jours fériés.

CFDT :  ne sait pas s’il y a vraiment un sujet ! et la conférence des permanents semble être le lieu pour savoir s’il y a oui ou non un véritable sujet.

La direction distribue un nouveau texte concernant l’accord sur le droit à la déconnection et propose un break pour que les OS puissent en prendre acte et si possible signer en repoussant l’échéance de la signature au 15 mars pour permettre à SUDCAM de pouvoir consulter.

 FNCA :  il faut donner un cadre aux CR, sans aller trop en avant. C’est un sujet délicat. Il faut trouver le bon réglage et voir s’il y a matière à donner un cadre aux CR, ou une information (guide…)

-          Période de maintien de salaire à 12 mois : l’article 23 de la CNN prévoir une durée de 6mois. 3 ans en cas maladie longue durée. Du point de vue de la FNCA, considère que les dispositions de la CCN sont suffisantes. Il y a peu de cas. Ne souhaite pas aller au-delà.

-          Evènements familiaux, congés pour évènements : nous n’avons pas abouti sur ce sujet lors de négociations précédentes. Prêt à regarder de nouveau ce sujet mais l’expérience montre qu’il est difficile d’avancer. Pas très favorable, sauf si forte demande.

CGC : notre Convention Collective est moins disante que la loi sur 3 cas.

FNCA :  c’est la loi qui prime. ce sera abordé lors de la prochaine conférence des permanents.

-             Demande sur les heures de DS : augmentation de 20 % pour les porter de 25 à 30 heures. La question de l’actualisation de la CCN a été faite, on reste à droit constant. Les crédits d’heure restent plus favorables que ceux de la loi, même si l’écart s’est réduit.

Questions posées en séance lors de la CNN du 26 janvier

-          Méthodologie de la négociation sur les salaires : la méthode est le résultat d’échanges longs. La Délégation fédérale souhaite maintenir la méthode retenue, qui a fait ses preuves, même si elle est imparfaite.

-          Salaire minimum : traitée dans la rémunération annuelle brute (art 26 de la CCN). C’est notre salaire minimum !

-          Prime de transport : relève du niveau local, les situations étant différentes suivant les CR.

Questions posées ce jour :

-          Système d’information : souhaite distinguer la problématique telle que posée et la manière de la traiter.
Il est effectif, réel que depuis l’E28, on a de vrais problèmes de stabilisation su SI dans les CR. Les équipes de CATS sont mobilisées sur le sujet, ainsi que les DG. C’est une période critique. On est dans une organisation très précise pour traiter ce sujet. Il y a l’INT NICE avec un directeur référent, ainsi qu’un référent pour les OS. Des échanges ont eu lieu très récemment sur le sujet entre C. BRIAUD et CATS avec une démarche pro active d’information sur le sujet. Tout le monde ne peut pas s’occuper de tout.

SUDCAM : un compte rendu de l’entretien sera fait à tous pour informer sur le sujet et ce qui a été fait.

FO : la déclaration n’a pas pour but de remettre en cause les prérogatives des uns et des autres. Mais il y a eu remontée de pas mal de problèmes, avec une forme de ras le bol. C’est une alerte avec une zone de surchauffe.

CFDT : demande de négociation sur les dons de rompu sur les salaires. Il se développe des choses différentes dans les CR.

Fin de la négociation à 16h20

Cette page à été publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
La seule modification après mise en ligne Publique
concerne la mise en pdf des deux déclarations de FO

Pour toute info sur ce Direct n'hésitez pas à nous contacter