19 Mai : Négociations NATIONALES. Egalité H/F, PACS,....


Publié le 18/05/15
Dernière mise à jour le 19/05/15

COMMISSION NATIONALE  DE NÉGOCIATIONS  

19 Mai 2015  

Ici, notre habituel DIRECT des NÉGOS

INFO du Webmaster : Cette page réalisée en DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande. 

Délégation SUDCAM : C Briaud, D Marion, G. Blanc, JY Salvat

A l'ordre du jour : 
- Egalité Pro entre Hommes et femmes, relecture du projet d'accord
- Dialogue social de branche 
- PACS, suite à la loi du 4 Août 2014, Cogés et avantages convetionnels liés au mariage

INFO SUDCAM : Les évolutions  PACS font suite aux actions entreprises par F.HAY.  qui a demandé au CA de traioter avec égalité mariés et pacsés.
devant le refus permanent du CA, F.Hay n'a jamais calé et à réussi à faire reconnaitre la discrimination en saisissant la cour européenne de Justice  ( lire le communiqué de la cour qui donne raison à F.HAY)

INFO du Webmaster : Cette page s'actualise  en direct tout au long des négociations N'oubliez pas de rafraichir votre navigateur ( F5 pour Firefox et Internet explorer)

 Début : 10h06


 

FNCA : Rappel de l'ordre du jour
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Finalisation.
Dialogue social
PACS. Finalisation
 
FNCA : Y a t il des demandes préalables ?
 
FO : Suite à la séance de suivi de rétribution globale. Vous nous avez annoncé un accord en Normandie Seine où il n'y aurait pas de compartiment d'attente. Cela va à l'encontre de l'accord signé.
 
FNCA : Cela montre la nécessité de cette commission de suivi. Il faut garder à l'esprit que le dossier a une période transitoire et une période définitive. Il est important pour la délégation fédérale qu'il y ait des accords locaux pour arriver à ce que nous avons signé au niveau national. In fine nous aurons bien des mises en places conformes avec l'accord national.
 
CFDT : On partage l'intervention et la vision des choses sur le sujet.
 
SUDCAM : Nous partageons l'intervention de FO et nous réaffirmons que cela va à l'encontre de l'accord signé et nous ne sommes pas d'accord avec la possibilité d'interpréter l'esprit de l'accord, on ne peut pas faire n'importe quoi dans les caisses régionales.
 
FNCA : Suite à une question d'une organisation syndicale lors de la dernière séance de négociation, nous allons faire un point sur le télé travail. Celui ci ne nécessite pas un accord même s'il est possible d'en faire un. Pour les CR, cela concerne extrêmement peu de personnes. On a une seule CR qui a mis en place ce dispositif mais sans salarié concerné. Une CR a 1 personne pour raison de maladie en télétravail. Il y a 3 CR qui utilisent le télétravail avec respectivement 4, 7 et 25 personnes concernées.
Nous rappelons que le modèle choisi par le CA est d'avoir des agences de proximité, donc le télétravail n'est pas d'actualité même si on ouvre au multicanal.
Les expérimentations doivent être au niveau de chaque CR donc nous n'envisageons pas d'ouvrir une négociation de branche sur ce sujet. Pour autant ce sujet peut évoluer et si besoin on pourra remettre ce sujet en débat.
 
CFDT : On est plus que surpris. Nous étions persuadés que nous étions sur un sujet tout bonus pour le salarié comme pour l'entreprise. Vous dîtes qu'il y a une loi et que cela suffit mais si on ne travaillait que sur des sujets où il n'y a pas de loi, on ne ferait pas grand chose ici. Nous pensons que cela a du sens d'ouvrir ce sujet au niveau national. Vous êtes frileux et rétrogrades. Nous rencontrons nos sections bientôt et verrons ce que nous ferons.
 
CGC : Nous pensons qu'il ne faut pas laisser de côté ce sujet. Comme nous n'avons pas cherché plus loin, il est normal que vous ne trouviez personne.
 
FO : FO a toujours eu une position médiane sur le sujet. FO ne souhaite pas que cela devienne une norme mais cela peut répondre à des besoins médicaux ou familiaux. Il faut mettre ce sujet à l'ODJ au moins pour les conditions de travail.
 
FNCA : Nous entendons la déception de l'OS la plus demandeuse à ce sujet. Cela reste un sujet d'avenir qui n'a pas de réalité sur le plan local. Vous dites qu'on n'a pas réfléchi au sujet, cela n'est pas vrai car des CR ont signé des accords mais cela ne fonctionne pas.
 
SUDCAM : Nous avons un avis partagé sur le sujet du fait de l'évolution des technologies. Cela pourrait être envisagé dans le cadre de regroupements de sites où des personnes pourraient travailler avec un siège qui se trouve à 70 km de chez eux. Par contre il faut l'encadrer au niveau des conditions de travail. Il existe déjà du télétravail "au noir" avec des directeurs d'agences ou des conseillers pro qui répondent à leurs portables le soir.
 
CFDT : D'accord avec les propos de SUDCAM et demande un accord sur le droit à déconnexion.
 

FO : Partage le point de vue de SUDCAM
 

FNCA : Accord égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

Nous vous avons alimenté au fur et à mesure de l'évolution du texte. Nous avons ajouté 2 points "mineurs" par rapport à l'envoi de fin avril. Le 1er est une référence à la loi 2014-873 du 4/8/2014 et le 2nd une évolution du nom de la "commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle" qui devient "commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle".
Les résultats depuis des années sont satisfaisants. Nous allons vous présenter les dernières modifications suite à notre réunion du 22/04/2015.
Nous avons renforcé certains paragraphes notamment sur les salariés à temps partiel.
Nous attendons vos réactions.
 
SUDCAM : Vous "tenez à rappeler" mais il n'y a pas d'engagement de votre part. Dans la réalité les temps partiels ne sont pas promus à des postes de responsabilité, les élus n'ont pas de promotion...vous rappelez mais vous ne faites rien !!! Nous ne serons pas signataires. !!!
 
FO : D'accord sur le principe et quelques modifications de forme a mettre.
 
FNCA : OK pour les modification, à voir la nouvelle écriture.
 
CGC : Signataire de l'accord.
 
CGT : Partage la position de SUDCAM. Les quelques mesures qui seraient de bon goût ne sont pas appliquées partout. Nous n'étions pas signataires, nous ne serons pas signataires.
 
CFDT : On était signataires de l'accord précédent. Nous avons apprécié la méthode en commençant par un diagnostic. Nous partageons en partie les remarques des 2 OS non signataires, nous l'aurions préféré plus normatif. Nous sommes satisfaits de l'évolution du texte qui nous semble aller dans le bon sens. On sera signataire de l'accord.
 
FO : Nous comprenons les interventions de SUD et la CGT sur l'aspect non normatif. Nous n'étions pas signataires mais nous avons noté des avancées sur la conférence des permanents, sur la GPEC, nous serons signataires de cet accord.
 
CFTC : Nous serons signataires de cet accord.
 
FNCA : Merci de vos prises de positions qui ont été énoncées mais aussi argumentées.
Nous avons créé un groupe de travail au niveau de la fédération avec des femmes et des hommes pour l'évolution des prises de responsabilité. Ce groupe est composés de cadres de direction et a pour but d'encourager les prises de responsabilités. Le but est de faire émerger des idées et des pratiques.
 
FNCA : Dialogue social de branche
 
Nous avons fait au travers d'une conférence des permanents en juin 2014 le constat que le sujet devait être ouvert. Nous avions décidé ensemble d'un certains nombres de choses : essayer d'aboutir à un accord, éviter de retomber dans les travers de la dernière négociation pour aboutir dans un délai raisonnable... nous avons fait 3 réunions dont la dernière était en avril 2015. Nous avions convenu qu'il fallait aboutir, même si la loi peut évoluer dans le domaine, nous avons décidé de faire notre dernière séance de négociation ce jour.
Certaines OS se demandent s'il ne faut pas différer. Nous pensons qu'il faut que cela soit traité ce jour.
 
FO : Nous nous étions initialement fixés un calendrier que nous avons déjà reporté, nous avions rebondi en disant que nous souhaitions élargir le périmètre. Un sujet sur le fonctionnement que l'on peut faire aboutir maintenant, un autre sur les permanents où nous pourrions aboutir aussi. Mais nous avions un autre sujet sur l'articulation entre les différents acteurs du dialogue social. Nous sommes d'accord sur le calendrier initial mais vous demandons de ne pas occulter notre dernière proposition.
 
CFDT : Nous sommes d'accord avec les propos de FO. Nous pensons qu'il faut respecter le timing et sans oublier les propositions de FO.
 
FNCA : Il faut que sur le calendrier et le périmètre défini, nous soyons sur une séance conclusive. Nous avons également entendu votre demande de faire un toilettage du dialogue dans le groupe. Cependant ce qui concerne le groupe n'est pas du seul ressort de la CNN. Une fois que l'on a dit ça, on peut parler des éléments complémentaires dans un calendrier futur mais il faut traiter les sujets que nous avons décidé de traiter.
 
CGC : Nous ne sommes pas d'accord sur le fond du dossier. Nous ne sommes pas là pour faire de l'épicerie sur les articles 5. Nous rappelons qu'a minima il faut que les OS aient un 2nd permanent. Nous nous interrogeons sur le télescopage avec la loi. Nous sommes prêt à voir le statut du permanent. Pour le moment c'est sans la CGC.
 
FNCA : Nous avions pris un accord en commun sur les 3 séances, nous allons nous y tenir. Nous allons travailler avec les OS qui le veulent. Il ne s'agit pas que des moyens et nous avons déjà traité ces sujets là.
 
SUDCAM : L'essentiel est d'aboutir. Il faut des moyens que ce soit au niveau national et au niveau local. Sur le 2ème permanent nous n'étions pas demandeurs mais force est de constater que certaines OS en ont de fait. Nous ne demandons pas toujours plus nous demandouns juste les moyens de fonctionner. Vous nous avez montré dans le dossier NICE que vous pouviez mettre des moyens, entre chaud et froid il peut exister un "tiède" qui pourrait convenir. Nous comprenons les demandes de la CGC.
 
FO : Sans aller au niveau de la CGC ou de SUD nous pouvons comprendre leurs positions. Nous discutons de "dialogue social" et nous commençons sur une incompréhension. Il faut s'adapter aux évolutions de la branche.
 
CGT : Déclaration sur le dialogue social et l'évolution des échanges
Note du Webmaster : La déclaration sera en ligne ici dès que CGT nous la fait parvenir
 
FNCA : Certaines OS ont beaucoup évoqué les situations en CR. Nous rappelons qu'ici nous négocions le dialogue social de branche.
Ce n'est pas parce que nous avons des échanges vifs que nous ne sommes pas dans le dialogue. Le dialogue social ne se résume pas aux moyen nous le réaffirmons. Il y a des choses mises en place qui font avancer.
Nous sommes conscients de l'évolution du nombre et de la complexité des dossiers à traiter. Il faut un peu adapter du fait de l'évolution. Les moyens dont vous avez besoin sont reconnus. Nous allons dérouler les différents points et nous verrons si nous arrivons à rassembler d'avantage à la sortie qu'au démarrage.
On avait convenu qu'il y avait un besoin de faire évoluer les moyens.
Vous aviez évoqué 3 grandes thématiques :
 * moyens alloués (jours de quotas, déplafonnement des 25 jours, problématique des réunions et frais de nuité)
 * transmission des documents et commission d'interprétation
 * statut et parcours du permanent national.
 
Nous n'allons pas revenir sur les propositions sur lesquelles nous pouvons avancer : augmentation de l'article 5, frais de fonctionnement des permanents, éligibilité des permanents.
 
Présentation de là où on part (résultats 2013)
cfdt 32,18 (391 j)  cftc 6,22 (181 j) cgc 23,25 (370 j) fo 12,36 (226 j) cgt 10,61 (220) sud 15,49 (289 j)
Si nous répartissons les 200 jours de sniacam et unsa
cfdt 455 cftc  193 cgc 416 fo 251 cgt 241  sud 320
 
SUDCAM : Nous avons une hypothèse C :
2600 jours répartis ainsi : 100 jours + 3 par DS.
Nous ajoutons 30 jours par OS, les jours restants seraient à la proportionalité.
Déplafonnement des 25 jours jusqu'à 50 jours.
Prise en charge des frais d'hébergement et de repas (midi et soir) la veille de chaque négociation.
 
FNCA : Avant la suspension de séance, nous voudrions que chaque OS s'exprime.
 
CFDT : Nous sommes assez d'accord avec la proposition de SUD sur le passage à 130 jours du socle commun. Nous pensons qu'il faut une part plus importante de la proportionnalité.
 
CFTC : Augmentation du socle commun.
 
CGC : Nous rappelons que le dialogue social de branche pourrait influencer le dialogue local mais ce n'est pas votre choix. Nous sommes favorables à une augmentation du socle et plutôt sur la base des DS et en incluant les RSS. Il faut donner des jours aux OS non représentatives.
 
FO : Favorables à l'augmentation du socle et au nombre de DS. Favorables à donner du temps national pour les non représentatifs.
 
FNCA : Nous allons regarder vos propositions et revenir vers vous après l’interruption de séance. Votre proposition est un socle est de 130. Ensuite il y a des OS sur les DS et d'autres sur la représentativité.
 
CFDT : Nous aimerions avoir l'ensemble des propositions et non seulement les moyens.
 
FO : D'accord avec la CFDT. Nous voulons avoir des moyens en rapport avec le dialogue de branche.
 
SUDCAM : Nous rappelons que la proposition de SUDCAM :  lier les 2 (DS et représentativité)
 
CFTC : Demande la libre circulation des permanents dans les CR.
 
CFDT : Nous demandons la mise en place d'une commission d'interprétation. Quid du déplafonnement.
 
FNCA : OK sur le sujet de la commission d'interprétation. Sur le déplafonnement, nous allons vous faire une proposition pour un autre plafond.
 
FO : Un sujet brûlant : la transmission des documents.
 
CGT : Il faut prendre en compte les situations particulières sur les déplacements.
 
FNCA : Suspension de séance. Reprise à 14h30.

Reprise à 14h39
 

FNCA : Nous allons vous présenter notre nouvelle proposition qui permet d'aller vers les attendus du plus grand nombre. Après vérification, les chiffres donnés étaient justes. Les critères étaient différents donc pas comparables.
Sur le point sur l'éligibilité, notre proposition prend en compte cette problématique, pas de cumul possible, si après 6 ans il se présente, il doit choisir le mandat local, s'il n'est pas élu, il en fait son affaire.
Nous retenons comme démarche, une démarche à 3 niveaux. Le 1er est le socle qui bénéficie à tous de manière égalitaire, un 2éme niveau en fonction du nombre de DS et un 3ème niveau en fonction de la représentativité.
Le socle : on retient un socle à 130 jours.
2ème partie : jours complémentaire par DS : 3 jours par DS.
3ème partie : fonction de la représentativité.
Nombre total de jours : 2100 jours.
En ce qui concerne le changement de plafond, nous proposons un plafond à 30 jours.
Rémunération : proposition faire précédemment.
Libre circulation du permanent : pas opposé à condition que ce soit possible juridiquement.
Temps de déplacement : 2h30 de gare à gare.
En ce qui concerne les instances du groupe, nous sommes prêts à regarder favorablement ce que l'on peut faire.
 
CGC : Le cœur du débat du matin tournait autour des moyens, nous n'entrerons pas plus dans les moyens. Nous voyons un certain nombre d'avancées sur les articles 5 mais nous réitérons la possibilité d'un 2ème permanent. Nous avons des difficultés à travailler sur les dossiers fédéraux, les délais ne sont plus raisonnables par rapport au compte rendu des réunions.
 
CFDT : La réponse règle le souci du permanent, nous avons une restriction sur les 6 ans. Le plafond, on peut comprendre qu'il y en ait un, mais cela ne vous coûte rien qu'il y en ait 40 ou 50 jours.
Pour la commission, OK, pour suivre l'inflation, OK, pour les 2h30 nous préférerions 1h30.
En ce qui concerne les jours, nous perdons 33 jours par rapport à la méthode B. Si cela permet à tous le monde de se retrouver, nous sommes prêts à y aller si vous mettez 2500 jours.

SUDCAM : Vous avez repris les propositions de SUDCAM pour la répartition et nous sommes plutôt favorables à cela. Mais nous avons 3 points qui nous chiffonnent:
Les 6 ans pour le permanent avant de se présenter nous semblent trop long, pas de durée mais par contre s'il est élu, il prend le mandat local.
Le socle OK, le montant de 2500 jours nous parait bien. C'est un compte rond, sérieux, si on se comparait à BPCE, on devrait être à 3000 ou 4000 jours.
En ce qui concerne les 50 jours, cela nous parait normal, si on devait jouer les marchands de tapis, on peut se mettre à 40 jours mais ce serait dommage...
En ce qui concerne 2h30, cela ne nous parait pas sérieux, seule une partie de la délégation peut se réunir, cela n'est pas normal. Vous jouez sur des dépenses qui ne vous coûtent pas cher.

FO : Nous ne reviendrons pas sur vos propositions, sur la partie "mixte" la délégation n'y ait pas opposée mais il faudrait voir avec nos sections.

CFTC :  Nous prenons acte de la possibilité de libre circulation sous respect de la loi…En ce qui concerne les 6 ans nous sommes totalement contre. En ce qui concerne les 2h30 nous sommes totalement opposés. Concernant le nombre de jours, 2500 et la proposition nous irait.

FO : Sur le quota global, nous sommes OK sur un total de 2500 jours.

CGT :  Nous vous remettons le texte de notre déclaration.

FNCA : suspension de séance de 20 minutes.

Reprise à 15h58
 
FNCA : Nous avons pris en compte vos propositions avec une volonté sur ce sujet.
Prenons les choses dans un ordre.
Statut de permanent : la reformulation permet d'être exhaustif. Indemnité indexée sur l'inflation, libre circulation sous réserve juridique et réglementaire, possibilité de se représenter sans délais pour faire face à des situations particulières (arguments SUD entendus).
Souhait de formaliser un vade-mecum du permanent. Notamment évolution de la moyenne de la catégorie de la CR, possibilité de retour à l'emploi...
Plus globalement on a tous le souci de l'employabilité des élus qu'ils soient permanent ou pas.
FNCA : C'est d'ailleurs cette recherche de l'employabilité qui nous pousse à ne pas vouloir avoir trop de jours d'article 5. Nous vous proposons 35 jours de plafond.
Sur la commission d'interprétation nous en avons déjà parlé mais nous la réaffirmons.
Concernant l'article 5, le socle est à 130 jours, 3 jours par DS et le total à 2300 jours.
En ce qui concerne les trajets longs 2h00 de gare à gare.
 
Ceci est notre dernière proposition qui permet d'avoir le plus grand nombre.
SUDCAM : Question de compréhension. Qui sera membre de la commission d'interprétation.
 
FNCA : Cela avait été évoqué lors des précédentes réunions, on le remettra dans l'accord.
 
SUDCAM : Comment se passe t il au niveau temps de travail si on arrive la veille ?
 
FNCA : On vous répondra de manière plus précise mais vous êtes en convocation.
 
Suspension de séance à la demande de SUDCAM
Reprise à 16h31
 
SUDCAM : Chaque OS donnera son avis sur vos propositions. Nous serions mal placés pour être contre des propositions que nous vous avons fait passer ce matin. Tout ce que nous avions demandé n'est pas accepté mais lorsqu'il y a accord, il y a concession, vous en avez fait, nous en faisons, nous demanderons à notre conseil demain de valider cette proposition d'accord.
 
CFDT : Nous notons que vous avez mis en 1er le statut du permanent ce qui est plus sur le qualitatif que sur les moyens. Sur la commission d'interprétation nous y sommes très attachés. Sur le temps de trajet, sur les moyens, il y a un compromis et nous sommes prêts à y aller. Nous n'avons pas tout obtenu mais nous sommes satisfaits de la conclusion de cet accord et nous serons très signataires dans l'esprit.
 
CGT : Nous notons l'effort fait sur les moyens, la prise en compte de certains déplacements. Nous regrettons que rien ne soit fait pour intégrer les OS non représentatives, de ne pas avoir les accords cerfa pour suivre la représentativité. Nous regrettons que rien ne soit fait au niveau du dialogue social local. Nous ne donnerons pas de position mais pensons que les avancées ne seront pas assez importantes pour pouvoir signer.
 
CGC : Nous revenons de loin par rapport à ce matin. Nous avons une analyse proche de celle de la CGT mais si eux voient le verre à moitié vide, nous le verrons à moitié plein. Nous voyons de manière positive l'employabilité des élus. Demain nous aurons une instance et nous vous ferons part très rapidement de notre position sur ce dossier.
 
CFTC : Signataires de l'accord
 
FO : Nous ne pouvons pas nier toutes les avancées concernant ce dossier. Nous voyons positivement le statut du permanent, la commission d'interprétation. En ce qui concerne la part des jours liés à la représentative nous allons consulter nos syndicats. Pour les 2h00 nous voulions la possibilité pour tous de venir la veille.
 
FNCA : Nous attendons donc les positions définitives des OS et nous enverrons un texte.
 
FNCA : PACS
Ce dossier nous a tenu chaud pendant plusieurs années.
Rappel des lois sur le mariage pour tous et la loi sur le PACS.
Ce sujet est un sujet de société donc ce sujet fait débat à tous les niveaux.
On ouvre à nouveau dans un contexte "éclairci". Il serait bien de pouvoir terminer ce sujet.
Nous avons une situation sur laquelle il peut y avoir des contentieux et le but de trouver un accord est d'apaiser les choses. Ce sujet est un peu symbolique.
La proposition est de faire passer le congés pour PACS de 4 à 5 jours. Il serait valable autant de fois que le salarié se Pacse.
Lors du décès du salarié Pacsé, nous proposerions de passer le congés de 2 à 3 jours.
 
CFTC : Quid des ascendants ou descendants du Pacsés.
 
FNCA : Nous vous avons fait part des propositions, il n'y en aura pas d'autres.
 
SUDCAM : Qu'est ce qui vous bloque pour donner les mêmes droits aux mariés et aux pacsés.
 
FNCA : Nous n'avons pas de blocage particulier mais la loi elle même ne donne pas les mêmes droits, Le législateur a été clair sur le fait de ne pas aligner les régimes matrimoniaux, par exemple pour le mariage d'un enfant il y a un jour par pour un Pacs.
 
SUDCAM : Sur le mariage ou la conclusion d'un Pacs la loi prévoit le même nombre jours de congés. Vous voulez attirer des talents et avoir une image moderne. Nous voulions coller le même nombre jour pour le mariage ou le Pacs.
 
FO : Nous sommes attachés au principe de non discrimination. Ce matin vous mettez cela en préambule et cette après midi vous faites une discrimination.
 
FNCA : Nous pensons que ce sujet vient de loin. Le fait que nous ayons un nombre significatif de jours de congés est un moyen différenciant positif.
L'histoire a fait que nous vous avions proposé de faire se rapprocher les 2 situations en baissant les jours pour le mariage. Cette proposition a pour but d'arriver à un accord.
 
CGC : Nous n'avons pas d'avis tranché sur le sujet. 
 
FNCA : Aujourd'hui chaque salarié a le choix de pouvoir se marier ou se Pacser, c'est à ce titre là qu'il peut choisir.
 
SUDCAM : Pour les jours de mariage la loi dans son esprit donne l'égalité de droit pour les mariés et les pacsés.
 
FNCA : Nous croyons qu'il n'y aura pas d'accord sur le sujet.
 
CGT : Sur le nombre de jours nous pensons que cela peut éventuellement le faire mais quid de la prime.
Nous sommes un peu embêtés car entre l'égalité totale et le fait de faire progresser les droits. Nous ne sommes pas fermés à un compromis mais nous sommes circonspects.
 
FNCA : Nous n'avons pas prévu de faire d'autres propositions et nous avions parlé de symbole, donc nous n'en ferons pas plus.
 
SUDCAM : Nous ne comprenons pas pourquoi donner moins de jours pour le décès du conjoint Pacsé.
 
FNCA : Avez vous des questions diverses.
note du Webmaster :  ils appellent cela di Dialogue social ?
 
FNCA : Sur ce dernier dossier il est dommage que nous n'aboutissions pas. Par contre nous sommes content des négociations de cet après midi.
Merci pour cette journée et sur votre présence.
 
Fin à 17h19
 

 

Cette page a été  rendue PUBLIQUE
SANS CORRECTION dès la fin de la séance 

C'est cela  la TRANSPARENCE  SUDCAM

Pour toute info sur ce Direct n'hésitez pas à nous contacter

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