3 octobre 2018, Les Négociations en DIRECT


Publié le 05/10/18
Dernière mise à jour le 23/10/18

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mercredi 3 octobre 2018

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  :   K Saussereau, D Marion, G Vizot, JY Salvat
A  l'ordre du jour : 
  • Renégociation des clauses de la Convention collective et des accords de branche amenés à être caduques lors de la mise en place du CSE
  • Réforme de la formation professionnelle (ouverture)
  • Alternance et apprentissage (ouverture)

Début : prévu à 11h: 00

SUDCAM :   Déclaration préliminaire sur les salariés de l'informatique  (format pdf)

FO : Nous souscrivons à cette demande

CFDT : A chaud, nous ne pouvons dire que cette déclaration et cette demande est cohérente et nous nous y associons.

SNECA : Nous souscrivons à la demande et nous nous félicitons que les 4 OS représentatives fassent la même demande...

FNCA :  Nous allons faire le point et revenir vers vous.

FNCA : Ce que nous avions dit pour les 2 premières OS vaut pour les 2 autres. Nous rappelons qu'il y aura une réunion de NICE où S Magdeleine interviendra. Nous rappelons qu'il s'agit des personnels des CR.

FO : Il existe des situations difficiles pour certains collègues. Nous avons fait une demande au niveau de la CPC pour avoir une réunion spécifique sur le sujet.

CFDT : Nous rés oudrions plus facilement les 400 cas au niveau national que CR par CR. Pour nous la commission NICE n'est pas le lieu pour discuter de cela. La commission NICE doit traiter de l'introduction des nouvelles technologie.

FO : L'organisation de l'informatique dans les CR ne correspond pas aux attribution de la commission NICE.

FNCA : En ce qui concerne le choix de la commission NICE, cela répond à la demande de rapidité de réponse. Nous ne souhaitons pas multiplier des instances.   La demande est prise en compte, la réponse reste à creuser.

FNCA : Voici le Calendrier des instances pour le premier semestre 2019
Date des CPPNI : 29/01 22/02 27/03 19/04 28/05 27/06  Commission technique salaires: 11/01 au matin

SUDCAM : Lors du dernier compte rendu, il y a eu des erreurs sur les prénoms des membres de notre délégation.Les vrais prénoms de mes collègues sont Geoffrey Vizot et Katty Sahuc.

FNCA : Nous vous demandons de nous excuser sur ces erreurs, Nous allons débuter l'ordre du jour.

FNCA : Nous allons parler de la Convention Collective Nationale avec l'arrivée du CSE.
Les premières élections se déroulent actuellement dans des CR.
Nous allons faire le rappel de ce qui s'était dit le 27/06. Nous vous avons proposé une fusion des articles 7 et 18.

SNECA : Nous n'étions pas tombé d'accord sur l'article 18 notamment sur le budget du CSE.

FO : Souhaite rediscuter de l'article 5 dans sa globalité.

FNCA : Nous avons proposé une fusion des articles 7 et 18 en conservant l'article 18 vide.
Nous avons proposé de laisser aux CR la négociation sur les CSE.
En ce qui concerne la dotation au CSE, nous proposons que le plancher soit le même que l'année précédente.

CFDT : Nous voulons une explication sur la dotation. Si cela reste la même et que la masse salariale augmente, alors la dotation baisse et inversement. De plus si on veut une CCN accueillante, il faut avoir des propositions motivantes.

SUDCAM : Il y a 2 évolutions à prendre en considération dans la réécriture de ces articles. Le CSE et les oeuvres sociales. Pour SUDCAM, si l’objectif est d'avoir une convention collective qui ne donnerait que ce qu'accorde la loi: ce n’est pas acceptable.  La CCN doit définir clairement un minimum acceptable que les CR pourront ensuite améliorer.
Il en est de même pour les œuvres sociales, il faut définir clairement un pourcentage dans la convention collective car laisser la rédaction de l’article dans cet état ne permettrait pas de revoir à la hausse le budget des œuvres sociales:
ce n’est pas acceptable non plus.

FO : Nous partageons ce qui a été dit. Nous voulons également parler de la base.

SNECA : Nous allons accueillir des entreprises qui ont des CE avec des dotations différentes voire pas encore de dotation, si on reste sur votre formulation et non un pourcentage, elles peuvent ne rien avoir.

FNCA : Comme vous l'avez compris il n'y aura pas de pourcentage. L'idée est qu'il n'y ait pas de régression. En mettant 1,5 % cela peut avoir également l'effet inverse et certaines entités risquent de ne pas nous rejoindre.
Nous avons noté qu'à ce stade il n'y a pas d'adhésion des OS.

FNCA : Article 8.

Cet article traite de CDD spécifiques.
Concernant cet article notre branche peut se saisir des opportunités que proposent les ordonnances Macron. Cela concerne les CDD et les CDI de chantier. La branche Syntec s'en est saisie.

Un accord de branche peut modifier les délais de carence, le nombre de CDD consécutifs. Nous avons vu en suivi que le nombre de CDD reculait. Les délais de carence sont plus un obstacle à l'emploi qu'une protection. L'objectif est une plus grande capacité d'adaptation. L'embauche en CDD permet des embauches en CDI.

SUDCAM : Au préalable, nous vous rappelons que lorsque vous parlez du suivi des accords, nous ne savons pas officiellement de quoi il s’agit puisque nous n’étions pas invités à la réunion de la CCN. Il faut donc nous donner les documents en amont ou nous inviter à ces réunions.
Ensuite sur le recours aux CDD, nous ne partageons pas votre analyse
.
Le CDD précarise les salariés en maintenant  sur eux, une forme de pression.

On constate ainsi  dans certaines CR que certains collègues sont en CDD depuis plus de deux ans. Or si le salarié convient au point qu’il soit en CDD depuis plus de 2 ans pourquoi ne pas lui proposer un CDI. C’est un non sens.

De même, il n’est pas admissible de proposer une période d’essai à un salarié qui serait passé au préalable par plusieurs CDD.

FO : Nous ne partageons pas votre vision du CDD avant le CDI car dans certaines CR les DRH considèrent qu'il y a des personnes CDD ou des CDI.

SNECA : Nous pensons que l'alternance est mieux que le CDD en vue d'un CDI. Nous sommes d'accord avec SUDCAM sur le fait qu'il ne faut pas faire des périodes de titularisation après des CDD successifs.

CFDT : Pas facile de s'exprimer. Nous voulons connaître vos besoins pour pouvoir essayer de donner des réponses. Il existe plusieurs types CDD, CDD puis CDI, CDI de chantier... Que recherche-t-on ? Nous avons besoin d'explicartions.

FNCA : Nous avons conscience de vous donner des choses à chaud, il faut que cela se décante.
Nous allons ensuite parler du CDI de chantier. Nous n'avons pas dit que le CDD était obligatoire avant le CDD.
Nous voulons parler du délai de carence. L'objectif est de fluidifier.

SUDCAM: Concernant le délai de carence,  nous n’avons pas à priori d’opposition à le réduire si c’est dans le but de permettre une personne de faire plus rapidement ses preuves pour obtenir ensuite un CDI.
En revanche
cela ne doit pas être utilisé pour faire perdurer une situation de précarité. Nous avons en tête l’exemple d’un salarié qui après plusieurs CDD a obtenu un CDI pour finalement ne pas être titularisé à 3 jours de la fin de sa période d’essai.
Pour les  facilitations du côté employeur et salariés, pourquoi pas, à condition de traiter dignement les salariés concernés sinon cela ne peut pas fonctionner.

FO : Comment va-t-on faire pour intégrer le CDD dans le dispositif ?
Nous souhaiterions une réécriture de l'article de la CCN en renforçant les rôles des CE et de la commission paritaire.

SNECA : Le délai de carence est effectivement un handicap. Il faut voir le nombre de CDD par personne, la durée totale des CDD. L'objet du CDD. Nous sommes plus ouverts au CDI qu'au CDD.

CFDT : Il faut voir quels sont les motifs des CDD. Augmenter la durée d'un CDD est augmenter la précarité. Il existe également le CDI de chantier, il faut voir ce qu'on peut en faire à la place des missions.

FNCA : Quelques réactions : ce n'est pas une volonté d’accroître la précarité. Le taux de CDD baisse, l'objectif n'est pas qu'il remonte. Il y a la question de la durée, de la durée totale, du délais de carence, qui peut être pénalisant pour la CR et le salarié. Il y a aussi des cas où le délai de carence n'est pas applicable. Il faut regarder sur ces critères les solutions supplétives qui peuvent être mises en place.

FNCA :  Les CDI de chantier sont des contrats à durée indéterminée car la date de fin n'est pas connue à l'avance. Le CDI de chantier comporte de nombreux avantages pour l'entreprise et pour le salarié. Il a pour but de recruter une personne sur une mission sans avoir recours au CDD. Cela donne les mêmes droits que les autres CDI notamment en termes de formation. Il y a une priorité de réembauche en CDI. Il pourrait y avoir recours dans le cadre de coopérations, de missions spécifiques. Du côté des salariés cela peut attirer des personnes qui ne veulent pas travailler en CDI mais veulent faire une bout de chemin avec le groupe.

FO : C'est un outil qui est dans les ordonnances mais nous ne vous suivons pas quand vous dites que cela favorise l'embauche. C'est un outil de plus de précarité et de flexibilité. Il nous faut plus d'informations.

CFDT : On partage que ce n'est pas un mot grossier que le CDI de chantier. Quand vous glissez de chantier à transformation, on ne peut pas partager votre vision. Cela peut s'entendre sur des durées limitées, sur des périmètres non couverts à ce jour par des salariés des entités.

SUDCAM : Ce sont pour des travaux qui ne sont pas assurés dans les CR. Si une CR refait tous les travaux, on peut comprendre que nous n'avons pas de compétences là dedans mais en ce qui concerne le bancaire, nous sommes beaucoup plus dubitatifs. Ne serait il pas une façon de payer moins cher avec des CDI de chantier des intérimaires qui coûteraient plus cher.

FNCA : Nous ne voyons pas d'opposition franche s'il s'agit d'un cadre donné avec des garanties et de la formation. Il peut y avoir des moments où des CDI de chantier peuvent remplacer des CDD, des intérimaires ou des consultants. La possibilité nous semblait intéressante. Cela peut attirer de nouveaux talents par le biais d'une mission.

FO : Nous n'avons pas dit que nous étions favorables au CDI de chantier, nous avons juste dit qu'il s'agissait d'une possibilité des ordonnances. Faites nous l'état des chantiers mais cela nous semble un outil pour augmenter la précarité.

CFDT : Les salariés dans les services organisations enchaînent des métiers différents et des missions différentes. Ces salariés sont en CDI. Pour nous les CDI de chantier ne peuvent pas s'appliquer à des métiers qui existent déjà.

FNCA : Le but n'est pas de précariser les métiers d'organisation des CR mais d’innover dans de nouveaux métiers.

FO : Précisez nous dans quels métiers vous voudriez proposer des CDI de chantier. Il y a nécessité à préciser et à cadrer.

CFDT : Le mot de projet nous fait peur car les projets sont déjà dans notre organisation. Il faut préciser et cadrer.

FO : Pourquoi mettez vous l'article 8 en urgence ?

FNCA : L'article 8 comporte la référence au CE.

SUDCAM : Ce que vous proposez sous couvert d'article 8 est une modification des métiers. Les nouveaux métiers ne peuvent pas être gérés par les CDI de chantier. Pour nous ce n'est pas la bonne réponse. Il faut juste remplacer le CE par CSE.

CFDT : On peut remplacer CE par CSE dans l'urgence et de mener une réflexion sur le CDI de chantier.

FNCA : Article 11.

Pour traiter les situations personnelles, nous proposons une négociation locale d'une délégation du personnel à défaut une délégation de 3 à 5 membres du collège concerné.

SNECA : Nous aurions pu remplacer par représentants de proximité.

FO : Totalement d'accord avec le SNECA. Dans l'idée on n'est pas contre cette proposition.

CFDT : Nous n'avons pas vu la délégation se réunir dans ce cadre et encore moins la commission paritaire.

SUDCAM :  On y voit une problématique, c’est l’absence d’une pluralité.
De même votre rédaction ne précise pas quels seront les moyens pour préparer ce type de réunions.
Il faudra trouver une réponse à ces questions, car le problème sera le même lors des convocations des Elus lors d’un licenciement pour inaptitude par exemple.

FNCA : Nous allons faire une pause.

FO : Nous aimerions avoir les éléments en amont.

FNCA : Si la demande de tout à l'heure d'envoyer les documents était légitime (Nota Bene : réunion où SUDCAM est exclu) ici il s'agit d'une négociation.

Arrêt à 12h58.
Reprise à 14h06

FNCA : Article 13. Conseil de discipline

Il est fait référence 2 fois aux DP. A défaut de renégociation l'article serait remis en cause. Il faut adapter 2 dispositifs. Nous vous proposons une transposition de DP à CSE.

Nous proposons à la place de l'élection à part que ce soit le CSE qui désigne le 2eme membre du conseil de discipline.

SUDCAM : Concernant le Conseil de Discipline, la partie transposition nous va bien (délégué du personnel par un élu du CSE). Malheureusement c’est le seul point positif que nous relevons.

En effet, le CD est à ce jour une élection d’une personne reconnue pour ses compétences et il est important que cela reste en l’état, c’est à dire que cela reste une personne élue par les salariés.

Avec votre proposition le risque serait demain que l’élu concerné soit issu du syndicat majoritaire du CSE, or le choix doit être laissé au salarié.

Par ailleurs, nous avons des propositions à vous faire :
Après un entretien préalable assisté d’un membre du CSE ou un autre salarié de la CR au choix du salarié visé par la procédure, ajouter que « un exemplaire du PV signé doit être remis aux membres du Conseil de Discipline et au salarié visé par la procédure » + Une information sera faite en CSE sur l’issue de la procédure, La prise de décision sera communiquée à chaque membre du conseil de discipline.

FO : Nous sommes d'accord sur la 1ère partie mais pas sur la 2nde. Les compétences ne sont pas les mêmes. Il faut du temps pour accompagner le salarié. Nous proposons que l'élection au conseil de discipline soit maintenue et une transposition de DP à CSE.

CFDT : Nous avons dit qu'il fallait du droit constant. Nous pensons qu'il faut du droit constant urgent avant le CSE et après on peut renégocier tranquillement la suite.

SNECA : Il est urgent de ne pas se précipiter. Nous souhaitons que l'élection du conseil de discipline soit maintenue. Nous craignons la surcharge pour les membres du CSE. Le conseil de discipline est un travail sérieux, on reste sur du droit constant et on voit après.

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Reprise 14h38

FNCA : On s'arrête sur le volet CCN à 15h00 pour pouvoir passer ensuite au dossier sur la formation.

Nous ne pouvons pas faire un remplacement à droit constant. Il y a un certain nombre de cas où cela ne fonctionne pas. Nous vous proposons de poursuivre le partage de ce que nous avions prévu. Cet échange nous semble utile. Nous avons le temps de faire les choses.

Sur l'article 13 nous proposons de sécuriser le conseil de discipline. En cas d'absence du membre de la CSE la direction propose soit la désignation d'un autre membre soit la réduction d'un membre du côté patronal.

SUDCAM : Votre intervention ne répond pas à certaines de nos remarques/questions à savoir:

- Il y a des élections à venir, comment fait-on si un conseil de discipline doit se tenir ?
-
Comment fait-on pour ceux qui ont déjà signé des accords et des PAP ? Cela reviendrait à l’existence temporaire de 2 Conventions Collective
- Nous souhaitons que les membres du CD soient des salariés élus et non désignés.

FNCA : Rappel de tous les articles qui seraient concernés par la caducité en cas de manque d'accord. Nous voulons également saisir des opportunités de dialogue nouveau. Rappel des propositions.
Nous vous proposons de clore le sujet après les dernières interventions.

FO : Nous aimerions avoir une synthèse de vos propositions rapidement

SNECA : Même remarque que FO. Le conseil de discipline n'était pas impacté par les mesures, nous devrions faire juste un transfert dans ce cas.

CFDT : Il peut y avoir du droit constant et des choses que l'on peut négocier. Nous vous proposons de faire du droit constant rapidement et de négocier. Nous voudrions un projet de tout ce qui est possible à droit constant et voir ce qui est à négocier.

FNCA : Nous continuerons à faire des propositions. Nous allons vérifier que nous ne créons pas un problème de fonctionnement des instances si nous n'arrivons pas à un accord. Nous avons entendu et non retenu votre demande, nous allons vous faire passer nos propositions.

FNCA : Accord sur la formation professionnelle

Il nous avait été préférable d'attendre l'évolution de la loi avant de parler de l'évolution.
Il y a eu des avancées. Il nous semble également important de parler des Opérateurs de Compétence (OPCO)
Passage des CPF en euro, création de France Compétence, mise en place de OPCA.

Les OPCO sont prévus pour remplacer les OPCA pour simplifier la collecte des fonds (URSAF et MSA) et création de France Compétence.
Les OPCO se réinventent, ils seront un appui technique. Les OPCO devront avoir un agrément. L'agrément n'est donné que si l'OPCO reçoit une certaine somme ou couvre un nombre d'individu. Le décret est à paraître. Il faut pour se faire un accord de branche.

Au 31/12/2018 les branches professionnelles doivent décider de leur OPCO. Les OPCA auront un agrément provisoire jusqu'au 31/03/2018. A défaut d'accord l'autorité de l'état désignera l'OPCO.

Notre branche avait choisi le FAFSEA.

Le choix de l'OPCO peut avoir des conséquences sur l'évolution de nos branches professionnelles.
Il y aurait 11 OPCO au lieu des 20 OPCA actuels.
Il existe un OPCO Agriculture et transformation alimentaire.
Des travaux sont en cours pour transformer le FAFSEA en OPCO.
Nous avons la responsabilité de désigner notre futur OPCO. Nous désirons maintenir notre adhésion au futur FAFSEA.

FO : Un certain nombre d'OS ont signé la déclaration commune dont FO donc c'est clair pour nous.

voici la déclaration :

— FNCUMA — FNEDT — UNEP — FFPF — GHN — SNEEPEE — PMU — FNMJ —
FNCA — FNEMSA — UNMFREO
FGA-CFDT — FEC-FO — FGTA-FO — FNAF-CGT — CFTC Agri — CFE-CGC AGRO — SNECA CFE-CGC

Déclaration commune des signataires de l'accord constitutif du FAFSEA1

Nous, signataires de l'accord constitutif du FAFSEA, souhaitons réaffirmer notre attachement à notre OPCA de branches, et notre volonté de maintenir notre adhésion à cet organisme dans le cadre de son prochain ré-agrément en qualité d'opérateur de compétences.

Nous considérons qu'un OPCA professionnel est le vecteur privilégié d'une politique de formation professionnelle à destination des branches, des entreprises et des salariés. Il permet une participation active de tous les acteurs concernés à la gouvernance et aux choix de gestion. En cela, il est l'élément clé de l'implication des professionnels, indispensable pour porter une politique de formation professionnelle forte et pertinente.

C'est également, pour nous, un lieu d'articulation avec les politiques publiques et les enjeux des filières. Enfin, c'est un vecteur d'échange entre les organisations patronales et syndicales sur le sujet de la formation professionnelle s'appuyant, notamment, sur une logique prospective et transversale. Un OPCA de branches est donc de ce point de vue un des leviers du dialogue social dans nos branches et entreprises respectives.

La spécificité du FAFSEA est avant tout sa capacité à travailler pour et avec des branches professionnelles attachées à l'idée de développement local et à la valorisation de nos territoires avec ses entreprises et ses salariés. L'implication des entreprises sur le territoire et leurs multiplicités renforce la pertinence d'un OPCA de branches qui intègre les besoins en qualification des salariés, comprend les logiques des entreprises et qui définit son action au-delà de sa simple mission de financeur de la formation.

Le choix du FAFSEA est le choix de l'intérêt des salariés et des entreprises mais également le choix politique d'acteurs locaux qui font la vivacité et le développement économique de nos territoires.

Un OPCA professionnel, implanté aussi bien en métropole qu'en outre-mer, tel que le FAFSEA est en mesure d'apporter de la proximité et des services « cœur de métier » aux entreprises et aux salariés, notamment dans le cadre d'une offre collective et mutualisée, avec un objectif de cohérence visant le maintien et le développement de l'emploi ainsi que l'organisation des parcours professionnels des salariés.

Depuis plus de 45 ans, le FAFSEA est agréé par l'Etat pour l'accompagnement des entreprises et des salariés relevant de son champ de compétence qui, au fil des ans, s'est élargi pour s'étendre au-delà de la production agricole à celui des services et commerces du monde rural.

Nous affirmons ici notre volonté de maintenir cette cohérence entre filières s'appuyant sur la notion de développement du territoire, au-delà d'une stricte logique métier.

Nous confirmons de ce fait, notre capacité à accueillir de nouvelles branches et entreprises.

Le FAFSEA est déterminé et prêt à renforcer l’efficacité des politiques d’apprentissage et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences grâce à son ancrage territorial et par sa qualité de mise en œuvre d’un dialogue social riche.
Il nous sera indispensable pour développer l’accès des actifs à la formation professionnelle et, renforcer l’investissement dans la formation

1 FAFSEA : Fonds d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles

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SNECA : Est ce que cela nous engage à un maintien dans la branche agricole ? Soit on va dans le monde bancaire soit on va dans le monde agricole.

FNCA : Si on ne préserve pas les outils communs, la branche est sûre d'être en danger, si on les préserve on n'est malheureusement pas sûrs. Dans tous les cas il faut un accord de branche.

SNECA : Là c'est la réduction des OPCO, on sait qu'il est prévu une réduction des branches.

FNCA : La signature d'un accord pour l'OPCO nous renforce dans la branche Crédit Agricole. Nous n'avons pas d'éléments qui nous font penser qu'il y a un danger actuel sur la branche CA.

CFDT : Si on parle de se maintenir dans le FAFSEA qui ne fera pas la taille, on risque d'avoir à fusionner avec un autre OPCO. Nous sommes favorables à un accord de branche dans ce sens.

SUDCAM : Nous ne sommes pas présents dans le FAFSEA. Crèdit Agricole est dans l'ancien monde où les anciens syndicats sont présents et pas les nouveaux comme Solidaires ou l'UNSA. Nous sommes plutôt favorable mais si nous sommes encore exclus des conseils d'administrations nous ne serons pas signataires.

FNCA : Nous avons des choses à vivre ensemble avec des partenaires historiques. Le nouvel accord remplacera celui qui désignait le FAFSEA. Nous vous proposons d'en parler lors des prochaines négociations.

CFDT : Nous sommes pour.

FO : Nous aimerions vous faire passer les thèmes que nous aimerions aborder sur la formation

FNCA : Bien sûr nous les attendons.
Nous allons passer à la formation par alternance.
L'accord porte sur le financement et l'organisation de l'alternance et de l'apprentissage.

Le 30/03/2016 signature de 2 accords : contrats de professionnalisation et CFA. 30 % des fonds va à nos CFA. Le 2ème avenant est du à l'affectation des fonds (qui est ensuite transmise au FAFSEA). Reconduit en 2017.

Présentation de l'alternance en France et dans les CR. Que pourra t on faire demain ?

FO : FO est favorable à l'alternance. Nous regrettons que le niveau d'entrée exclu une partie de la population. Le phénomène du calendrier est à revoir.

CFDT : Nous sommes surpris car certaines entités ont des -80%.

FNCA : Merci pour vos interventions. Vos interrogations sont légitimes.
A l'issue de ce panorama, nous vous proposons de voir notre accord de branche. Nous allons proposer une méthodologie.
Les nouveautés de la réforme : refonte totale du financement et de la gouvernance du système actuel.

Mode de financement introduit par la réforme : contribution à la formation professionnelle (1 % de la masse salarial) et à l'apprentissage (0,6 %) récoltés par les URSAFF et les MSA. Les OPCO recevront une partie, la CDC une autre. France compétence répartira les fonds. Chaque contrat aura l'assurance d'être financé.

Les conséquences : le taux de 0,4% devrait être revu, impossibilité d'affecter les fonds (30%), logique de déterminer la prise en charge de chaque contrat d'apprentissage et de professionnalisation (décrets en attente), transformation de l'OPCA FAFSEA en OPCO.

Les autres mesures de la réforme : les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ont des allègements.

FO : Il y a souvent des modification en la matière, le but est de former les gens.

FNCA : Le but reste le même. Contrat de professionnalisation pouvant atteindre 24 mois. Le but est d'atteindre la qualification cible.

L'apprentissage est un mode de formation qui reste trop peu développé. Dans cet objectif elle propose des choses qui sont favorables pour les entreprises et les salariés : meilleure information, possibilité jusqu'à 29 ans révolus, embauche tout au long de l'année, sécurisation en cas de rupture du contrat.

Il faudra adapter les articles 5 et 6 de notre accord.

Une version en un seul document vous sera proposée lors de la prochaine séance de négociations.

SNECA :   Déclaration Rétribution Globale SNECA – 02 octobre 2018  (Format pdf)

FO : Dans le cadre de la négociation sur l'OTT il y avait l'obtention par FO de l'écriture des 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche.

FNCA : Nous félicitons l'ensemble des syndicats d'avoir joué le jeu concernant la rétribution globale. Nous ne comprenons pas la polémique sur les 2 jours consécutifs dont le dimanche. Nous ne retirons rien sur les 2 jours de repos consécutifs.

CFDT : Pour nous signataire, pas de souci avec cette rédaction car article 41.

Fin des négociations 16h45

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