31 Octobre : En Direct des négociations Nationales [ rétribution globale, temps de travail ...]


Publié le 31/10/17
Dernière mise à jour le 06/11/17

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mardi 31 Octobre 2017

En DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
N'oubliez pas d'actualiser votre navigateur pour suivre ce DIRECT ( F5 pour IE & Firefox)

Equipe de négociation SUDCAM  : G. Blanc, C. Briaud , D. Marion , JY Salvat.
A  l'ordre du jour :
  • Point sur la rétribution Globale
    INFO du Webmaster : nous allons parler de la situation Guadeloupe qui dure depuis 2015 !!!.
  • Loi Travail (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
  • TEMPS de Travail (examen et reconducxtion de l'annexe 2 Durée et organiastion du temps de travail)
  • Formation Professionnelle. 
  • Formation en Alternance

Début : 10h03

FO : Présente la nouvelle membre de la délégation qui vient de Martinique. Rappelle qu'il y a une forme d’inégalité pour les formations, promotions...pour nos collègues d'outre mer.

 
SUDCAM : Demande de négociations sur les MOA métier. Il faut ouvrir des négociations nationales pour qu'il y ait un statut unique. Le dossier avance et les collègues sont en attente.
 
CFDT : La semaine prochaine, il y a une conférence des permanents. Le but est de préparer des dossiers nationaux. Cela fait 2 fois qu'il y a un coup de canif dans notre accord, déjà en août pour les SACAM. Maintenant cela recommence avec BforBank, Nexecur et CAMCA.
 
FNCA : Nous n'allons pas répondre tout de suite à vos 3 demandes mais nous le ferons avant la fin de la journée.
Déroule l'ordre du jour, chargé, de la journée.
Rappel du contexte du dossier de rétribution globale. Il y a des éléments à mettre en place : techniques, communication...

Il y a 42 entités qui ont signé mais 1 la Guadeloupe n'a pas signé.
Nous avions convenu qu'il serait dommage de déclencher l'article 5.
Certains d'entre vous ont proposé un report pour donner un délais à la CR de Guadeloupe.
Nous nous sommes engagés à insister auprès de la direction de Guadeloupe et les OS présentes de prendre langues avec leurs sections locales.

L'objectif est de sécuriser une issue positive du dossier.
Il faut pour se faire signer un avenant national et dans certains cas des avenants locaux.
Pour les CR de la 3ème vague et celles qui ont un accord local particulier, il faut mettre en place un compartiment d'attente.

Ce compartiment vivra comme il vit dans les CR depuis 2016.
Que s'est il passé depuis ? Au niveau de la CR de Guadeloupe. La CR a convoqué les partenaires locaux hier* avec l'intention exprimée de faire une réunion par semaine avec la volonté d'aboutir à un accord le plus rapidement possible.
Nous sommes en phase de sécurisation mais on peut arriver à une mise en place au 1er janvier 2018.
Notre responsabilité est de faire aujourd'hui 2 choses : un report d'un an pour l'accord national et suivre des accords locaux pour se mettre à niveau.

* note du webmaster : La situation est enlisée depuis plus d'un an et ce n'est qu'hier (juste avant la réunion) que la Direction bouge. C'est GROS, pour ne pas dire grossier....

SUDCAM : on partage ce que vous avez dit à 2 exceptions : au niveau des accords locaux on ne sait pas si tous mettront un compartiment d’attente. On a échangé avec nos élus locaux qui souhaitent plutôt un avenant de prolongation. On a exprimé que pour un an c’est long,  on peut comprendre les problématiques de délais. Mais il est nécessaire d’avoir un suivi régulier : échange d’information. On a la volonté que ce dossier arrive au bout.

CGC : Remercie la délégation fédérale pour avoir agi pour qu'il y ait la reprise des négociations.
Attention à ne pas remettre le sujet de la vie chère, car la 1ère réunion pourrait être la dernière.
Concernant l'avenant national on veut lier tous les éléments.
Concernant les avenants locaux, on peut penser que toutes les CR doivent avoir un avenant.

FO : Rappelle que FO a demandé une hausse du salaire conventionnel (cela est le cas).
La proposition d'un avenant prolongeant le projet est correcte mais il faut que chaque CR mette en place les accords locaux dans cet esprit.
La CR de Guadeloupe dispose d'un délai pour arriver à un accord. Nous rappelons qu'il ne doit pas y avoir d'autre avenant.


CFDT : L'ensemble des parties signataires ont les mêmes préoccupations. Personne ne veut le déclenchement de l'article 5. Il y a une architecture nationale et locale. Il faut qu'il y ait un engagement réciproque de faire aboutir les avenants locaux. Concernant le délai, nous pensons qu'il faut laisser la chance à la Guadeloupe d'arriver à signer avant le 31/12/17 mais il y a également une problématique "chaîne paie". Il faudrait une communication commune.

FNCA : Nous allons répondre à vos demandes.
Sur les accords locaux et par rapport au compartiment d'attente. L'accord prévoit un compartiment d'attente. Il faudra voir au cas par cas.
Faudra t il mettre un compartiment d'attente pour tous ou pas, il faudra voir.
La demande de SUDCAM de faire un suivi des négociations en Guadeloupe : nous rappelons que la proposition est de sécuriser si cela ne se passait pas avant le 31/12/17. Le fait de rester acteur et d'avoir le suivi, ce travail collectif doit se poursuivre au cas où.
On peut convenir d'un point trimestriel par défaut et que chacun d'entre nous puisse intervenir dans les séances de négociations entre.
En ce qui concerne les accords locaux, il faut faire référence au compartiment, même si les CR peuvent négocier localement.
Concernant la CGC, la prime de vie chère : tout le monde a partagé cela. Il faut laisser la négo locale se dérouler. Le programme est d'une réunion par semaine donc la volonté y est.
Concernant le fait que le compartiment soit absorbable, il faut que la mise en œuvre soit décalée à l'issue de l'avenant national. Il faut sécuriser sur les seules CR où cela est nécessaire.
Concernant l'intervention de FO, nous avons une solidarité responsable.
Sur le sujet du calendrier, nous sommes dans un timing qui ne permet pas d'aléa. L'avenant doit être signé aujourd’hui et il faut que notre responsabilité soit de sécuriser les CR. Il faut respecter les personnes qui font la partie technique de la paie. Le calendrier nous contraint. Il n'y a pas d'urgence philosophique, mais technique. Le but est d'aboutir au plus vite mais ce sera aussi fonction de l'évolution des négos en Guadeloupe. Chaque CR aura des accords locaux à sécuriser. Nous suivons de près leurs négociations, il faut nous faire confiance sur le sujet.
Le 31/12/18 est une date limite, nous espérons que cela aboutira vite.
Concernant la communication, c'est notre sujet de communiquer auprès des CR et des OS locales mais aussi vis à vis des salariés. Tant que l'avenant national n'est pas signé, il est difficile de négocier.
Pas obligatoirement favorable à une communication commune mais peut être une communication identique chacun par ses propres canaux.

Accord national aujourd'hui et accords locaux dans les 15 jours.

CFDT : Tout va dans le sens de notre déclaration. OK pour signer un avenant aujourd'hui. Il faut laisser aux CR plus de 15 jours pour signer leurs avenants locaux. En ce qui concerne le suivi nous pensons qu'il faut en faire un point lors de chaque négo et en conférence des permanents, il faut suivre de près pour sécuriser le projet. Nous sommes pour une communication locale.

 FO : D'accord avec la CFDT et la CGC pour la vie chère.

SUDCAM : Pour pouvoir signer un avenant il nous faut l'avoir et le lire. Bien sûr il n'est pas question de parler de la prime de vie chère mais de cela nous en avons parlé déjà à de nombreuses reprises. En ce qui concerne la communication commune nous ne sommes  pas favorables car nous n'avons pas le droit de communiquer dans la moitié des CR. Cela nous parait bizarre de communiquer ensemble quand on n'a pas le droit de communiquer le reste de l'année. Nous sommes favorables à une évolution positive de la possibilité de communication dans les CR dans le cadre d'un dialogue social serein et apaisé.


FNCA : Pense qu'il est important de signer aujourd'hui pour sécuriser la suite. Pense que les CR doivent aussi signer rapidement pour éviter des problématiques au niveau de la MOA.
Il parait difficile de communiquer avant que les avenants soient signés.
En ce qui concerne le suivi, on peut le faire à chaque séance, cela ne nous dérange pas. Notre sentiment est que cela va se dérouler rapidement.
Sur les impacts locaux, il n'y en pas à part dans les CR avec des accords particuliers. On entend le besoin d'y voir clair sur les avenants locaux.
L'avenant nous allons vous le faire partager. Nous vous le lisons, le donnons et nous échangerons. Ensuite nous allons faire une suspension de séance.


CFDT : Sur la com, on va s'en arranger. Nous verrons après pour faire une communication conjointe. L'idée est d'avoir une communication fédérale.
Quid de la CFTC car ils sont signataires ?

SUDCAM : Nous voulions parler des 2 mêmes points

FNCA  : Lecture de l'avenant ....

SUDCAM : Il faut inclure le suivi régulier dans l'avenant.

FNCA : Nous allons le faire et cela montrera que nous voulons suivre le dossier.

FO : Il y a des accord locaux à voir...donc cela n'est pas si simple.

Interruption de séance de 20 min. Retour prévu à 11h40

Reprise à 11h48

FNCA : Revenons sur quelques points.
Il ne faut pas qu'il y aie d'impact négatif pour les CR qui ont signé, soit tout le monde sauf la Guadeloupe.
La mise en place de compartiment d'attente sécurise les contreparties négociées. Il s'agit de RCE/RCP voire RCI donc il n'y a pas d'impact négatif sur les retraites.
L'avenant prévoir pour les CR de la vague 3 de mettre un compartiment d'attente ce qui sécurise l'ensemble des parties.
Rien n'empêche de signer des accords locaux.
En ce qui concerne la communication. Avenant national : communication séparée. Une fois que les avenants locaux sont signés : communication à l'identique de ce qui avait été fait au début du dossier.
Il faut mettre un délai indicatif pour que les négociations locales soient menées rapidement. Nous vous proposons que lors de la prochaine réunion des permanents ont fasse le point sue les endroits où les accords locaux doivent être signés. Nous vous donnerons la liste des CR concernées.
Nous avons eu une réunion avec les DG et DRH des CR pour la mise en œuvre des accords locaux.
Il faut pouvoir informer au plus vite les CR.
L'avenant est suffisamment consensuel pour ne pas mettre quiconque en problème. Il n'aborde pas les avenants locaux.


FNCA : En ce qui concerne la CFTC : Juridiquement leur signature n'es pas nécessaire car ils ne sont plus représentatifs. Cependant nous les informons régulièrement.
Nous mettrons un suivi mensuel comme vous l'avez demandé.

CFDT : Nous sommes satisfaits de ces évolutions. Le calendrier nous va bien.

CGC : Nous souhaiterions avoir une précision sur les accords locaux. Nous voudrions qu'il soit inscrit la sécurisation des accords locaux. Nous pensons qu'on peut signer après le 6/11.

FO : D'accord avec la CGC

SUDCAM : Nous sommes d'accord avec la CGC pour attendre les informations de lundi.
De plus nous voulons avoir un échange avec nos collègues de Guadeloupe avant.


CFDT : Nous sommes prêts à signer lundi un accord que nous aurions signé aujourd'hui.

CGC : Vous n'avez pas répondu à notre demande sur la modification de texte.

FNCA : Nous rappelons que lundi nous vous donnerons ce que nous aurons mais pas quelque chose d’exhaustif. D'accord pour modifier la formulation. D'accord pour signer lundi même si cela fait perdre 2 jours.
La communication partira le soir même.

Sur le temps de travail et la formation professionnelle, nous avons nécessité à aboutir.
Sur la CCPNI, nous allons faire un report à la prochaine CCN.
Nous traiterons les points 3 4 5 cet après midi.

FO : Sur la CCPNI nous voudrions vous envoyer vos remarques.

FNCA : Chaque OS envoie ses propositions sur la CCPNI.

CFDT : Nous ne vous enverrons pas nos propositions par écrit car nous pensons que cela est mieux de le faire en négos car tout le monde est au courant de ce qui se dit et les réponses.

CGC : Nous vous avons envoyé des infos et vous n'en n'avez pas encore tenu compte.

FO : C'est pour une raison de calendrier que nous voudrions vous envoyer nos remarques.

FNCA : Vous ferez comme bon vous semble mais cela nous aide à préparer la négo d'avoir vos propositions.

CGC : Nous continuerons à faire nos propositions en multi canal.

FNCA : Pause. Reprise prévue à 13h30


reprise à 13h44

FNCA : Nous allons revenir sur 2 questions diverses évoquées en début de matinée.
Concernant les MOA et le process de réorganisation concernant CATS...il y a des réorganisations métier dans le cadre des MOA. A ce stade là les CR concernées sont en discussion mais il 'y a pas de raison d'avoir de répercussions au niveau national. Cependant l'évolution de ce dossier pourrait donner lieu à la création d'une commission comme cela a été le cas pour NICE. Même si les choses continuent à avancer il n'y a pas encore de décision.
Concernant les évolutions capitalistiques des filiales de CR, c'est bien à la conférence des permanents qu'on doit aussi parler de ces sujets, y compris des sujets capitalistiques de l'ensemble du groupe.
Nous avons 2 éléments à ce sujet : premièrement nous avons été pressés par le régulateur pour l'augmentation de capital de CAMCA. Pour le reste cela aurait dû être présenté en conférence des permanents. A ce sujets ces différents dossiers vont être évoqués plus celui de CA Paiement et service.

SUDCAM : Concernant les MOA métiers, on en a parlé en juillet, on en reparle aujourd'hui, les salariés sont inquiets, il faut mettre des dates.

FNCA : La définition de la cible est proche donc nous aurons bientôt du nouveau à ce niveau.
Nous avons pris en compte vos remarques et nous en tiendrons compte.

CFDT : Vos réponses nous vont bien, reste plus qu’à concrétiser.


FNCA : Nous vous livrons l'avenant sur la rétribution globale pour signature lundi prochain.


Temps de travail


FNCA : Nous allons revenir sur nos différents échanges des fois précédentes puis parler de l'évolution de la hiérarchie des normes et enfin sur l'évolution digitale.
Rappel sur le forfait jour
Rappel sur le télétravail et le travail à distance
Durée de l'accord.
Rappel des dernières négociations (voir négos de septembre)


FNCA : L'accord sur le temps de travail est un accord emblématique de notre branche.
Nous avions évoqué l'extension des bénéficiaires du forfait jour.
Nous avions proposé d'approfondir lors de cette séance.

CGC : Déclaration sur l'accord du temps de travail.
Appliquer les accord actuels avant de faire une évolution

DECLARATION GCG-SNECA

En préambule de cette deuxième séance de négociation sur l’annexe 2 de la convention collective, le SNECA souhaite rappeler quelques principes auxquels il reste fortement attaché.
Nous avons pleinement conscience que les attentes des clients ont évolué au cours des dernières années. Les offres issues de la digitalisation ont permis en grande partie de répondre à ces demandes, notamment en ce qui concerne la disponibilité des services bancaires de base, 24h/24. Aujourd’hui, la FNCA souhaite que la Branche permette aux Caisses régionales de s’adapter aux comportements des clients qui demanderaient plus de souplesse, plus de disponibilité pour accéder à l’expertise de leurs conseillers. Cela passera probablement par un accord sur le nomadisme, le travail à distance, voire le télétravail. Le SNECA demande, depuis plusieurs années, l’ouverture de négociations sur ces thèmes au niveau de la branche, afin que les expériences initiées ici ou là dans certaines Caisses régionales soient encadrées.

Il est plus que temps que la branche s’empare de ces sujets.

Lors de la CNN du 26 septembre dernier, le SNECA a rappelé sa volonté farouche d’encadrer l’utilisation du forfait jour. Cette déclaration venait en réponse à la demande de la délégation fédérale d’élargir le forfait jour à des métiers non cadres.

Comme nos collègues de SUD l’ont rappelé lors de cette même séance de négociation, le forfait jour ne peut s’adresser qu’aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Dans ces conditions, la pesée de l’emploi de ces métiers nouvellement identifiés devra en toute logique être revalorisée.

Cependant, avant de travailler cet axe de réflexion, le SNECA demande que l’annexe 2 de la convention collective nationale soit pleinement appliquée.

En effet, le point B-4 qui concerne le suivi et le contrôle du temps de travail n’est pas ou très peu appliqué en Caisse régionale. Cet article rappelle que « Un dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail doit être mis en place par la Direction de la Caisse régionale. Le dispositif, sur une base déclarative, doit être contrôlé par le responsable concerné et validé par la Direction. Le choix du support est soumis à l'avis du Comité d'Entreprise. Le dispositif permet ainsi, dans un cadre hebdomadaire, d'identifier les écarts entre le prévu et le réalisé. Il est accompagné d'un ajustement régulier permettant de respecter le volume annuel de 1599 heures (majoré de 7 heures au titre de la journée de solidarité). En ce sens également, un point sera effectué chaque trimestre au niveau de l'unité. »

Le SNECA demande que cet article soit scrupuleusement mis en œuvre dans toutes les Caisses régionales en utilisant l’outil communautaire HR qui permet un suivi du temps de travail aussi bien sur les sites que dans les réseaux. Il est regrettable que des accords signés au niveau de la Branche ne soient pas appliqués par les Caisses régionales.

Le SNECA rappelle que, dans un contexte de forte réduction du nombre de branches, il en va de la crédibilité de la nôtre.

Une fois que ce suivi sera effectif dans l’ensemble des Caisses régionales, les organisations syndicales, comme les Directions, auront une vision claire et réelle du temps de travail effectivement réalisé par les salariés. Tant que cet outil ne sera pas utilisé dans toutes les Caisses régionales, le suivi de l’OTT, tel que présenté en juin dernier, sera sujet à caution, notamment en termes d’heures supplémentaires réellement effectuées en Caisse régionale. Le SNECA renvoie la délégation fédérale à la situation de la Caisse régionale d’Aquitaine qui a été dans l’obligation de mettre en place ce suivi au siège, comme dans le réseau, suite à une injonction de l’inspection du travail.

Enfin, le SNECA demande que la prime de forfait jour actuellement en vigueur soit fortement revalorisée, afin de mieux coller au temps de travail réellement effectué par nos collègues actuellement au forfait. Le SNECA rappelle qu’un salarié actuellement en position 10 a une rémunération fixe annuelle de 30454 €. Sur la base de 1607 heures, cela correspond à une rémunération de 18,95€/heure. La valorisation actuelle de la prime de forfait est de 788 €, ce qui correspond au paiement de 41 heures soit moins d’une heure supplémentaire par semaine. Ce n’est assurément pas suffisant, et ce sujet devra également être traité dans le cadre de cette négociation.

En synthèse, le SNECA souhaite, avant que ne soit abordé un éventuel élargissement des métiers éligibles au forfait jour :

  • Que la révision de l’annexe 2 soit l’occasion d’ouvrir enfin une négociation sur le travail à distance et le télétravail.

  • Que les Caisses régionales mettent en place un véritable suivi du temps de travail avec l’utilisation de l’outil communautaire HR ;

  • Que la prime de forfait jour soit revalorisée, afin de mieux correspondre au temps de travail réellement effectué.



FO : Nous serons dans la même ligne que ce que vient de dire la CGC. Sur le temps du travail, celui là doit être contrôlé. Le travail à distance.

SUDCAM : Nous sommes en phase avec els déclarations précédentes. Nous rappellerons ici que la jurisprudence est constante en la matière et que si salarié n'est pas totalement autonome dans son travail.

CFDT : Vous avez dit qu'il y aurait 3 points, là nous sommes dans le 1er, il nous semble que le 2ème orientera l’ensemble des débats.

FNCA : Je remercie la CFDT pour  propos. Je vais continuer ma présentation. Vous n'êtes pas sans savoir que les lois ont évolué.
Nous sommes d'accord sur le fait de devoir respecter la loi. L'interprétation est toujours dans l'épaisseur du trait.
Dans le suivi du temps de travail, les accords sont clairs , nous donnons le cadre et les CR le mettent en place.
Quand à la prime de forfait, cela peut faire l'objet de discussions.

Lorsqu'on voit l'organisation des lois actuelle, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche. Nous avons la volonté que nous espérons partagée que l'accord de branche doit donner le cadre et être assez allé loin pour qu'il n'y ait pas "n'importe quoi" fait en CR.
Sur le forfait annuel jour, ce n'est pas une priorité au niveau de la branche.
Si nous n'avons pas d'accord, cela est la porte ouverte à n'importe quel accord.
Il faut décider si on conserve ou pas un accord de branche. Dans ce cadre là, nous vous proposons de Continuer à dérouler l'ODJ.
Nous vous proposons de travailler sur 3 sujets : forfait jour, un autre sujet, rôle de la branche.


FNCA : Sur la méthode et le contenu, avez vous des réactions ?

CFDT : Avant, nous pouvions décider de "verrouiller" des sujets, maintenant il n'y a que 4 sujets sur lesquels on peut  "verrouiller" et que ce sujet n'en est pas un.
Si vous êtes OK à ce que la branche soit la base alors on peut continuer à travailler, sinon ce n'est pas le cas .

FO : On peut se poser la question de négocier sur un sujet si celui ci peur être remis en cause par les CR.

FNCA : L'intention est bien en effet de choisir les sujets à mettre dans l'accord et à se mettre d'accord dessus.
Pour nous cela permet de mettre des normes et même certaines CR peuvent faire des adaptations


1er sujet que l'on veut partager : il existe de fortes attentes sur le forfait jour.
Concernant les bénéficiaires :il faut définir un référentiel. La loi est précise à ce sujet. Les populations sont bien définies.
Pour certains salariés, le travail a évolué du fait de l'évolution numérique de l'activité.
Actuellement les cadres du siège de niveau G ne peuvent pas bénéficier du forfait jour.
Pour les conseillers spécialisés, nous pensons qu'ils peuvent également bénéficier : on pense ici au conseillers agri, pros, assur pros, gestion de patrimoine.
Du fait d'un  nomadisme, on ne peut pas pré déterminer leur temps de travail. L'autonomie dans la gestion.
Nous vous proposons d'ouvrir aux salariés de niveau F.
SUDCAM : Nous avons bien entendu ce que vous dites et pour nous les salariés de niveau F ont une certaine autonomie mais pas une autonomie complète.

CFDT : Nous nous retrouvons dans ce que vient de dire Sud. Dans la convention il y a des niveau et dans les CR des métiers. Pour nous, la lois nous va bien, et on pourrait dire par exemple "les personnes qui ne sont pas soumises aux horaires collectifs". Nous ne voulons pas régler le problème des heures supplémentaires par une augmentation du forfait jour.
Il faut faire la différence entre autonomie réelle et partielle.

CGC : Nous pensons que la branche doit être leader. La problématique est l'autonomie réelle. Les salariés sont soumis aux horaires d'ouverture des agences. Il faut également revaloriser le forfait.

FO : C'est  l'autonomie qui est la pierre angulaire de la discussion.

FNCA : Cela est intéressant de discuter en séance. Cela permet de recadrer des choses.
Tous les 8 et 9 ne seraient pas concernés, seuls qui entreraient dans le cadre de la loi. Certains ne sont pas compatibles avec des horaires de travail. Quelque soit le niveau d'autonomie cela n'empêche pas de devoir rendre des comptes.
Il y a ensuite la problématique des heures supplémentaires, cela doit être déconnecté car on ne peut pas imaginer mettre des salariés au forfait cadre pour ne pas payer d'heures supplémentaires.
La convention de forfait jour ne pourrait être proposé qu'aux salariés éligibles. L'accord serait décliné dans les CR avec l'accompagnement nécessaire.

CFDT : Vous avez parlé d'un sujet très important pour nous à savoir les différences entre les métiers dans les CR. Qui va discuter de ces métiers.

FNCA : Nous pourrions préciser par accord, les métiers qui sont concerné sous la forme d'une concertation et non d'une négociation.

CFDT : Nous serions plus sur une négociation que sur une concertation. Elle ne peut pas être personne par personne. On doit prendre en compte le fait que le salarié ait ou non une autonomie réelle.

FO : Il ne faut pas mettre à mal les critères qui ont permis de construire la grille de classification.

FNCA : Nous n'y voyons pas d'incompatibilitéCFDT : Il y a un point intéressant qui pourrait dénouer la problématique des personnes éligibles : c'est l'évaluation qui pourrait permettre de savoir si oui ou non elle est éligible.

SUDCAM : ça fait des années que vous essayez de nous vendre l’extension du forfait jour à des populations non cadres Vous essayez de passer les différents ingrédients à la moulinette pour les rendre plus digestes.
Quand vous dites que si on ne fait rien au niveau national, on laisse la porte ouverte tout en CR. C’est oublier, volontairement ou pas, qu’il faut des négociations en CR et des partenaires sociaux. La mayonnaise ne prend pas. On n’est pas dans le monde des bisounours : les accords ne sont pas respectés dans les CR. Ce sont encore les salariés qui vont trinquer. Nous ne sommes pas acheteurs de vos propositions.

 

FNCA : En ce qui concerne le suivi des personnes qui sont au forfait, il y a une déclaration qui est contrôlée par son responsable hiérarchique, validée par la direction et soumise à un avis du CE. Le salarié ne peut pas dépasser les amplitudes horaires notamment les 11h de repos consécutifs.
Le salarié peut avoir un entretien avec son hiérarchique à sa demande.


Rappel de la loi et sur l'accord sur la déconnexion.
Nous voudrions apporter des éclairages sur les sujets qui ne sont pas évoqués dans la CCN
Concernant le temps de travail : la possibilité de mettre sur 5 jours ou 4,5 jours. Cela existe dans certaines CR.
Concernant le repos dominical : 2 jours consécutifs dont le dimanche, mais le code rural permet des dérogations.
Concernant les astreintes : certains services support (informatique...) peuvent avoir nécessité d’être en astreinte. Préciser le cadre pour ces situations particulières
Il y aura dans le futur à avoir des CDI de chantier.

CFDT : Nous sommes surpris sur les 2 premiers sujets. Nous ne comprenons pas vraiment la nécessité de changer car cela se passe bien au niveau local.

FO : Nous voudrions avoir des précisions sur la possibilité de passer en dessous de 39h hebdomadaire.

SUDCAM : Demande pourquoi vouloir passer en dessous de 39 h hebdomadaires, quelles conséquences sur les RTT ?
Concernant les astreintes, pourquoi pas sur le principe mais s'il ne s'agit que d'un rappel de la loi, ça ne sert pas à grand chose.
Par contre  si  dispositifs spécifiques, pourquoi pas. Concernant le repos dominical, cela existe déjà avec avis des CE.


FNCA : Nous répondrons à vos questions lors de la prochaine séance de négos du mois prochain

Concernant le télétravail, cela concerne 5 CR et 50 salariés sur 72000. Pour nous ce n'est pas un sujet.
En ce qui concerne le travail à distance, cela concerne 15 CR et beaucoup plus de monde...
La problématique peut être un isolement du salarié dans le cas du télétravail.
Nous privilégierons plus le travail à distance que le télétravail.

FO : Nous vous remercions d'ouvrir sur le travail à distance. Certaines CR font du travail à distance sans s'en rendre compte.
Concernant le télétravail, il faut faire attention aux risques d'isolement.

SUDCAM : lorsque nous avions abordé ce sujet en 2010, vos prédécesseurs ont botté en touche en disant que ce n’était pas d’actualité. Des expériences ont eu lieu dans des CR, donnant entière satisfaction aux salariés qui en ont bénéficié.
Ces expériences se sont arrêtées sans explication. Concernant l’isolement des salariés, on peut très bien limiter à un ou deux jours par semaine.

L’organisation de certaines CR ne permet pas le travail à distance dans les agences : l’organisation ou la tendance est le tout vitré. Seuls le bureau du chef et les toilettes ne sont pas vitrés : on fait comment ?
S’il n’y a pas plus de télétravail c’est peut-être aussi du fait qu’il n’existe rien au niveau national. On ne peut pas ne pas traiter ce sujet. Il est indispensable d’anticiper.
 

CFDT : Vous essayez de nous démontrer que le télétravail n'est pas une chose importante, l'accord ne serait pas normatif donc on pourrait mettre des cadres.
 Vous nous parlez de nouvelles technologies et le télétravail, le travail à distance ou le nomadisme peuvent en être des formes.

CGC : Le télétravail est sur une ou deux journée. Des études montrent que les entreprises qui le pratiquent sont souvent plus productives. Nous souhaitons trouver un accord sur le sujet.

FNCA : Nous ne sommes fermés sur aucune forme de travail "nomade".
Si on regarde les ordonnances, il y a des choses sur le télétravail notamment sur le télétravail occasionnel (article de loi)

Le télétravail peut être mis sous forme d'accord ou de charte soumis à l'avis du CE ou du CSE. S'il y a un accord l'employeur doit motiver son refus d'accepter le télétravail.
Nous proposons de donner un cadre sur le télétravail et le travail à distance. Nous pouvons mettre dans l'accord les définitions de ces termes, de dire que ce n'est pas à temps plein, prévoir les modalités d'organisation du télétravail ou travail à distance.

Il y a une forme de parallélisme entre forfait jour et télétravail.
Concernant la durée : nous aurons à définir le terme de cet accord

CFDT : Nous sommes en phase avec ce que vous venez de dire. Nous sommes contents que le nomadisme soit intégré dans l'accord sur le temps de travail.

FNCA : Formation professionnelle

FNCA : C'est la reconduction d'un accord. Nous avions situé cet accord dans le cadre des ordonnances
lecture du projet d'accord (envoyé la veille)

Comme vous l'avez compris il s'agit d'une mise  à jour liée à l'évolution du code du travail

CGC : Nous n'étions pas signataires, nous serons pas signataires.

SUDCAM : Nous n'étions pas signataires, nous serons pas signataires.


CFDT : Nous étions signataires, nous le serons
FO : Nous étions signataires, nous le serons
FNCA : Apprentissage
Reconduction de l'accord avec modification liée au code du travail.
Un accord vous sera proposé le 23/11/17
Y a t il d'autres sujets?

SUDCAM : Nous avons pris contact avec nos collègues de Guadeloupe qui nous ont confirmé qu'un calendrier était prévu pour les négociations

FNCA : Merci de cette information
Lors des prochaines négociations nous parlerons de la CCPNI et du temps de travail.

Y a t il des questions diverses ???
 

Fin de la séance : 16h39

 

Cette page a été  rendue publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
INFO du Webmaster : La seule modification est l'insertion de la déclaration (en violet) reçue le 6/11/2017  14h04 .

Pour toute info sur ce Direct n'hésitez pas à nous contacter