Direct des négociations du 21 Octobre en salle & à Paris !


Publié le 20/10/20
Dernière mise à jour le 20/10/20

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mardi 20 octobre 2020

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Note du Webmaster : Cette séance de négociations a été maintenue en présentiel par nos Dirigeants car, comme chacun le sait la COVID-19 s'invite dans les activités personnelles ou familiales et ne franchit JAMAIS la porte des Entreprises. 

Equipe  SUDCAM : Karine Saussereau, Katty Sahuc, Rémy Lapeyre, Jean-Yves Salvat

A  l'ordre du jour  : 

  • Formation Professionnelle (suite) ;
  • Article 32 de la CCN (ouverture) ;
  • Parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et élus (ouverture) ;
  • Dialogue social de branche (suite);
  • Egalité Professionnelle F/H (suite);
  • Incivilités (suite); 
    Début : 10h02

FNCA : Nous aurons l'occasion à 12h00 de signer la Charte Cancer.
Il faudra libérer la salle à 16h00.
Nous vous avons adressé le 12 octobre dernier un projet d'accord sur la Méthode pour la GPEC après 4 séances de négociations. Quelle est la tendance de signature.

FO : Nous vous remercions pour nous avoir envoyé les documents en avance.
Sur l'accord sur la GPEC, nous avons consulté nos équipes, il y a beaucoup d'avancées, nous avons apprécié le changement de titre, plusieurs avancées sur les fin de carrière, l'intelligence artificielle...nous n'étions pas signataires, nous serons signataires. Nous ferons un constat et nous essaierons de faire vivre cet accord.

SUDCAM : Au niveau de la GPEC on vous l’a dit on était d’accord pour parler d’un accord global, donc notre positon a été claire depuis le début et validée par notre instance la semaine dernière, d’autant plus que dans les CR cela n’est pas satisfaisant, nous ne serons pas signataires.

CFDT : Nous étions signataires, des avancées ont eu lieu, nous sommes signataires.

SNECA : Nous étions non signataires, nous avons obtenu des avancées, nous vous donnerons la réponse en fin de semaine, mais tout est possible

FNCA : Merci pour ces réponses.
Rappel de l'ordre du jour.

Formation professionnelle

Lors de la séance du 29/09 dernier, nous avons donné des précisions pour essayer de faire converger nos positions. Nous avions indiqué que nous ouvrions les négociations sur l'article 32, ce sera le 2ème sujet de la séance.
Nous vous proposons de ne pas conclure un accord mais un avenant à l'accord qui court jusqu'en 2021.

SNECA : Nous ne sommes pas signataires de l'accord initial, comment faire pour signer un avenant.

SUDCAM : Il parait tout de même étrange de signer un avenant sur un accord que nous n'avons pas signé, cela étant dit nous sommes loin de signer cet accord.

FNCA : Si tout le monde est d'accord, vous pourrez signer l'avenant.
Présentation des évolutions de l'accord.

FO : Nous avons travaillé sur le texte même si nous l'avons eu un peu tard. Nous aimerions parler en plus du tutorat du monitorat et du parrainage.
Nous aimerions qu'il y ait une référence à l'entretien professionnel.
Page 9 si on comprend bien il faut ouvrir les négociations mais pas obligatoirement aboutir à un accord.
Sur l'entretien professionnel, nous aimerions qu'un représentant de la RH soit associé lors de la reprise après longue absence.
Nous apprécions l'évolution de la clause de dédit formation.

SUDCAM : On peut dire qu’un certain nombre de choses vont dans le bon sens comme la clause de dédit formation, certaines sont nouvelles et on ne sait pas encore les analyser mais les intégrer semble important, la remise aux normes également, mais nous avons toujours des points bloquants à savoir les formations hors temps de travail (à la conférence des permanents on a compris que la tendance était de les augmenter) et OCAPIAT SUDCAM est  exclu par les membres qui l'ont fait.
Globalement c’est bien d’avoir remplacé collaborateurs par salariés. Point positif le fait d’avoir intégré les formations en e-learning pendant les heures de travail. Comme FO on a noté que les 12h de crédit annuel pour études des dossiers avaient disparues. On s’interroge sur l’idée de faire un avenant en lieu et place d’un nouvel accord, surtout si l’accord original n’avait pas été signé. 

CFDT : Nous sommes satisfaits du lien avec l'observatoire prospectif, sur le fait que les CR incitent les salariés à passer leur DIF en CPF, OK pour augmenter les heures hors temps de travail à 80h ou 5% pour les forfaits. Nous avons une interrogation sur les 50 % hors temps de travail. Nous aimerions que la compensation pour garde d'enfant soit mieux écrite.
Sur l'AFEST, nous avons reçu les documents trop tard pour les étudier.
OK pour le passeport formation en relation avec la commission formation.
OK pour l'intégration en fin de carrière, sur le dédit formation.
Pour le CPF de transition rappeler la loi.
Même questionnement que SUD pour les 12h annuelle.

SNECA : Nous étions signataires de l'accord en 2018, donc nous pouvons signer un avenant.
Nous remercions la FNCA pour la réunion technique.
Page 10 il faut lister les formations obligatoires, qui se font nécessairement pendant le temps de travail.
Il faut inciter dès maintenant les salariés à transférer leur DIF sur le CPF.
Page 13 modification de forme.
Sur les 80 h et les 5 % pour les hors temps de travail, pour nous c'est possible s'il y a des compensations. Nous proposons une nouvelle fois de le compenser avec une hausse de RCP.
Page 22 ça nous va bien (validation des acquis)
En ce qui concerne le tutorat, nous aimerions qu'il y ait une reconnaissance pour le tuteur.

FNCA : Merci pour vos retours qui globalement sont positifs.
Il y a des sujets de formulations, nous allons essayer de les travailler pour aller plus dans le positif et l'incitation.
Entretien avec la RH, le principe de réalité nous incite à ne pas le mettre.
Sur une remarque d'une OS sur avenant ou nouvel accord, est ce que cela serait susceptible de vous faire changer ou les 2 points bloquants restent ?
Sur les 12h00 cela est remis au niveau local par la loi, donc nous ne pouvons pas le mettre au niveau national.
Nous ne pouvons pas faire une liste exhaustive car celle là va évoluer.
Nous avons une loi qui permet une partie sur du hors temps de travail avec la possibilité d'un co-investissement du salarié. Nous entendons que 80h est perçu comme excessif. Nous avons vu que dans d'autres branches c'était possible. Peut on trouver quelque chose entre 30 et 80 ?
Peut on avancer avec un nouveau projet qui change sur les termes.
Sur l'ancienneté, nous allons modifier en parlant du légal.

SNECA : Pour nous il y a un chemin que l'on peut parcourir entre 30 et 80 heures, mais pour parcourir ce chemin il faut des compensations.
Pour nous il est possible de faire une liste car dans l'accord, on parle des évolutions législatives et des consultations locales.

CFDT : Sur les 12h00 cela fait partie du bloc 3, donc l'entreprise peut y déroger mais au moins c'est écrit.
Sur le hors temps de travail, on est sur peu de salariés et peu de diplôme, les salariés le font déjà, nous rejoignons le SNECA sur le fait qu'il faut des compensations. Il faut ensuite que les diplômes soient validés par la CPNEFP.

SUDCAM : On va reprendre ce qu’a dit la CFDT sur les 12h, on comprend que c’est du bloc 3 mais pour nous c’est un recul. C’est un minimum qui forme un socle pour certaines CR. S’il n’y a rien c’est beaucoup facile de déroger. Pour les formations hors temps de travail, comme peu de personnes et peu de diplômes sont cités, cela nous conforte sur le fait d'être inclus dans le temps de travail.

FO : Sur l'entretien avec présence RH, nous ne faisons pas un blocage mais nous voulons faire un lien.
Sur les 12h OK avec CFDT et SUDCAM, même si on sait que c'est du bloc 3.
Sur le hors temps de travail, nous ne fermons pas la porte mais nous ne sommes pas totalement favorables.

FNCA : Nous allons essayer d'affiner certains points. Nous allons voir pour les 12h00 même si c'est bien du bloc 3. Le point d’achoppement est sur le hors temps de travail. Nous ne comprenons pas pourquoi faire la liste des formations obligatoires.
En ce qui concerne les RCP, nous ne donnerons pas une suite favorable car elle est lié à la mise en œuvre de la formation et non l'obtention du diplôme. Par contre on peut voir au niveau des primes et c'est le point 2 de l'ordre du jour.

SNECA : Nous entendons cette interprétation stricte de la CCN, nous pension que la RCP permettait d'être en attente d'une promotion (après elle est absorbée).

CFDT : Formellement vous avez raison, mais nous voyons dans des réorganisations, la "compensation" par des RCP. Nous pourrions modifier la notion de RCP.

FNCA : Nous ne mettrons pas d'automaticité sur les RCP. Si c'est un point de blocage à la signature, nous ferons le plancher et basta. Nous en rediscuterons la prochaine fois.

Article 32

FNCA : A la demande d'une OS (CFDT ndlr) nous allons revoir les dispositions de la CCN relative à l'obtention de diplôme.
Il y a un lien dans l'esprit avec le point 1 de l'ordre du jour mais doit être traité distinctement.
Il y a plusieurs enjeux : reconnaissance de l'obtention de certains diplômes, reconnaissance du temps personnel investi, il faut que le mécanisme soit plus cohérent, plus moderne et donc plus attractif. L'idée n'est pas de faire moins mais de faire mieux.
L'article 32 peut être pris comme un mécanisme de rétribution et non d'incitation.
Si on regarde ce que font nos concurrents, nous voulons nous rapprocher de ce qu'ils font.
Quelques études montrent que les mécanismes sont moins significatifs en termes de montant mais sont beaucoup plus nombreux.
Il y a une meilleure reconnaissance de l'investissement de chacun. Nous avons un rôle à jouer pour moderniser cet article.
Nous proposons de redéfinir la politique diplômante de la branche avec des montants de primes plus accessibles pour nos entreprises mais en étant plus nombreux. Élargissement du nombre de diplômes récompensés.
3 modifications proposées : liste des diplômes concernés par les primes (intégrer les diplômes sur les marchés spécialisés par exemple), montant des primes de diplôme : il faut faire attention à des niveaux de primes en apparence élevés mais qui ont des effets néfastes en 2eme lieu, critères de modulation de l'obtention des diplômes (majoration en cas de diplôme supérieur ou initial, majoration en cas de hors temps de travail, mobilisation du CPN).
Nous souhaitons vous entendre sur ces critères.

Pause pour la signature de la Charte Cancer et déjeuner à 11h59.
Reprise à 13h45

FNCA : Nous allons reprendre avec le 2ème point à l'ordre du jour. Nous attendons vos réactions.

CFDT : Sur l'article 32 en reprenant vos propositions, si nous avons bien compris, vous êtes sur des nouveaux diplômes, sur une majoration des primes en fonction de critères...cela peut nous aller.
Nous avons quelques questions : qui va faire que les primes soient majorées ? Y aura t il une augmentation des unités prises une par une ou par block. Cela doit se faire avec les informations locales.

SUDCAM : Nous avons été positivement étonnés que du fait que l’on se compare au pour voir ce qu’on fait. A l’inverse on peut difficilement se comparer aux autres de notre point de vue. Ca peut être positif ou négatif. Nous avons une interrogation pour les salariés ayant déjà commencé un diplôme avec un niveau de prime, si demain l’article 32 change on fait quoi ? Ensuite nous avons du mal avec l’idée des primes différenciées en fonction des gens car il est compliqué d’évaluer le niveau d’effort fait par les personnes. Nous n’étions pas particulièrement favorables à changer cet article. On ne veut pas enlever à certains pour remettre à d’autres. Par contre l’idée de l’élargissement des personnes concernées est bien, tout comme le fait que les gens ayant un diplôme et faisant une formation diplômante soient plus avantagés que ceux qui font des UV indépendamment .

FO : Nous n'étions pas pour le toilettage de l'article 32. Pourquoi pas faire évoluer cet article qui peut paraître "préhistorique" avec des nouveaux diplômes concernés. Nous avons des problèmes avec la différenciation entre les individus.
Peut on avoir une idée des budgets concernés puisque vous voulez faire à iso budget.

SNECA : Vous nous avez dit que cette négo était distincte de celle de la formation.
Vous avez dit que vous vouliez faire du mieux et non du moins. Nous aimerions avoir des explications. 
Lorsque vous avez parlé de rééquilibrage nous avons entendu baisse, nous aimerions en savoir plus sur les surprimes. Nous aimerions savoir quelle est la base de départ. 

FNCA : Nous entendons pourquoi pas. L'OS qui a demandé l'ouverture est cohérente et pose des questions. Les OS ne sont pas opposées et nous notons certaines ouvertures. Nous pensons que nous pouvons signer 1 accord formation d'un côté et l'article 32 de l'autre. Cela a du sens de le faire en même temps mais ils ne seront pas liés.
En aucun cas quand on parle d'individualisation, on parle de "gueule du client". Il faut que nous discutions ensemble des critères qui doivent être objectifs.
Nous sommes pour rester sur les mêmes budgets. Nous comprenons que nous ne sommes pas d'accord avec une OS qui ne veut pas qu'on retire à certains pour donner à d'autres, nous souhaitons rester sur les mêmes budgets en donnant mieux (ni plus ni moins).
Nous en reparlerons lors de la prochaine CPPNI.

Parcours professionnels des titulaires de mandat syndicaux et d'élus

FNCA : C'est une 3ème séance de négociation qui doit amener un caractère conclusif.
Nous avons noté le caractère positif de cet accord. Nous avons noté une certaine hétérogénéité sur l'application, notamment sur les faibles absences. Il y a encore une marge de progrès pour valoriser le parcours syndical à l'intérieur d'une carrière.
Nous allons revenir sur ce qui a été intégré et non intégré.

SUDCAM : Au niveau de la forme nous proposons que dans le préambule nous mettions une référence disant que le terme de Caisse Régionale est utilisé pour toutes les entités de la branche Crédit Agricole.

FNCA : Nous prenons votre remarque et nous l'intégrons bien sûr car il ne faut pas les oublier.
Nous proposons de créer des liens entre les différents thèmes pour solidifier.

SUDCAM : Dans le début de l'annexe 1 il faut inclure les représentants syndicaux au CSE car on les a oubliés et même si nous ne pouvons pas croire que ce soit une volonté il faut les inclure.

FNCA : Merci pour cette remarque pertinente que nous intégrons bien sûr.
Nous allons balayer les 10 thèmes sur lesquels nous étions d'accord en expliquant les remarques prises en compte ou pas.
Nous avons proposé de complété le thème 3 en changeant le titre en ajoutant le maintien du lien avec l'activité professionnelle.

FNCA : Nous avons ajouté des illustrations dans le thème 3 car c'était l'un des seuls qui n'avait pas d'exemple.
Nous avons intégré les élus qui ont des mandats peu consommateurs en temps d'absence et que ceci n'avaient pas toujours les objectifs adaptés, nous l'avons ajouté en page 11.
Une demande n'a pas été retenue concernant y compris les mandats externes (Prud'hommes...).

SNECA : Peut on intégrer que cela concerne les titulaires et les suppléants. Nous avons bien noté que vous prenez en compte les élus et les unités. Il faut que les équipes de pilotage soient mises dans la boucle.
Remplacer "absence" par "temps d'activité syndicale"

SUDCAM : Nous sommes d'accord avec la dernière remarque du SNECA et une fois n'est pas coutume, nous notons avec satisfaction que les propositions que nous avons faites ont été intégrées et nous apprécions. Jusque là l'accord, dont nous étions signataires, s'améliore globalement.

FO : Il faut faire attention 

CFDT : C'est un accord innovant et important. Nous pouvons l'améliorer. Sur le 1er thème nous sommes satisfaits qu'il soit fait mention des objectifs individuels et collectifs. Nous prenons bien l'idée d'entretien de début de mandat dans les 3 mois. Il peut y avoir plusieurs types de  binôme (binôme, élu en plus, salarié en plus).
Sur le thème 2 pas d'accord sur l'ajout de "présentiel ou à distance".
Nous avons apprécié la remarque intégrée pour les "petits mandats".
Il faudrait voir qui détermine les objectifs notamment les objectifs d'unité.
Excellent ajout que les entretiens périodiques.

FNCA : Nous allons intégrer un certain nombre de remarques : sur les suppléants, sur le temps d'absence...mais d''autres doivent rester au niveau local.

CFDT : Il ne faut pas oublier les mandats paritaires.

FO : Par exemple la MSA ou la chambre d'agriculture.

FNCA : On peut essayer de voir ce qu'on peut faire avec cela.
Nous allons passer au thème 4, 5 6

FO : Sur le thème 5, nous aimerions une modification sur la formulation sur "la manière dont a été prise en compte les temps d'exercice"

SUDCAM : Sur ces thèmes aussi globalement les remarques que nous avions faites ont été prises en compte. Nous voulons bien également des précisions sur le rajout dont à parlé FO.

CFDT : RAS sur le 4, sur le 5 cela nous va bien, sur le 6 c'est bien.
Nous avons une question sur comment est prise en compte la rémunération. Est ce de la rémunération globale ? Est ce en lien avec le thème 3 ou 7 ?

FNCA : OK pour garder l'esprit et retoucher la formulation. Il peut y avoir des répétitions entre les thèmes mais c'est aussi l'exercice puisque nous voulons des liens.

FNCA : Nous allons aborder les thèmes suivants.
Nous avons étudié votre proposition sur le fait de prendre en compte les réunions ou autres comme dans la fixation des résultats, il ne nous a pas été opportun de faire de même sur la partie évolution salariale automatique. Cela nous parait une protection supplémentaire non nécessaire. Il nous semble normal de le faire pour les "mandats lourds".
Pour nous le thème 7 est un dispositif d'exception. Nous n'avons pas modifié le reste de ce thème.
Nous n'avons pas retenu l'évolution de la méthode de comparaison. Cela peut être revu localement.
Thème 8 pas de changement.
Thème 9 changement de titre. Intégration du guide ministériel qui sera mis en annexe.
Thème 10 pas de modification.

CFDT : Votre démonstration est au top, si on fait bien les points 1 à 6 la 7 ne pose pas de problème.
Cela ne marche pas bien pour les 1 à 6 donc c'est compliqué. Ensuite attention aux effets de seuil.
Cela peut être OK pour certains élus CSE mais souvent problème pour les DS qui font beaucoup de réunions hors leur crédit d'heure normal.
Sur le 8 OK, sur le 9 ça va

SUDCAM :  Thème 7, tout élu ayant ou non une revalorisation devrait recevoir un document explicatif. Après les louanges du début on va revenir à nos bases. On est ennuyé entre 2 choses, d’un point légal, vous le respectez. On parle des heures de délégation. Mais ce qui nous embête il faut la réalité qui va avec. Un DS et élu CSE, environ 6 jours sur 20 donc moins de 30%, mais cette personnes aura plusieurs réunions (plusieurs jours), ça sera plus de la moitié de son temps d' absence et ne rentrera donc pas dans ce pourcentage.

On a un problème entre la réalité et ce qui est écrit. Et encore on ne parle même pas des mandats ou activités nationales par exemple. Ça ne reflète pas la réalité et ça pose un réel problème. On peut le comprendre sur un petit mandat. Mais c’est trop restrictif de se cantonner aux seules heures de délégation. Ensuite dans le guide, il y a visiblement des gens qui le maîtrisent, il serait bien que l’on puisse le voir avant qu’il soit en annexe. Après c’est compliqué de dire si on va être signataire ou non, avant d’avoir la réponse à nos questions et la rédaction, mais il y a plus d’améliorations que de recul sur un accord que nous avions signé précédemment.

FO : Nous aimerions savoir combien de personnes sont incluses dans la garantie légale. Sur le thème 9 il faut au moins un poste équivalent (pas "un autre poste")

SNECA : Nous avions un blocage très important sur l'histoire des 30 %. Celui ci ne correspond pas à l'activité des personnes. Il y a eu effectivement des points d'avancées, pas de recul mais ça reste un point de blocage chez nous. Ce n'est pas un point positif pour que les salariés s'engagent. Au moment où l'on parle nous ne serions pas signataires. Nous regrettons que ce point là fasse que nous ne soyons pas signataires.

FNCA : Nous avions l'impression que nous avancions. Nous avons fait pas mal d'avancées. Le thème 3 n'exclut pas le thème 7. Cela nous permet de répondre à la majorité des représentants. Nous ne voulons pas que les représentants soient discriminés.

Dialogue social de branche

FNCA : Nous avons partagé avec vous le diagnostic de l'évolution du dialogue social de branche. Nous avons entendu vos remarques sur la multiplications des réunions. Ce diagnostic vous a été présenté vendredi dernier. Présentation des 3 dispositifs : jours de congés exceptionnel, prise en compte des frais, permanent national.
L'accord prend fin au 31/12/2020.
Nos propositions visent à ne pas réduire ce qui existe déjà.
Enveloppe globale de 2300 jours, distribuées en appliquant plusieurs règles d'application (cf. accord).
Malgré une augmentation pour chaque OS encore représentative, le volume reste le même en pourcentage.
Le nombre de bénéficiaires potentiels a augmenté mais le nombre d'utilisateurs est d'environ 50%.
L'enveloppe ne doit pas être augmentée car 25 % environ n'est pas consommée.
Si une OS serait amenée à perdre sa représentativité, cela sera redistribuée aux autres OS donc pas de modification.
Nous ne sommes pas favorables à l'augmentation du plafond au delà de 35 jours. Cela permet de ne pas créer de quasi permanents syndicaux.
En ce qui concerne la monétarisation des jours, nous n'y souscrivons pas car ces jours doivent être utilisés.
Concernant les possibilités de report, on peut se voir avec des volumes très importants dans certaines années.
OK pour supprimer les listes mais en conservant la procédure de prévenance.
Pas d'accord pour donner un socle aux OS non représentatives.
Permanent à l'échelon national : le diagnostic qui a été fait concerne le budget alloué au permanent.
Vous aviez demandé un niveau de performance, de qualification...
Vos demandes concernaient la possibilité d'avoir un 2eme permanent ou 2 1/2 permanents, nous entendons votre demande surtout dans le cas où il y aurait une baisse de la représentativité. Nous serions ouvert à la possibilité de nommer 1 1/2 permanent supplémentaire en cas de baisse de la représentativité. Nous n'irons pas au delà. Cela permet d'adjoindre une aide au permanent. Cela permet la montée en compétence du futur et le retour à l'emploi de l'ancien. 
Nous vous proposons d'intégrer le format distanciel dans un certain nombre de réunions. Nous proposons d'étendre le mode distanciel. Sur la prise en charge des frais de nuitée, cela permettra de répondre à certaines de vos demandes.

SUDCAM :  Là c’est à chaud. Ce n’est pas le point le plus important, mais le distanciel ou présentiel ça va pas changer, ça ne résoud rien, on a toujours le problème de la personne qui a un temps de trajet entre le domicile, la gare et le lieu de réunion quand elle va se déplacer.
Si on prend le temps trajet et FNCA c’est bon, mais juste compter 2h en temps de transport ça ne va pas. Sans parler des trains supprimés depuis la réforme SNCF qui a eu lieu il y a peu de temps.
La demande du demi permanent est une avancée significative et on voit le rôle dans ce que vous avez décrit. Pour les enveloppes etc, globalement hormis le fait de ne pas faire de liste en début d’année le reste a changé. C’est dans le détail mais pour la partie formalisme e la prise des articles 5 il y a possibilité d’améliorer les choses. L’idée de mettre des réunions présentiel et distantiel ça nous va, mais le présentiel est important. Mais la période incite plutôt au distantiel malgré tout.

SNECA : Le 1/2 permanent est une avancée mais ce n'est pas un permanent.
Pour le reste nous sommes plutôt déçus. Il faut que nous réfléchissions mais c'est une déception.

CFDT : Sur le temps de trajet et le distanciel nous sommes d'accord avec SUD.
Nous notons avec satisfaction la fin des listes. Sur le nombre de jour, rien de plus rien de moins.
Nous étions obligés de ratisser large.
Lorsque vous dites que 25 % des jours ne sont pas utilisés, il ne suffit pas d'avoir des jours mais aussi d'avoir les moyens des les utiliser.
Nous avions demandé 2 1/2 permanents, vous en accordez 1 1/2 par OS. Il pourrait y avoir moyen de mettre 1 personne par OS à l'équivalent d'un 1/2 permanent.
Nous actons positivement la création d'un 1/2 permanent.
Ne sont pas contre l'idée de donner quelque chose pour les OS non représentatives.

FO : Sur l'utilisation de l'article 5, nous pensons qu'il faut que les OS non représentatives aient toujours des moyens. En ce qui concerne les autres avancées nous ne serons plus concernés. Nous remercions la CFDT qui après les 2 autres OS a apporté son soutien lors de la CPPNI aux OS non représentatives.

FNCA : Nos réponses seront données lors de la prochaine CPPNI


Fin de la séance à 16h15

Cette page a été rendue publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

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