La reprise des négociations au Crédit Agricole


Publié le 26/09/19
Dernière mise à jour le 14/10/19

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Jeudi 26 septembre 2019

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  : Karine Saussereau, Rémy Lapeyre, Geoffrey Vizot, Jean-Yves Salvat. 

Pour celles et ceux qui n'ont pas suivi l'actualité syndicale : il s'agit de la premère séance de REPRISE car, après l'aumône des 0,3% d'augmentation, TOUS les syndicats présents ont refusé de négocier quoi que ce soit tant que le sujet salaires n'était pas remis à l'ordre du jour 
Tous ensemble nous avions à plusieurs reprises quitté la table des négociations pour marquer notre désaccord sur le peu de considération que nos dirigeants accordent aux salariés alors que les résultats comptables dépassent toutes espérances.
Cette union a tenu bon jusqu'à ce que la Fédération propose de nous offrir 750 € de prime 'gilets jaunes / Macron'  si toutefois l'état reconduisait le dispositif défiscalisé en 2020. 
Deux syndicats ont estimé que c'était un beau geste, que l'on pouvait ainsi accepter les 0,3% pour 2019 et, revenir à la table des négociations. 
Nous ne sommes bien évidemment pas d'accord sur cette analyse. 
 
A  l'ordre du jour :  
  • Agenda social 2019 / 2020 
  • Accord de branche relatif aux fusions, restructurations, coopérations et réorganisations (ouverture)
  • Accord de branche sur la Concertation (ouverture)
  • Accord de branche sur l'emploi des travailleurs handicapés ( ouverture) 

Début : 10h02

FNCA : . Présentation de P Lheureux, président de la CR de Normandie Seine.
Annonce de la dernière CCPNI d'Isabelle Godeneche qui quitte le groupe. 
Elle serait remplacée par JL Lombri (CR Finistère)

SUDCAM :      2 déclarations 

  • Lors du dernier observatoire des conditions de travail, vous nous avez remis un badge où il était inscrit : « Délégation OS non-signataire ». Les délégués SUDCAM estiment avoir été stigmatisé par le port de cet écriteau.
    Nous mettons cela sur le compte d’une maladresse à moins que vous pensiez réellement qu’il y a des bons syndicats et d’autres à détruire…

 

  • Nous avons quitté la séance lors de la dernière réunion car nous étions là pour négocier une augmentation pérenne pour les salariés et non une prime éventuelle et non chargée. Comment allez-vous expliquer aux collègues qui ont reçu, fin 2018 – début 2019, une prime de 1 000 euros, que ces 700 euros vont résoudre leurs problèmes de pouvoir d’achat.  Pour ceux qui ont reçu 500 euros, ce supplément de 200 euros ne compense même pas la différence entre les 0,3% d’augmentation de janvier et l’inflation.

Nous allons nous retrouver en novembre pour discuter de la méthode. Quelle inflation allons-nous retenir ? Lors de la réunion de concertation, vous indiquez 1,2% d’inflation pour 2019 et 2020. C’est curieux mais nous avons l’impression que cette inflation est bonne pour fixer l’augmentation des Conditions Générales de Banque mais elle a tendance à fondre à l’approche de la négociation sur les salaires… Et cela n’a rien à voir avec le réchauffement climatique…

SUDCAM  a signé l’accord sur la rétribution globale pour favoriser le salaire de base chargé de chaque salarié. Il est, pour nous, hors de question d’officialiser une prime non chargée et défiscalisée dans le temps en plus de l’intéressement.

SUDCAM demande pour 2020 la transformation de cette prime en une augmentation pérenne du salaire.

FO : . Déclaration  

Déclaration Force Ouvrière 
Pour Force Ouvrière, nous souhaitons rappeler que depuis février 2019 nous demandons la  réouverture des négociations salariales, clôturées le 29 janvier par un constat d’échec et l’application d’une mesure unilatérale par la FNCA.

Pour toute réponse, le 27 juin la FNCA nous a remis à la signature une délibération instaurant une prime de 700€, à la condition que le dispositif de prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée soit reconduit par le gouvernement. A défaut ce point serait inscrit, à l’ordre du jour d’une prochaine de la CPPNI…

Si Force Ouvrière n’a jamais refusé le versement d’une prime, même désocialisée, nous tenons à maintenir notre revendication d’une reconnaissance de l’investissement des salariés par de réelles revalorisations salariales pérennes, seule mesure garantissant une augmentation du pouvoir d’achat.

Nous restons toujours dans l’attente d’une réponse à notre lettre ouverte du 11 juillet 2019 vous demandant un engagement au versement de la prime de 700€ et sa formalisation par un accord collectif. 

FNCA : En aucun cas il n'y a pu avoir stigmatisation, si cela a été pris comme cela, nous vous présentons les excuses de la délégation fédérale. Nous espérons qu'au delà de cette maladresse vous avez pu apprécier ces assises qui ont été un succès.
Il n'a jamais été question que cette prime soit une compensation de la NAO. Une délibération a été signée par 2 OS, maintenant il faut se retourner vers l'avenir. Nous souhaitons un climat social de qualité et apaisé.
Il y a eu la 1ère partie de la CPC, la 2nde aura lieu le 8 octobre avec les dirigeants. D Lelebvre et R Appert seront présents.
Les assises des conditions de travail ont eu lieu début septembre, cela a été un franc succès. Elles ont été appréciées par les personnes ayant pu y participer.
Nous voulions faire un point sur le rapport Ramin, qui a vocation à donner l'orientation sur le nombre de branches. L'objectif du gouvernement serait de rester aux alentours de 100 branches. Nous avons un peu une épée de Damoclès. 

FNCA : Rappel de l'ordre du jour
Agenda social 2019-2020
Ouverture accord fusion, coopérations..
Ouverture accord concertation
Ouverture accord travailleurs handicapés.

FO : Nous avions envoyé une question par rapport à la prime. 

FNCA : Vous nous avez fait une question écrite, vous aurez une réponse écrite.

CFDT : Nous voulions revenir sur le rapport Ramin. Nous savons que l'AFB nous accueillerait volontiers. Notre convention pèse des emplois et non des métiers. Notre modèle est différent des autres banques. Nous avons intérêt à faire du lobbying et à accueillir d'autres personnes.

FNCA : Nous sommes très attentifs au niveau des CR à ce que vous venez de dire. Il y a des enjeux de territoires et de dynamisme. La porte d'entrée est l'agriculture et le service aux territoires.
Globalement la branche nous sert à tous.

SNECA/CGC : Nous partageons ce qui a été dit. Attention à certaines parties du bloc 3 par exemple la formation.

FNCA : A nous de faire des cadres encourageants. Nous ne pouvons pas aller à l'encontre de la loi

SUDCAM :  Sur la notion de branche, on partage évidemment la volonté commune de conserver la Branche Crédit Agricole. Le constat que nous pouvons faire est que dés lors qu'on arrive à cadrer les choses, la majorité des CR suivent. C'est l'un des intérêts majeurs de la branche.

Toutefois, SUDCAM souhaite rappeler que la Branche permet également au OS représentative (dont la nôtre) de dire sur ce sujet "on est d'accord" ou sur ce sujet "on est pas d'accord". C'est ce que nous avons fait par exemple sur le thème des négociations salariales 2019.

FO : D'accord sur la branche.
Sur l'ordre du jour : s'agit il d'une mise à niveau ou d'une négociation de plein exercice avec possibilité de modifier. Nous avons tous conscience de l'importance de la branche. Il ne faut pas oublier l'agriculture au sens large et l'impact que cela aurait si le CA partait de la branche agricole. Il faut pérenniser le modèle. Le point positif est le retour de Groupama.

FNCA : D Lefebvre a joué un rôle majeur dans le regroupement du monde agricole. Pour l'autre question, nous allons le traiter dans le point 2.
Nous allons parler de l'agenda social 2019-2020. Nous allons prioriser des sujets compte tenu de la caducité des accords de branche avec la disparition des CE, CHSCT, DP. Il faut éviter un vide. Nous allons reporter d'autres thématiques du fait du déroulement des CCPNI de cette année. 

2019 : Accords touchés par la caducité.
Thèmes prévus en 2019 mais reportés en 2020
Intégrer certaines demandes que vous nous avez demandé et celles que nous n'avons pas retenues.
Propositions que vous avez formulées mais qui demandent des explications.
Accord sur les fusions, coopérations...compte tenue de la caducité il faut le traiter avant la fin de l'année. Même chose sur l'accord sur les travailleurs handicapés : il faut avoir abouti avant novembre pour être agréer par le ministère.
Ces discussions pourront être l'occasion d'intégrer un certain nombre de vos demandes : salariés aidants, lutte contre le cancer, micro dons de salaire...
Accord sur la concertation : arrive à échéance en fin d'année 2019.
2 autres accords (en octobre) : droit à la déconnexion et celui sur les conditions de travail.
Dernier point : calendrier sur la négociation salariale (19 novembre) : faire un point sur les différents indicateurs dont l'inflation que certains ont évoqués dans leur déclaration. Nous allons regarder un panel d'indicateurs.
Sur les salaires, il y aura une réunion technique en début 2020. Nous allons prendre le temps. Notre séance de janvier de 2020 de la CCPNI arrivera après ces différents échanges. 
Sur la question des congés spéciaux dont certains sont moins favorables que certaines dispositions de la loi, nous avons intégré dans la CCN une note intégrant ces dispositions plus favorables.

FO : Nous sommes étonnés que certaines dispositions entrent dans l'accord sur le handicap

FNCA : Notre idée est d'avoir un agrément global

SUDCAM : Pour faire suite à vos propos sur l'article 20, nous réaffirmons notre souhait de voir les choses écrites de manière explicite.  En effet, pour des élus ou des directions au fait des choses le texte peut paraître clair telles qu'il existe actuellement.

Toutefois pour la majorité des salariés déja occupés à juste titre toute la semaine par leur travail, il serait plus judicieux d'écrire les choses de façon claire plutôt que de renvoyer à un texte par le biais d'un astérisque.
Sur les congés spéciaux, l’astérisque sur la CCN n’est pas très lisible, notre demande était de l’inscrire clairement dans la CCN. Cela permet de clarifier et de donner la réponse rapidement aux collègues qui cherchent ce renseignement.

Sur le principe, nous n’avons pas de soucis pour intégrer dans l’accord TH,  des clauses supplémentaires qui seraient de fait agréer par le ministère en donnant plus de force au texte, permettant ainsi de renforcer notre branche.

Concernant l'accord sur les TH, nous n'avons pas de frein à ce qu'on intègre d'autres dispositions dans la mesure ou cela permet d'agréer ces dispositions et que cela donne davantage de poids à l'accord  auprès du ministère. Il faudra simplement être vigilant sur le titre donné à l'accord.

FO : Nous préférons 2 accords distincts.

FNCA : Ne préjugeons pas, nous avons 3 séances. Comme SUDCAM l'a souligné, le fait d'avoir un agrément du ministère pourra avoir un poids plus important. De plus nous ne sommes pas sûrs d'avoir un mandat pour négocier un accord seul sur les aidants.
Sur les congés spéciaux, nous sommes d'accord pour communiquer mieux.

CFDT : Nous sommes partagés sur un ou deux accords. Le fait d'avoir un agrément peut avoir de "la gueule". On peut aussi imaginer qu'il y ait un accord spécifique sur les 3 autres points. Il y a aussi la notion de temps.

FNCA : Ne préjugeons pas des 3 séances. Nous sommes effectivement dans un timing contraint. Nous pensons que cela sera plus compliqué de faire 2 accords qu'un seul.

SNECA CGC : Nous avions suggéré de préparer cet accord sur la base de réunion technique ou de conférence des permanents. 

FO : Nous préférons que ce soit fait lors d'une réunion technique.

FNCA : Agenda 2020
Accord sur la formation professionnelle
Accord sur le financement et l'organisation de l'alternance
Accord sur l'application de la CCN aux apprentis
Accord sur l'annexe 1 (reconduit jusqu'en 2022)
Accord sur les informations consultations et la GPEC : son contenu est largement impacté par la caducité.
Nous aurons le temps d'intégrer cet accord dans l'agenda 2020 dans le cadre de l'évolution légale.

CFDT : Nous partageons sur le dernier accord, vous pourriez faire une note aux DRH pour rappeler les contraintes d'agenda.

FO : Nous sommes d'accord avec la proposition

FNCA : Nous allons faire cette note

FNCA : autres demandes des OS
Elles dépendent presque toutes du bloc 3. Certaines n'étaient pas prioritaires.
Demande de plan d'action sur les conditions de travail : cela revient à l'observatoire.
Demande d'extension à tous les salariés de mesures réservées aux cadres : cela ne nous parait pas souhaitable
Inégalités territoriales : cela ne nous parait pas légitime de le faire nationalement, cela doit se faire en local.
D'autres demandes nécessitent un éclairage.
Nous avons besoin de précision sur l'hébergement intergénérationnel

CFDT : Ce sont des associations qui en font la promotion, qui font un contrat avec une entreprise. Dans un même logement une personne jeune et une personne plus âgée. Les salariés peuvent être touchés de 3 façons différentes : parents âgés, enfants des salariés, jeunes salariés dans certaines grandes villes. Dispositif qui pourrait être aussi dans le cadre des points passerelles. C'est quelque chose de profitable à tous.

FNCA : D'autres questions ? 

CFDT : Une ouverture sur le temps partiel de fin de carrière. Ouvrir sur la possibilité, cadrer la durée. Il n'y a rien dans la loi et dans celle à venir qui vient percuter ce dispositif. L'idée est de regarder comment on pourrait ouvrir ces possibilités.

FNCA : Nous avons bien le souvenir de cette demande. Cela nous semble relever des négociations locales. Ce n'est pas un non, c'est un sujet d'entreprise et non de branche. Cela nous parait étrange de parler de cela avant la promulgation de la réforme des retraites. Après nous regarderons si cela doit se faire au niveau de la branche que du local.

CFDT : On pourra ouvrir le sujet, cela n'engage pas à un accord.

FO : On pourrait intégrer la proposition de la CFDT dans une GPEC de branche avec un cadre incitatif.

FNCA : Ce ne sera pas sur l'agenda 2019, une fois que l'on y verra clair, on fera à nouveau le point

FO : Nous voudrions intégrer l'impact de la digitalisation peut être dans l'accord sur les fusions, coopérations....

CFDT : Il y a une logique de branche sur la GPEC.

FNCA : Sur le fond nous sommes en phase. Il existe l'observatoire prospectif des métiers et la CPNEFP. Il faut faire attention à ne pas parler des mêmes choses dans différentes instances

FNCA : Ouverture des négociation sur l'accord de branche sur les fusions, coopérations...
Il y a 2 ans, il y avait eu une refonte en profondeur, c'est pourquoi nous avions fait un accord sur 5 ans.
La caducité nous pousse à l'adapter sans en changer les bases du contenu.
2 catégories : obligations conventionnelles caduques à renégocier et obligations légales caduques.
Rappel de l'historique : 1er accord en 1991, diverses reconductions, plusieurs fusions de CR et de GIE informatiques. Dernier accord en 2017 pour l'adapter aux évolutions des Caisses et des lois.
L'accord constitue un cadre. Modification dans la structure de la CR, des modifications technologiques...les coopérations et les réorganisations.
Cet accord associe les différents mandatés avec les consultations des CE. Donne des moyens aux OS pendant la phase de négociation. Permet d'avoir le suivi en amont.
Il a permis une mise à jour suite aux lois travail avec des délais, la BDES, les accords de substitution et la possibilité de faire des réunions en vidéoconférence

FNCA : Enrichissement des données à donner au CE notamment en termes de mobilité. Renforcement de la mobilité des salariés via les informations au CE.
Après ce rappel de ce que contenait l'accord de 2017, nous allons parler du nouvel environnement dont la fusion des anciennes instances CD/DP/CHSCT.
Il faut évoquer un panel de règles. Il faut tenir compte des habitudes locales et les respecter.
Les ordonnances ont donné aux entreprises et aux salariés de s'adapter à leurs spécificités locales.
Le projet de texte devra tenir compte des nouvelles attributions  du CSE et de la CSSCT. Il faut un dialogue social pertinent au niveau de la branche tout en maintenant les spécificités locales.
Cette renégociation porte sur la caducité de certaines instances.

FNCA : S'il n'y a pas d'accord les dispositions supplétives pourraient s'appliquer.

CFDT : C'est un accord qui a fonctionné, celui ci a glissé de fusion à réorganisation et coopération. Nous avons une tradition d'avoir "musclé" sans attendre les ordonnances travail. Il faut que la branche cadre car il s'agit de 2 entreprises différentes, donc qui n'ont pas les mêmes pratiques.

FO : C'est un accord qui a fonctionné que nous n'avions pas signé, qui a glissé. Il peut y avoir des transpositions de CE et CHSCT à CSE et CSSCT. Il y a des modification de texte à apporter, par exemple "important" "significatif".

SNECA CGC : Nous rejoignons ce qui a été dit, l'accord a fonctionné, il a bien fonctionné. Même si les fusions ne sont pas à l'ordre du jour, cela pourrait revenir. Les coopérations sont plus à l'ordre du jour.

SUDCAM :  Nous rappelons que SUDCAM n'était pas signataire de l'accord notamment parce que certains termes employés, à savoir "important" ou "significatif" ne nous convenaient pas.

Certaines OS disent aujourd'hui que cette accord a fonctionné. Nous disons le contraire!

Pour illustrer nos propos, nous rappellerons que certaines fusions ou mutations n'ont pas été prises en charge par l'accord car elles n'étaient pas considérées comme suffisamment "importantes" ou "significatives".
Les consultations pour notre OS ne sont pas suffisantes, il faut plus associer les OS et les CSE.
Il y a une distorsion notamment en termes de mobilité entre les différentes modifications selon qu'elles soient "importantes" ou pas.

Si la Fédération est prête a avancer sur ce sujet, alors nous serons prêt également à avancer de notre côté. 

FNCA : En 2017 il y a eu négociations longues avec une échéance à 5 ans pour les signataires.
On peut débattre sur le fait que ce soit un bon accord ou pas, mais en tous cas il a été utile. Il est important de pouvoir se référer à cet accord cadre, cela a servi à CAGIP par exemple. Il est important d'avoir un accord avant la fin de l'année. Nous vous demandons de nous envoyer vos propositions.

FO : Nous allons vous faire part de nos propositions.

SNECA CGC : Nous avons signé l'accord, nous avons maintenant 3 ans d'expérience, et nous aurons aussi des propositions. Nous sommes d'accord pour essayer de l'améliorer et vous envoyer nos propositions pour aboutir en octobre.

FNCA : Nous n'allons pas passer plusieurs séances à savoir ce qui est "important" ou "significatif"

Arrêt à 12h18, reprise 14h03

FNCA : Propositions de toilettage sur l'accord de fusion, coopération....avant la fin de la semaine prochaine.

FNCA : Accord sur la concertation.
Nous avons prolongé cet accord sur une année. Échéance de l'accord pour la fin de l'année 2019.
Dans cet accord il y a la CPC, la CPNEFP et la conférence des permanents.
Pour la CPC nous avions ajouté une séance plus technique le matin et une après midi où les questions sont posées.
Dans la Conférence des Permanents il s'agit d'un espace de discussion à vocation nationale et sur la préparation de certains accords.
Les 3 instances vous ont réuni à plus de 10 reprises dans l'année.
Présentation de l'évolution des instances composant l'accord.
Cette évolution prouve l'adaptation de notre dialogue social.

FO : Nous avons mis en place une structure qui fonctionne. Quelques petits toilettage : IFCAM (rajouter mutuel), OPCO à la place d'OPCA. Peut être pour la préparatoire technique de la CPC prévoir un peu plus de temps

SUDCAM : On note que c'est un accord signé par les 4 OS, ce qui illustre nos propos de ce matin. C'est peut être formateur notamment pour les futurs permanents.
On partage les propos de FO. Par ailleurs lorsqu'il y a des sujets nationaux avec des consultations à venir dans les CR, il est important que les permanents lors de la Conférence des Permanents aient les informations.
Le texte de base nous convient mais il est certainement possible de l'affiner davantage.

SNECA CGC : Rejoint les remarques précédentes. Modifications : technique plus longue, modifier la composition de la CPC, conférence des permanents : même remarque que SUDCAM

CFDT : Nous partageons les remarques des autres OS. Préciser observatoire de prospective des métiers. Pour la conférence des permanents : même remarque que les 2 OS précedentes

FO : Pareil pour la conférence des permanents

FNCA : Nous vous remercions pour vos remarques positives. Nous sommes sensibles à votre demande d'information lors de la Conférence des Permanents.

SUDCAM : Donner la possibilité dans certains dossiers que le permanent soit accompagné d'une personne (c'est le cas dans la pratique)

FNCA : Nous allons essayer de nous coller au plus près de la pratique.

FNCA : Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés.
C'est le 3ème accord depuis 2006. Nous avons su faire évoluer l'accord. 4 leviers : embauche, maintien dans l'emploi, sous traitance, communication.
Les 3 premiers accords ont été agréés par le ministère du travail, ce qui a permis de créer HECA et d'y consacrer 80 % aux actions.

Le taux d'emploi en France des salariés handicapés est plus faible dans les autres entreprises.
Il faut rester mobilisés, il y a une hétérogénéité dans les CR. Le taux d'emploi a bien évolué. Nous pouvons être fiers de notre engagement et de nos résultats. Les résultats sont supérieurs aux objectifs au 15 septembre à part pour les CDI (190 contre 270).
Le seuil des 6 % n'est pas encore atteint, donc il reste des efforts à faire. Cette mobilisation est nécessaire.
La réforme de la loi handicap prévoit une simplification des déclarations qui seront mensuelles.
Il y a une réforme des décomptes et une limitation dans le temps : un accord triennal renouvelable 1 fois.

CFDT : Nous souscrivons au succès des 3 accords surtout si l'on compare aux évolutions des entreprises. Il semble indispensable qu'HECA subsiste. C'est la 1ère fois que le taux baisse. De plus la réforme va faire baisser le taux. Il va falloir compenser la suppression des STPA. Il faudra trouver des recrutements en CDI. Arriver à 6 % c'est bien, y rester c'est dur. Il faut "motiver" les RQTH. Il va falloir des "carottes".  Il faut plus communiquer. Il va falloir revoir les règles de fonctionnement du budget, il y a une péréquation à trouver.
Sur les aidants, il s'agit d'une logique de "maintien dans l'emploi". Nous ne pouvons pas ne pas saisir cette opportunité dans un groupe comme le nôtre. Cela peut être sur des congés spéciaux, des adaptations d'horaires de travail.

SNECA CGC: Le CESU existe dans certaines CR, l'aménagement des horaires aussi, et cela est bien. Il existe des logiciels pour les non voyants, il serait bien de prendre en charge les appareils auditifs.

SUDCAM :   Quelques précisions: On note des pratiques différentes selon la CR. En effet, dans certaines CR ont prend en charge les prothèses auditives par exemple. Dans d'autres des choses spécifiques pour les non voyants....

A ce stade SUDCAM est moins inquiet sur l'adaptation des postes que sur l'adaptation de la loi notamment en matière de sous-traitance. Il sera donc indispensable de faire de la communication sur le sujet.
Il est important d'adapter non seulement le poste mais aussi les objectifs afin que les salariés en situation d'handicap ne soient pas un "handicap" pour les équipes
Il y a également de la pédagogie à encourager les Travailleurs Handicapés  à se déclarer en tant que tel. Il faudra cependant le formaliser dans l'accord.

Concernant le recrutement, il existe une forme de mercato sur les gens ayant les compétences recherchées.

FO : L'évolution de la loi nous va bien car nous préférons les emplois directs à la sous traitance. Il faut se mettre des objectifs ambitieux. Sur la sous traitance, il faut la maintenir. Sur l'adaptation du contexte de travail. Il faut qu'il y ait des formations pour l'ensemble de l'équipe et non uniquement le manager. 

FNCA : Il y a des choses qui vont être mises dans l'accord et d'autres qu'il faut laisser au CA d'HECA. Ce qui est aussi important comme le soulignait SUDCAM est le recrutement.
Il faut se donner des objectifs mais qu'ils soient atteignables.
Nous allons voir les ambitions et voir si on peut créer un nouveau chapitre sur les "aidants" qui viennent compléter le dispositif.

FNCA : L'objectif est de garder la tendance. 
Nous vous proposons un objectif de 6 % avec tout le monde a minima à 5 %.
Le fait de recourir aux ESAT viendra en déduction de la contribution (et non du taux d'emploi).
Nous proposons le recrutement de 450 personnes sur 3 ans dont 150 en CDI.
Nous proposons de mettre en place des DU dans le cadre de l'engagement du groupe pour les alternants.

CFDT : Attention aux baisses et aux départs à la retraite. Il faut se donner des objectifs qui soient atteignables. Il faut aider les CR. Il faut adapter les horaires et mettre en place les CESU.

FNCA : Tout est entendable. Il faut trouver le juste niveau entre le national, HECA et les entités. On est passé de 1,47 % en 2006 à 5,44 % en 2019. Il est important de ramener les "égarés" dans le peloton. Il y a des grosses CR qui ne sont pas à 5 % ce qui peut être une motivation. Il faut laisser travailler HECA et les correspondants HECA pour les bonnes pratiques.

SUDCAM :  DEUX  remarques.

Tout d'abord les 6% pour l'ensemble de la branche avec 5% pour ceux qui n'y sont pas nous conviennent. Cela permet d'impliquer tout le monde. Si les plus grosses CR passent de 4 à 5% cela aura pour effet mécanique de tendre vers l'objectif.

Ensuite, nous partageons qu'il faut des objectifs qui soient réalisables. Mais il ne faut pas oublier que derrière l'aspect du taux il y a l'aspect sociétal (celui de donner de l'emploi à des personnes qui en ont besoin). C'est par exemple le cas des DU qui permettent à des jeunes de pouvoir avoir un diplôme.

Par ailleurs, il serait judicieux que le sujet soit posé dans le conseil d'administration d'HECA avec des échanges de bonnes pratiques dans les entités avec les représentants des salariés qui le compose.

FNCA : Nous avons de bons résultats en la matière et d'autant plus que ce sont nos prédécesseurs qui l'ont mis en place. Ne pas oublier les ESAT même si cela ne compte que dans la contribution.

FO : Attention à ne pas déstabiliser les ESAT qui sont un gisement d'emplois.

FNCA : Il ne faut pas rentrer trop dans les détails comme l'a souligné SUDCAM et laisser le CA d'HECA travailler.
Nous allons faire les ajustements pour cette partie là, nous pourrions ajouter un chapitre pour compléter sur des sujets. Il peut y avoir les salariés aidants par exemple.
Ce chapitre pourrait regrouper plusieurs actions sociétales. Le nouvel accord pourrait être agréér par le ministère. 

CFDT : Nous n'aurons pas de position aujourd'hui. Est ce qu'HECA interviendrait ? Nous pourrions faire 2 accords.

FO : Cela nous gêne d'avoir 2 accords. Cela peut être plus cohérent.

SNECA CGC : Nous sommes favorables à un accord. Notamment sur "cancer et emploi".

SUDCAM : Nous sommes dans une situation un peu étrange où nous trouvions que cela avait de la "gueule" de faire un accord agréé par le ministère du travail sur le handicap et sur d'autres formes de solidarité. Cela nous paraîtrait étrange d'être "seule organisation signataire" plutôt qu'OS non signataire. Mais nous n'en sommes pas encore là....

SNECA : Nous n'avons pas dit que nous ne serions pas signataires.

FNCA : Il faut y regarder de plus près mais nous pensions que cela pourrait être intéressant de faire un accord avec les 2 volets.

CFDT : Vous laissez à penser que nous aurions des revendications supplémentaires si on fait 2 accords, ce n'est pas le cas, nous vous rassurons s'il devait en être le cas.

FO : Nous avons du mal avec 1 accord plutôt que 2 mais nous n'aurons pas de revendications supplémentaires dans le cas de 2 accords. Pourquoi ne pas tenter.

FNCA : Pour la prochaine CCPNI nous vous fournirons les données chiffrées et la proposition pour la partie accord "handicapé".
Nous vous proposons de nous envoyer vos propositions sur la partie "solidarités".
Si en novembre nous sommes trop éloignés, nous ne ferons que la partie HECA.

CFDT : Allez vous intégrer nos propositions ? 

FNCA : Nous allons essayer de les intégrer et n'hésitez pas à nous les envoyer.

Fin de la séance à .16h09.

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dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
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