Les négociations d'après AG en DIRECT ce mercredi 31 mai 2017


Publié le 31/05/17

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mercredi 31 mai 2017

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Equipe de négociation SUDCAM  : C Briaud, G Blanc, JY Salvat, G Vizot

A  l'ordre du jour :

  • Egalite professionnelle Hommes Femmes
  • Loi Travail (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

Début : 10h09

FNCA : Rappel de l'ordre du jour.

Égalité entre les hommes et les femmes.

En anticipation : travail sur la commission paritaire permanente de négociation en lien avec la loi travail.

Cette CNN sera suivie d'une CPNEFP.

CGT : revient sur le décès de JP Chifflet et demande de transmettre à sa famille sa sympathie.

La FNCA s'associe et rend hommage à JP Chifflet. Partage la peine et rend hommage à son travail.

FNCA : Un point de contexte, Un point sur la représentativité syndicale et patronale, Un autre sur CCPNI et ordre public conventionnel, Enfin un point sur les dossiers prioritaires de gouvernement

FNCA :  La loi travail rappelle la dualité entre les négociations de branches et les négociations locales.

Nous sommes convaincus que la branche a un grand intérêt pour l'ensemble des entités. Nous avons une certaine visibilité même si le gouvernement veut réduire le nombre de branches.

Concernant la représentativité patronale, la FNCA a déposé un dossier, en 1er lieu il y a celui de l'audience. Remise d'un document en ce sens.Le 26/04/2017, le ministère du travail a publié l'audience interpro et par branche. La DGT a confirmé l'audience patronale de la FNCA dans la branche

FNCA : CCPNI et ordre public conventionnel. Nous avions décidé d'attendre le nouveau gouvernement et la loi qui va découler notamment sur l'ordre public conventionnel. Nous attendons d'avoir plus d'information de la part du ministère.

Enfin le chef de l'état a déclaré vouloir accorder la primauté de l’accord d'entreprise et a dit vouloir aller vite en ce sens.

Les branches vont faire des accords d'orientation et le local des accords.

La FNCA dit que la nouvelle ministre en charge du dossier a l'expérience pour mener rapidement les dossiers. Cela permettra aux CR de mettre en œuvre en fonction de leurs caractéristiques locales notamment sur le temps de travail. Il faudra régler ce qui est du domaine de la branche et de celui des entités.Au second semestre il y aura des négociations sur la formation professionnelle ainsi que sur l'alternance.
Des précisions auront lieu par le gouvernement sur l'évolution de ces sujets.
Peut être que nous devrons proroger de quelques mois les accords pour pouvoir se "caler" avec les nouveaux dispositifs légaux.

FO : Merci de ces propos liminaires qui sont toujours très intéressants. Nous partageons l’attachement à notre branche professionnelle. Il faut rappeler que l'affirmation de cet attachement à la branche doit se faire aussi dans les organismes paritaires.
 
CFDT : Merci. Nous affirmons également notre attachement à la branche. Non seulement sur le dialogue social mais aussi sur tout ce qu'elle embarque dans le domaine agricole.
Nous sommes attachés à l’équilibre actuel.  Il faudra aussi voir comment on sera percuté par la loi notamment sur le temps de travail.
 
FNCA :     Il faudra trouver le bon réglage entre branche et local. Nous avons entendus votre attachement et également vos affirmations quand au temps de travail.
 
FO : Revient sur le temps de travail et s'inquiète de la possibilité de certaines  CR d'anticiper sur le temps de travail car le sujet est prévu pour la fin de l'année. FO souhaite un dialogue ouvert et sincère.
 

FNCA : Nous avons prévu d'en parler en septembre mais le sujet du temps de travail devient plus urgent à cause de la concurrence. Les échéances sont proches, donc il faut respecter l'ordre des choses.

Accord du 2/5/2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Arrive à échéance au 31/12/2017.

FNCA :  La ministre en charge de ce dossier s'est vu par décret préciser ses attributions notamment en ce qui concerne les genres, la parentalité des femmes et celle des hommes.
Nous allons rappeler où nous en sommes.puis une présentation des premiers chiffres de 2016 et enfin des nouvelles dispositions législatives.
Dans le cadre de cette négociation, nous avons décidé de conserver les 3 parties de l'accord : recrutement externe, gestion des carrières et développement des compétence, rémunération et égalité de salaire entre hommes et femmes.
C'est un signe fort de converger vers l'égalité dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Nous avions présenté des données chiffrées le 30 mai dernier. Il y a une évolution très positive de l'évolution des femmes vers les postes les plus élevés. Les progressions des femmes sont plus rapides que celle des hommes. Les chiffres de 2016 confirment ces chiffres.
Cela s'inscrit dans le volet PMT ressources humaines du groupe.
La branche donne une orientation et les CR font en fonction de leur contexte local.
Concernant le cadre juridique, nous avons pu vérifier que la loi de 2014 n'a pas changé et que la loi de 2016 indique que les accords locaux ne peuvent être modifié que de manière plus favorable pour les salariés..
La loi Rebsamen introduit la situation comparée dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
 
FNCA : Des initiatives ont été prises dans les entités pour la non discrimination à l'embauche, les équipes qui recrutent ont été formées en ce sens. La structure de l'accord doit être conservée. Le sujet devrait être bouclé d'ici fin juin.
 
FO : Merci. Avant de rentrer dans le détail, il est bon de se mettre d'accord sur certaines données. Nous rappelons que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne se limite pas au salaire,  il doit y avoir d'autres égalités qu'il faut regarder.
Dans le préambule, il est nécessaire de rappeler qu'il faut lutter contre tout type de discrimination. Rappeler qu'il est interdit d’avoir des propos sexistes mais aussi contre tous les actes de harcèlement sexuel ou moral. Nous vous remercions de mettre cela dans un accord.
Il est nécessaire d'ajouter la notion de conditions de travail. Il faut également adapter nos accords et conventions sur l'évolution de la société. Ce serait bien de le faire dans les 3 ans qui viennent.
 
CFDT : Nous vous remercions de vos rappels. Nous allons nous rapprocher des propos de FO. Il faut mettre l'accent sur les mobilités géographique dans les CR ou dans le groupe. Il faut mettre le doigt sur les dispositifs notamment sur les CESU, crèches ou autres. On peut aussi parler de l'égalité des chances notamment liées aux origines.
 
FNCA : Tout d'abord nous allons répondre à vos questions.
Vous avez exprimé de casser les freins à l'égalité réelle notamment en interdisant les propos sexistes. Ce point de sensibilisation des équipes managériales est une obligation notamment pour ceux qui recrutent.
La thématique des conditions de travail notamment dans l’accès au temps partiel.
L'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes a toujours été celui qui nous guide. Le temps partiel doit être accessible à tous et ne soit pas être un frein pour l'évolution de carrière.
Nous rappelons aussi que l'accord national donne les orientations.
 
Nous allons maintenant aborder la présentation d'une étude qualitative des accords des CR.
 
FNCA : 26 accords d’entreprises et 2 plans d'action ont été mis en place en local.
On voit sur ce sujet une bonne déclinaison de nos accords nationaux. On voit même des innovations. Certaines mesures dépendent de la situation de certaines CR. Nous avons une illustration de bonnes pratiques. L'accord est d'orientation et incitatif et on voir qu'il porte ses fruits car les CR s'en sont saisies. Certains éléments peuvent être généralisables, d'autre non.
Nous allons vous laisser réagir.
 
CGT : Nous ne ferons pas l'unanimité autour de cette table. L'affaire de l'égalité femme - homme n'aurait pas lieu d'exister car la grille des salaires fait référence au niveau d'emploi mais pas au genre, heureusement vous direz nous. Mais alors qu'explique que dans les faits les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes. Au XIXeme siècle il y avait 3 types de grilles hommes, femmes, enfants. 2000 ans d'histoire pèsent sur l''évolution des femmes. Combien d'entre elles ont entendues "elle va avoir un enfant" "elle va demander un congé parental" "elle ne peut pas avoir de promotion"....ce sujet débattu aujourd'hui est un leurre car il serait facile au moins au niveau du salaire de mettre une égalité réelle. La CGT indique que pour le moment la lutte des classes est gagnée par vous. Nous demandons l'arrêt de la rémunération au mérite et le rattrapage immédiat.
 
FO : Nous remercions la FNCA pour leur présentation. L'égalité est une valeur a marquer en tant que telle dans les structures du CA. Nous avions évoqué la possibilité pour les CR de chercher d'autres points d'entée.

SUDCAM : Lorsque nous venons en négociations nous venons avec un esprit ouvert et dans le but de signer des accords, nous décidons ensuite de les signer ou pas en fonction des évolutions. Il y a de choses dans cet accord mais il ne suffit pas de les écrire et de s’en satisfaire. L’accès à certains postes reste compliqué, voire impossible si on est à temps partiel : poste commerciaux, postes à responsabilité (encadrement). C’est aussi le cas pour les représentants du personnel dont le mandat est un frein à la mobilité, à la promotion. L’égalité professionnelle doit aller au-delà de l’égalité H F. Ce n’est pas écrit : c’est dit à l’oral, avec incitation à passer à temps complet, ou la candidature est tout simplement écartée. C’est un fait qu’on ne peut nier et il faudra bien s’y attacher à un moment donné. On ne peut pas ne rien faire.

Sur l’accord en lui-même, pas assez incitatif : les CR veilleront, les directions s’attacheront à… ça ne fait pas envie. Revoyez ces formulations…

Concernant les panels, nous sommes contre : c’est entériner une différenciation. Ce critère n’évolue jamais.

Pour ce qui est des mesures locales, OK pour étudier celles qui permettent de faire évoluer l’accord de manière favorable.

CFDT : Nous n'avions pas prévu d'aborder la communication. Nous attendons de voir sur plus de CR. Nous pensons que l'accord national est positif. D'accord sur la méthode et le diagnostic qualitatif. Nous avançons bien.
 
CGC : Nous notons l'évolution positive dans les catégories I J mais le congrès de Dijon parlait de 30 % à l'horizon 2014 on en est loin. Nous sommes d'accord avec nos collègues de SUDCAM sur le fait que l'accord n'est pas assez incitatif. Nous trouvons inintéressante l'étude. Nous sommes attachés à la branche et nous pensons que si les accords sont appliqués dans toutes les CR, cela renforcerait la branche. Il faut que les sujets nationaux soient traités au niveau local.
 
FNCA : Nous sommes assez fiers de ce que nous avons réalisés en ce domaine, comme sur beaucoup d'aspect. Le modèle social du CA est regardé positivement ailleurs. Nous entendons qu'on peut toujours mieux faire et nous vous invitions à lire ce que nous allons vous proposer d'ici juin.
Nous trouvons que les résultats sont significatifs même si ce n'est pas l'avis de toutes les OS.
Certains disent que nous n'avons pas de novation, cela prouve que nous avons bien balayer le sujet. La communication ne résous pas tout selon certains d'entre vous mais nous pensons que celle-ci est tour à fait essentielle. Les accords sont là pour faire évoluer dans les faits et la communication dans les têtes.
La BDES et les diagnostics détaillés n'ont de sens que localement car il y a trop de différences entre les CR.
Nous entendons qu'il reste des freins sur certains postes, notamment d'encadrement, sur les temps partiels. Nous pouvons mesurer l'évolution et voir que c'est positif.
Nous sommes prêts à voir des formules plus incitatives, faites des propositions.
En ce qui concernent les panels, les CR peuvent les adapter mais il y en a un standard.
Sur la mobilité et la notion de conjoint, il pourrait y avoir quelque chose en manière d' orientation bien sûr.
Sur l'application des accords nous sommes attentifs à ce que cela se fasse partout.
En ce qui concerne le temps partagé, c'est compliqué sur le long terme mais nous pouvons voir avec les CR qui l'applique.
En ce qui concerne le document qu'une OS a souligné, nous avons effectivement frappé un grand coup auprès des directions.
Il est vrai que nous ne sommes pas au 30 % du congrès de Tours, nous pourrions le rapprocher du nombre de clients à conquérir, maintenant nos ambitions sont plus atteignables.
Dans le PMT il est dit qu'en 2020 25 % des cadres de directions seront des femmes, peut être que là aussi l'ambition est peut être un peu élevée.
Nous avons essayé de répondre à vos questions.
 
FO : Nous devons revenir sur une de vos réponses. Nous ne disons pas que la communication n'est pas importante mais qu'elle ne réglera pas les problèmes. Nous avons également compris que vous ne voulez pas une BDES de branche, nous reviendrons vers vous pour vous le proposer de nouveau.
 
FNCA : Les écarts salariaux sont essentiellement liés à l'histoire et aux promotions. Nous recrutons des femmes avec des bons niveaux d'études donc cela facilitera les promotions.
Nous sommes favorables aux initiatives locales.
 
Suspension à 12h47, reprise prévue à 14h00.
 
FNCA : Nous avons souhaiter intégrer avant le bouclage du sujet, des éléments que vous nous avez exprimés. Nous rappelons que les négociateurs locaux doivent avoir une marge de manœuvre. Il faut intégrer les évolutions législatives.
S’agissant de l'intitulé, la loi Rebsamen indique que les anciennes négociations sur les salaires deviennent les négociations sur la rémunération, l'égalité entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
Les modalités de périodicité sont modifiés par la lois Rebsamen et nous allons l’intégrer.
Nous proposons de mettre la notion de mobilité géographique en cas de mobilité du conjoint.
L'étude qualitative des accords locaux qui vous a été présentée a permis de mettre en lumière les bonnes pratiques, nous voulons en faire un relais dynamique.
Nous avons noté l'importance de la communication dans ce domaine, ces pratiques doivent être partagées, développées. Celles ci vont être de plus en plus importantes.
Le préambule sera enrichi par la notion de mixité. Les non discrimination à l’embauche doivent être renforcées. La notion de frein à l'évolution doit être traitée.
 
FO : Merci. Si tous les dossier qu'on avait eu toute l'année avait traités avec tant d'ouverture cela aurait été très bien. Vos propositions nous vont bien. Il y a quelques points ou questions à préciser. Nous voulons lutter contre toute forme de discrimination.
 
CFDT : Sur le coup vous allez vite. Il faut que nous digérions les information, que nous fassions notre diagnostic. OK sur les bonnes pratiques. Il faut que nous fassions la synthèse et nous pensons que nous arriverons à un accord.
 
FNCA : Nous vous incitons à nous envoyer vos remarques entre les séances de négociation pour que le 21/06 nous puissions arriver à un accord ou à un accord quasi finalisé pour que nous puissions le signer avant l'été.
 
CG : Merci. Nous avons un a priori très positif sur cet accord.
 
CFTC : Nous sommes très positifs par rapport à ce qui a été proposé. Nous pensons que c'est plus l'évolution des mentalités que sur un accord que cela passera mais OK pour un accord.
Si vous pouvez nous faire passer l'accord au plus vite afin que nous puissions le lire mais l'avis est positif.
 
CFDT : Merci. Nous sommes dans un a priori positif mais nous allons prendre le temps de lire vos documents, vos analyses et les nôtres. Nous prendrons le temps sur le sujet.
 
CPPNI.
 
FNCA : Nous allons passer au sujet 2 de l'ordre du jour. CPPNI.
Nous avons déjà mis en place la majorité des outils qui entrent dans la CPPNI.
La proposition est de construire la CPPNI en conservant et en intégrant les commissions déjà existantes.
La CPPNI pourrait intégrer la CNN, la CPN rt la CPN d'interprétation en formation.
L’accord sur la CPPNI intégrerait la CPNEF, l'observatoire prospectif des métiers et des compétences, l'observatoire national des conditions de travail.
Il y aurait une parie définissant les modalités et une autre les dispositions diverses.
 
CFDT : Nous sommes d'accord avec la méthode.
 
FNCA : Dans le préambule nous mettrions le cadre légal, l’historique,  et la démarche de création de la CPPNI.
L'accord sur la CPPNI se substituerait à l'accord de 1983 sur la CNN, mais aussi l'accord sur la CPN d'interprétation en formation.
La CPN d'interprétation en formation pourrait être saisie en dehors de la saisine de la CPE.
Nous allons vous distribuer le plan de l'accord sur la CPPNI.

1 : Négociation 
  • L'interprétation de la Convention Collective et des accords de branche
    - Dans le cadre d'un différend non réglé au niveau d'une CPE
    - Pour prévenir toute difficulté dans l'application de la CCN et des accords de branche
    - Avis à la demande d'une juridiction 

     
  • Les autres missions d'intérêt général prévues par la loi"Travail"
    - La représentation de branche
    - Les missions de veille et de suivi
    - Le rapport annuel d'activité

2 La Composition

  • La Négociation et les missions d'intérêt général
  • L'interprétation
    - Dans le cadre d'un différend non réglé au niveau d'une CPE
    - Pour prévenir toute difficulté dans l'application de la CCN et des accords de branche
    - Avis à la demande d'une juridiction 

3 Le Fonctionnement :

  • La Négociation et les missions d'intérêt général
  • L'interprétation
    - Dans le cadre d'un différend non réglé au niveau d'une CPE
    - Pour prévenir toute difficulté dans l'application de la CCN et des accords de branche
    - Avis à la demande d'une juridiction 

4 La participation des délégations syndicales aux réunions

FNCA : Proposition que l'accord soit à durée indéterminée.
Il pourra y avoir une clause en cas de modification législative.
Nos dispositifs actuels remplissent déjà les éléments de la CCPNI que ce soit au niveau des missions, de la composition et du fonctionnement. Cela permet d'homogénéiser.
C'est une sorte de transposition.
 
SUDCAM : vous dites être en avance sur la loi mais il ne faut pas l’être que sur ce qui vous arrange.
Nous faisons partie des Organisations syndicales  qui avons combattu cette loi.
Ce n’est surtout pas pour avoir une version encore plus restrictive
.
La CCPNI telle que prévue par la loi ne prévoit pas d’exclusion des OS représentatives.
Or votre projet est plus sélectif, en incluant parfois tout le monde et parfois que les signataires.
Nous ne sommes pas favorables à un texte qui exclue.
Nous demandons soit un texte qui n’exclue personne, soit une nouvelle rédaction plus en phase avec la loi, sans intégrer l’existant mais en le réécrivant en totalité.
Il est bien évident qu’un texte excluant partiellement ou totalement une OS sera transmis à notre avocat. 
 
CGC : Nous sommes d'accord avec les 2 interventions précédentes à savoir qu'il ne faut exclure personne.
 
CFDT : On ne doit pas exclure les gens de rien. A aujourd'hui nous avons un différent avec certaines OS sur le fait que les OS puissent assister ou pas. Nous pensons que nous pourrons arriver à un accord.
 
SUDCAM : Nous n'avons pas défendu la loi mais elle doit s'appliquer. Il ne peut pas y avoir d'exclusion dans la CCPNI pour les OS représentatives.
 
FNCA : Il faudra trouver une voie médiane pour arriver à un accord.
Il faut que chacun vienne le 21/05 avec sa propre analyse.
Rappel : nous vous envoyons le projet du sujet précédent le plus tôt possible.
 
Fin de la négociation à 15h35

 

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dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
 

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