Les négociations d'après AG en DIRECT ce mercredi 31 mai 2017
Publié le 31/05/17
COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
Mercredi 31 mai 2017 |
INFO du Webmaster : Cette page, réalisée en DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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A l'ordre du jour :
- Egalite professionnelle Hommes Femmes
- Loi Travail (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Début : 10h09
Égalité entre les hommes et les femmes.
En anticipation : travail sur la commission paritaire permanente de négociation en lien avec la loi travail.
Cette CNN sera suivie d'une CPNEFP.
CGT : revient sur le décès de JP Chifflet et demande de transmettre à sa famille sa sympathie.
La FNCA s'associe et rend hommage à JP Chifflet. Partage la peine et rend hommage à son travail.
FNCA : Un point de contexte, Un point sur la représentativité syndicale et patronale, Un autre sur CCPNI et ordre public conventionnel, Enfin un point sur les dossiers prioritaires de gouvernement
FNCA : La loi travail rappelle la dualité entre les négociations de branches et les négociations locales.
Nous sommes convaincus que la branche a un grand intérêt pour l'ensemble des entités. Nous avons une certaine visibilité même si le gouvernement veut réduire le nombre de branches.
Concernant la représentativité patronale, la FNCA a déposé un dossier, en 1er lieu il y a celui de l'audience. Remise d'un document en ce sens.Le 26/04/2017, le ministère du travail a publié l'audience interpro et par branche. La DGT a confirmé l'audience patronale de la FNCA dans la branche
FNCA : CCPNI et ordre public conventionnel. Nous avions décidé d'attendre le nouveau gouvernement et la loi qui va découler notamment sur l'ordre public conventionnel. Nous attendons d'avoir plus d'information de la part du ministère.
Enfin le chef de l'état a déclaré vouloir accorder la primauté de l’accord d'entreprise et a dit vouloir aller vite en ce sens.
Les branches vont faire des accords d'orientation et le local des accords.
La FNCA dit que la nouvelle ministre en charge du dossier a l'expérience pour mener rapidement les dossiers. Cela permettra aux CR de mettre en œuvre en fonction de leurs caractéristiques locales notamment sur le temps de travail. Il faudra régler ce qui est du domaine de la branche et de celui des entités.Au second semestre il y aura des négociations sur la formation professionnelle ainsi que sur l'alternance.
Des précisions auront lieu par le gouvernement sur l'évolution de ces sujets.
Peut être que nous devrons proroger de quelques mois les accords pour pouvoir se "caler" avec les nouveaux dispositifs légaux.
Nous sommes attachés à l’équilibre actuel. Il faudra aussi voir comment on sera percuté par la loi notamment sur le temps de travail.
FNCA : Nous avons prévu d'en parler en septembre mais le sujet du temps de travail devient plus urgent à cause de la concurrence. Les échéances sont proches, donc il faut respecter l'ordre des choses.
Accord du 2/5/2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Arrive à échéance au 31/12/2017.
On voit sur ce sujet une bonne déclinaison de nos accords nationaux. On voit même des innovations. Certaines mesures dépendent de la situation de certaines CR. Nous avons une illustration de bonnes pratiques. L'accord est d'orientation et incitatif et on voir qu'il porte ses fruits car les CR s'en sont saisies. Certains éléments peuvent être généralisables, d'autre non.
SUDCAM : Lorsque nous venons en négociations nous venons avec un esprit ouvert et dans le but de signer des accords, nous décidons ensuite de les signer ou pas en fonction des évolutions. Il y a de choses dans cet accord mais il ne suffit pas de les écrire et de s’en satisfaire. L’accès à certains postes reste compliqué, voire impossible si on est à temps partiel : poste commerciaux, postes à responsabilité (encadrement). C’est aussi le cas pour les représentants du personnel dont le mandat est un frein à la mobilité, à la promotion. L’égalité professionnelle doit aller au-delà de l’égalité H F. Ce n’est pas écrit : c’est dit à l’oral, avec incitation à passer à temps complet, ou la candidature est tout simplement écartée. C’est un fait qu’on ne peut nier et il faudra bien s’y attacher à un moment donné. On ne peut pas ne rien faire.
Sur l’accord en lui-même, pas assez incitatif : les CR veilleront, les directions s’attacheront à… ça ne fait pas envie. Revoyez ces formulations…
Concernant les panels, nous sommes contre : c’est entériner une différenciation. Ce critère n’évolue jamais.
Pour ce qui est des mesures locales, OK pour étudier celles qui permettent de faire évoluer l’accord de manière favorable.
1 : Négociation
- L'interprétation de la Convention Collective et des accords de branche
- Dans le cadre d'un différend non réglé au niveau d'une CPE
- Pour prévenir toute difficulté dans l'application de la CCN et des accords de branche
- Avis à la demande d'une juridiction
- Les autres missions d'intérêt général prévues par la loi"Travail"
- La représentation de branche
- Les missions de veille et de suivi
- Le rapport annuel d'activité
2 La Composition
- La Négociation et les missions d'intérêt général
- L'interprétation
- Dans le cadre d'un différend non réglé au niveau d'une CPE
- Pour prévenir toute difficulté dans l'application de la CCN et des accords de branche
- Avis à la demande d'une juridiction
3 Le Fonctionnement :
- La Négociation et les missions d'intérêt général
- L'interprétation
- Dans le cadre d'un différend non réglé au niveau d'une CPE
- Pour prévenir toute difficulté dans l'application de la CCN et des accords de branche
- Avis à la demande d'une juridiction
4 La participation des délégations syndicales aux réunions
C'est une sorte de transposition.
Nous faisons partie des Organisations syndicales qui avons combattu cette loi.
Ce n’est surtout pas pour avoir une version encore plus restrictive.
La CCPNI telle que prévue par la loi ne prévoit pas d’exclusion des OS représentatives.
Or votre projet est plus sélectif, en incluant parfois tout le monde et parfois que les signataires.
Nous ne sommes pas favorables à un texte qui exclue.
Nous demandons soit un texte qui n’exclue personne, soit une nouvelle rédaction plus en phase avec la loi, sans intégrer l’existant mais en le réécrivant en totalité.
Cette page a été rendue publique SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
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