Les Négociations du 21 Juin 2017 (sans la musique)


Publié le 21/06/17
Dernière mise à jour le 22/06/17

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mercredi 21 Juin 2017

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Equipe de négociation SUDCAM  : C Briaud, D. Marion, G Vizot,  G. Blanc

A  l'ordre du jour :

  • Egalite professionnelle Hommes Femmes
  • Loi Travail (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
  • TEMPS de Travail

Début : ..11h45, convoqués à 11h30

FO : Déclaration préliminaire sur représentativité et dialogue social.

FNCA :  Rappelle le programme du jour de la CNN, le but  est d’aboutir sur accord égalité professionnelle hommes/femmes à la suite de cette séance.

1.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
    (ACCORD DU 2 JUIN 2015), SUITE EXAMEN DU PROJET D’ACCORD.


FNCA :  Projet transmis 14 06 2017. déroule le texte du projet d’accord en faisant lecture, commentaires par FNCA : .


CFDT : Vous réaffirmez des grands principes que nous allons valider, Note favorablement tout ce qui a été écrit et modifié.

FO : Positivement étonnés de la réécriture du texte, vous avez été attentifs aux demandes de FO.
Oser mettre dans un texte de branche la lutte contre le harcèlement moral et sexuel est très positif.
Ce qui est noté sur la lutte contre les inégalités est extrêmement positif.

FNCA :  Compléments de fond avec 3 thématiques :
- un préambule
- processus de recrutement externe
- incitation à étudier les freins aux évolutions de carrière.

Propose de passer à l’examen du texte afin de finaliser le projet aujourd’hui.

Préambule du projet :


CFDT : Voudrait « et » au lieu de « ou » pour IRP,  Fournir sur communication ex : un guide à part des bonnes pratiques.

Article 1 : commission de l’Egalité Professionnelle

Pas de Remarques et demandes des OS :

Article 2 : processus de recrutement externe

FO : Conteste le fait d’écrire 25 % pour objectif d’égalité.

CGC : Est pour conserver mini 30 % en niveaux I et J.

CFDT : Partage les interventions de FO et CGC.

CFTC : Appuie sur ces remarques notamment qu’il s’agit de tendre vers 3.

FNCA :   S’est calée sur dernier PMT présenté, mais va trouver une formulation qui prenne en compte ces remarques. 

FO :  Appuie sur les ambitions d’atteindre les 50 %.

FNCA :   Confirme que c’est bien son intention et va essayer de mieux le reformuler.

Article 3 : Gestion des carrières et développement des compétences.

Article 4 : Rémunération et égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Intervention de FO, SNECA, CFDT, CFTC sur la baisse du niveau (de 30 à 25 %) parmi les cadres de direction.
C’est un recul.


FNCA :  a repris le PMT du groupe, chiffre plus récent que celui du congrès de Dijon.
Trouvera une formulation qui permettra de dire qu’à terme on tend vers l’égalité.


Article 5 : Dispositions locales.
Article 6 : Suivi de l’accord national.
Article 7 : Application et durée de l’accord.

Pus globalement sur les articles 3, 5, 6,7 :

CFDT : Partage beaucoup de choses
FO : Demande sur article 4-3-2 : dans le sens de l’égalité, y inclure toutes les formes de congés liés à la parentalité.

CFTC : Même article mais sur l’attribution d’augmentations individuelles. Si population est inférieure à 10 salariés, ça fait un peu usine à gaz.

CFDT : entend bien tout ce que vous avez dit. Assez favorable à tout ce qui a été rédigé.
Reste un sujet sur les écarts de rémunération supérieurs à 2 % : est-ce que ça reste pertinent ?
Il faut regarder le sujet des panels. La durée de 3 ans nous va bien et on est prêt à faire le pas aujourd’hui.

CGC :  Tout ce qui concerne les panels (20 personnes), c’est excessif et ça exclue pas mal de salariés. Il faudrait tendre vers 5 personnes.

FNCA :  Va travailler pendant la pause déjeuner et regarder cette question. Ce qui gêne c’est descendre en dessous de 2 %.
Pas favorable à aller en dessous par rapport à l’objectif que l’on poursuit, Ne veut pas qu’on arrive à des panels trop étroits.

CGC :  Souhaite que la branche incite une méthode assez forte aux CR. Il faut être incitatif au niveau de la branche.

FNCA :  Va voir pour réponses à tous les remarques.......

Pause repas à 13h00, reprise prévue 14h30 Reprise à 14h50

FNCA :  Les demandes du matin ont été examinées :
- pas de position unanime et concrète pour faire évoluer les panels, nous avons entendu des attentes différentes, pas de vraies bonnes solutions.
Intégration d’un complément en page 2 : favoriser la diffusion des travaux menés au niveau de la branche.

- art 4-3-2 de l’accord de branche : demande d’extension à tous les congés liés à la parentalité. Cet accord reprend les dispositifs légaux  nous n'irons  pas au-delà.
- page 5 : réécriture sur l’intention d’atteindre l’égalité, 30 % catégories I et J, 25 % direction.
 
CFDT : La pause a été constructive.  Accueille favorablement la nouvelle rédaction. Ça nous va bien.
Plus dubitatif sur la périodicité du diagnostic (proposition de FO).

FO : La plupart des demandes de FO ont été retenues.
FO ne bloque pas sur la périodicité du diagnostic.

CGC : Remercie pour la prise en compte de la remarque sur les positions I et J, Reste dubitatif sur les panels.

SUDCAM :  Ravi de voir que certains rejoignent nos positions sur les panels, mais on reste bloqué sur ce sujet : on peut faire une égalité parfaite hommes/hommes, égalité parfaite femmes/femmes, mais on n’est pas capable de faire une égalité parfaite hommes/femmes.
C’est incompréhensible.  On va regarder votre rédaction mais avis défavorable à la signature.
De plus ce n'est  pas assez incitatif pour les CR

CFDT : Favorable à la signature

CGT : Pas favorable : pas incitatif

CFTC : Signataire

CGC : Les panels interpellent certains DRH dans les CR. Ne peut s’engager aujourd’hui

FO :  A mandat pour signer le texte tel qu’il est proposé


2. « COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION » CPPNI (LOI TRAVAIL), SUITE.

FNCA :  Rappel des différentes séances de négociation
Cet accord créant la CPPNI reprend les dispositions des accords tout en reprenant les dispositions de l’article 17 de la Convention Collective nationale.
Un plan de l’accord a été envoyé, puis rédaction d’un projet d’accord.
Présente et commente document transmis.
Reprise des instances existantes et intégration des nouvelles missions prévues par la loi.
Suite aux échanges et proposition, on a laissé le temps de l’analyse.
C’est un 1er projet, qui n’est pas un texte définitif. Le projet de texte est le point d’appui.

SUDCAM : Ce projet d’accord ne respecte pas le principe de la loi travail.
Nous ne sommes pas d’accord avec le préambule qui précise que les parties ont convenu de mettre en place la CPPNI à partir des instances existantes.
Pour rappel, les textes auxquels il est fait référence sont antérieurs à la loi travail d’août 2016.
Ils ne sont donc pas dans l’esprit de la loi et ne peuvent être intégrés en l’état.

La position de SUDCAM a toujours été soit d’intégrer les textes en les adaptant, soit de faire un accord CPPNI avec des textes nouveaux.
Position que nous défendons à nouveau.

FNCA :  C’est un texte de travail qui n’est pas un projet d’accord.
 
SUDCAM :  Lors de la dernière séance, la majorité des OS se sont exprimées contre l’exclusion des OS représentative.
Visiblement, vous ne les avez pas entendues. Pour un texte de travail, vous ne partez pas dans la bonne direction.

FNCA :   Ce n’était pas une expression à l’unanimité. Continue la présentation.

SUDCAM :  Pourquoi CPPNI en formation ? Dans 10 ans elle sera toujours en formation ?

FNCA :  Il faut comprendre en configuration. Propose de changer le terme

CFTC : Demande de repréciser les 6 thèmes de négociation obligatoire

FNCA :  Note les choses et fera une réponse globale à la fin.
Des liens sont intégrés entre les différents textes existants (CPNEFP, observatoire des conditions de travail).
Le texte a été rédigé dans ce sens parce que c’est conforme à ce qui se fait traditionnellement.
La position n’a pas changé depuis plusieurs années.
Ce sont ceux qui ont signé qui sont les plus à même d’interpréter.
Ce fonctionnement a beaucoup de sens.

Il n'y a pas que l'informatique NICE qui déraille, Problème  d'ordi depuis la salle le direct s'arrête, ici la suite placee apres la fin de la reunion

SUDCAM : Vous vous contredisez : si une juridiction demande une interprétation, toutes les OS représentatives sont présentes.
Pour le reste seuls les signataires sont présents.
Ces dispositions ne sont pas dans le texte de loi.
Même si on n’a pas signé un texte, on a participé à la négo et on connait l’esprit du texte.

La loi du 28 août 2008, que nous n’avons pas soutenue, exclut déjà certaines OS.

La loi travail, que nous n’avons pas soutenue non plus, s’impose à tous et il est hors de question d’en faire une application restrictive quand ça vous arrange.

Votre projet va à l’encontre d’un dialogue social de qualité.

Lors de la dernière séance de négociation, la grande majorité des OS s’est exprimée contre l’exclusion des OS représentatives.

Visiblement, vous ne tenez pas compte de l’expression de la majorité des OS.

Par ce texte, vous choisissez ceux avec qui vous voulez travailler, excluant de fait les autres.

Pour SUDCAM ce projet d’accord est une véritable provocation.
Nous avons consulté notre avocat sur ce texte : il y a matière à procédure.
Donc, nous irons en justice s’il le faut.

Nous avons su assumer notre rôle dans les différentes instances depuis plusieurs années. Désormais, ne comptez plus sur nous pour faire les pompiers dans les CR où il y aura des conflits.

CFDT : Sujet complexe. Il y a loi, ce qu’on souhaiterait faire, notre histoire ...Ça demande de la réflexion, de la prudence. Ne pense pas qu’il y ait volonté d’exclure.Il y a une lecture différente entre représentativité et signataire d’un accord. Prudent aujourd’hui.
Il semblait à la CFDT il y avait une logique.
Quand c’est un tiers qui saisit, il y a la loi et rien que la loi.
Quand c’est en interne, on choisit qui participe. n'’a pas de dogme sur le sujet.

CGC : À compter de la rentrée il n’y aura plus que 4 OS représentatives.
Il serait dommage d’exclure. Il faudra trouver un texte qui n’exclue aucune OS représentative

FO : L’aspect de responsabilité est certes dans la signature, ou pas, d’un accord.
Un accord signé s’applique à tous les salariés.
La responsabilité d’une OS est de défendre les intérêts collectifs et individuels de tous les salariés.

CFDT : Trouve que dans le texte, il n’y a pas vraiment d’exclus.
On accepte les lois et on les respecte. La CFDT a une histoire de discussion.

SUDCAM : Ce n’est pas parce qu’on n’a pas signé un texte qu’on n’est pas capable de l’interpréter.
Même si on n’a pas signé un accord, on l’a négocié, on le connait bien.

Votre propos serait vérifié si seuls les personnes ayant signé le texte étaient toujours autour de la table et ce  n’est plus le cas.

Qui peut aujourd’hui interpréter ce qu’ont voulu dire les négociateurs sur le texte de 1983 ?
Plus aucun n’est autour de la table aujourd’hui.

FNCA :

Les lois doivent être respectées. Mais si la loi permet des choses, elle n’interdit pas non plus.
Si ce n’est pas interdit, on peut alors faire.
Remercie de l’expression complète de chacun.

SUDCAM : Contradiction sur frais pris en charge :  on reprend les conditions de 1983 en effaçant celle prévues en 2015 (frais nuitée et repas selon distance ou temps).
Les conditions doivent être les mêmes pour les personnes qui ont les mêmes contraintes de représentation quelque soit l’instance à laquelle ils participent.

FNCA  : Va revoir ce point pour plus de cohérence.
Suite à lecture de la totalité, quel avis ?
Dossier ouvert pour lequel il faut se donner du temps.

Temps de travail (reconduction de l’annexe 2 de la CCN 
«durée et organisation du temps de travail), ouverture.

 

FNCA :  Vu l’heure et l’importance du sujet propose le report à la prochaine CNN de septembre.

CGT : Reformule son attachement sur la réduction du temps de travail et partage des emplois.

CFDT : Pour le report en septembre

SUDCAM : Est prêt à débattre car nous avons travaillé le sujet, mais n’est pas contre le report en septembre.
Nous rappelons que nous sommes pour un partage des richesses et du temps de travail.

Nos revendications sont connues : 32 heures sur 4 jours pour créer des embauches et pour forcer à  revoir l’organisation du travail et pas seulement l’organisation du temps pour faire ce travail.

FO : Pas de précipitation et de la méthodologie, donc pour le report en septembre.

CFTC : Pour le report aussi en septembre.

CGC : Pour le report aussi en septembre.

DFN : Donc report en septembre et fin de cette séance.

Fin de la négociation à 17 H 15

 

Cette page  ( sauf  la partie BUG bien sûr)  a été rendue publique   SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM

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