Les Négociations du mercredi 27 juin EN DIRECT !


Publié le 27/06/18
Dernière mise à jour le 27/06/18

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mercredi 27 juin 2018

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  :  Katty Sahuc, Denis Marion,Jean-Yves Salvat , Geoffrey Vizot.
A  l'ordre du jour : 
  • Temps de Travail
  • Renégociation des clauses de la Convention collective et des accords de branche amenés à être caduques lors de la mise en place du CSE
  • Accord du 17 décembre 2015 sur l'emploi des travailleurs handicapés (ouverture)
  • Formation Professionnelle : point sur la réforme avent ouverture en septembre.

Début : 10h: 00

FNCA : Journée particulière car départ d'Annie Collemiche.
La CCPNI de septembre se déroulera le 3/11.
 
Rappel de l'ordre du jour
 
FNCA : Nous allons vous donner la parole pour écouter vos remarques.
Nous avons eu 8 séances de négociations.
Rappel de la dernière séance.
Certaines OS disaient que le forfait devait être réservés aux cadres. D'autres OS voulaient que nous ayons un suivi communautaire du temps de travail.
Nous vous avons adressé une 2ème version du projet d'accord après la séance (le 6 juin dernier). La date du 21 juin était celle retenue pour recueillir vos demandes.
2 OS nous ont fait part de leurs observations. Dès lors il reste possible de se mettre d'accord aujourd'hui. Nous avons donc choisi de poursuivre les négociations.
Vos propositions nous donneront la possibilité ou non d'arriver à un accord.
 
FNCA : Nous allons revenir sur les demandes de certaines OS.
Les enjeux de cette négociation sont ceux qui nous ont convaincus de continuer les négociations.
On estime que l'accord que nous sommes en train de négocier répond à 2 attentes profondes : celles des CR, celles des salariés et des clients. 
L'autre attente arrive après un an de discussion, nous espérons arriver à un texte qui soit un texte qui montre la proximité de la branche.
Si nous ne signons pas nous courrons le risque que certains fassent "chacun dans leur coin". Cette introduction est solennelle car l'enjeu est important.
La demande d'un suivi de tous les salariés par un outil communautaire :  notre position n'a pas changé, cela doit être du niveau local, nous avons juste intégré le fait qu'il doit être dématérialisé.
La demande d'un forfait cadre uniquement pour les cadres, nous avons également un point de désaccord.
Une OS a demandé dans le préambule de changer les OS par les OS signataires.
Une OS a demandé à ce que l'accord sur le télé travail soit à part, cela n'a pas retenu notre attention.
Une OS a demandé à ce qu'on précise le repos de 2 jours consécutifs dont le dimanche.
Une OS a demandé à ce que les heures supplémentaires soient le simple fait de dépasser les horaires sans demande hiérarchique. Cela ne va pas du tout dans notre sens ni dans le sens juridique.
 
FO : Nous partageons le rappel qu'en l'absence d'accord certaines CR pourraient faire ce qu'elles veulent.
Nous ne pensons pas que cela soit suffisant pour signer un accord en ce sens. Nous vous remercions pour vos réponses qu'elles soient positives ou non pour nous.
FO n'est pas en mesure de signer cet accord à cet instant de la journée. Pour FO la prime est importante mais non un point bloquant si seuls les cadres en bénéficient.
 
CGC-SNECA : 2 précisions : tous les cadres ne sont pas au forfait, il faut qu'ils soient en autonomie.
Le refus par un collaborateur ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, mais "frein à la prise d'un nouveau poste". Cela nous gène. Nous comprenons qu'une personne qui refuserait le forfait serait freiné dans son évolution et cela nous gène.
 
SUDCAM :
Tout d’abord, nous réaffirmons notre position:
Il ne peut y avoir de forfait sans une réelle l’autonomie dans l’organisation du temps de travail.
La liste de critères établie par le SNECA était pertinente. Nous la partageons.
Mais elle a été intégrée à l’accord juste à titre indicatif et c’est insuffisant.
De fait l’ accord tel qu’il est rédigé ne permet pas de résoudre la problématique (déjà existante) des cadres qui ne sont pas maîtres de leur emploi du temps. 
 
De plus, sur le plan juridique nous avons pu observer diverses jurisprudence qui vont dans notre sens. Il y donc un véritable danger qui pèse sur d’éventuelles signatures de ce texte.
 
Nous pensons que seuls les cadres doivent être au forfait et qu'il existe déjà des personnes en 10 qui sont "non encadrant" donc on pourrait les faire passer cadre
Enfin, l’accord ne règle pas les problèmes relatifs au contrôle du temps de travail. Si certains techniciens passent au forfait, qu’en sera t-il pour tous les autres?
 
Nous parlons évidemment des heures supplémentaires. Certaines CR ont mis en place des outils de contrôle (exemple en Aquitaine), mais ces CR restent isolées et nous ne voudrions pas voir demain d’autres CR condamnées pour du travail dissimulé.
 
FNCA : Nous allons vous demander une interruption de séance.
En ce qui concerne le "frein" est ce que la CGC peut nous préciser sa formulation.
 
CGC-SNECA : Il faut le supprimer
 
FNCA : Interruption de séance jusqu'à 11h15....
Reprise à 11h31
 
FNCA : Nous allons répondre à vos demandes.
Concernant l'extension à tous les cadres : tous les salariés sont éligibles, ce n'est pas pour cela que c'est obligatoire. L'adhésion se fera avec la signature d'un avenant au contrat de travail.
La question des "G" : il sera évoqué avec les OS locales la situation particulière des "G" n'ayant pas des fonctions commerciale, on vous proposera une réécriture.
Concernant le "frein" : en cas de refus de la convention de forfait en jours, la CR et le salarié échangeront sur la mobilité, retrait de la notion de "frein".
Concernant le travail du dimanche, la formulation que l'on vous proposera précisera "obligatoirement" le dimanche.
Concernant le préambule : on retiendra "OS signataires"
Concernant les PRP : la renonciation au forfait jour sera ouverte aux salariés voulant bénéficier de la PRP.
Concernant la distinction entre télétravail et travail à distance,  la différence se fait du fait de la sécurisation des outils. Nous intégrerions une nouvelle formulation dans le nouveau projet d'accord.
 
FNCA : Intégration de la qualité de vie et de performance sur le volet travail à distance et télé travail.
Remplacement des IRP par les OS représentatives mais on garde le mot "concertation"
Le travail à distance est à privilégier par rapport au télétravail notamment sur pour les salariés du réseau
On remplacerait travail à distance ou télétravail par travail à distance et/ou télétravail
On intégrerait le fait que le travail à distance ou télétravail ne serait pas à temps plein.
Concernant la prime ou l'indemnité. La vision de la Fédération diverge de ceux qui pensent que c'est une indemnité.
La prime prévue par l'accord est un élément de salaire qui diffère d'une indemnité.
Concernant le montant, actuellement 788 € bruts, la dernière proposition de la délégation fédérale était de 900 €.
Compte tenu de nos échanges jusqu'à ce matin et dans la perspective d'un aboutissement, nous vous proposons une prime de 1000 €.
Sur la durée de 5 ans nous sommes favorables à cette proposition.
Nous vous proposons de vous présenter en début d'après midi un projet d'accord qui serait soumis à la signature.
 
SNECA : Vous n'avez pas abordé l'outil de suivi. Nous demandons un outil de suivi pour ceux qui ne bénéficient pas du forfait. L'objectif est bien d'avoir un outil de suivi. Certaines CR baissent les avantages des salariés pour se protéger des risques de redressement de la MSA. Nous demandons un outil de suivi qui permettra de protéger les CR. Nous ne souhaitons pas que les CR puissent être redressées parce qu'il n'y a pas d'outil de suivi.
L'accord serait ainsi équilibré entre le forfait d'une part et le suivi pour ceux qui ne sont pas au forfait.
 
FO : Vous avez dit qu'on avait une vision divergente sur le forfait. Vous pensez à une liberté, nous pensons à une contrainte.
Nous vous confirmons que nous ne serons pas signataires. Nous pensons que cet accord ne vont pas dans le sens des salariés.
Il manque l'outil de suivi pour ceux qui ne sont pas au forfait.
 
CFDT : Vous avez répondu à 12 points sur 10. Nous sommes satisfaits pour les "G". Sur le dimanche nous n'étions pas demandeur mais ça nous va. Sur la PRP, ça nous va. Sur le télétravail performance OK. Concertation et OS, on prend même si nous aurions préféré négociation.
OK sur toutes les propositions sur le télétravail. OK sur les 5 ans. Reste le sujet de la prime. Nous proposons 1200 € soit 100 € brut par mois.
La signature d'un accord consolide ce que nous avions, nous encadrons le forfait avec possibilité de refus. Nous introduisons le télétravail et le travail à distance. Si on était sur une prime de 1200 € nous serions signataires de l'accord.
 
SNECA : Vous avez répondu à 12 points 10 CFDT et 2 SNECA. Nous soulignons ces avancées constructives. Reste l'outil de suivi, vous n'en parlez pas du tout, cela nous gène. Concernant la prime, nous pensions que 900 € n'était pas significatif. Une prime de 1200 € serait significatif. Nous avons un comité directeur dans les prochains jours et nous vous donnerons la réponse définitive dans les prochains jours.
 
FNCA : C'est louable de se préoccuper des conséquences financières pour les CR, néanmoins la question de l'outil ne relève pas du niveau national et laissons la responsabilité des chefs d'entreprises que sont les DG des CR. Pas de réflexion supplémentaire concernant le suivi du temps de travail.
 
Interruption à 12h04
Reprise à 14h00
 
FNCA : Nous voulons vous remercier car le dialogue social s'est exprimé. Il y a des points de divergence et de convergence qui s'illustrent. Cela a été long mais cette longueur a permis d'arriver à un accord.
En ce qui concerne la prime nous avons entendu les différentes expressions et il y a eu convergence de 2 OS. Le texte qu'on va vous proposer intégrera la prime convergente. L'accord prendra effet le 1/1/19. Il y aura des concertations dès septembre 2018 pour la mise en place.
Nous vous enverrons pas voie electronique 2 formats, un avec les modifications, l'autre signable. Le texte est ouvert à la signature jusqu'au 11 juillet.
 
CGC / SNECA : Nous vous remercions pour le geste sur la prime et vous donnerons notre avis sur la signature après notre comité directeur.
 
CFDT : Nous vous annonçons que nous serons signataires.
 
CFDT : Inquiétude sur la réforme des OPCA et des OPCO qui pourrait à terme peser sur la branche.
Nous craignons que le gouvernement ait une approche métier et non filière. Nous vous alertons sur ce sujet.
 
FNCA : Nous sommes pleinement conscients des risques qui pèsent sur notre OPCA. Nous travaillons sur le sujet. Nous voulons préserver cet OPCO. Nous voulons défendre la branche.
 
FO : La disparition de l'AGECIF CAMA et la modification du FAFSEA nous donnent également des inquiétudes. Nous demandons à ce que cela soit défendus à tous les endroits où nous sommes concernés
 
FNCA : Nous allons passer au 2ème sujet.           Renégociation des clauses de la Convention collective et des accords de branche amenés à être caduques lors de la mise en place du CSE
Nous rappelons que les modifications viennent dès les élections des CSE.
Nous vous avons dit que nous ne ferions pas du "droit constant" mais nous ferions dans "le sens de la loi".
Nous envisageons un calendrier.
Priorité à la CCN. Prochaine séance le 3/10.
Pour les autres accords : 25/10 et 29/11.
Il faut renégocier la CCN et les accords de branches.
La formation devra être également négociée dans le cadre de l'évolution de la loi. Nous commençons dès aujourd'hui.
Le toilettage de la CCN à droit constant a été faite et signée via un avenant, ce dont nous nous félicitons.
Il faut opérer à un classement des articles selon des filtres.
Il y a 12 articles dont la caducité devient immédiate à l'issue des élections des CSE.
2 catégories : remplacement de DP, CE, CHSCT par CSE et d'autres il doit y avoir discussion.
Dans certains cas la caducité est remplacée par des textes légaux.
 
FO : Sur la méthode et sur le calendrier nous sommes d'accord.
Il faut qu'il y ait une véritable négociation sur certains textes et nous ferons des propositions en ce sens.
 
FNCA : Nous avons bien reçu le courrier de FO sur le CSE et nous vous répondrons par ce canal, mais nous précisons que nous ne souhaitons pas des négociations nationales sur le sujet.
Nous allons étudier 2 articles aujourd'hui.
Articles 7 et 18.
Deviendront caduques les élections dès que l'entreprise aura moins de 11 salariés, de la contribution minimale des CR pour les oeuvres sociales.
Article 7 et 18 fusionnent dans l'article 7 mais on garde l'article 18 vide pour conserver la numérotation.
Les acteurs locaux devront décider des délais et des modalités de retranscription.
 
FO : La fusion des articles ne nous choque pas.
Pour les délais et les transcriptions cela à ce stade ne nous choque pas. Il faut que les questions soient inscrites à l'ordre du jour du CSE et soient remontées. Les réclamations doivent être remontées.
 
CFDT : C'est compliqué pour nous de faire des contre propositions mais nous écoutons ce que vous nous présentez.
 
SUDCAM :  En ce qui nous concerne, si la Convention Collective Nationale a comme unique vocation de renvoyer aux négociations locales, on s’interroge vivement sur l’intérêt de la CCN.
En ce qui nous concerne, la CCN doit fixer un cadre qui peut être amélioré localement.
Par ailleurs, nous étions très attachés aux Délégués du Personnel, or on observe dans certaines CR que les directions expliquent qu’elle choisiront elles même les questions qui seront abordées en CSE.
Ce mode de fonctionnement ne nous convient évidemment pas.
De même, si nous modifions le contenu de ces articles en vue des CR qui vont passer au CSE, que va t-il se passer pour celles qui n’auront pas basculé au 1er Janvier 2019 ? Il faut mettre en place les 2 pendant le temps où les 2 systèmes cohabitent.
Sur la méthode proposée par la FNCA il nous semble aussi difficile à ce stade de vous apporter des réponses précises dans l’immédiat.
 
CFDT : D'accord avec SUDCAM. Attention à ne pas faire de distorsion de droit.
 
SNECA : D'accord avec SUDCAM sur le fait d'avoir un minimum dans la CCN. Nous vous proposons de mettre dans la CCN la présence de représentants de proximité.
 
CFDT : Le budget des ASC doit être défini au niveau de la CCN. Pour le moment les accords qui se mettent en place ont conservés ces taux.
 
FO : Nous vous invitons à ne pas répondre par écrit tout de suite à FO. En effet nous sommes d'accord avec les différentes remarques faites par les autres OS. Nous ne désespérons pas d'avoir un cadre national pour cela.
Peut être faut il voir le fond avant les moyens.
 
FNCA : Plusieurs de vos remarques nous font avancer.
Pour le financement des ASC il y aurait une parfaite continuité avec ce qu'il se passe actuellement. Nous allons vous proposer une rédaction.
Nous rappelons ici que c'est un galop d'essai sur 2 articles.
 
FO : La loi ne prend pas les mêmes choses en compte.  Nous proposons de rester sur les 1,5 % en ASC et 0,22 % en fonctionnement.
 
SUDCAM : Nous allons rejoindre ce qu'a dit FO dans la philosophie, il ne faut pas de recul dans les dotations de fonctionnement et d’œuvres sociales.
 
FNCA : Nous ne voulons pas qu'il y ait de régression mais nous sommes en train d'accueillir de nouveaux acteurs, c'est pour cette raison que nous ne voulons pas mettre de chiffre.
Nous allons dans les prochaines négociations faire tous les articles prévus (les 12 articles).
 
CGC- SNECA : Vous avez dit que vous ne pouvez pas mettre de chiffre du fait de l'accueil de nouvelles entités, peut on penser que nous pourrions voir notre CCN améliorée si nous accueillons des entités mieux disantes.
 
FNCA : Nous notons votre remarque et nous allons passer au point suivant                 Emploi des travailleurs en situation d' handicap.
 
FNCA :  Il va y avoir des modifications et des regroupements du fait d'une future ordonnance. Nous attendons les décrets d'applications.
Nous allons vous présenter le bilan de la politique handicap au CA.
 
FO : C'est un sujet qui nous tient à cœur. L'accueil des salariés en situation d' handicap amène des acceptations des différences dans toutes les entités. L'évolution des lois ne va pas obligatoirement dans le bon sens mais nous pensons que le Crédit Agricole puisse se montrer comme vertueux dans le domaine.
Tant au niveau financier qu'au niveau du réseau technique nous avons acquis une expertise qui nous parait importante de conserver via un accord.
Nous aimerions également un accord sur les salariés, qui souvent sont des salariées, aidants, ce qui est une autre forme d'intégrer le handicap.
 
CFDT : Nous sommes d'accord avec les remarques faites par FO.
Il faudra arriver à un accord sur les salariés et également sur les aidants.
 
CGC-SNECA : Nous sommes très fiers du travail fait sur le terrain en ce qui concerne le handicap. Nous saluons les personnes qui y travaillent au quotidien. Nous rappelons que beaucoup de formes d'handicap sont invisibles. Certaines entités ne sont pas encore aux taux prévus par l'accord.
 
SUDCAM se félicite d'être signataire sur un sujet qui nous importe autant.
Nous rejoignons les autres OS sur le fait qu’on a encore quelques progrès à faire pour atteindre les 6% même si on en est pas loin.
C’est un sujet qui concerne évidemment toutes les entités du groupe Crédit Agricole.
En ce qui concerne les aidants, certaines CR ont signé des accords, il serait bien de faire un accord national, cela coûte peu, concerne peu de personnes mais cela est très important pour celles ci et le CA en ressortirait grandi.
 
FNCA : Nous avons parfois des unanimités dans cette salle. C'est bien de souligner ce qu'ensemble nous avons réussi à faire.
Nous avons quelques progrès à faire.
Nous allons proposer une reconduction d'accord pour un an avec un plan d'action en 2019.
En ce qui concerne les aidants, on va creuser les différents accords pour voir si cela a du sens de faire un accord national.
 
FO : OK pour la reconduction. OK pour les débats exploratoires. Nous trouvons que c'est une belle journée pour les aidants.
 

CFDT : D'accord avec FO

CGC-SNECA : OK sur tout et faire des efforts dans le groupe.

FNCA : Proposition d'accord de prolongation et ouverture d'exploration pour les aidants.
Nous passons au sujet 4                                    la formation
 
FNCA : Projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel",   Nous allons faire un point sur ce qu'on sait de la réforme de la formation professionnelle.

FNCA : Le projet évolue tous les jours. La loi devrait être votée en août.
Miser sur les compétences. Chacun doit choisir son avenir professionnel.
Les entreprises ne paieront plus qu'une cotisation réunissant la formation et l'apprentissage.
Les OPCA qui deviendraient des OPCO vont passer de 40 à 12.
L'URSSAF et la MSA vont collecter à la place des OPCA.

Pour l'apprentissage, les jeunes jusqu'à 30 ans pourront en bénéficier. Les contrant seront maintenus. renforcement de l'attractivité de l'apprentissage.
Aides simplifiées pour les entreprises.
Présentation de l'évolution des accords de branche en la matière.

FO : Cela risque de beaucoup bouger car il y a des discussions en cours. Il risque d'y avoir des évolutions. Les négociateurs négocient et l'état fait ce qu'il veut. La transformation des CPF en euros va permettre de ne financer que peu de choses. Contre les modifications des OPCO.

CFDT : Sur l'apprentissage cela nous va plutôt.
Sur la formation professionnelle continue cela nous va même si cela peut créer des formations à 2 vitesses.

Nous sommes vent debout contre la transformation des CPF en euros.

Sur les OPCA qui vont être transformés en OPCO, nous préférions ce qui se faisait avant.

La collecte des cotisations par les URSSAF et MSA nous va bien. Nous pensons que ce sera mieux géré.

FNCA : Nous attendons de voir et nous nous reverrons le 3/10 pour voir ce qu'il convient de faire.

SUDCAM : Rappel sur la loi PACTE qui inclus les mutualistes, nous demandons donc à ce qu'il y ait la possibilité d'avoir des salariés administrateurs.

FNCA : Cela ne concerne pas les coopératives donc nous ne sommes pas concernés.

 
 
Fin de la séance à 16h 46.

Cette page à été rendue publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

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