Les Négociations Nationales du 26/09 en direct [ rétribution globale, temps de travail ...]


Publié le 26/09/17
Dernière mise à jour le 11/10/17

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mardi 26 Septembre 2017

En DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
N'oubliez pas d'actualiser votre navigateur pour suivre ce DIRECT ( F5 pour IE & Firefox)

Equipe de négociation SUDCAM  : G. Blanc, C. Briaud , D. Marion , JY Salvat.
A  l'ordre du jour :
  • Point sur la rétribution Globale
    INFO du Webmaster :  Il faut lire ici : " Comment sauver la face et continuer à laisser les collègues de Guadeloupe seuls avec leur DG qui refuse de négocier" ... inutile de vous dire que SUDCAM ne l'entend pas du tout de  cette oreille car le S de  SUDCAM  c'est  Solidaires ....
  • Loi Travail (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
  • TEMPS de Travail (examen et reconducxtion de l'annexe 2 Durée et organiastion du temps de travail)
  • Formation Professionnelle. 

Début : 10h 07.

FNCA : Souhaite rappeler le décès du président David à la fin d’août de cette année. Souhaite rappeler son engagement pour la cause des personnes en situation d' handicap.

FNCA : Quelques propos introductifs. Nous nous réunissons dans une nouvelle configuration avec maintenant  4 Organisations Syndicales  représentatives dans notre branche : CGC, CFDT, Force Ouvrière  et SUDCAM.
Après avoir salué C Briaud pour son brillant mandat, SUDCAM nous a annoncé l'arrivée de JY Salvat comme permanent à compter du 1/10/2017.
Sur l'agenda, nous serons peut être contraints de reporter la Commission Plénière de Concertation  du 12/10 au 15/11.
 
FO : FO tient a souligner le travail du président David.
 Déclaration Liminaire F.O.  sur les ordonnances et les branches.
 
CGC :  Nous voudrions rebondir sur l'agenda. Est il possible de décaler la réunion de négociation du 31/10. Difficultés sur la date du 15/11.
 
FNCA : Nous avons plusieurs autres points introductifs :
Nous voulons revenir sur quelques éléments survenus cet été. Tout d'abord la publication au JO de la représentativité des OS dans notre branche. Ensuite la représentativité patronale et enfin les ordonnances visant à modifier le code du travail.
En ce qui concerne la représentativité des OS, nous nous retrouvons à 4 OS présentes. En 2013 il y avait 6 OS représentatives. Depuis le 2/8 CFDT 37,04 %, SNECACFECGC : 33.11 %, SUDCAM :17,95 % et FO 11,85 %.
Les 6 OS ont été informées par courriel de la Fédération.
Seules ces 4 OS peuvent négocier et signer des accords. Les 2 OS CGT et CFTC n'assistent plus aux réunions, elles ne disposent plus de permanents et n'assistent plus à la conférence des permanents.
Une décision de justice a eu lieu cet été, le SNIACAM avait assigné en justice la Fédération, le 6/7/17 la cour de cassation de Paris a rejeté la demande du SNIACAM.
Lors de la CNN et de la conférence des permanents, vous vous êtes prononcés en faveur des mesures transitoires pour les OS non représentatives, elles pourront assister aux instances et au suivi des accords qu'elles ont suivi. Elles bénéficieront de 30 jours d'article 5. Le reliquat étant redistribué aux autres OS en fonction de leurs poids relatifs.
 
FNCA: Le 26/7 l’état a confirmé la représentativité de la FNCA dans la branche CA. Cela reconnaît également notre branche.
Notre dernier point introductif est la publication des ordonnances modifiant le code du travail. Les ordonnances ont été publiées le 23/9 au JO.
Les ordonnances modifient le code du travail :
Dialogue social de branche
Dans le code du travail nouvelle version la branche prime sur l'entreprise dans 13 domaines et peut s'étendre à 4 autres.
Parmi les 17 matières, la moité était déjà défini dans la branche.
Nous souhaitons relever 2 points : il y aura plus de souplesse de proximité sachant que la branche est proche des entreprises.
Cela va permettre d'agir plus directement sur le modèle social contrairement aux nouveaux entrants.
 
CFDT : Merci. Nous étions de ceux qui soutenaient le fait de conserver une branche FNCA. Nous faisons le même diagnostic que vous en ce qui concerne les enjeux. Il faut avoir des mesures coordonnées et cohérentes. Vous avez parlé d'adaptation locale possible. Tout ce que nous pourrons faire comme nous l'avons par le passé est une bonne chose. Nous allons citer par exemple l'accord sur le temps de travail.
 
FO : Nous nous satisfaisons de la reconnaissance de la FNCA dans la branche ce qui donne du poids à la branche. Nous avons un a priori positif mais nous jugerons sur les actes concernant le dialogue de branche. Dans notre déclaration nous avons dit que la branche était un sanctuaire.
 
FNCA : Notre sentiment, c'est que la branche est plutôt confortée. C'est le cas sur les champs couverts. Il peut y avoir des cadres mis par la branche qui seront adaptés localement,  Les réglages sur les périmètres seront assez ténus.
 
CGC : Nous avons entendus le président Macron. CGC n'est pas aussi optimiste que la FNCA sur la branche et le fait qu'elle perdure. Il est gênant dans les ordonnances que les accords locaux ne soient pas plus favorables que la branche. Pour CGC il faudra ajouter la notion de faveur. Nous souhaitons que la branche s'impose aux accords locaux.
 
FNCA : Nous sommes optimistes. Nous allons travailler et nous montrerons que la branche doit subsister. En ce qui concerne l'accord de faveur ou le "au moins équivalent", nous travaillerons le moment venu là dessus.
 
CFDT : Nous avons plus d'inquiétude au niveau local que national et nous aimerions avoir des échanges à ce sujet lors de la réunion des permanents.
 
FNCA : Nous ne sommes pas opposé à en discuter mais ce qui est au local doit rester au local.
 
FNCA :  Nous allons aborder le 1er point de l'ordre du jour. Nous l'avons mis en 1er pour montrer son importance: RETRIBUTION GLOBALE.
 
Nous avons 42 des 43 entités qui ont signé un accord de branche : 38 CR et 4 entités. C'est un résultat positif mais pas suffisant.
Il nous reste une CR qui n'a pas signé. L'échéance se rapproche.
Au delà du 31/12 qui est juridique, nous avons un délai de mise en œuvre. La situation qui était préoccupante devient critique.
2 solutions s'offrent à nous dans les semaines qui viennent :
 SOLUTION 1 : Application de l'article 5 : maintien de la grille actuelle avec les compartiments d'attente et mise en place de compartiment d'attente dans la vague 3. Ce compartiment est non ré-évaluable et absorbable. Il ne serait pas possible de négocier sur la retraite complémentaire. Ce serait un échec, une incompréhension pour les partenaires sociaux et les salariés.
SOLUTION 2 : La CR de la Guadeloupe réussit à signer un accord local. En juin nous avions pu observer que le dialogue social avait repris, que des accords pouvaient être signés. Nous pouvions avoir un espoir de signature d'accord. Il semble que le dialogue social soit de nouveau interrompu avec une grève des instances de la part des OS. A cela viennent de s'ajouter les évènement climatiques.
 
FNCA : La délégation patronale va agir au près de la CR pour que tout soit mis en œuvre pour qu'un accord aboutisse.
 
SUDCAM : Pour ce qui est d'agir, oui, nous ne faisons que ça. Nous sommes en dialogue permanent avec nos collègues de Guadeloupe. Nous vous avions alertés en décembre 2015 en disant que c'était des événements extérieux. Nous avons eu nos collègues qui par exemple nous ont dit qu'après les évènements climatiques les salariés ont été contraints de retourner au travail dès l'après midi, ce qui montre la fracture. Les organisations syndicales ont fait des propositions tout à fait correctes. Le cœur du problème est la prime vie chère. Comment se fait il que les accords soient signés en Martinique, Guyane et Réunion. Vous avez envoyé un excellent DG mais il est mal  entouré. Peut être faudra t il écarter des membres de l'équipe comme dans le sport. Nous rappeleons que nos collègues du SUNICAG avaient parlé des primes de vie chère pour les dirigeants de 6500 € par mois pour un DG, nos collègues ne comprendraient pas les différences. En aucun cas nous ne laisserons tomber nos collègues de Guadeloupe.
Nous avions fait une proposition de reporter pour tout le monde de 6 mois mais il n'y aura pas de spécificité sur la Guadeloupe.
 
CGC : Nous partageons ce qu'a dit SUDCAM. Nous n'allons pas les paraphraser. Nous avons travaillé avec les  équipes sur place pour voir ce qui pouvait être fait. Nous en sommes à un problème d'homme. C'est un blocage pour un problème d'homme. Nous partageons les propos sur le sport et l'entraineur. Nos collègues sont désabusés et comme nos collègues de SUD nous ne laisserons pas nos collègues de Guadeloupe sur le terrain.
 
FO : Nous avons attendus que nos collègues présents de SUD et CGC présent sur le terrain aient parlé. Nous les soutiendrons jusqu'au bout. Nous avions parlé de "plan B". Il y aura des différences pour les nouveaux entants dans les CR.
 
CFDT : C'est un sujet prioritaire. Prioritaire au près des 700000 salariés de notre champ et également du dialogue de branche. Nous rappellerons les enjeux du départ aussi bien de votre côté que de celui des salariés. Nous ne sommes pas présents en Guadeloupe, donc nous ne pourrons pas peser.
Nous avons entendus les propositions des uns et des autres, la 1ère demande ne nous convient pas.
Nous proposons que début octobre il y ait une réunion entre des délégations de Guadeloupe et Nationales pour relancer le dialogue.
Nous allons regretter si cet accord ne se met pas en place. Il y a des enjeux sur l'accord et la retraite complémentaire.
Il faut tout faire pour trouver une solution de sortie.
 
FNCA : Nous partageons le niveau de responsabilité. Nous avons le désir de sortir par le haut. La motivation pour aboutir est intacte.
Vous nous avez alerté, vous avez passé du temps mais nous aussi.
S'il faut repousser d'un an pour se donner les moyens d'aboutir, il faudrait accompagner les équipes. Nous entendons la proposition de report dans un contexte collectif et non différencié.
Une proposition de la CFDT de rencontre pour travailler sur le sujet. Nous ne pensons pas qu'il soit faisable une réunion entre le national et le local car cela ne s'est jamais fait. Nous aimerions que cela se règle avant la fin de l'année. C'est une situation de crise, il faut se mettre en situation.
 
CGC : A aucun moment les OS n'ont douté que la FNCA faisait son travail. CGC et SUD proposent depuis des mois de mettre les gens autour de la table. Nous avons dit que nous ne connaissions pas les propositions de la direction de Guadeloupe. Nous allons proposer à nos collègues de revenir à la table des négociations. Mais il faut que la direction veuille avancer.
 
SUDCAM  :  Attention aux spécificités locales. Il ne faut peut être pas mettre de nouveaux acteurs dans le jeu
 
FNCA: Nous avons compris que CFDT et FO soutiennent les OS présentes en Guadeloupe. Il n'est pas question de mettre dans les négos locales un acteur national. Il faut que vous puissiez voir avec vos délégations locales pour que tous se mettent au tour de la table des négociations. Il y a des limites de temps. Nous nous engageons à faire de manière déterminé vu le temps imparti et la gravité de la situation. Il ne faut pas mélanger le local et le national. Le local doit être accompagné de manière plus forte.
 
FO : Nous tenons à rappeler que nous ne sommes pas présents et que nous soutenons les OS présentes sur place. Il y a des problèmes de personnes et des solutions devraient se trouver autour de cela. Nous ne sommes pas là pour faire tomber des têtes mais pour régler des problèmes.
 
SUDCAM : Nous nous engageons à appeler nos collègues de Guadeloupe.
 
CGC ; Nous allons appeler nos collègues de Guadeloupe mais il faut qu'il y ait les contours de la négociation dont le fait que l'accord exclue le problème de vie chère. Il faut que le cadre soit défini.
 
CFDT : Nous entendons le côté local mis par SUD et la DFN. Nous parlerons de report après. Donnons la chance au dialogue et parlons en le moment venu.
 
FNCA : Nous nous engageons à revoir les dirigeants de la Guadeloupe. A nous de mobiliser avant le 31/12.
Info du Webmaster : de décembre 2015 à maintenant, il y a 21 mois..est ce le  temps nécessaire  pour que nos Directeurs se mobilisent ?
 
 
FNCA : 2ème point de l'ordre du jour. Mise en place de la CCPMI.
De notre point de vue, les ordonnances ne modifient pas les différentes instances.
Nous proposons de conserver l'article 17 en adaptant son écriture.
Nous avons proposé la structure d'un projet d'accord en mai 2017.
Nous reprenons les instances existantes en les adaptant aux dispositions nouvelles
 
Rappel du document présenté au mois de juin 2017.
La CPNFI étant intégrée, elle deviendrait à durée indéterminée.
Une OS a donné sa vision de la composition de la CPNFI et toutes les OS n'étaient pas d'accord.
Nous allons rappeler les modifications faites dans ce texte et les propositions que les OS avaient faites.
 
CGC : Nous proposons de citer l'article du Code de Travail correspondant.
 
FNCA : Pas d'opposition particulière. Nous proposons de remplacer CCPNI en formation d'interprétation par CCPNI en configuration de 2ème niveau
 
SUDCAM : Nous ne comprenons pas pourquoi ne pas laisser juste le terme de CCPNI
 
FNCA : Car il ne s'agit pas de la même composition que la CCPNI.
 
SUDCAM : Nous avons qu'à traiter en 1er de qui participe et cela sera plus clair.
 
FNCA : Nous allons le définir dans les prochaines minutes.
Nous en arrivons au sujet qui n'est pas partagé par les uns et les autres. Nous allons proposer une formulation qui nous l'espérons va convenir à tous.
En ce qui concerne la CCPNI en formation d'interprétation la composition répond à une logique. Plusieurs d'entre vous se sont opposés à la distinction entre signataires et non signataires serait contraire à la loi. La DGT nous a confirmé que cela n'était pas contraire à la loi si toutes les OS participaient à la négociation.
Notre proposition : toutes les OS représentative au niveau de la branche soient présentes aux réunions d'interprétation au mais seules les OS signataires donnent leur avis.
 
SUDCAM : Vous avez avancé c'est un fait. Mais vous continuez à avoir une forme d'exclusion. Vous avez consulté la DGT, nous notre avocat, qui dit qu'il y a matière. Nous attendons de voir le texte. Mais nous n'aimons les exclusions. Vous savez venir nous chercher quand vous en avez besoin. Pour nous cela n'est pas satisfaisant.
 
FO : Nous allons dans le sens de ce que vient de dire SUDCAM mais avec un autre angle. La responsabilité d'une organisation syndicale est de défendre les droits des salariés qu'ils aient signés ou pas les accords.  Ce qui nous gêne est votre réticence à avancer sur le sujet.
 
CGC : Nous souhaitons que la CCPNI intègre toutes les OS représentatives tout comme nos collègues de SUD et de FO. Nous souhaitons partir sur de bonnes bases et nous voulons que le texte soit très précis en ce sujet.
 
CFDT : Il est bien de rappeler qu'il y a la loi et qu'il y a aussi le fait qu'en 2015 nous avions donné un avis que seuls les signataire siègent.
Il est également vrai que l'ensemble des OS doivent défendre les accords signés ou pas par eux. Nous ne pensons pas que cela s'agit d'exclure une OS. Nous sommes prêt à avancer sur le fait que les OS représentatives non signataires puissent venir et discuter mais que seuls les OS signataires puissent formuler un avis sur ce qu'ils sont signé.
 
FNCA : Dans notre proportion, les OS non signataires sont présentes mais seules les OS signataires pourront donner des avis formels.
Nous proposons de vous faire parvenir la proposition que nous avons faite de manière écrite. Nous allons travailler la formulation.
 
SUDCAM : Ce que vous proposez est une décision de bon sens ou alors un peu hypocrite. Vous proposez que nous soyons présents sans droit de vote. Pour qu'il y ait une majorité et sachant que l'instance est paritaire, pour que les signataires soient "mis en défaut" il faudrait que seul SUD vote avec la FNCA contre les autres OS. Nous sommes sûrs que vous en trouverez d'autres avant nous.
 
FO : Votre argumentation est pour nous une argumentation pour que toutes les OS puissent voter.
 
FNCA : Nous voulons que tout le monde puisse participer mais aussi faire une différence entre signataire et non signataire.
 
CFDT : Pour qu'il y ait un accord, il faut qu'il y ait des signataires, nous ne sommes jamais d'accord avec 100% de l'accord mais nous avons trouvé l'équilibre.
 
SUDCAM : Les accords s'appliquent à tous donc nous devons pouvoir faire partie de ceux qui l’interprètent. Ne vous bridez pas là dessus. Faites preuve d'avancée.
 
FNCA : Continuons à cheminer pour en discuter la prochaine fois.
 
 
FNCA : On a mis en place depuis des mois et des mois une méthode pour la négo des salaires. Seule une OS la remet en cause. Pour le reste c'est une question de perception des choses.
 
FO : Nous ne sommes pas satisfaits par votre réponse. Le contexte a beaucoup changé. Une autre OS qui n'est plus représentative partageait notre point de vue.
 
FNCA : Fin des travaux du matin reprise à 14h00.
 
Fin à 12h37, reprise  14h07
 
FNCA : Point 3 de l'ODJ. Temps de travail.
Ceci était une fierté de nos prédécesseurs et nous la partageons. L'échéance est au 31/12/17.
Ouverture au mois de juin dernier. Il s'agit de la réouverture de ce sujet.
Nous allons rappeler le contexte, les évolutions.
A l'issue des présentations, nous vous donnerons la parole. Nous évoquerons la méthodologie de la négociation de cet accord.
Il s'agit d'un accord de branche qui est un socle de notre modèle social. Cela se trouve dans l'annexe II créée en 2000. Avenant en 2009 puis 2011.
 
FNCA : Nous avons travaillé sur des accords connexes comme celui sur la déconnexion. Il y a eu un accueil favorable dans les CR. Nous avons parlé d'un accord sur le travail à distance, sans pour le moment y aboutir. Nous avons également signé un accord sur le temps partiel.
 
Le contexte législatif actuel : ordre public légal : ce sont des dispositions impératives qui ne peuvent pas changer en faveur ou pas du salarié.
L'accord d'entreprise : il prime sur l'accord de branche dans 47 domaines.
Les dispositions supplétives : elles s'appliquent dans plusieurs domaines comme nous l'avons vu ce matin.
Le choix de la négociation de branche avait été fait à l'époque.
Nous allons regarder comment nous pouvons regarder le travail nomade, déplacé, telé travail, travail à distance. Nous partageons le rôle de la branche de donner un cadre mais il faut que les CR puissent s'adapter à l'environnement et aux demandes des clients. Nous pensons par exemple au forfait jour. Il faut voir ce que l'on va faire au niveau de la branche pour encadrer les initiatives.
Il faut ajouter le PMT 2020. Nous voulons une banque 100% digitale et 100 % humaine.
Nous constatons que les procesus se complexifient.
Nous avons anticipé la loi avec notre accord sur le droit à la déconnexion.
Il nous semble utile de regarder certains dispositifs pour voir s'ils sont encore adaptés.
Au niveau de la mise en oeuvre,  Nous proposons une négociation en 3 ou 4 séances pour arriver à un accord. Il faudra pour ce faire une prorogation de l'accord actuel.
 
CGC : Nous souhaitons faire une déclaration sur l'accord de branche et en particulier le forfait jour:

Alors que les négociations sur le renouvellement de l'accord de branche relatif au temps de travail
débutent, les représentants du SNECA souhaitent attirer l'attention de la Direction sur le sujet des
forfaits jours. En effet, nous avons constaté dans certaines Caisses régionales une volonté manifeste
d’étendre le forfait jour à d’autres métiers que ceux définis dans la convention collective. Le dernier
exemple en date nous vient de la Caisse régionale du Languedoc, qui n’hésite pas à afficher dans son
projet d’Entreprise baptisé « audace 2020 », un chantier concernant, je cite, « la forfaitisation du
temps de travail (en déclinaison d’un accord cadre national qui devrait être signé au premier
semestre 2018). Aussi audacieux soit-il, il est gênant que le projet d’entreprise d’une Caisse
régionale, anticipe les résultats d’une négociation qui n’a pas encore démarrée.

Les représentants du SNECA rappellent à la Direction que le forfait jours a des implications fortes
pour les salariés concernés, qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail, et ne perçoivent
notamment aucune heure supplémentaire. Les durées maximales journalières et hebdomadaires de
travail ne sont également pas applicables aux collaborateurs sous forfaits jours.

C'est pour cette raison que seuls les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de
leur emploi du temps, dont la durée du travail ne peut donc être prédéterminée, peuvent en principe
se voir proposer une convention individuelle de forfait jours.

Le SNECA/CFE-CGC sera, tout au long des négociations à venir, particulièrement attentif à ce sujet, et
veillera à ce que la pratique consistant à mettre en place des forfaits jours, soit encadrée dans la
rédaction de l’annexe 2.
 
 
SUDCAM : Vous vous doutez bien que nous allons revenir sur le forfait jour. Les collègues à qui vous voulez appliquer le forfait jour qui est très encadré sont les techniciens et ceux ci ne disposent pas de l'autonomie dans l'organisation de leur travail comme l'ont dit les collègues de la CGC. En ce domaine la jurisprudence est constante et nous serons très attentifs à ce point.
 

CFDT : Il n'y a pas urgence à faire mais il y a urgence à avoir un accord cadre. Ceci de plus à fait ces preuves. Nous ne parlerons pas du forfait jour car c'est un sujet à part.

FNCA : Nous avons 2 options:
-  soit on ne change rien,
 -  soit on dit qu'il y a des changements et nous devons y passer du temps.
Nous n'avons pas d'urgence à avancer car rien ne nous y oblige.
En ce qui concerne l'anticipation de certaines CR, ce sont les leurs, mais en tous cas cela montre qu'il y a des attentes pour certains.
Tout est à construire et nous n'avons rien décidé à ce jour.
Regardons ce qui est possible avant de partir dans des dogmes.
Certaines choses n'ont pas changé depuis longtemps, il ne faut pas passer à côté des évolutions.
Nous allons vous proposer une interruption de séance. Reprise prévue à 15h10...
Reprise  15h22
FNCA : On ne peut pas mettre tout dans l'accord du temps de travail. Il existe des liens avec des accords mais tout n'est pas dans tout.
Par exemple l'accord condition de travail existe, on peut faire des références sans le réécrire, idem pour égalité homme-femme, temps partiel, déconnexion.

On ne renégocie pas tout en même temps
Nous confirmons qu'il n'y a pas urgence absolue mais il existe des attentes. Il faut voir clair pour avancer dans les années qui viennent.
Il faut sécuriser la mise en œuvre au niveau des CR. Dans tous les cas il faut que l'espace soit sécurisé, soit pour mettre en œuvre dans un cadre normatif soit pour s'inscrire dans la loi.
En ce qui concerne la méthode, nous voulons amener des sujets qui doivent avancer pour trancher : forfait jour, organisation du travail dans la semaine, travail à distance...
Nous devons recenser les différents besoins des CR pour orienter la négociation.

FO : Notre intention n'était pas de renégocier les accords liés à celui du temps de travail mais vérifier que tout reste en cohérence.
Nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'y a pas obligatoirement urgence.
Quel est le territoire de cet accord. Quel est le territoire hors accord, en le définissant. Nous aimerions aoir vos propositions..

SUDCAM : Ne pas tout intégrer, nous sommes d'accord. Nous sommes d'accord pour sécuriser dans les CR. Il faut que cet accord soit un minimum et que les CR, qui vous ont donné mandat, n'aille pas en dessous de cet accord.

CGC : Pas d'urgence, tout est à construire. Il n'est pas question de revoir des accords même si certains sont impactés.

CFDT : Merci. Vous avez à la fois dit qu'il n'y avait pas d'urgence et d'un autre côté que les acteurs locaux nous attendent  (ex du Languedoc). Il faut répondre à la question de savoir si on avance ou pas. Il faudra donner du temps au temps mais pas trop. On ne peut pas rester dans le flou. Cela nous rassure que vous parliez d'accord de branche même si vous parlez aussi de travail déplacé, télé travail...

FO : Nous sommes interrogatifs sur la demande faite au CR, nous préférerions une approche métier.

SUDCAM : Vous n'avez pas parlé de la réduction du temps de travail. Nous vous rappelons qu'à SUD nous sommes pour les 32h00 et si le président applique ce qu'il a dit, la baisse de l'IS devrait largement payer cette réduction du temps de travail. Il faut étendre le forfait jour aux cadres experts du siège avant les techniciens du réseau, pour lesquels vous devriez payer les heures supplémentaires
Nous sommes d'accord sur un accord de branche mais à condition que celui-ci s'applique aux 39 Caisses Régionales.

FNCA :  Concernant le questionnaire, ce n'est pas un questionnaire sur les attentes des directions mais plutôt métier par métier. Il ne faut pas en faire un dossier patronal.
Si le télé travail ou le travail déplacé doivent être traités à part, nous pouvons le faire comme ça. Comme il n'y a rien sur le sujet pour le moment, il n'y a pas d'attendu spécifique.

Sur la durée de négociation, s'il n'y a pas d'urgence, il faut aussi accompagner les CR qui veulent avancer. Nous avons une responsabilité à travailler sur les sujets que nous avons choisi.
Nous pouvons travailler par métier avec des approches significatives.
L'accord du temps de travail a besoin d'évoluer sans tout révolutionner.
Nous n'avons pas suivi que le président actuel était pour le passage aux 32h00.


SUDCAM : Nous portons cette revendication depuis près de 20 ans et nous n'avons pas fait référence au président à ce sujet mais à celui de la baisse de l'IS qui pourrait le financer

CGC : Nous vous proposons de vous amener des éclairages au fur et a mesure de l'évolution des négociations.

CFDT : L'approche métier par métier induit une nouvelle articulation entre accord de branche et accord d'entreprise.

FNCA : Nous n'avons pas pris position mais nous proposons d'explorer toutes les propositions.

FO : Nous l'avions compris comme ça.
FNCA : Nous avons clarifier certains points et proposé de voir une approche par métier.


Nous vous proposons de passer au point IV à savoir la formation professionnelle.
Cette négociation est importante car c'est un point central dans la hiérarchie des priorités. Ce sujet que certains appellent "éducation tout au long de la vie". Cela permet de maintenir une employabilité à la fois chez nous mais aussi en dehors..
Les ordonnances concernent le champs de la branche par rapport à celui de l'entreprise. Il y a une forme de constance dans les objectifs et les contenus.
Le projet de la réforme de la formation en général. Tous les acteurs concernés doivent se rencontrer avant la fin de l'année.
La gestion paritaire et le rôle des OPCA pourrait être bouleversé.
L’alternance sera la voix royale pour les qualifications moyennes.
Notre proposition dans le contexte est d'avoir de la visibilité et donc reconduire notre accord pour quelques mois (1/5/18). Si nécessaire nous ferons les adaptations législatives nécessaires.

FO :  Nous sommes globalement d'accord avec votre proposition. Nous pensons que nous avons l'obligation de maintenir dans l'emploi les salariés voire les accompagner pour se reclasser ailleurs.
Il faudra remettre à plat les différents organismes de formation FAFSEA, AGECIF et IFCAMIl faudra revenir sur les e-learning et le poids que cela prend dans les CR

CFDT : Tous les sujets du jour sont importants. Il faudra voir les différents organismes comme indiqué précédemment et également l'internalisation du CPF.
Il faudra voir au niveau des nouveaux CSE par exemple comment on peut grader les formations.

CGC : On nous parle de formation de plus en plus individualisé. Lea CGC avai demandé la prorogation de l'accord. Le CA investit beaucoup dans la formation.

Il faudra voir comment mieux orienter les dépenses de formation

SUDCAM : Nous sommes favorables à une prorogation de cet accord.

FNCA : On peut proroger jusqu'à la fin de l'année 2018. Nous redémarrerons les négociations en septembre de l'an prochain.
Nous avons entendu que le terme employabilité était moins accepté même si le concept est partagé.
Sur le sujet du e-learning, l'évolution récente est aussi liée au poids de l'information réglementaire sur le poids de la formation globale.
40 % des formations sont pour la conformité. Les attentes font que cela représentera 60 % l'an prochain.
Avec l'IFCAM nous travaillons pour savoir si on ne peut pas descendre métier par métier.

Le e-learning ne doit pas être le seul canal mais c'est un canal important.
Il pourrait y avoir 3 niveaux dans les formations.

En complément, nous pouvons parler de ce qui pourrait évoluer. Par exemple une modification dans les articles 5.1 et 5.2
Nous vous ferons une proposition avec un avenant de reconduction en y intégrant les nouvelles lois.

FNCA : Y a t il des questions diverses


FO : En juin ce sont déroulées les assises de l'observatoire des conditions de travail. Nous ne sommes pas signataires et sommes contents d'y avoir été invités. Cela était très intéressant. Il faudrait mettre l'ensemble des sujets que nous vous avions proposés afin d'être au plus près des préoccupations des salariés.

CFDT : Nous voudrions parler des fins de carrière, les dons d'arrondis de salaire, le devenir d'HECA.

SUDCAM : Nous voudrions qu'il y ait une négociation au niveau national sur les MOA métier comme il y a eu dans le passé pour NICE. Les négociations sont actuellement en CR mais pour nous il faut que tous aient un socle commun.

CGC, CFDT et FO d'accord avec SUDCAM sur ce dossier.


Fin de la séance 16h45

 

Cette page a été rendue publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
La seule modification intervenue est l'insertion des 3  déclarations FO, on attend ecore celle de CGC. 
Aucune autre phrase n'est changée après la fin de la séance.  

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM

Pour toute info sur ce Direct n'hésitez pas à nous contacter