Les négociations nationales du 29-11 en Direct


Publié le 29/11/18
Dernière mise à jour le 30/11/18

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Jeudi 29 Novembre  2018

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  :  C Briaud, D Marion, JY Salvay, G Vizot
A  l'ordre du jour : 
  • Point sur la sécurité, bilan des incivilités
  • Renégociation de la Convention collective et des acords de branche caduques suite à la mise en place du CSE.
  • Réforme de la formation professionnelle
  • Alternance et apprentissage
  • Examen de la reconduction de l'accord du 17 décembre 2015 sur l'emploi des travailleurs handicapés
  • Examen de la reconduction de l'accord du 19 mai 2015 sur l'apprentissage
  • Examen de la reconduction de l'accord du 10 décembre 2013 sur la concertation

Début : 10h:....

FNCA : Rappel de l'ordre du jour :
Sécurité et incivilité
CCN
Réforme formation professionnelle
Alternance
Emploi des travailleurs handicapés
Apprentissage
Concertation

FNCA : Insécurité .
Augmentation de 20 % des incivilités entre 2016 et 2017. C'est le cas chez nos confrères aussi.
L'explication que nous donnons est fait sociétal et d'un autre côté des outils mieux adaptés et plus aisés pour faire les déclarations.
Les mains courantes sont en diminution, mais les dépôts de plainte en hausse.
En 2012 22 % des actes d'incivilité avait donné lieu à une fin de la relation commerciale, au 1er trimestre 2018 nous en sommes à 45 %.

Présentation des statistiques sur les Incivilités

Présentation des statistiques sur les Hold Up 
Note du webmaster : ces deux liens ont été ajoutés le lendemain de la publication aucune autre correction n'est effectuée dans le texte publié en direct lors de la séance.

Évolution des critères par exemple quels sont les canaux des incivilités. Avoir plus de qualitatif. Les CR vont échanger des fiches de pratiques innovantes. Cela vous sera présenté la prochaine fois.

FO : Y a t il une montée en puissance de la gravité des actes.

FNCA : Nous vous avons présenté la liste par type d'incivilités. Il y a augmentation mais qui reste dans la même tendance que les évolutions globales. Toutes les grandes familles augmentent.

SNECA/GGC : Merci pour la présentation. Sur le terrain les agressions verbales sont en forte hausse. Sinon on se retrouve dans ce que vous avez décrit. Sur les dégradations de matériel, nous avons des exemples de plus en plus violents : agression verbale puis matérielle. Dans certains endroits nous sommes obligés de fermer des agences.

FNCA : Nous faisons les constats, nous vous présentons les tendances, ce sont les CR qui doivent faire les actions.

SUDCAM : Nous constatons tout d'abord que ce sujet au fil du temps est de plus en plus qualitatif et cela est une bonne chose.
La tendance en hausse de la rupture de la relation commerciale est une bonne chose car on ne peut pas continuer à travailler avec des personnes qui agressent nos collègues.
En ce qui concerne les mains courantes et les dépôts de plainte, Ce sont les collègues qui doivent déposer plainte à leur nom car les CR ne "peuvent" pas déposer plainte,  il faut faire évoluer cela.

FNCA : Merci pour la remarque sur la qualité. Nous voyons le verre à moitié plein, donc on voit le passage de 22 à 45 %. En ce qui concerne les dépôts de plainte en droit c'est la personne agressée qui doit porter plainte, nous facilitons au mieux l'accompagnement.
 
CFDT : Nous partageons ce qui a été dit par les autres OS. Nous saluons les évolutions sur le nombre de ruptures de relation et le nombre de dépôts de plainte.
 
FO : Nous aimerions avoir les documents avant la séance. Nous vous avions demandé l'an dernier d'avoir cette présentation en standardisé dans les entités du groupe. Comment cela va se passer avec les nouvelles instances.
 
FNCA : Nous avons une liste de correspondants incivilités. Ce sont eux qui les remontent. Ils ont tous les éléments. Dans certaines CR cela est présenté. Pour les nouvelles instances  nous n'avons pas le recul.
 
SUDCAM : Cela fait plusieurs années que nous demandons le nombre de jour d'arrêt de travail et le nombre de personnes. Vous nous aviez dit que cela était intéressant, ce serait bien de le mettre en place.
 
CFDT : OK avec SUDCAM.
 
FNCA : Ce sont des sujets transverses sécurité/RH, nous allons voir ce que l'on peut faire.
Nous sommes "contents" que les préoccupations soient communes entre OS et directions. Nous insistons sur le fait sociétal. Il n'y a pas de banalisation au niveau des directions. Sur les ruptures, on laisse la libre interprétation à l'agence de proximité.
 
SNECA/CGC : Nous avons décalé les problèmes de hold up vers les commerçants. Nous n'avons pas dit que les directions demandaient à ce qu'il n'y ait pas de plainte, c'est souvent au niveau local.
 

SUDCAM : Une précision pour commencer: dans les différentes CR ou nous sommes présents, nos élus ont des des présentations similaires, donc la forme employée aujourd’hui nous convient.

Ensuite, laisser au management de proximité la possibilité de conserver ou la relation commerciale est à notre sens une bonne et une mauvaise chose. En effet, lorsque le client à l’origine d’une incivilité Si c'est un client qui a un fort potentiel commercial les managers craignent de mettre un terme à la relation commerciale pour des enjeux évidents d’objectifs à réaliser. Il serait judicieux de neutraliser ces situations la pour ne pas pénaliser les salariés dans la réalisation de leurs objectifs commerciaux.
Enfin, nous avons eu connaissance de salariés qui ont reçu des menaces de mort à leur domicile par des clients qui n’ont pas été sanctionnés pour autant. C’est parfaitement inadmissible, car ce n’est pas aux salariés de trinquer.

FO : Nous allons nous faire l'avocat des directions. Certains salariés banalisent eux même les agressions. C'est pour cela que toutes les formes de suivi sont importantes.
On considère que la relation doit être basée sur la confiance donc s'il y a agression, elle est rompue.

FNCA :  SUJET SUIVANT :  la CCN 
Nous avons déjà passé 4 séances.

SUDCAM : Avant de passer à la négociation sur les articles il faut que nous définissions les 2 CCN qui vont se chevaucher pendant une année. Comment cela va se passer avec les 2 conventions?

FNCA : Il y a caducité lors du passage au CSE.

SUDCAM : Si vous avez des éléments nouveaux type délai de carence entre les CDD....

FNCA : Nous allons vous proposer un accord de branche étendu.

SUDCAM : On verra au moment comment cela se présente.

FNCA : Nous vous avons envoyé les propositions en avance comme vous nous l'aviez demandé.

Présentation du document.

FNCA : Rappel des différents échanges lors des séances précédentes. C'est la dernière séance sur cette négociation.
Nous vous proposons de voir article par article. Nous n'allons pas nous appesantir sur les articles 16, 19, 36 et 38 ou on a remplacé DP ou CE par CSE.

CFDT : 16 ok 19 ok 36 : préciser la périodicité 38 : changer le titre retraite et prévoyance.

SUDCAM : Sur l'article 16,(COMMISSION PARITAIRE D’ETABLISSEMENT)  il y a 3 possibilités : accord, 50/50 là il y a un recours possible, 1 syndicat avec la direction = pas de recours. Nous trouvons que ce 3ème point est dommage

SNECA/CGC : Préciser qu'il y a une élection pour les délégués CCPMA

FO : OK avec la remarque précédente

FNCA : Nous allons voir les articles 5 (DROIT SYNDICAL), 19 (CONGES ANNUELS), 37 (DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES FORMATION PROFESSIONNELLE ),40 (DUREE DU TRAVAIL).
 
FO : FO ne pourra pas suivre sur l'article 40  Nous ne pourrons pas signer cet accord.
 
CFDT :  Nous Aimerions introduire la notion de digital

SUDCAM : Pour l’instant on ne fait que de la transposition par de la renégociation. Donc sur de la transposition simple nous n’avons rien à dire. En revanche si il s’agissait de renégociation nous aurions évidemment davantage de choses à dire.

FNCA : Article 8 (RECRUTEMENT)

C'est l'article qui a reçu le plus de modifications.
En ce qui concerne les délais de carence, nous vous avons entendus. Nous allons essayer de sécuriser cette baisse ou suppression.
Présentation des modifications. Durée maximale 24 mois, renouvellement 3 fois maximum.

SUDCAM : Concernant l’embauche d’un CDD en CDI, si le salarié a été testé pendant 24 mois, il y a abus si on remet une période d’essais. On créé de la précarité dans la précarité. Il faut avancer dans ce sens.

CFDT : D'accord avec SUDCAM sur la période d'essai. Clarification sur la remise à 0 après un délai de carence.

FNCA : Il est possible que la personne ai eu un CDD sur un poste et soit embauché sur un autre, donc la période d'essai est nécessaire.

FO : OK sur la suppression du délai de carence, pas sur l’augmentation de la durée du CDD

SNECA/CGC : OK avec ce qu'ont dit les autres OS

FNCA : Nous avons retenu "CDI d'opération" à la place de "CDI de chantier"
Présentation des évolutions
L'introduction du CDD et du CDI de chantier nécessite un accord de branche élargi.
 
SUDCAM : En ce qui concerne les seuils sur les CDI d'opération, une entreprise de 999 personnes peut avoir 100 personnes dans ce cas alors qu'une entité de 1010 en aurait 50, cela ne parait pas équitable.
Nous comprenons que cela vise en particulier les copains de l'informatique, d'ailleurs nous ne sommes pas sûrs qu'ils y soient favorables. On ne peut pas embarquer 72000 personnes pour faire potentiellement une réponse à 3000.
En ce qui concerne la possible intégration, vous avez entendu les OS, c'est bien mais que fait on de la "prime de 10 %"...nous craignions de connaître la réponse.
 
CFDT : D'accord avec les remarques de SUDCAM. Nous ajouterons qu'il faut que les métiers soient spécifiques. Le seuil doit être au maximum de 5 %.

FO : Métiers spécifiques avec un maximum de 5 %.

FO : Faire la distinction entre la personne qui est licenciée en fin de contrat et celle qui est licenciée car le contrat ne se finit pas. Proposition sur une nouvelle indemnité.
 
SNECA/CGC : Quelle est la différence entre un CDD de projet et un CDI d'opération. Quelles sont les différences de prime de précarité en fin de contrat.
 
FO : Comment les personnes garderont le lien avec les entités (News Letter ???), il faut que les personnes aient l'information.
 
FNCA : Ce que nous vous proposons ne l'est pas uniquement car des entités nous rejoignent, mais aussi pour les CR. Si on veut que cela puisse exister, il ne faut pas charger trop.
Nous allons voir la différence.
Le CDD à objet défini est conclu avec des ingénieurs ou des cadres pour une durée de 18 à 36 mois. Pas renouvelable. Même indemnité que CDD.
Le CDI d'opération est un CDI avec une hausse de 10 % de la rémunération. La durée n'est pas définie. La prime est à définir.
Il nous semble que les avantages sont plus importants pour les 2eme. Les personnes sont en "CDI".
 
SNECA/CGC : Si vous mettez les mêmes choses pour le CDD à objet défini que dans le CDI de chantier notamment en termes de formation et de rémunération, le CDD à objet défini permet une prime de précarité plus importante.
 
FO : On fait appel à des spécialistes, donc on ne peut pas en leur faisant du marketing leur dire que c'est un CDI. La durée est limitée.
 
FNCA : Lorsque nous créerons ces CDI d'opération, nous ne savons pas si ce sera des métiers "cœur" de nos métiers.Nous aurions pu utiliser ces types de contrats pour les "Village by CA" car nous ne savons pas si ce sera dans notre cœur de métier ou pas.
 
SNECA/CGC : Il faut voir quelle rémunération entre dans le calcul de la prime.
 
CFDT : Nous préférerions mettre "compétences non présentes dans l'entité"
 
FNCA : Articles 11 (MUTATION ET MOBILITE PROFESSIONNELLE)  13  (CONSEIL DE DISCIPLINE) 14 (RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES TITULAIRES)  et 33 (EVOLUTION PROFESSIONNELLE)
Nous avons entendus vos remarques sur le fait que les DP ne se réunissent pas souvent sur les cas individuels.
Nous vous présentons les diverses propositions.
 
CFDT : Nous sommes très satisfaits de votre proposition et votre schémas est très clair. Il faut une émanation par collège.
 
SUDCAM : En cas de licenciement prévu à l’article 14, les directions convoquent souvent les élus au dernier moment, ce qui fait qu’on est peu nombreux. Notre crainte est que si on entérine une limitation, ça risque de poser un problème de présence. Il faut dans tous les cas envisager un nombre de représentants identique à chaque fois, même si un collège a peu d’élus.
 
FO :  Nous ne comprenons pas les inaptitudes non médicales
 
SNECA/CGC : On a presque cru à la CRIC (Commission des Réclamations Individuelles et Collectives) que nous vous avons proposé à plusieurs reprises

CFDT : OK avec la CRIC

CFDT : Problème sur l'article 14 : il faut garder dans la CCN le fait de garder les 2 consultations,  Il y a une utilité. On rejoint l'idée de la réduction du nombre d'interlocuteurs dans ce cas.
 
FO : Certaines CR ont eu des problématiques pour voir les 2 consultations. La 1ere consultation acte l'inaptitude et les possibilités de reclassement. La 2ème consultation porte sur le fait que soit il n'y a pas eu de proposition soit le salarié n'ai pas accepté.
Il faut conserver les 2 consultations.
 
SUDCAM : Il faut conserver les 2 réunions
 

Interruption de séance à 12h35. Reprise à 14h35.

FNCA : Sur l'article 38 (RETRAITE)  il n'est pas fait état de la notion d'élections dans la CCN. Il y a élection comme CSE ou désignation.
 
SUDCAM : Il faut enlever la 2ème phrase sur le report d'heures.
 
CGC : Alors on fait élection ou désignation.
 
FO : Il ne faut pas obligatoirement que ce soit à l'intérieur du CSE.
 
FNCA : Pas de modification sur la commission paritaire, le recours est le TGI.
Il n'y a pas antinomie entre le fait de signer la CCN et pas certaines annexes.
Lorsque le CDI succède à un CDD la durée du CDD est déduite de la période d'essai.
 
SUDCAM : Le problème est que la majorité des CR font faire la période de 1/3 temps avant l'embauche, nous sommes prêts à étudier les contre exemples.
 
FNCA : CDI d'opération : Nous supprimons le seuil de 1000 salariés dans l'entreprise et acceptons d'abaisser le seuil de salariés maximum dans ce type de contrat à 5%.
Délai de carence : 24 mois. La loi prévoit qu'il y ait remise à 0 des compteurs, mais nous vous proposons qu'en cas de délai de carence le maxi soit 36 mois.

Mention dans le contrat de travail de la priorité d'embauche.

FNCA : CDI d'opération : mention de la notion de compétences.

Sur la comparaison à partir de quoi on calcule les 10%, charge à la CR au moment de l’embauche de le préciser.
Si le CDI d’opération postule sur un CDI simple, il ne conserve pas ces 10%.
Sur les articles 11 et 14 : émanation du collège (remarque CFDT)

Nous proposons que l'ensemble des collèges soient représentés par le même nombre de personnes en piochant dans d'autres collèges (remarque SUDCAM)

FNCA : Article 14 :(RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES TITULAIRES ) 95% des entreprises françaises traitent le cas en une seule réunion.
Nous souhaitons traiter ces 2 volets au sein d'une même consultation
 
FO : Cela n'est pas possible de le faire en un temps. Il y a des propositions de reclassement et ensuite il y a acceptation ou pas et licenciement.
 
CFDT : On a fait un pas sur le nombre faites un pas sur les 2 réunions

SUDCAM : Tout dépend ce que l'on veut faire du dialogue social, si on veut en faire une chambre d'enregistrement, ne gardons qu'une réunion. Si on veut donner des chances à nos collègues, gardons les 2 réunions. Nous avons une CCN pour nos CR et cela est bien. Après si on veut faire comme 95% des entreprises autant ne pas avoir une convention pour le CA !

FNCA : Composition du Conseil de Discipline
 
SUDCAM : Il faut préciser à défaut d'accord local.
 
CFDT : Il faut le rajouter dans un autre article.
 
CGC : C'est bien de le clarifier dans la CCN. Les hypothèses que vous avez donné nous vont bien.
 
SUDCAM : Avez vous beaucoup de demandes de modifications de la composition ? Nous n'en connaissons pas.
 
FO : D'accord avec la remarque de SUDCAM. S'il n'y a pas d'élection c'est un point de blocage.
 
FNCA : Nous n'avons pas de remontées spéciales mais on ouvre le principe de subsidiarité.
 
CGC : Nous avions demandé une notion de moyens pour les élus.

FNCA  : Renvoi au local

FNCA : Article 7 (DELEGUES DU PERSONNEL)
Intégration des 2 dispositions
Maintien pour les entreprises déjà présente (pas inférieur à l'année principale)
Un taux en général pour ceux qui n'en avait pas.
 
CFDT : D'accord avec la rédaction. Par contre nous avons un grand écart entre vous qui parlez de frein et nous qui pensons que c'est un avantage d'avoir des oeuvres sociales sécurisées.
 
SUDCAM : Il faut mettre clairement dans le texte ce que vous nous dites à l'oral.
 
FO : Il faut regarder le taux et l’assiette. Le 1,5 % nous va bien.
 
CFDT : Attention si on veut être à droit constant, il faut mettre 1,5 %
 
SUDCAM : Si on parle d'attirer les talents, si on veut promouvoir le CA comme employeur, s'il y a quelque chose à faire c'est bien ici.
 
CGC : On souhaite consolider le fait du maintien de l'année précédente et mettre 1,5 % pour tous.
 
SUDCAM : Dans la proposition que nous avons reçu, il y a la fois un recul sur les anciens et sur les nouveaux en ce qui concerne les dotations.

FNCA : Interruption de séance de 15 min. Retour à 16h15

Reprise à 16h27.
 
FNCA : Nous avons intégré des points :
Conseil de discipline : nous avons avancé
CDI d'opération : nous avons intégré la suppression du seuil de salarié et le pourcentage de salarié maximum
Nous avons intégré d'autres de vos remarques.
Sur les licenciement nous restons sur une consultation.
 
Dernier volet : nous avions proposé de maintenir le niveau de subvention. Nous avons entendu l'attachement au taux de 1,5 % mais on supprime le niveau équivalent.
Il nous semble utile de clarifier les assiettes, nous utiliserons celui qui est dans le code du travail.
 
SUDCAM : Pourrez vous préciser la partie du code du travail qui s'applique.
 
FNCA : Ce sera fait.
 
CFDT : Si vous voulez un tour de table des OS, nous allons donner notre point de vue.
 
SNECA/CGC : On prend en compte les avancées et les écarts. Nous allons nous réunir et donneront une réponse ensuite.
 
FO : Vous avez entendu un certains nombres de nos demandes. On ne se prononcera qu'en présence d'un texte. Il faudra nous laisser un peu de temps.
 
SUDCAM : Réunion le 18/12. Nous ne sommes pas en train de sauter de joie...
 
CFDT : Nous sommes 3 signataires de la CCN. Nous notons tout et les risques encourus.
 
FNCA : Nous vous donnons jusqu'au 21/12.
 
FNCA : Accord sur les personnes handicapés.
 
FO : On va signer l'avenant. On voudrait pouvoir avoir
 
SUDCAM : ok
 

CFDT: ok

FO : demande une nego specifique sur les salaries atteints de cancer car ce n'est reconnu comme handicap

Toutes les autres OS sont OK

Accord signé

 
Fin de la séance à 17h25

Cette page a été rendue publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
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