Négociation du 1/04 : Mesures Gouvernementales et prises de congés obligatoires


Publié le 02/04/20
Dernière mise à jour le 02/04/20

 

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mercredi 1 Avril 2020

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  : Karine Saussereau, Katty Sahuc, Geoffrey Vizot, Jean-Yves Salvat

Nigociation demandée en URGENCE par la FNCA , réalisée en visio conférence pour cause de confinement 

A  l'ordre du jour  :
  • Transposition des mesures durgence.

Début : 14h01

FNCA : Indique tout d’abord que le plus important c’est la santé des présents, de leur famille et de leurs proches.
Remercie les OS d’être présentes ce jour dans ces conditions difficiles.
Définit les règles d’organisation de la réunion.
Même si nous sommes le 1er avril nous ne ferons pas de blague. Les chiffres ne sont pas très précis mais pas loin de 700 personnes qui sont touchés directement ou indirectement par le virus.
Les mesures sont exceptionnelles car la situation est exceptionnelle. Nous espérons pouvoir rapidement revenir à la normale.
Nous voulons saluer votre engagement grâce aux échanges que nous avons depuis le début de la crise. Celle-ci se développe aussi au niveau des CR.
Rappel des mesures prises dans les CR.
Rappel des ordonnances qui sont le but de la négociation.

Le but des négociations est de pouvoir adapter les négociations, quitte à devoir avoir un accord qui encadre plus que d’habitude.
Le dispositif doit répondre aux attentes des salariés et des entités.
Il ne pourra pas y avoir de temps pour la réflexion. Nous espérons que nous allons parvenir à un accord. Si tel n’était pas le cas, il faudrait se le dire dès ce soir.
Les arrêtés pris mi-mars ont fermés certains commerces mais pas les banques car elles sont des OIV. Notre 1ère mesure a été de mettre en œuvre les possibilités de poursuite de l’activité dans le respect des consignes gouvernementales. Le télétravail a été mis en place là où cela était possible.
Nous avons mis en place dans la majorité des CR des équipes par roulement.
Nous avons des contacts avec la Caisse Centrale de la MSA pour valider nos processus.
62 % rideau baissé, 21 % agence à distance, soit 83 % de nos agences « ouvertes ».
Rappel des mesures à prendre pour le versement des prestations sociales.

FO : Veut saluer les travaux faits jusqu’à maintenant.
Lecture d’une déclaration expliquant qu’ils sont contre les ordonnances.

Déclaration Force Ouvrière CPPNI 1er avril 2020
Pour Force Ouvrière nous souhaitons en premier lieu faire remarquer et saluer l’investissement total des salariés pour la continuité de l’activité du Crédit agricole au service des clients, particuliers et professionnels.
Cet investissement s’est réalisé dès les premières heures et les premières annonces gouvernementales, bien souvent de façon empirique et sans aucune protection et sécurité individuelles et collectives.

Si les conditions de travail se sont améliorées progressivement, jamais cet investissement n’a été pris en défaut et les missions qui sont celles du Crédit agricole ont été assurées et assumées sans faille, malgré une situation extrêmement anxiogène.

Pour Force Ouvrière nous souhaitons également rappeler les résultats financiers 2019 des caisses régionales et du groupe Crédit agricole. Nous souhaitons rappeler les propos de Monsieur BRASSAC, Directeur Général du Groupe Crédit agricole.
« Le groupe fonctionne, fonctionne bien, très sûr et très humain. Le groupe n’est pas en danger, il est suffisamment et largement solide pour affronter cette situation. Evidemment nous aurons des impacts financiers, mais nous sommes suffisamment solides pour y faire face ».

Pour Force Ouvrière nous sommes opposés aux ordonnances gouvernementales qui, sous prétexte de crise sanitaire grave ayant des répercussions économiques sont une nouvelle fois des atteintes aux droits des salariés, en matière de droit au repos et aux congés, alors qu’ils font preuve d’un investissement maximal sans réserve.

Pour Force Ouvrière les salariés doivent avoir une reconnaissance proportionnelle à leur niveau d’investissement pour l’intérêt du Crédit agricole et de l’ensemble de ses clients, et ne doivent aucunement être pénalisés.
Paris, le 1 er avril 2020

 


SNECA : Nous sommes d’accord sur les travaux. Problème de certaines CR qui ne sont pas en télétravail.
Lecture d’une déclaration sur le fait de faire des négociations en urgence: 

Merci Président, merci M Fort pour votre message liminaire que nous partageons.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. 

Les 4 organisations syndicales de la Branche Crédit Agricole ont accepté de tenir cette CCPNI en audio. Ils ont accepté également de déroger à l’accord régissant le fonctionnement de cette instance, en acceptant que la convocation et l’ordre du jour ne soient envoyés que la veille de la réunion, alors que le délai est normalement fixé à 15 jours.

L’ordre du jour de la réunion de la CPPNI porte sur « Négociation concernant les mesures d'urgences prise dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19 ».
Cet ordre du jour nous paraît extrêmement vaste puisque la loi d’urgence COVID-19 compte une trentaine d’ordonnances, dont 6 pouvant impacter le fonctionnement et l’organisation des entités de la Branche comme nous l’avons vu hier.
Nous avons compris que la négociation du jour porterait essentiellement sur l’ordonnance 2020-323 portant sur les congés payés et les RTT. 

Le SNECA demande toutefois, que la FNCA s’engage à ouvrir des négociations, si des entités de la Branche étaient amenées à envisager la mise en œuvre des autres ordonnances (celles portant par exemple sur la durée du travail, le recours à l’activité partielle…).

La FNCA, dans sa note technique du 31 mars, a identifié 8 statuts différents. 
 
Le SNECA souhaite que cette négociation puisse clarifier le traitement des différents salariés de la Branche, quel que soit leur statut.
Enfin, le SNECA demande que cette séance de négociation permette d’harmoniser l’organisation des Caisses régionales afin de parvenir à une certaine homogénéité dans la Branche. 

Le SNECA, en acceptant de déroger aux règles habituelles de négociation (négociations en audio et envoi de la convocation la veille), s’inscrit dans une réelle volonté d’avancer sur ces différents sujets.

Il demande enfin à la FNCA d’intégrer dans ses réflexions et propositions, les mots prononcés par Philippe BRASSAC. 
Il rappelait dans son message aux salariés que « notre plus forte protection était celle que nous avions réussi à construire ensemble au cours de ces dernières années. Nous sommes la meilleure Banque française en termes de solvabilité, en liquidité, en rentabilité, en coex d’exploitation. Nous sommes la plus sûre pour nous même et nos clients ». 

Nous souhaitons que la FNCA se souvienne de ces mots au moment de formuler ses propositions. 

Le SNECA les prendra en compte lorsqu’il s’agira de signer ou non un éventuel accord.


Sur l’ordre du jour. Volonté d’avancer sur les sujets. Rappel des propos de P Brassac sur la solidité.

CFDT : Nous n’avons pas de déclaration liminaire. Reconnaitre le travail fait sur le domaine de la santé. Saluer le travail de la FNCA sur le fait de nous aider.
Nous ne sommes pas dans la conquête de nouveaux droits. Nous cherchons une méthode de travail qui soit bonne pour tout le monde.
Nous avons 2 pré requis : ne pas faire appel à la solidarité nationale et que les salaires soient payés à 100 %.
Il faut de la souplesse pour pouvoir un accord. Nous préférons un accord à de l’unilatéral.

SUDCAM : Pas de déclaration SUDCAM : Participation au travail avec 1 semaine focus harmonisation des CR au niveau sanitaire, globalement bien passé, remerciements à ce sujet.
Semaine dernière le passage en équipes restreintes à certains endroits. Très variable d’une CR à une autre pour le télétravail. Embêté car à CATS il y a eu un envoi d’un message aux salariés pour demande de prise de congés avant même les négociations de ce jo
ur.

FNCA : Sur la santé, sur la sécurité, nous voulons avancer ensemble.
Pour le télétravail et pour d’autres organisations, nous rappelons que nous sommes un groupe décentralisé. Nous aurons à partir de lundi la possibilité d’instruire sur un portable les PGE. Il y a eu un progrès important, on peut encore progresser.
Sur le délai possible et sur l’ordre du jour, vous êtes au courant des sujets qui vont être abordés aujourd’hui. Nous allons essayer de trouver un accord qui puisse être favorable aux entités, aux salariés et aux clients.
La négociation peut relever de la branche ou d’un accord d’entreprise.
Rappel du cadre légal des ordonnances : règle des congés, impact sur le plan social de la baisse d’activité, maintien d’une partie du salaire à 90 % les 30 premiers jours et 2/3 lors des 30 jours suivants.
La question principale est le timinig : les entreprises de la branche sont en attente d’une décision car il y a des endroits où il y a une hausse d’activité et d’autres où il y a une baisse d’activité. Il faut un cadre précis. Il faut arriver à un accord si cela est possible. Le délai est restreint mais il ne nous a pas découragé. Il nous semble préférable de négocier 1 accord plutôt que plus de 40. Il faut faire coïncider les intérêts des salariés et les entreprises.
Nous avons noté et cela fait du bien à entendre le consensus sur les efforts sur la partie sanitaire.
Les 3 thèmes : 
Jours de congés et de RTT
Traitement social des arrêts de travail.
Non recours à l’activité partielle


CFDT : Nous partageons des choses. Nous partageons un accord de branche plutôt que des accords entreprises. Nous avons un gap sur le 3 mais ce n’est pas un sujet. Nous avons un gap également sur le traitement social des arrêts « covid » (garde d’enfant et personnes fragiles). Nous n’avons pas la même interprétation car pour nous ils doivent être payés intégralement. Nous ne pouvons pas imaginer que moralement certains DG puissent payer des salariés à 66 % au bout de 30 jours. Nous pensons que nous avons pas mal de travail sur les jours de congés et les RTT. 
Nous avons un exemple sur le groupe CASA qui n’a pas abordé ce sujet.

FO : Pour les jours de congés nous pensons jours de congés et RTT. Vous avez parlé de période d’arrêt et nous voulons parler de maintien de salaire. Nous serions étonnés que le groupe Crédit Agricole ne maintienne pas les salaires à 100 % et ce en termes d’image et d’approche sociétale. Nous demandons le maintien du salaire en mars et en avril. Nous n’avons pas les mêmes échos de la part de la FNCA.

SNECA : Nous notons les 3 points sur lesquels la FNCA veut avancer. Nous avons des collègues qui sont en arrêt légaux. Nous avons quelques collègues qui sont sur des statuts incertains. Nous sommes d’accord avec l’analyse juridique présentée par nos collègues. Dans certaines CR, le problème du salaire n’en est pas un car certaines CR ont déjà avancé sur la non-perte de travail. 
Il nous faudrait la liste des métiers qui soient éligibles au télétravail.

SUDCAM : Les gens qui travaillent avec nous arrivent aux mêmes conclusions sur l’aspect rémunération.
Notre question sur les congés et la RTT: La Fédération pense t-elle qu’il y aura un aussi grand nombre de jours de congés non pris? Auquel cas on a des propositions à vous faire.
Ou votre souhait c’est plutôt que les salariés participent d’une certaine manière financièrement à l’effort de crise? 


FNCA : Qu’est ce qui nous anime : être présents au sortir de la crise. Le sujet n’est pas financier mais de solidarité dans la sous activité maintenant et une sur activité après. 
Nous avons été clairs sur les salaires à fin mars et avons dit que ce n’était pas le sujet. Nous étions à une époque où on nous annonçait qu’il y avait une période de 15 jours. Nous nous posons sur le partage dans cette sous activité. Les propos de P Brassac étaient là pour souligner le fait que nous avons des bases solides. Nous tenons à maintenir les salaires, mais il faut aussi en parler.
La question sur le télétravail : si cela a un lien avec les congés, pourquoi ne pas en parler, sinon on en parlera à l’issue de la crise.

SNECA : Pour revenir sur le lien avec le télétravail. Nous avons des collègues en arrêt garde d’enfants ou pour les 9 autres risques. Nous demandons pourquoi dans certaines CR certains postes sont en télétravail et dans d’autres non.

FNCA : Lorsque nous allons rédiger un accord, il faudra qu’on rappelle qu’il faut privilégier le télétravail avant de faire tout autre type d’arrêt.

FO : Le télétravail n’est pas toujours compatible pour une activité normale. Nous sommes d’accord pour une ouverture sur le télétravail, qui est une vieille revendication de FO. Nous ne comprendrions pas que les salaires ne soient pas maintenus. Ce serait très mal perçu que le CA ne maintienne pas les salaires. Nous espérons que le CA ne soit pas en difficulté.

SUDCAM : Nous rejoignons le SNECA sur la notion de télétravail. 
Il faudrait à l’intérieur de l’accord quelque  chose qui rappelle que nous privilégiions le télétravail, car nous avons des situations de personnes qu’on oblige à venir physiquement.
Les demandes de SUDCAM sur le télétravail datent  de plus de 10 ans.

FNCA : Pour certains d’entre vous, vous aviez une vision plus claire que nous sur le télétravail. Nous rappelons que toutes les fonctionnalités ne sont pas encore possibles en nomadisme. Pourquoi ne pas prendre l’engagement d’en parler à l’issue de la crise. La garde d’enfant n’est pas uniquement de la garderide.
Même si vous considérez que cela n’est pas une contrepartie, nous souhaitons écrire que c’est un engagement fort que de maintenir les salaires. Nous n’avons pas de problème de solidité et les CR peuvent aborder le choc financièrement.
FNCA : Sur la prise des congés payés et des AJC. Les conséquences de la crise sanitaire sont diverses sur l’activité les salariés. Les ordonnances permettent de poser 10 jours de RTT et 5 jours de congés.
Les périodes d’inactivité peuvent être dans ce cas. 9 % ont une activité réduite, 4 % aucune activité.
Les périodes de repos sont aussi une période où les salariés sont en inactivité
La préparation de la reprise est aussi un levier où on peut prendre les congés.
La limite serait de 5 jours ouvrés de congés.
Sur les RTT, l’accord pourrait mobiliser sur les AJC un max de 5 jours sur avril. Il pourrait y avoir 5 pour la suite. La limite de 10 jours serait rappelé ainsi qu’un jour franc.
La contre partie serait un maintien de salaire durant les arrêts de travail.
Si la proposition n’aboutit pas, les entreprises de la branche pourront avancer de manière unilatérale comme le prévoient les ordonnances.
Sur les arrêts maladie, pas de débat. Sur les autres arrêts il y aurait maintien en cas d’accord.

CFDT : Vous avez parlé de solidarité et de partage. Nous comprenons tout à fait votre volonté d’un accord. Vous encadrez les jours de congés et les RTT. Cela fait 10 jours en avril. Cela nous parait préférable si on fait des équipes qui tournent, cela peut coller. En termes de partage et cela ne convient pas car il y aura que les salariés qui partagent. 
Il faudrait que le partage soit réellement partagé. Nous ne savons pas comment vont réagir les salariés. Il faudrait qu’il y ait 5 jours pris sur les salariés et 5 jours pris par les entreprises. Nous ne serons pas signataire d’un accord où seuls les salariés qui paient.

SNECA : 15 jours en avril c’est largement supérieur à ce que prennent d’habitudes les collègues. Vous avez parlé de 9 % des salariés qui n’ont que peu d’activité. Quid des métiers d’accueil si vous imposez 15 jours. Si on compte les congés non annulés, cela fait plus de 15 jours.

FO : 5 jours de congés en avril, 5 jours de RTT en avril et 5 en mai. Vous êtes OK pour le maintien de salaire, est ce pour toutes les personnes? . C’est beaucoup trop important. Les gens prennent 10 jours de congés habituellement. Il ne faut pas généraliser. Vous nous parlez de 9 % avec activité réduite et 4 % sans activité. Il faut intégrer la prime PEPA.

SUDCAM : Vous avez répondu à une des questions que l’on avait par rapport aux problèmes financiers, nous sommes rassurés, on voit les résultats FRBG.
Pour le contexte. On comprend  car à l’issue du confinement on aura besoin de bras et têtes pour faire face d’un côté aux entreprises (fermées) et salariés impactés avec le confinement.
Surplus de travail pour l’accompagnement. SUDCAM pense que plutôt d’imposer des congés à des gens qui ne pourront pas réellement en bénéficier (confinement), pour ne pas avoir afflux de congés à la suite de confinement, à titre exceptionnel, augmenter les plafonds des CET (équivalent 3 semaines), modalité de prise de ces congés sur les deux années suivantes (à définir).
cela permettrait  aux collègues de ne pas avoir l’impression qu’on impose des congés à ne rien faire. Nous craignons que ce type de mesure soit un  vecteur de création d’arrêt en tout genres, On va craquer, se faire arrêter, on ne sera pas en congés. Collègues continuent à venir travailler avec la peur au ventre qui se sent reconnaissant à son entreprise, pas de payer la crise.

FNCA : Nous allons demander une interruption de séance car nous ne sommes pas d’accord. Il semble que personne ne soit signataire. Sur le sujet des CPN, nous ne sommes pas d’accord avec votre vision du partage. Sur les AJC, pourquoi il y aurait des créations d’AJC pendant les périodes d’inactivité. Si nous faisions la projection des congés pris l’année dernière, il y en a moins. Il faudrait qu’il y en ait 5 de plus au final à la fin avril.

CFDT : Nous n’avons pas dit que nous n’étions signataires de rien. Nous avons dit que le partage comme ça ne nous convient pas. Les congés déjà posés peuvent rester.

SNECA : Vous avez évoqué le maintien de salaire pour les personnes en congés pour garde d’enfant. Nous voudrions un accord avec un maintien de salaire pour tout le monde. Par rapport aux propos sur les RTT, il y a eu un accord de branche avec gel des créations de RTT.

FO : Quid des arrêts pour personnes fragiles, pour les personnes qui ont eu un arrêt pour suspicion. Nous demandons la neutralisation sur la période et le maintien des salaires.

CFDT : On acquiert 2 jours par mois donc il y a au maximum 10 jours acquis.
FNCA : Nous avons compris qu’il faut préciser l’ensemble des personnes qui sont concernés par le maintien de salaire.

Suspension à 16h06
Reprise prévue à 16h30…
Reprise à 16h35


FNCA : Tout le monde est positif et concerné. A ce stade la possibilité de trouver un accord reste entière. Nous allons évacuer 2 points 2 points.
En ce qui concerne le FRBG, il est possible que nous devions l’utiliser pour des risques autres que les salaires.
En ce qui concerne le nouveau cadre de la PEPA, nous sommes comme vous attentifs et les modalités restent encore à définir. Il nous semble urgent de se préoccuper du sujet du jour.
Sur le sujet du jour, il y avait une volonté de discuter sur les sujets.
Certains ont dit qu’il y avait 15 jours de repos forcés pendant la période. Il s’agit au maximum de 15 jours de congés sur la période. Les congés payés déjà posés comptent déjà. Il pourrait y avoir 5 jours à poser avant la fin de l’année. L’idée n’est pas d’avoir 15 jours de plus que l’année précédente. Le point principal est le maintien des salaires pour tous. Nous pourrions considérer que le maintien des salaires s’applique à tous. Nous aurions besoin que le délai partent au lendemain de la signature.

SUDCAM : Mise en place immédiate, possible uniquement si 100% signataires, sinon ça serait une dérogation à la loi ! 
 Donc attente délai 15 jours, donc 2 semaines de congés à prendre entre le 15/04 et le 30/04. Plus aucun salarié dans les CRs.

FO : Merci sur la précision. En technique, nous avions évoqué l’idée des 15 jours avant la mise en place de l’accord. Vous êtes sur le maximum des ordonnances. La seule contre partie éventuelle est le maintien du salaire. Vous nous avez dit non sur la prime PEPA. Nous n’avons pas eu toutes les réponses.

SNECA : Nous sommes bien sur 2 fois 5 jours à prendre sur le mois d’avril et 5 jours d’ici fin décembre. 10 jours étalés sur avril mai voire juin. Nous ne comprenons pas pourquoi imposer des jours sur les métiers qui sont en suractivité.
Par rapport à ce que vous proposez, c’est ni plus ni moins ce que propose la loi. Nous sommes là non pas pour gagner quelque chose mais pour être là quand les clients seront présents et en attente.
Comme votre souhait et le nôtre, nous ne comprenons pas pourquoi ne pas voir le CET comme le proposait SUDCAM. C’est une petite avancée mais qui ne sera pas suffisante pour nous.

CFDT : Pour nous il y a toujours 10 jours sans aucun partage. Le fait d’aller jusqu’en fin d’année nous va bien. S’il n’y a pas de partage, il faut 5 jours maximum.
Est-ce que votre problématique est un risque d’avoir trop de congés et dans ce cas là nous suivons les propositions de SUDCAM puis du SNECA.
Dans ce cas là nous sommes d’accord pour signer un accord global sur 15 jours à la main de l’employeur.

FNCA : Comment la CFDT voit la notion de partage ?

CFDT : Soit il faut que les gens soient sur le pont au redémarrage et dans ce cas là nous sommes pour la proposition de SUDCAM.
Soit on fait 5 jours en avril et 5 jours en mai. Si vous voulez que les gens soient absents 15 jours, il faut qu’il y ait 5 jours en congés et 5 jours payés en absence.

FNCA : Quelle est la proposition du SNECA? 

SNECA : Nous avons vu l’accord de la SG. 10 jours à la main de la direction, 5 CPN, 5 RTT. Les jours déjà posés entrent dans le décompte. Les salaires sont payés à 100 %. Il n’y a pas d’impact sur les RTT, intéressement…des différents arrêts.  Nous ne pouvons pas avoir un accord moins disant que la SG.

FNCA : Je n’ai pas balayé d’un revers de main le maintien des RTT…On ne peut pas s’engager sur les niveaux d’intéressement.

FO : On ne peut pas s’engager sur le niveau d’intéressement mais on peut s’engager sur le gel des périodes de confinement. On peut s’engager qu’il n’y ait pas d’impact sur les RTT.

Suspension de séance à 17h08
Reprise prévue à 17h30
Reprise à 17h39


FNCA : Pour faire suite à vos propositions : on vous propose 5 jours de CPN en avril mai et 5 jours de RTT en avril mai. Maintien de salaire. Préconisation de maintien d’intéressement et de REC.

SUDCAM : C’est bien 5 jours en RTT et 5 jours en CPN ? 

FNCA : Proposition de 5 jours en RTT en avril probablement et 5 jours de CPN en mai.

SNECA : Nous serions donc sur 10 jours

FNCA : Nous abandonnons donc 5 jours.

SNECA : Est-ce que cela concerne tous les salariés de la branche ou ceux qui sont sous évalués. Comment cela se passe sur les personnes qui sont en arrêt, car on ne peut pas les mettre en congés.

CFDT : Est-ce qu’il s’agit de plafond (si certains veulent en prendre plus ?)

FNCA : Il y a beaucoup d’inconnues dans la situation actuelle. L’engagement qu’on prend là serait jusqu’à fin mai.
S’il y a un sentiment général positif, l’équipe fédérale va vous envoyer un projet.
Il faut que cela soit compatible avec les moments de suractivité et de sous-activité. Les jours doivent être posés avec un délai de prévenance. En ce qui concernent les gardes d’enfants ou autre on ne peut pas les imposer. Par contre est ce que les vacances scolaires vont entrer dans le dispositif.

FO : REC et intéressement sont à la main des CR mais vos préconisations devraient être les mêmes que pour les salaires. Pendant la période de confinement, les établissements sont fermés.
Cela va poser des problèmes pour l’été.

SUDCAM : Sentiment un peu double parce que d’un côté c’est bien parce que vus n’imposez plus que 2 x 5 en avril et mai et d’un autre côté, en fait on va imposer des congés aux gens qui sont venus travailler en maintenant le salaire de tout le monde, mais les gens qui ne sont pas venus travailler, ceux-là ne vont pas prendre de congés et ne seront pas ponctionnés des 2 x 5 jours non plus. On y revient, proposition pour tous de poser des jours supplémentaires dans le CET qui ne seront pris qu’à partir de 2021, nous semble plus juste que la double peine de ceux qui continuent à venir travailler.

SNECA : Nous avions compris que le maximum est de 10 jours. Est-ce que vous gardez les 5 jours de RTT dans votre besace ?. Est-ce que vous considérez comme début de la période

CFDT : La loi permettant d’avoir 10 jours à votre main, en mettant l’accord d’avril à mai, est ce que l’accord vous permet d’avoir 5 jours à votre main après? 

FNCA : Qu’est ce qui ferait que vous signez ou pas un accord.

FO : Si on pose des questions c’est pour avoir un accord, il est 18h00 donc sinon on va faire un tour.

SNECA : Pour avancer et essayer d’arriver à un accord, il y a l’avancée sur les 10 jours, c’est déjà important.

CFDT : Nous avions 3 options, une de celle-ci est sur la table, donc on peut aller dans votre sens…

SUDCAM : On a senti une avancée, mais on ne veut pas d’inéquité pour les gens confinés (maladie ou garde d’enfants) et pour ceux qui travaillent également. Si on signe un accord on veut qu’il soit équitable pour tous.

CFDT : Nous entendons ce que dit SUD, mais la notion d’inéquité est difficile.

FO : Vous ne pouvez pas nous faire un procès d’intention sur le fait que nous n’allons pas signer.

FNCA : Des avancées ont été faites, pouvez-vous nous dire les avancées ce qui vous feraient signer ? 
Nous espérons qu’un certain nombre d’OS seront en capacité de signer.
Nous allons faire une interruption de séance pour voir les points. L’idée n’est pas d’imposer 5 jours et 5 jours de partout et pour tout le monde. Il serait compliqué dans certains cas de le faire.
Nous ne pouvons rien faire sur les arrêts de travail.

SNECA : Nous attendrons la rédaction pour se positionner définitivement. Nous aurions préféré plus de souplesse pour les dates. Nous voudrions savoir un impact sur les RTT et l’intéressement. 

CFDT : Pas de prise de parole

SUDCAM : Nous avons dit ce que nous avions à dire.

FO : Pas mieux

Suspension de séance à 18h14
Reprise prévue à 18h30
Reprise à 18h31


FNCA : Nous avons essayé d’intégrer toutes vos questions qui étaient pertinentes.
Le CA s’engage à maintenir les salaires sur les mois de mars, avril et mai avec en contrepartie la possibilité de prendre 5 jours de RTT et 5 jours de congés payés d’ici au fin mai. Les congés pris depuis le 16 mars sont comptabilisés. Si la crise sanitaire se poursuivait au-delà, il y aurait la possibilité de prendre 5 jours de RTT au-delà de mai.
Nous ne prenons pas en compte la possibilité de continuer à créer des RTT et des congés.
 
SNECA : Que veut dire les conséquences au-delà ?

FNCA : Si le confinement continue.

CFDT : Nous avons bien enregistré vos demandes. 

SUDCAM : On ne va pas donner de position, vous le savez notre équipe ne peut pas prendre de décision sur le coup, notre mandat portait sur le CET, et elle n’a pas été retenue. Dès réception du document final on échangera avec nos équipes. Pas d’engagement de signature à ce jour.

FO : Nous ferons un peu la même réponse que SUD, nous allons consulter.

SNECA : Que se passe t il si on a un confinement les 10 premiers jours de juin ? Il ne faudrait pas qu’on oblige les salariés à prendre des congés.

FNCA : Nous sommes obligés de voir le cas.

SNECA : Nous vous donnerons une réponse demain à 11h00.

FNCA : Les équipes fédérales peaufinent la livraison, probablement ce soir. Réponses des OS pour demain 11h00
4 OS : OK pour donner la réponse demain 11h00

FNCA : Nous espérons arriver à un accord de branche. Merci pour ce fonctionnement très constructif. 
Nous avons fait une belle séance et nous sommes heureux de voir que ce qui nous anime est la santé des salariés et de nos entreprises
Fin à 18h50

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