Négociations nationales du Vendredi 16 Mars 2018


Publié le 16/03/18
Dernière mise à jour le 03/04/18

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Vendredi 16 Mars 2018

En DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  : Karine Saussereau, Remy Lapeyre, Pierre Bertin, Jean-Yves Salvat
A  l'ordre du jour : 
  • Agenda social 2018
  • Temps de Travail
  • Interprétation des ordonnaces LOI TRAVAIL
  • Actualisation de la Convention Collective

Début : 10h02

FNCA :  Souhaite la bienvenue aux nouvelles personnes venant aux négociations.
C'est la dernière séance pour V Delatte, donc nous aurons un moment convivial avant le déjeuner.

FO : Nous avons appris un autre départ de la FNCA, nous avons été un peu choqués de l'apprendre via une instance de CR !
 
FNCA : Nous aimons aussi faire les choses dans l'ordre. Effectivement M Langevin est en train de préparer sa passation, chacun a une durée de vie limitée dans chacune des commissions. Cela a été voté sur le plan fédéral en 2016.
Le rapporteur de la FNCA au niveau des RH n'a pas vocation à faire cela tout le temps. Ce sera le cas après la séance d'avril, on est en train d'organiser la suite. Les choses se sont débloquées très récemment. M Langevin avait prévu de faire cette annonce en fin de séance. Il n'y a pas eu d'annonce officielle au niveau de la FNCA, il s'agit d'une annonce non officielle dans une CR.
L'AG sociale aura lieu en avril où il y aura l'élection du successeur.
 
SUDCAM : Nous aimerions faire un point sur la Guadeloupe et la rétribution globale. Selon nos informations, ils parlent de beaucoup
 
FNCA : La CR Guadeloupe a une ferme intention de relancer les négociations après l'AG de la CR (23/03). Il y aura une reprise cadencée des négociations pour essayer d'aboutir fin avril. Il faut que chacun d'entre nous fasse que le maximum pour que cela se fasse.
Est ce que cela répond à votre question ?
 
SUDCAM : Oui cela y répond, nous trouvons cela dommage que la direction n'est pas prévenu les OS  qui sont en attente.
 
FNCA : Cela est très récent. Nous pensons qu'il y aura des propositions qui feront avancer les choses.
 
FNCA : Rappel de l'ordre du jour.
Agenda social. Il y a l'impact des lois Macron.
Temps de travail. Nous nous sommes donnés du temps mais il faut le travailler.
CPPNI. Nous espérons une phase de conclusion même si nous savons qu'il y a des points de blocage.
Actualisation de la CCN à droit constant.  Un excellent travail a été fait en commission des permanents, donc cela ne devrait pas être problématique.
 
FNCA : Calendrier :  
23 mars : Conférence paritaire sur les ordonnances avec les OS représentatives et 1 représentant par OS non représentative.
28 mars : Conférence des permanents : date potentielle.
Lors de la conférence des permanents du 16/2, vous avez demandé une modification de la méthode sur la négociations sur les salaires.
 
FO : C'est une demande faite par les 4 OS, faisant le constat que nous avons eu du mal à trouver un accord ces dernières années pour tomber d'accord sur les NAO.
Nous aimerions voir s'il est possible de ne pas faire cela sur une journée et voir une méthode qui pourrait voir les augmentations qui soient supportable sur les CR.
 
CFDT  : Nous avions la demande commune mais pas obligatoirement les mêmes demandes. Nous aurons des demandes sur le pourcentage pris en compte pour le local. Nous aimerions que soit pris en compte la part versée à tous à savoir les garanties collectives.
 
FNCA : Nous voulions avoir vos points de vue. La méthode est utilisée depuis 2011. Nous craignons que ce ne soit pas la méthode qui ne convienne pas mais le résultat de la négociation.
Aucun élément nouveau depuis 2015 nous semble susceptible de modifier la méthode.
Les éléments présentés sont très détaillés sur une journée entière lors de la préparatoire.
Il y a eu des signatures quelques fois et si on n'est pas parvenu à un accord, ce n'est pas une problématique de méthode mais de résultat obtenu.
Il faut que nous échangions sur la méthode puisque c'est une demande de votre part.
La conférence des permanents (du 28 mars) pourrait être une séance spécifique en ce sens. S'il y a des ajustements, il faudra voir ce qu'on peut faire évoluer.
 
CGC/SNECA : Pas dispo le 28/03
FO : Pas dispo le 28/03. Ce qui était important était d'ouvrir le dialogue.
 
FNCA : concernant l'agenda social, nous avons reçu vos demandes, nous allons y revenir.
Les ordonnances travail de 2017 modifient les niveaux entre branche et entreprises.
Nous devons tenir compte des nouvelles obligations. Il faut également tenir compte de la "proximité" de la branche.
Nous allons faire cela en 2 temps. Nous allons faire du partage des lois puis répondre à vos demandes.
L'ordonnance 1 : 3 grands blocs de compétences.
1er bloc: liste les 13 thématiques qui sont du ressort de la branche. Aucun accord d'entreprise ne peut être inférieur
2ème bloc : 4 thématiques, la branche a la possibilité de "vérouiller" ces thématiques. C'est un ordre optionnel. Dans ce cas les accords d'entreprise ne peuvent déroger à ces accords.
3ème bloc : tout le reste. Liste non définie. Primauté de l'accord d'entreprise. Quoiqu'on dise ou écrive ou fasse, les CR pourront faire quelque chose de moins disant voire inférieur.
Ces différents blocs doivent être pris en compte pour faire notre agenda.
Bloc 1 : NAO, égalité femmes/hommes.
Nouvelles thématiques : CDD, CDI de chantier...
Bloc 2 : Emploi des travailleurs handicapés, nombre et carrière des DS...
Bloc 3 : La loi s'impose à nous. Les accords peuvent être inférieurs.
Enjeu pour la branche : proximité de celle-ci. Les sujets du jour vont nous amener à définir ce qui est du bloc 3 où l'on peut ou pas donner des orientations. La branche peut donner des cadres d'orientation.
 
En résumé le bloc 1 c'est la branche, le bloc 2 c'est la branche à voir ce qui est cadre ou normatif, le bloc 3 on peut donner des orientations mais localement il peut y avoir des accords moins favorables.
 
On pourra dans le bloc 3 signer des accords d'orientation qui pourront être suivis ou pas par les CR.
Nous savons par ailleurs que le gouvernement veut réduire le nombre de branche.
Le temps de travail est un bon exemple pour parler du bloc 3. Il en va par ailleurs de sa pérénité. Il faudra démontrer le rôle de la branche.
Nous avons été longs mais il était important de redéfinir cela et le 23/03 l'expert vous éclairera là dessus.
 
CFDT : Notre équilibre est un équilibre entre local et national. Notre branche est spécifique car il n'y a qu'une seule organisation patronale. Cela va permettre de faire des choses sur le bloc 3. Après les lois Fillon, nous avons continué à gérer le temps de travail au niveau national.
Nous restons optimistes sur le fait qu'on puisse arriver à des accords même dans le bloc 3 du fait de la spécificité de la branche.
 
FO : La branche doit rester le sanctuaire du droit commun pour les salariés des CR. Ce sera à nous collectivement de transmettre au local l'esprit dans lequel nous aurons construit les accords.
Nous sommes d'accord sur le fait que le temps de travail sera un élément décisif dans l'évolution de la branche.
 
FNCA : Les accords dans le bloc 3 peuvent être structurants voire normatifs même s'ils sont d'orientation. Nous savons qu'en local, souvent on s'appuie sur ce qui est fait au niveau de la branche. Il faut signer des accords, sinon le champs devient libre et si le champs est libre il peut se faire beaucoup de choses différentes. Il faut tous être attachés à cette branche de proximité.
Il est d'intérêt commun de définir des choses en commun au niveau de la branche.
 
FNCA : Agenda social proprement dit. Tout d'abord les figures imposées.
CPPNI (ODJ)
Temps de travail (ODJ)
Révision à droit constant de la CCN (ODJ)
Accord sur les travailleurs handicapés (juin)
Accord sur la formation professionnelle (septembre).
Accord sur les apprentis (juin).
 
Demandes exprimées par les OS :
Durée du travail : travail à distance et télétravail.
Travailleurs handicapés (bloc 2). Charte sue les salariés atteints d'une maladie grave.
Formation professionnelle (bloc 3)
Salaire : "micro don de salaire". Une négo de branche pourrait avoir du sens mais en laissant de la marge au local.
 
Autres demandes qui nous sont parvenues et qui relèvent toutes du bloc 3.
Parfois il y a inadéquation avec notre volonté, parfois elles ne sont pas prioritaires.
 
Demande de mise en place d'administrateurs salariés : pas de négos sur le sujet. On reste avec les représentants désignés.
Congés pour les proches aidants : sujet à traiter localement.
Verouillage du bloc 2 : handicapés (ça va être fait)
Les autres nous paraissent moins prioritaire :
Pénibilité : pas prioritaire
Nombre et carrière des DS : CNN + accord sur la carrière des élus
Socle local sur la structure et les moyens dont bénéficient les représentants du personnel en CR : la FNCA reste attachée à ce que ce soit au niveau du local. Cependant il peut être intéressant de donner des éléments (ex : conférences paritaire du 23/03).
Il y a un certain nombre d'accords nationaux qui font référence au CE, CHSCT, DP : il faudra les renégocier.
 
FNCA : Renégociations des articles 5 20 23 28. L'article 5 a été revu en 2015.
Modification des lois travail sur les congés spéciaux (20) par ex sur les personnes en situation d'handicap.
Révision de l'annexe 1 de la CCN : pour nous elle est bien faite.
Labellisation sur l'égalité femme/homme : pas d'objection mais il faudrait un cahier des charges spécifique, sujet traité dans nos accords.
Aménagement des fins de carrière : la négociation locale s'impose. Cela nous parait en décalage avec ce qui se fait déjà très bien dans les territoires.
Plan d'action négocié sur l'observatoire des conditions de travail : nous souhaitons rester dans le cadre actuel..
Revalolorisation de 2 % de la retraite supplémentaire : cela est lié à l'accord sur la rétribution globale.
 
SUDCAM : Sur le CSE, nous voulions vous rappeler que nous voudrions avoir un socle commun car le "niveau de dialogue social" n'est pas commun dans toutes les CR et pour le moment pour ceux qui ont commencé à négocier, cela se passe très mal.
 
FO : D'accord avec SUDCAM sur la demande. Nous vous remercions de la prise en compte des travailleurs en situation d'handicap. Voir comment on peut faire pour HECA qui voit ses budgets baisser du fait de la hausse du nombre de salariés en situation d'handicap. Il faut faire une structure qui ressemble à HECA.
Sur les salariés aidants, le niveau de la branche nous parait le bon.
Nous avons des demandes récurrentes sur les temps partiels avec cotisations à 100%.
Nous restons sur notre faim sur les fins de carrières.
 
CGC/SNECA : Nous voulons revenir sur le CSE.
 
 
CFDT : OK sur télétravail et travail à distance. OK avec FO sur . Rappel sur les administrateurs salariés : nous ne l'avions pas rappelé et nous le soutenons car il doit y avoir une modernisation des structures.
Sur les fins de carrière, tout et n'importe quoi se fait en CR, nous pensons qu'il serait bien de faire quelque chose là dessus, ce serait bien d'avoir une volonté politique la dessus.
Sur le CSE, suite à notre demande commune, cela n'a jamais été normatif, mais comme cela est "révolutionnaire" il serait bien d'y travailler. Il faudrait faire un parcours de branche type parcours des élus ou deconnexion. Les signaux des 1ères caisses nous semblent vraiment négatifs.
 
FNCA :
Sur les travailleurs handicapés, pas de commentaire particulier.
Sur la formation professionnelle, cela est très important. Cela risque d'être plus une "révoltion" qu'une "évolution".
Il nous faudra des éléments techniques.
Sur la partie temps partiel ou fin de carrière, ce sont des sujets locaux.
Sur les fins de carrières et les ruptures conventionnelles, nous sommes dans l'esprit de la loi. Nous pourrions vous rétorquer les abandons de postes qui ne sont pas dans l'esprit de la loi même s'ils respectent la loi.
Faire un accord sur les fins de carrières ne nous semble pas être opportun au niveau de la branche, cela fait partie du bloc 3 où  nous ne voulons pas aller.
Sur la labellisation femme/homme c'est dans le PMT, on y travaille beaucoup et c'est très pris en compte.
Sur les administrateurs salariés, nous pouvons comprendre votre propos car un mouvement est engagé. Nous ne voulons pas mélanger les dossiers, nous avons un débat sur les profils des administrateurs, nous n'avons pas envie de se rajouter un dossier supplémentaire.
Sur le socle commun, tout d'abord nous sommes très proches des CR et nous leurs avons demandé d'attendre un peu. Nous sommes plus sur la méthode que sur le niveau. La loi est très structurante. Il y a une ligne de conduite. Ce que nous souhaitons, c'est de ne pas être absent de ce sujet là, nous allons les accompagner et les informer.
Le 23/03 c'est une conférence paritaire permanente de branche, avec les OS non représentatives et ouvert aux DRH à distance.
Il y aura des conférences débats paritaires locales avec ce même intervenant à distance. Il y a une combinaison du national et du local.
Nous avons mesuré que certaines CR sont parties de manière rapide pour ne pas dire prématurée. Nous invitons les OS pour que leur sections locales fassent des demandes de l'intéraction locale.
 
SUDCAM : Nous voulions revenir sur les abandons de poste, les ruptures conventionnelles sont systématiquement refusées par des directions, donc les personnes, souvent conseillées par pôle emploi, n'ont plus que cette solution.
 
CFDT : Sur les fins de carrières vous vous étiez engagés à aborder le sujet. Nous savons que les organisations de CR sont différentes.
Sur le CSE vous dites que vous ne voulez pas normer, mais vous pouvez cadrer. Il faut savoir quel dialogue social on veut et également quel moyen on veut.
 
SUDCAM : Nous avons vu avec un accord comme rétribution globale qu'une CR peut faire ce qu'elle veut. Si nous ne cadrons pas il va se faire n'importe quoi dans les CR. Le CSE est plus qu'une "révolution", il faut une intervention urgente de la branche.
 
CGC/SNECA : Il est vrai que la plupart des demandes que nous avons faites dépendent du bloc 3. Vous avez dit que vous pensiez que sur le bloc 3 on pouvait signer des accords cadres, par contre suite à nos demandes vous nous répondez que presque tout dépend du local. Nous sommes inquiet sur le devenir de la branche si nous n'arrivons pas à avancer.
Si nous prenons l'exemple du télétravail ou du travail à distance, c'est différent de faire un accord ou de l'intégrer dans le temps de travail. Nous préférerions un accord. C'est vous la Fédé qui définissez le calendrier.
 
FNCA : Sur les fins de carrières, il faut qu'on regarde par rapport à ce qu'on s'était dit.
Sur le CSE, vous avez raison qu'il faut faire les choses dans l'ordre, nous allons donner des orientations aux CR sur le fait de ne pas se presser. Cela pourrait bloquer des choses. Nous verrons après le 23/03 si nous devons ou pas cadrer quelque chose au niveau de la branche. Au niveau des moyens minimum nous ne cadrerons rien. Nous verrons quel est l'état de la maturité, pour voir s'il faut cadrer quelque chose, on verra ce qu'on fait le moment venu.
Nous comprenons votre déception quand on ne retient pas un sujet mais nous avons beaucoup de temps à passer dans les sujets imposés.
 
CFDT : Nous ne sommes pas opposés à attendre le 23/03 mais il ne faut pas que les travaux continuent dans les CR avant cette date.
 
FNCA : Nous n'avons pas dit que nos ferons un cadrage mais que nous pourrions le faire.
 
Interruption à 12h30.
Reprise à 14h15.
 
FNCA : La date de la conférence des permanents aura lieu le 29/03.
 
4 OS  : OK
                                        TEMPS DE TRAVAIL
FNCA :  Rappel des séances précédentes
La hierarchie des normes
Réponse à vos propositions.
 
Rappel des séances précédentes : rappel de l'historique, de la possibilité d'inclure le télétravail.
En octobre : proposition FNCA : forfait annuel en jour pour 2 catégories de salariés : les G et certains F qui répondent à des critères.
Prévoir dans l'accord de branche une grille qui permet de voir si la personne en F (non cadre) entre dans les critères. Il faut également vérifier l'application du droit à la déconnexion.
2ème thème : repos dominical, organisation du temps de travail sur 4,5 jours ou 5 jours. Vous nous aviez dit que cela pouvait se faire en local.
3ème thème : télétravail ou travail à distance. Passé un moment d'incompréhension, nous avions décidé de proroger d'un an l'accord.
 
La séance d'aujourd'hui rentre dans cette optique là. Si aucun accord n'est possible, nous en tirerons les conséquences.
 
FNCA : rappel sur la hierarchie des normes. Un accord peut proposer mais c'est au final les CR qui décident.
L'accord peut être mis en place si cela va dans le sens des entreprises.
 
L'accord de branche peurt s'imposer aux entreprises s'il est agile.
Concernant vos demandes : nous n'avons pas prévu de revenir  sur le fait que la durée de travail est hebdomadaire dans le cadre de l'annualisaiton du temps de travail.
Sur le nombre d'heures quotidiennes moyennes : l'accord de branche y répond et ont fait leur preuves
Dispositif maximum de fin de poste : contre productif et innadapté.
Repos hebdomadaire : nous ne voulons pas revenir sur ce principe.
Nous voulions inclure des précisions sur les foires et salons ou opérations de maintenance : vous ne vouliez pas l'inclure dans l'accord.
Heures supplémentaires : pour les heures complémentaires cela correspond à l'accord sur le temps partiel,  il n'y a pas de modification à amener.
Concernant les pauses : local. CET : local.
 
FNCA :  Sur le forfait jour : on vous distribue l'accord que nous vous avions envoyé en novembre.
 
FO : Concernant le temps de travail : il faut tout d'abord avoir des outils fiables pour le mesurer. Sur le forfait jour, vous n'avez pas parlé de la revalorisation de l'indemnité.
 
CFDT : Sur a grille d'évaluation, est elle locale ou nationale ?
 
FNCA : La grille a 9 questions
 
CFDT : En dehors de ça vos propositions nous vont bien. La problématique de l'autonomie.
Ensuite nous avons plusieurs problématiques : ex  pas de possibilité de s'inscrire dans les dispositifs de préretraite, quelle instance le signe (IRP/OS), problème des 1/2 journée de congés, pour nous l'autonomie n'est pas seule suffisante.
 
FO : La loi a évolué depuis novembre et nous passons dun volontariat à une obligation. Nous ne sommes pas favorables au forfait pour les non cadres.
 
CGC / SNECA : Nous sommes d'accord avec les interventions des syndicats précédents. Nous pensons que les salariés au forfait doivent être cadres. Nous demandons que la prime soit revalorisée.
 
SUDCAM : Nous pensons que seul des cadres peuvent être au forfait. Si vous pensez que les salariés ont une telle autonomie, passez les cadres. Nous voudrions savoir à combien de question il faut répondre pour être au forfait.
 
FNCA : Rappel de l'accord annuel.
Proposition : nous voulons ouvrir l'ensemble des salariés cadres. Nous voulons l'étendre aux salariés F dont l'autonomie de son emploi du temps le permet. Il faut qu'il y ait l'impossibilité (incompatibilité) avec un horaire collectif. Des conseillers qui seront de plus en plus nomades. Il y a des incompatibilités sur les horaires collectifs mais des temps (plages horaires) collectifs.
Pour nous ce n'est pas 100 % des points mais un faisseau d'indice.
On peut poser la question "quels sont les salariés éligibles" peut être faudra t il se demander "quels sont les salariés inéligibles"..
Assez d'accord avec la "période d'essai" et la réversibilité.
 
SUDCAM : Ce matin vous étiez très timides par rapport à la loi concerant les ordonnances Macron, mais là concernant le forfait pour les non cadres vous essayez de rentrer dans un trou de souris pour essayer de faire passer...quelle différence !!!
Le CA est une réussite et on ne peut pas penser que nous avons perdu des matchés à cause du fait que certains soient au forfait et d'autres non!
 
FNCA : Nous ne voulons pas contourner les lois, nous avons regardé juridiquement et de nombreux salariés peuvent y aller. Pour le moment nous ne pouvons pas le faire à cause  de la convention.
 
SUDCAM :  Nous aurions aimé que vous ayez autant de volonté et de motivation sur le CSE.
 
CGC / SNECA : Nous sommes favorables à voir ceux qui ne sont pas éligibles. Nous pensons que les métiers spécialisés devraient être cadres.
 
FO : Pour pouvoir étendre l'accord, il faut un accord collectif. Pour nous il faudrait que les personnes passent en classe III.
 
FNCA : OK pour que le questionnaire soit plutôt négatif, cela éliminerait des populations que nous voulions mettre mais nous allons le faire par étape. 
L'éligibilité contrairement à ce que dit FO n'est pas obligatoire.
 
CFDT : Nous n'avons pas la même approche que les autres OS concernant la différenciation cadre/non cadre. Ce qui manque c'est l'autonomie réelle. Nombreux sont nos collègues qui voudraient une réelle autonomie et pas une "infantilisation" sans être maitre de son agenda.
 
FNCA : Nous sommes d'accord avec votre vision de l'autonomie réelle. Le questionnaire renforcera l'autonomie des salariés.
Le suivi du temps de travail doit être le même que celui des salariés en heures. On doit renforcer les modalités de suivi. Il faut voir une vraie relation entre la manager et le salarié sur la charge de travail.
Il faut voir la charge de travail des salariés. Le salarié peut solliciter un entretien avec son manager pour évoquer la charge de travail.
Il faut aussi faire un suivi sur le droit à la déconexion.
Le forfait jour exclut le fait de pouvoir avoir un équivalent en heure.
Nous ne voyons pas de sujet sur le fait de pouvoir prendre des 1/2 journées.
Concernant les pré retraites, nous ne comprenons pas la question.
 
CFDT : La MSA n'accepte pas la retraite progressive pour les personnes au forfait.
 
FNCA : On va vérifier ce point.
 
SUDCAM : Si nous avons bien compris :  imaginons qu'on soit un salarié au forfait, une fois par an, on peut aller voir son manager pour lui dire "ma charge de travail est trop importante".
 
FNCA : Oui c'est bien cela.
Nous pensons avoir répondu à toutes vos questions. Nous attendons vos propositions sur les critères pour les non cadres. Pour les cadres, ils peuvent tous passer au forfait.
 
CGC/ SNECA : Il y a des cadres qui ne sont pas au forfait et qui ne voudraient pas le devenir.
 
FNCA : Il faut voir ces cas mais il y a plus de cadres qui ne sont pas au forfait et qui voudraient l'être.
En ce qui concerne la prime, on verra quand on sera en phase de conclusion.
 
FNCA : Pas d'objection sur le principe sur le télétravail et le travail à distance mais nous sommes plus favorables à du travail à distance que du télétravail.
Etant donné la place centrale que nous souhaitons donner à nos agences physiques, nous pensons que le travail à distance dans des lieux proche du domicile peuvent être envisagés.
Nous allons aborder 3 points : définition, principes directeurs et orientations (présentés dans l'accord envoyé en novembre)
 
CFDT ; Nous pensons qu'il faut inclure l'accord sur le télétravail et le travail à distance car ce n'est pas la même chose que de faire du télétravail quand on est 8 que quand on es en 16.
Ces accords sont plus destinés aux personnes des sièges donc on ne comprend pas pourquoi vous parlez du maillage réseau. Vous parlez des avantages pour les salariés mais exprimez également les avantages pour les CR.
 
FO : Un accord sur le télétravail et le travail à distance aurait mérité un accord spécifique. Il manque des points qu'il faut travailler. Il ne faut pas laisser trop de latitude au local.
 
FNCA : Il ne nous semble pas logique de mettre en place le télétravail ou travail à distance sans accord.
 
CGC / SNECA : Il serait bien d'inciter les CR à ouvrir les négociations.

FNCA : A ce stade on a avancé sur les 2 sujets.
note du webmaster, j'ai plutôt l'impresson que la délégation fédarale fait ce qu'elle veut et avance comme bon lui semble ....

CPPNI
 
FNCA :nous avions avions fait une proposition de compromis à savoir la participation de toutes les OS représentatives et seules les OS signataires peuvent voter pour l'interprétation.
 
SUDCAM : Nous avions noté l'avancée sur le fait de venir à la réunion d'interprétation mais chez nous c'est un point bloquant et de principe pour que toutes les OS représentatives votent.
 
FO : D'accord avec SUDCAM. Il faut rajouter le point
 
CGC / SNECA : Notre position n'a pas évolué et nous sommes d'accord avec SUDCAM et FO.
 
CFDT : En 2015 certaines OS autour de la table ont signé un accord où seuls les signataires peuvent voter. Pour nous aussi c'est une question de principe.Pour nous il y a le prix de la siganture. Mais nous sommes prêts à avancer.
 
FNCA : Si je reformule vous êtes prets à revoir votre position pour faire avancer les choses. Nous actons positivement la prise de position de la CFDT.
 
FO : Nous actons positivement le pas de la CFDT pour que l'accord puisse être signé par tous. Nous n'étions pas signataires du dialogue social.
 
SUDCAM  : Nous actons positivement le pas de la CFDT pour que l'accord puisse être signé par tous.
 
SNECA : Nous actons positivement le pas de la CFDT pour que l'accord puisse être signé par tous.

FNCA : Nous rappelons tout de même la valeur de la signature d'une OS. Il faudra dans futur que plus d'OS signent pour renforcer la branche.

CPPNI
Les sujets ayant été travaillés en commun lors de la conférence des permanents, il n'y a pas de souci .
 
Fin de la séance à 17h00

Cette page a été rendue  publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
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