Négociations Nationales le 25 Octobre 2018


Publié le 25/10/18
Dernière mise à jour le 25/10/18

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Jeudi 25 octobre 2018

Equipe de négociation SUDCAM  :   D Marion, P Bertin, R Lapeyre, JY Salvat
A  l'ordre du jour : 
  • Renégociation des clauses de la Convention collective et des accords de branche amenés à être caduques lors de la mise en place du CSE
  • Réforme de la formation professionnelle (ouverture)
  • Alternance et apprentissage (ouverture)

Début :  10h: 00

Modification de date en 2019 : La CPPNI aura lieu le 26/09/19 au lieu du 24/09/19.

FNCA : Rappel du cadre de la négociation dans le cadre de la "mise à jour" de la Convention Collective Nationale.
Nous avons entendu vos demandes de rester provisoirement à droit constant mais cela ne nous parait pas la bonne méthode.

La simple transposition n'est pas possible selon nous. La date de la signature d'accord peut "coller" avec les mises en places de CSE. Si on ne renégocie qu'en 2019 cela serait mal adapté. Nous voulons bénéficier d'un droit positif plus rapidement. La renégociation de la CCN pourrait se télescoper avec la réforme de la formation professionnelle. On va proposer des mesures transitoires pour les CR qui auraient "pris de l'avance" dans le calendrier des CSE.

FO : Nous avions dit lors de la dernière séance que nous voulions que l'ensemble des CR aient une CCN à droit constant. Voulez vous faire article par article ou thématique par thématique.

CFDT : Merci. OK sur le fait qu'il peut y avoir des chocs de sujets, mais si vous voulez faire autre chose qu'une transposition. Nous sommes d'accord avec vos points 1 et 5 mais les autres arguments ne sont pas reçevables selon nous. Si vous voulez faire un "paquet cadeau" avec tout.

SNECA : Nous ne sommes pas d'accord avec vous sur le fait que l'on puisse modifier à droit constant. Nous avons des propositions. Nous aimerions savoir comment la CCN a été adaptée. Nous souhaitons transposer à droit constant mais dans ce cas revoir la CCN. Il y a peut être des choses que l'on peut faire évoluer.

SUDCAM : Nous allons parler en droit, s'agit il d'une renégociation et dans ce cas nous ne voulons pas seulement parler des articles qui vous "intéressent" mais également nous avons des propositions d'articles à faire évoluer. S'il s'agit d'une révision comme indiqué à l'article 2 de la CCN, le fait d'introduire le CDI de chantier ou modifier le conseil de discipline ne nous parait pas de ce niveau.

FNCA : Nous sommes bien dans une renégociation et pas dans une révision. Nous vous proposons de balayer les articles, ils sont peu nombreux. Nous vous proposons d'avoir une vision exhaustive des différents articles.

Nous travaillons à des modifications tendant à moderniser les parties de la CCN où nous voulons introduire les modalités que nous offrent les lois Macron. Nous pouvons passer une partie importante de la journée à ce sujet et nous avons une autre séance en novembre. Nous ne parlerons pas de "paquet cadeau" mais de vision globale.

Nous allons vous faire un rappel des éléments de la séance de la dernière fois.

SUDCAM : Une coquille s'est glissée dans le document que nous avons reçu, vous avez laissé à 2 reprises le mot comité d'entreprise (page 2 et 3).

FNCA : Relecture du document.

CFDT : Nous souhaiterions conserver le 1,5 % pour les ASC. Proposition de réécriture pour le CDI de chantier. Il faut également négocier des points : 10 % de plus que la position conventionnelle. Celui ci ne doit pas dépasser 3 ans. En tout cas il y a des modifications.

FO : Nous ferons la même remarque que SUDCAM sur la "coquille". Nous souhaiterions changer la notion de membre élus par la notion de membres du CSE (y compris le représentant au CSE). Problématique sur le fait d'avoir 1,5 % et donc d'avoir une CCN à 2 vitesses. Pour nous, le Conseil de Discipline ne peut être intégré dans le CSE. Rappel de la conférence avec M Antonmattei, notamment sur la partie "cogestion" et le Conseil de Discipline n'entre pas dans ce cadre car le salarié doit y être défendu. Il ne peut pas y avoir qu'une seule "couleur" de défense des salariés.

SUDCAM :Remplacer « Comité d’entreprise » par CSE à la page 2 et 3.
Mettre un minimum de 1,5 % pour les œuvres sociales en ajoutant la phrase proposée lors de la dernière CPPNI à savoir « Pour le financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ».
Ce minimum de 1,5 % doit servir pour les nouveaux entrants dans la CCN.
Rajouter dans l’article 7
La mise en place des représentants de proximité défini à l’article L2313-7.

SNECA : Concernant l'article 7 nous ne sommes pas loin de vos propositions. Nous tenons à ce pourcentage. Rajouter la notion de 1,5 % de la dernière déclaration fiscale.
Le texte ne parle plus des réclamations. Il faudrait faire référence à la CRIC.
Concernant l'article 8 nous ne comprenons pas la différence entre CDI de chantier et le CDD de projet.
Le CD doit être distinct du CSE.

FO : Sur le CDI de chantier nous avions évoqué le fait que le CDI de chantier augmente la précarité. Nous ne sommes pas opposés à traiter le sujet. Il faut négocier les contre parties du CDI de chantier. Propose de faire un accord sur le CDI de chantier plutôt que de l'introduire dans la CCN.

FNCA : Nous sommes donc bien rentrés en négociations. J'entends des points de convergences et de divergences. On va faire une lecture article par article mais à la fin il faudra trouver un équilibre. Nous sommes sur l'idée d'encadrer par exemple le CDI de chantier en introduisant les garanties et les contreparties.

En ce qui concerne le CDD, les CDD ont baissé de 10 % entre 2015 et 2017. On pourrait rappeler au sein de cet article que le CDD ne peut pas être recruté dans le cadre d'activité permanentes.

Nous proposons dans l'article 8 une réduction du délais de carence à 1/10ème.

SUDCAM : OK pour raccourcir le délai de carence mais tout en respectant les personnes.
La période de CDD, consécutive ou non, doit être déduite de la période d’essai lors d’une embauche en CDI.

CFDT : Rappel de l'article 10. Plutôt favorable à la proposition de SUDCAM

FO : Rappel sur la précarité. Le délai de carence peut l'accentuer. Nous y sommes plutôt favorables. Nous sommes même favorables à le réduire.

SNECA : Nous sommes même favorables à le réduire. Nous ne sommes pas favorables à ce que la période d'essai soit intégrée dans tous les CDD. Si la personne est sur un même poste oui mais pas s'il s'agit de postes différents.

FNCA : Le CDI de chantier apporte des garanties supplémentaires au CDD de projet.

FO : Un point nous semble important : il ne faut pas que le CDI de chantier soit un sous contrat. Il faut qu'ils aient les mêmes droits.

FNCA : Concernant le CDI de chantier ne doit concerner que des personnes ayant une qualification particulière.
Nous voudrions limiter le nombre avec un seuil par exemple de 5%.

CFDT : Il faudrait limiter les CDD à 6 ou 9 mois

FO : Le CDD surcroît ou le CDI de chantier ce n'est pas du tout la même chose. OK pour limiter la durée des CDD de surcroît. Il faudrait une liste d'exemple pour dire qui peut avoir un CDI de chantier. Sur les seuils, il faut se mettre des limites.

SUDCAM : Nous pensons que le seuil de 5% est vraiment trop important pour les CR. Si dans d'autres entités de la CCN il y a des besoins spécifiques, mettons les seuils pour les "hors CR". Il ne faut pas faire de confusion entre CDD et CDI de chantier comme cela semble l'être pour certains.

SNECA : Il faut ajouter une phrase du type "si les services organisations ne sont pas suffisamment pourvus on peut faire appel au CDI de chantier.

FNCA : Pas de rapport entre CDD et CDI de chantier. L' idée de la liste ne nous parait pas opportune. Concernant la référence au services organisations, nous allons étudier l'idée. Pour la limitation, nous ne sommes pas pour.
Nous prévoyons d'avoir des contre parties en termes de rémunération, en termes d'indemnité de licenciement (cause réelle et sérieuse).

CFDT : Concernant le revenu, il y a une hausse de 10 % mais 10 % de quoi ? Comment les pèse t on ??? Il faudrait faire une pesée ce qui est possible dans la CCN. C'est facile à dire mais pas évident à faire. Sur la formation, on comprend qu'il doit avoir les mêmes droits mais peut être faudrait il qu'il puisse utiliser à la fin du contrat. Voir une indemnité supplémentaire si le chantier ne va pas jusqu'au bout.

FO : OK sur une approche de pesée. OK sur indemnité supérieure s'il n'y a pas de fin de chantier. Il faut aussi parler des garanties, par exemple embauche sur un autre emploi de l'entité, quelle période d'essai ?

SNECA : Il faut effectivement des pesées de postes. D'accord pour des pesées de G à J comme avant inscrit dans l'article 8. Référence aux entraîneurs de foot qui perçoivent la fin de leur contrat si celui ci est rompu par l'employeur.

FNCA : Réflexion riche sur le CDI de chantier. Nous notons vos réflexions et nous allons essayer de trouver un "juste équilibre". Pourquoi pas une "priorité" dans le cadre de la création d'une nouvelle activité.

FO : Mettre des choses attrayantes peut permette d'avoir des CDI de chantier à la place de start up. Nous préférons avoir des aspects attrayants sur les personnes plutôt qu'avoir peur de mettre un effet repoussoir pour les CR.

FNCA : Un CDI de chantier ne doit pas être une "sous catégorie", nous sommes en phase là dessus.
L'idée de la même fonction et de fonction différente doit entrer en compte pour la période d'essai ou pas pour le CDI.

CFDT : Il ne faut pas prendre des CDI de chantiers lorsqu'on a en interne les compétences.

FNCA : On ne peut transformer des CDI en CDI de chantier.
Sur le motif du surcroît d'activité, la possibilité de maintenir la personne dans l'emploi peut être bon pour la personne et la CR. Il pourrait ne pas y avoir de délais de carence.

FO : OK mais il faut le limiter en nombre, une fois nous parait bien.

CFDT : Nous ne sommes pas loin de la durée de FO avec une limitation dans la durée.

SUDCAM : Attention au "changement de métier" pour les délais de carence. Un assistant à l'accueil en CDD fait le même boulot en CDD ou en CDI. On peut l'entendre si le CDD a été fait au siège et un CDI dans le réseau ou vice versa.

FNCA :  Il peut se passer des cas où le CDD ne fait pas l'ensemble des tâches. Nous espérons que ce que SUDCAM évoquait n'est pas très répandu.

FNCA : Nous allons passer aux articles 11 et 13

FO : Nous avons parlé de l'article 13. Concernant l'article 11 on remplace DP par CSE.

SUDCAM : Sur l'article 11 on pense qu'il faut juste remplacer DP par membre du CSE
Concernant l'article 13 voici notre proposition :
Maintenir une élection pour un membre du Conseil de Discipline.
Le salarié choisit le 2ème membre parmi les élus au CSE titulaires ou suppléants.
Ajouter que « un exemplaire du PV signé doit être remis aux membres du Conseil de Discipline et au salarié visé par la procédure »
Une information sera faite en CSE sur l’issue de la procédure.
La prise de décision sera communiquée à chaque membre du conseil de discipline.

SNECA : OK avec SUDCAM et FO sur l'article 11. Sur l'article 13 on veut des élections. Il faut des moyens pour préparer le CD donc il faudrait l'intégrer.

FO : OK avec la dernière proposition du SNECA. Nous appuyons la demande du SNECA.

CFDT : Sur l'article 11 (et les 20 et 33) remplaçons collège des DP par du CSE.
Sur l'article 13 nous sommes d'accord avec l'ensemble des OS, la personne est "élue" par les salariés. Nous trouvons une bonne idée le fait de donner des heures.

SUDCAM : On peut conserver la partie
En l’absence de choix, par le salarié, d’un membre de la délégation du personnel du CSE émanant de son collège, la Caisse régionale : - Soit, demande aux membres de la délégation du personnel du CSE, émanant du collège auquel appartient le salarié, de désigner un autre membre ; - Soit, tient le Conseil de discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité par le retrait d'un représentant de la Direction au plus tard avant les délibérations du Conseil. Ce retrait sera mentionné dans le procès-verbal du Conseil de discipline.
Il faut juste remplacer direction par Conseil d'Administration.

FNCA : Nous ne nous appesantirons pas sur vos remarques mais nous notons dans le cadre d'un paquet global nous notons que le conseil de discipline est important pour les différentes OS.

FNCA : Article 14 licenciement pour motif autre que disciplinaire.
Sont visés l'inaptitude et des motifs autres que disciplinaire
Consultation sur les licenciement pour motifs autres que disciplinaire, il faut que ce soient une émanation de la CSE.
Pour l'inaptitude il y a une évolution de la loi.

FO : La double consultation était intéressante car les 2 sujets des consultations n'étaient pas tout à fait les mêmes. Nous n'avons pas la même lecture que vous.

CFDT : Même remarque que FO. Les licenciement pour inaptitude ont fortement augmenté. Il faut que le CSE ait une consultation et une vision dans ce cas.

SUDCAM : Même remarque que les 2 OS précédentes. Pouvez vous nous préciser ce que vous entendez par émanation du CSE.

FNCA : Nous allons vous faire une proposition pour ne pas "engorger" le CSE. Nous pouvons partager que l'explosion des inaptitudes ne sont pas le fait des directions mais de la MSA.

FO : Donne des exemples de DRH qui se "servent" de l'article 14.

SUDCAM : Souvent les propositions faites ne sont pas à la hauteur du "mutualisme" du Crédit Agricole.

FNCA : Article 16 : Durée et modalité de la commission paritaire d'établissement.

Maintien des clauses en remplaçant DP et CE par CSE.

Article 19 : Congés annuel

Maintien des clauses en remplaçant DP et CE par CSE.

Articles 20 et 33

Nous vous proposons de les traiter avec une émanation du CSE.

CFDT : L'émanation doit contenir toutes les OS et toutes les classes.

 

FO : Soit on prend la proposition de la CFDT ou celle du SNECA soit on peut mettre les membres du CSE du même collège.

 

SUDCAM : Vous nous proposez d'intégrer la loi. Nous vous demandons de mettre à niveau pour les décés par exemple.

 

SNECA : OK avec SUDCAM

 

CFDT : Il faut se mettre au niveau de la loi car c'est cela qui s'appliquera.

 

FNCA :

Article 36.

Remplacer DP par CSE

Article 38

Remplacer CE par CSE

SNECA : Il faut que les délégués CCPMA soient élus et non désignés

FO : Idem que SNECA

CFDT : D'accord sur le principe mais il faut que les délégués soient connus par AGRICA

FNCA : Dans le futur ces délégués pourraient être amenés à disparaître.

CFDT : Il s'agit aussi de la CCPMA prévoyance. Cela ne nous permet pas de nature à supprimer les délégués.

FO : Propose de nommer l'article 38 : "retraite et prévoyance"

FNCA : Nous vous avons présenté des nouvelles propositions pour conserver nos dispositifs qui sont conventionnels. Dans certains cas nous vous proposons une émanation du CSE.
Envoi des propositions avant la prochaine CCPNI.

CFDT : Pas de problème. Il faut que nous ayons les articles bien en avance. Nous en aurons besoin si on veut que ce soit conclusif.

Pause à 13h05 Reprise prévue 14h15
Reprise à 14h21

FNCA : Accord sur la formation professionnelle. Choix de rejoindre le FAFSEA.

Rappel sur les échanges de la CPPNI du 03/10. Choix de FAFSEA qui n'est pas la logique du métier mais du territoire.

Vos propositions sont globalement convergente. Nous allons choisir le "nouveau" FAFSEA dont on ne connaît pas encore le nom. L'objectif est de faire une séance conclusive.

Le FAFSEA est en train de se transformer pour répondre aux exigences des OPCO. Il devra y avoir un accord inter branche qui devra être conclu avant la fin de l'année.

CFDT : Cela a du sens de regrouper la production et les services agricoles. Peut être que Groupama nous rejoindra. Les arguments de la proximité et du développement des territoires. Nous y allons avec grand plaisir. Nous sommes prêts à y aller et à signer le plus rapidement possible.

SNECA : Nous sommes pour la signature de cet accord.

FO :  Nous sommes dans l'optique de signature.

SUDCAM : Nous pourrions pu faire les vilains petits canards et dire que nous n'avons pas de souci avec l'OPCO Banque et Assurances ou celui de l'agriculture. Nous aurions choisi l'agriculture car c'est dans notre ADN mais c'est l'agriculture qui ne veut pas de SUD. Donc nous n'apposerons pas notre signature.

CFDT : Nous aimerions une communication commune FNCA et OS signataires.

SNECA : Nous nous associons en ce sens.

FO : OK pour la communication commune.

SUDCAM : S'il y a un communiqué disant que la branche CA souhaite que les syndicats représentatifs dans la branche soient au FAFSEA comme c'est le cas pour les organisations patronales à qui on a su faire de la place nous sommes d'accord sinon nous sommes contre.

FNCA : On communiquera avec les 3 OS signataires.

FNCA : Accord sur les salariés en situation d'handicap.
Nous avons échangé et l'ensemble des OS disait être ok pour une reconduction d'un an en attendant la mise en place de la loi.
Nous n'oublions pas la partie sur les aidants
Nous proposons de passer l'objectif de 400 à 535 embauches, en CDI de 250 à 270, le montant à 2492370 €.

FO : Nous allons signer. Rappelle le contexte du handicap.

SUDCAM : Nous avions signé l'accord précédent, nous avions demandé une augmentation des objectifs d'embauche de personnes en situation de handicap, la nouvelle proposition continue d'aller dans ce sens nous serons donc signataires. Nous avons entendu votre proposition d' ouvrir dans le futur une négociation sur les "aidants" et cela nous va bien également.

CFDT : Nous serons signataires de l'accord.

SNECA : Nous serons signataires de l'accord. Pouvez vous apporter une réponse sur notre demande de signer une charte "cancer et emploi", vous nous aviez dit qu'on en reparlerait lors de l'ouverture des négociations

FNCA : Merci pour ces commentaires qui vont dans la signature de l'accord. Nous regarderons la charte dans le cadre de l'ouverture sur les aidants. Nous vous envoyons une proposition avant la prochaine CPPNI.

FNCA : Accord sur l'alternance

Nous allons vous dire ce qui peut être transposé et nous allons donner l'impact des réformes.
Article 9 : Il y avait une référence au CE et à la commission formation du CE.
Une nouvelle rédaction devra être faite.
Article 2 : Le plan de formation devient le plan de formation des compétence.
Article 4 : formation hors temps de travail.
Il faudra réécrire les articles.

CFDT : Donnez nous tous les articles concernés par la caducité.

FNCA : Concernant le CPF le nombre d'heures est remplacé par des montants avec 500 € par an et un maximum de 5000€. Pour les personnes n'ayant pas atteint le BEP, 800 € avec un max de 8000€.
Il peut y avoir des abondements librement consentis. Il peut donc y avoir des accords plus favorables mais il faut définir à partir de quels fonds. Nouvelle logique de construction sur les métiers en tension.
Concernant les périodes de professionnalisation, un nouveau dispositif est mis en place (ceux qui ont un niveau inférieur au BTS)
Il faut actualiser notre dispositif.
Concernant l'entretien professionnel, peu de changement mais des ajustements notamment sur les nouvelles informations à mettre à la disposition des salariés.
Il doit y avoir des décrets à venir pour certaines dispositions.
A partir du 1er janvier plus de financement par AGECIF CAMA mais par les heures de CPF.
Concernant la VAE, réécriture car plus d'AGECIF CAMA.
Le CIF est remplacé par le CPF de transition.

CFDT : Remarques d'ordre général. AGECIF CAMA on acte, il y a du personnel. Nous avions signé car il fallait un équilibre mais nous voulons revenir sur le "hors temps de travail".

FO : Contre le CPF en € quand on regarde les coûts de certaines formations. Le salarié va être de plus en plus seul. Comment peut on garder le conseil et l'accompagnement des personnels.

SUDCAM : Les décrets ne sont pas encore parus notamment certains qui doivent fin octobre, novembre et même décembre...le tout pour un accord avant le 1/1/19.

SNECA : Nous serons attentifs au droit à la déconnexion, au financement...Nous rejoignons la remarque de SUDCAM.

FNCA : Nous pouvons échanger sur ce qui ne va pas dans la loi mais elle s'appliquera. Le plan de développement des compétences va remplacer le plan de formation. Nous avons aussi la possibilité de faire un avenant de reconduction.
Nous ferons une information sur ce que vont devenir les salariés.
Nous vous proposons un 1er jet de projet d'accord.

FNCA : Alternance et apprentissage.
Un projet d'accord pourrait vous être adressé dans le but de conclure en novembre.
Nous vous proposons un accord à droit constant et une discussion sur les possibilités d'évolutions en fonction de la loi.
Le recours de l'alternance augment et le recours à l'apprentissage diminue, celui ci est possible jusqu'à 29 ans.
Ce ne seront plus les OPCO mais les URSSAF et MSA qui collecteront et le verseront à France Compétence.
Contribution unique de 1% en remplacement de plusieurs contributions. Les CFA ne recevront plus de dotations globales mais par alternant.   Il n'y aura plus de période (ex période scolaire) de début et de fin d'apprentissage.

CFDT : L'urgent est de sécuriser, il est important que la séance conclusive soit au mois de novembre.

FO : Il y a à la fois une urgence et un besoin de sécurisation. Il y aura une difficulté et particulièrement en outre mer.

SUDCAM : Nous n'allons rien ajouter à ce qui a été dit précédemment mais si nous devions prendre un exemple sportif, on nous demande de jouer un match de foot sur un terrain non tracé, on peut mettre 2 fois 11 joueurs et un ballon et il manque des règles !

FNCA : Vous avez raison, il faudra prendre des options.
Nous allons discuter sur l'accord initial enrichi de tous les avenants. C'est une base reconstituée qui permettra de pouvoir travailler sur l'intégralité de l'accord.  Nouvel accord proposé de 3 ans avec possibilité d'avenant le cas échéant.

FNCA : Il s'agit d'un sujet majeur pour les plus jeunes. Le préambule aura pour vocation de rendre plus utile encore pour les jeunes.
L'OPCO devra remplacer l'OPCA mais il faudra attendre que l'OPCO soir validé. Le tarif horaire légal en vigueur n'étant pas encore connu, nous vous proposons de le conserver.
La suppression de la subvention aux CFA va changer le mode de financement (cela va avoir lieu fin 2019). Les CR vont verser avant le 1/3/19 la contribution de 0,4%, dont 30 % sera affecté aux CFA de l'IFCAM.
Nous vous adresserons la nouvelle proposition d'accord avant la prochaine négociation.
Les recommandations de France Compétence sont attendues en février 2019 et les décrets en avril 2019.
Nous devrons rediscuter du rôle de la CPNFP.
Pour l'article 5 de l'accord on va le laisser en l'état avant de pouvoir le modifier le cas échéant.
Article 6 : on ajoute CSE à CE dans le 2ème paragraphe et on modifie le 1er.
Durée de l'accord : 3 ans.

Fin de la CPPNI : 16h35

 

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