Le direct des négociations nationales du 25 mai 2021


Publié le 25/05/21
Dernière mise à jour le 25/05/21

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mardi 25 mai  2021

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  :  Karine , Pierre,  Jean-Yves, Geoffrey   en visio conférence

A  l'ordre du jour: :
  • Article 32 Primes de diplomes
  • Égalité femme/homme
  • Organisation et financement formation en alternance et apprentissage
  • Application de la CCN aux apprentis

 

Début :  10h00         

FNCA : Mot d'accueil et regret de ne pas être en présentiel.
Nous vous proposons de débattre sur le fonctionnement à venir de la prochaine CPPNI. Nous avons tous envie de nous retrouver en présentiel. Nous n'avons pas la certitude de pouvoir le faire dès le mois de juin et nous ne pensons pas souhaitable de faire un mixte.
Nous vous proposons donc de faire la prochaine en distanciel et celle de septembre en présentiel.

FO : La technique marche bien en distanciel. Cependant nous préférerions prévoir en présentiel. Pas favorable à la solution mixte.

SUDCAM : On pourrait faire la séance de juin en distanciel car on ne sera pas encore dans une situation sanitaire et logistique "normale"
Sauf, à ce que nous soyons les seuls sur cette position, auquel cas nous nous adapterons, mais nous préfèrerions rester sur du DISTANCIEL en Juin.
Effectivement la solution mixte ne nous parait pas adaptée.
Par ailleurs, nous aurions une déclaration à faire par la suite.

SNECA : Nous étions favorables au présentiel en juin mais nous avons entendu les arguments qui nous font penser que c'est mieux de commencer le présentiel en septembre.

CFDT : OK pour le présentiel à partir de septembre

FNCA : Nous avons tous envie de nous retrouver en présentiel, nous entendons la proposition de FO, mais nous allons terminer le 1er semestre comme ça en distanciel, cela assure le coup et on se retrouve en présentiel en septembre.

SUDCAM :  Déclaration

Déclaration préalable SUDCAM

 

SUDCAM est connu pour sa constance dans ses demandes…

Les résultats du 1er trimestre de CASA et de l’ensemble des CR sont tombés ces derniers jours et l’ensemble des indicateurs est au vert, ce qui est très positif pour nos entreprises, donc également pour nos clients et nos collègues salariés.

D’ailleurs certaines CR ont déjà doté très généreusement leur FRBG en 2021.

Nous avons noté toute l’ingéniosité des CR via SAS La Boétie pour pouvoir verser l’équivalent des dividendes l’an dernier pendant l’opération « primevère » et cette année avec l’idée d’une augmentation de capital pour pouvoir verser plus de dividendes que nous autorise les recommandations de la BCE.

Nous aurions aimé qu’il y ait la même ingéniosité pour trouver une « parade » pour que les salariés de la branche soient considérés comme « salariés de 2ème ligne » et soient donc éligibles à la PEPA.

Nous sommes prêts à accepter de ne pas utiliser le terme PEPA si vous avez une autre idée (prime, augmentation…) pour que l’ensemble de nos collègues puissent recevoir une juste reconnaissance des efforts qu’ils ont fournis durant la crise sanitaire.

L’ensemble des salariés attend un geste en ce sens de votre part !!!                                                                                                                     

FO : Déclaration sur LCL

Déclaration Force Ouvrière

Le 11 mai 2021 Monsieur Michel MATHIEU, Directeur Général de LCL, a adressé un mail aux 17000 salariés par lequel, après les avoir félicités d’avoir amené LCL là où il est, il les rend responsables de tous les maux dont semblerait souffrir aujourd’hui LCL, et plus particulièrement du taux d’insatisfaction client.

S’en suivent un certain nombre de grands poncifs : « Le Monde a changé », « la pandémie a amplifié les exigences des clients en matière de digitalisation, de conseil, d’agilité et de rapidité », « la satisfaction clients va devenir l’élément central, vital… » Etc.

S’il est vrai qu’LCL a progressé en 5 ans, il l’a fait de manière moins bonne que d’autres et ses clients sont plus mécontents que les autres ; et plus particulièrement qu’UN autre…
La raison ?
Les salariés ne seraient pas assez centrés sur la satisfaction des clients !

Faire un tel rapprochement, menacer le personnel et le rendre responsable d’une insatisfaction client supérieure à la concurrence est assez réducteur.
- C’est fait fi des politiques de réduction d’effectif et des fermetures d’agences passées et à venir – Les dernières annonces sont là pour le prouver : « 250 fermetures d’agences d’ici 2022 à LCL, pour mieux répondre aux nouveaux modes de consommation de ses clients » (dixit) – et donc de leur impact sur la satisfaction des clients concernés.
- C’est faire fi de l’abandon du réseau LCL Guyane et de sa clientèle, cédés au Crédit Agricole Martinique et Guyane.
- C’est faire fi des problèmes techniques que rencontrent les salariés dans leurs activités quotidiennes et qui impactent la qualité du service rendu au client, et donc sa satisfaction.

A l’heure où le Crédit Agricole vient d’annoncer ses résultats du T1, d’un niveau jamais connu, et ce malgré la pandémie subie depuis bientôt 15 mois – et LCL n’est pas en reste…– de tels propos ne sont pas entendables par et pour des salariés exécutant les politiques décidées par la Direction Générale.

Aussi FO Crédit Agricole souhaite apporter son entier soutien aux salariés LCL, et souhaite ne jamais avoir à subir des telles accusations au sein des caisses régionales du Crédit Agricole.

ici, la déclaration originelle en pdf pour impression / distribution :  Déclaration FO sur LCL le 25 mai 2021

FNCA : Par rapport à ces 2 déclarations. Tout d'abord concernant le LCL, ceux ci ne font pas partie de la branche, je ne commenterai pas.
Nous n'avons pas contourné les règles de la BCE. Nous avons permis que les salariés bénéficient également de l'intéressement. A ce stade pas de sujet de prime PEPA ou autre. Nous notons votre constance.

Nous allons revenir sur les ordres du jour des prochaines séances. Nous essayons de tenir compte de l'ensemble de l'année. L'idée est de garder du temps en séance pour pouvoir négocier.
Nous avons donc aujourd'hui égalité femme homme, article 32. Il y aura également l'ouverture sur 2 sujets : financement de la formation en alternance, modalité d'application de la CCN aux apprentis.
Nous aurons des discussions sur la ProA. Il y aura un bilan sur le télétravail dans les entités (enquête en cours depuis avril). Un bilan des CR sur les fins de carrière.

Nous organiserons des échanges sur ces thèmes au 2eme semestre. Il y aura également le démarrage sur l'annexe 1 (cela durera jusqu'en 2022). Nous allons également parler de la lutte contre toute forme de discrimination.

SUDCAM :  Ce sera court :  Sur l’ensemble des sujets, nous notons que cela est conforme à ce que nous avions défini.
Nous sommes favorable à l’idée de faire un bilan sur le Télétravail, en espérant que cela ne sera qu’une étape vers un accord sur le sujet.

Nous faisons un constat identique sur la lutte contre toutes les formes de discriminations et les fins de carrière.

SNECA : Nous avions les sujets en tête mais la planification nous va bien. Cela permet de les travailler. Sur le travail à distance et le télétravail, nous sommes satisfaits de faire un bilan. Nous serons attentifs sur les fins de carrière.

CFDT : Nous sommes satisfaits de l'ordre du jour, du télétravail et des fins de carrière.

FO : Sur le télétravail et travail à distance, on veut un accord national. Mais ok sur le bilan en attendant.

FNCA : Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous avons noté un certain nombre de vos demandes. Nous allons essayer d'y répondre. Nous espérons cette séance conclusive.
Nous vous avons envoyé une nouvelle version du texte. Nous vous l'avons envoyé suffisamment tôt comme vous l'aviez demandé.
Nous avons d'autres propositions que nous allons dérouler maintenant.
Nous allons nous focaliser sur les demandes que vous aviez formulées.

Préambule : nous avons bien enrichi : Ajout de ce paragraphe:
Cette démarche active mise en œuvre dans les politiques ressources humaines locales se matérialise par le niveau et l’évolution positive des scores obtenus par les entreprises de la branche s’agissant de l’index de l’égalité professionnelle, depuis sa création en 2019.

Modification de ce paragraphe
Ainsi, fidèles aux valeurs promues par le Crédit agricole, les parties signataires entendent situer cet accord dans une politique élargie de promotion de la diversité l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, les parties réaffirment que la promotion de la diversité cette égalité, sous toutes ses formes, et en particulier la mixité à tous les niveaux de classification dans l’entreprise, est un facteur.

Ajout de ce paragraphe:
A ce titre, le présent accord traduit notamment la volonté collective portée par les Caisses régionales dans le cadre de leurs ambitions à 10 ans, qui placent au cœur de l’enjeu de relève des managers et Cadres dirigeants, celui de la mixité et de la complémentarité entre les femmes et les hommes.L’importance accordée à la mixité dans la démarche de détection des talents, qui découle de l’égalité entre femmes et hommes en vue d’évoluer vers les plus hautes responsabilités,se traduit d’ailleurs par des résultats tangibles au niveau des parcours dirigeants.[Le paragraphe ci-après figurait plus loin dans le préambule; il est simplement déplacé par souci de cohérence avec une rédaction adaptée]Les parties signataires entendent ainsi également souligner l’attention particulière à réserver à la mise en œuvre des trajectoires professionnelles de tou-te-s les salarié-es.au déroulement de carrières des salariés. Par ailleurs, la politique commerciale basée sur la relation durable et la proximité pousse engage l’entreprise à refléter la diversité de la clientèle et de ses besoins.Enfin, les parties signataires entendent souligner la portée sociétale du présent accord en ce qu’il incite concrètement les entreprises à adapter leurs pratiques et organisations aux enjeux d’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. Par là même, il contribue pleinement à susciter l’évolution de carrière et la réalisation professionnelle de tout-e salarié-e, indépendamment de son genre et de ses modes de vie ou choix familiaux.

Ajout du thème sur les agissements sexistes et harcèlement sexuel.

Suppression des mots collaborateurs remplacés par salariés.

Féminisation du mot salarié, Plusieurs autres modifications sémantiques.

FNCA : Nous vous avons entendus sur l'idée de rendre plus incitatif cet accord. Au début de l'article 1er on vous propose

Article 1: Commission en charge de l’Égalité Professionnelle.Les parties signataires réaffirment le rôle essentiel de la Commission en charge de l’Égalité Professionnelle. A ce titre, elle est associée aux différentes actions engagéesdans la Caisse régionale sur la base du diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes, partagé annuellement avec elle.Pour ce faire, les Caisses régionales détermineront, après concertation avec les Organisations syndicales, les moyens modalités de fonctionnement dédiés à cette Commission:-nombre de membres-nombre et durée des réunions.Dans le cadre d’une négociation sur les modalités de fonctionnement du dialogue social local, elles pourront également définir les moyens dédiés au fonctionnement de cette Commission et adaptés au contexte local.

Il ne nous parait pas opportun que l'accord de branche définisse les moyens et les usages locaux.
Nous avons essayé de mieux flécher les accords locaux. Egalement nous avons ajouté

Sur ces bases, la Commission peut proposer les mesures qui lui sembleraient pertinentes dans l’objectif de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
-échanger sur les facteurs de développement des compétences et de déroulement de carrière, dans le cadre des thèmes cités à l’article 3 du présent accord,
-évoquer suivre les dispositifs mis en place dans l’entreprise pour lutter contre les propos ou agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

CFDT : Nous sommes satisfaits de ces propositions. Nous avons des propositions sur la sémantique.
En ce qui concerne les panels, il y a des zones qui ne sont pas éclairées par cette méthode, nous vous en ferons part.

SNECA : Nous sommes satisfaits que cet accord s'enrichisse encore bien qu'il soit déjà bien complet.
En ce qui concerne le préambule, nous avons un court passage sur les rémunérations. Nous aurions aimé un passage plus incitatif pour les entreprises de la branche. Nous aimerions qu'il y ait les indicateurs, également une présentation en CSE. Nous aimerions une visibilité plus importante. Nous n'avons pas à avoir ni honte ni peur sur ces indicateurs.

SUDCAM Nous n’avons pas grand-chose a rajouter au propos précédents du SNECA que nous partageons. On diverge sur l’idée de ne pas avoir un minimum national qui fixerait sur des moyens qui sont donnés en commission. Laisser de la souplesse au CR comme vous le souhiatez créé de nombreuses inégalités. Par ailleurs, c’est la première fois qu’un accord inclut l’écriture inclusive. Nous le prenons en note.

FO : Nous notons un certain nombre de modifications. Nous ne sommes pas très favorables à l'écriture inclusive. On constate des écarts, mais on a du mal à les réduire. On ne sent pas une réelle volonté et dynamique. En fait on laisse le temps au temps. Nous nous posons la question de savoir si nous devons continuer à être signataires car cela manque de dynamique.

FNCA : Vous avez noté avec satisfaction des évolutions du texte. Sur les freins et les objectifs, nous allons en parler maintenant. Nous prendrons vos remarques après.
Sur la question de la visibilité, on y fait déjà référence, si cela n'est pas suffisant, on peut remettre un petit paragraphe. Nous divergeons avec la remarque de FO sur le manque de dynamique.

FNCA : Vous avez évoqué que les non atteintes des objectifs de pourcentage de femmes dans certains niveaux n'était pas une raison pour en proposer des supérieurs.
Nous allons vous proposer une nouvelle rédaction (qui n'était pas dans le texte que nous vous avons envoyé)
Nous vous proposons de changer notre objectif de 30 à 40 %. Par contre il nous faut le temps de l'organiser et donc nous vous proposerions un accord sur 5 ans afin de pourvoir les atteindre.
Nous avions eu un échange sur les objectifs atteignables.
En ce qui concerne les freins à l'évolution de carrière, nous proposons de porter une attention particulière. Nous proposons la mise en place d'une boite à outil pour essayer de lever les freins.
Nous allons également proposer un autre ajout : De façon générale et dans l’optique de lever les freins et contraintes liées à l’évolution de carrière, il sera porté une attention particulière à l’exemplarité managériale à tous les niveaux de l’entreprise dans l’organisation du travail et la planification des réunions et comités internes.

Nous vous proposons de compléter l'article 6 A l’occasion de ce diagnostic, les Caisses régionales étudieront notamment les freins d’ordre sociologiques, culturels, comportementaux, mais également ceux liés à l’impact des organisations et conditions d’exercice des activités sur l’équilibre vie professionnelle / personnelle...dans la recherche d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les indicateurs de mixité des parcours qualifiants prévus à l’article 3.1 du présent accord.

CFDT : Plusieurs remarques : sur les objectifs de 30 à 40 % OK pour le passage à 5 ans. Nous sommes satisfaits sur les remarques sur les freins. Nous avions été mal compris, nous disions que chaque fois que la sémantique peut être changée il faut le faire (puis donne des exemples). L'idée est de mettre une dynamique supplémentaire. Nous souhaitons renforcer l'attention sur ce qu'on peut faire. L'objectif est ambitieux mais nécessaire.

SNECA : Merci pour tous ces apports, d'être revenus sur la rédaction et sur l'objectif. L'objectif de 30 % en IJ date de 2012. Sur le ton de la boutade, on note qu'en CR on obtient des objectifs plus rapidement. Nous sommes OK sur l'objectif à 40 % et la durée de 5 ans. Nous ne serons pas à 50 %. Nous notons que l'objectif des cadres de direction ne bouge pas. Nous sommes en phases avec la sensibilisation sur les freins et en particuliers des managers. C'est bien d'être ambitieux.

SUDCAM : Le points positif c’est que la FNCA s’attache à donner des outils pour pouvoir diminuer les freins.
Pour sudcam, l’égalité c’est 50%. Il n’y a qu’a regarder les règles des elections dans les CSE qui s’imposent aux organisations syndicale.
A ce titre nous notons qu’il y a manque flagrant d’ambition dans les instances de Direction. D’une manière générale, les objectifs ne nous semblent pas assez ambitieux.

FO : Nous avons les mêmes objectifs depuis 2012. Passer les objectifs de 30 à 40 % avec 5 ans si les objectifs sont atteints en 5 ans.
Nous sommes OK avec SUDCAM sur l'idée de tendre sur la répartition de la population. Mais nous sommes OK sur 40 % si c'est atteint. Nous sommes OK avec SUD aussi sur l'idée de parvenir à des objectifs plus ambitieux pour les cadres de direction.

FNCA : Nous notons que 3 OS sont OK pour le passage de 30 à 40 % pour les catégories I et J.
Nous avons noté les remarques sur le parallèle entre objectifs commerciaux et sociaux.
Nous voulons des objectifs atteignables. Nous laisserons tendre vers pour les cadres de direction. Peut être que la loi nous fera changer mais notre accord est déjà ambitieux.
Nous n'intégrons pas la notion de diversité.
En ce qui concerne les panels de comparaisons sur l'égalité salariale:  Vous nous aviez fait part de remarque sur les panels, nous sommes à votre écoute.
On entend qu'il peut y avoir des cas où les panels ne sont pas possibles, dans ce cas il y a une souplesse au niveau local.
On peut constater le fruit de cet accord sur les index de résultat des entreprises en ce qui concerne les écarts salariaux.
En ce qui concerne les agissements sexistes et harcèlement sexuel : Ce nouveau thème de l'accord  a été accueilli positivement le mois dernier par les OS.
Le 2eme référent est "choisi" par l'entreprise et ces 2 référents travaillent de concert.
Un référent est désigné, parmi les membres du CSE et dans les conditions légales en vigueur, en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Un second référent est également désigné choisi dans l’entreprise dès lors qu’elle compte au moins 250 salarié-es.ce dernier Ces référents sont étant chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salarié-es en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes: ils contribuent à la fois à la prévention de ces comportements, par des actions de communication ou de sensibilisation, mais aussi au traitement des situations lorsqu’elles surviennent

Autre paragraphe ajouté
Les Caisses veilleront enfin à ce que les référents désignés disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mission

Enfin un paragraphe a été ajouté

conformément à l’article L. 1153-5 du Code du travail, les salarié-es sont informé-es par tout moyen des dispositions de l'article 222-33 du Code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, comme des coordonnées des autorités et services compétents.

Nous avons imaginé après signature de l'accord une rencontre avec l'organisme qui nous accompagne lors d'une conférence des permanents qui pourrait se dérouler le 22 juin prochain.

CFDT : Sur le panel, nous vous proposons une nouvelle rédaction. Comme il y a une zone d'ombre, il faut une possibilité locale pour la changer.
Dans les agissements sexistes, nous sommes très satisfaits. En ce qui concerne les référents, il faut ajouter qu'ils agissent conjointement.
Merci pour la proposition de conférence des permanents.

SNECA : Sur la partie dispositif de lutte contre les agissements sexistes et harcèlement sexuel. Nous sommes globalement satisfaits.
Nous aimerions qu'il y ait une différentiation entre le référent élu par le CSE qui défend les intérêts des salariés alors que le 2eme ceux de l'entreprise, même si ces 2 doivent travailler de concert. Les objectifs sont commun. Les référents devront être associés à la procédure et non "pourrons".
En ce qui concerne les moyens complémentaires pour les référents, nous pensons qu'il faut mettre plus de moyen en terme d'heures, d'adaptation de la charge de travail. Rappel des obligations d'affichage.
Nous aimerions un maintien de salaire pour les collègues en congés de paternité.
En ce qui concerne les panels, nous trouvons que 10 femmes et 10 hommes est trop important. Nous proposerions 5 femmes et 5 hommes.
Nous voudrions enlever le "ou métier" pour ne laisser que "fonction repères". Les CR se contentent de "métier"

SUDCAM : En ce qui concerne les agissements sexistes, pour nous le référent du CSE doit être associé à toute action et procédure interne. En ce qui concerne les moyens, la rédaction ne nous convainc pas car si sur ce sujet là la direction ne veut pas parler du sujet, elle ne donne pas de moyen. Les salariés se retournent souvent vers le référent. Il faudrait mettre un temps comme dans le cas des accidents professionnels.

En ce qui concerne les panels, OK pour les conserver, il faut être plus précis, de préférence 5/5 plutôt que 10/10. Certains accords locaux ajoutent des critères (REC à 100 %, pas de notation insuffisant...) et cela augment les écarts. Nous voudrions plus de clarification.

FO : OK avec les remarques de SUD pour les référents sur le "doit" et sur le temps nécessaire à la mise en place de leur mission.
OK sur les panels.

FNCA : Nous allons être dans un débat entre le local et le national. Nous allons voir les éléments et vous proposer une nouvelle rédaction.

Nous vous proposons une interruption de 15 min

Reprise à 12h25

FNCA : Par rapport à ce que vous avez demandé:
En ce qui concerne les moyens, cela relève du local et nous n'irons pas plus loin.
Nous accueillons positivement plusieurs demandes :
En ce qui concerne le congé paternité : maintien de rémunération pendant le  congé paternité.
OK pour le travail "conjointement" entre les référents.
OK pour "doivent être associés" plutôt que "pourrons être associés".
OK pour "accorderons le temps nécessaire" plutôt que "veillerons".
Nous avons un débat sur le fait que les 2 référents n'auraient pas la même mission. Pour nous l'intérêt des 2 référents est partagé. Il n'y a donc pas de scission de mission.
En ce qui concerne l'affichage, nous vous proposons de modifier l'accord en ce sens en mettant la notion "d'affichage obligatoire".
En ce qui concerne les panels pas d'accord sur le 5/5. Nous allons également laisser "fonction repère ou métier".
Nous entendons la notion d'écart et serons OK pour reprendre la proposition d'une OS pour un renvoi au local.
Nous vous proposons de vous exprimer.  Ouverture de l'accord jusqu'au 4 juin.

CFDT : Négociation favorable. Nous sommes attachés au fait que cet accord soit signé et appliqué. A la présentation des proposition et des changements nous sommes favorables. Nous attendons le texte mais sommes favorables.

SNECA : Un certain nombre de nos demandes ont été entendues notamment sur la prise en charge du congé paternité. Déception sur le panel.

SUDCAM :  Nous notons de manière positive le fait de prendre à 100% en charge le congé paternité, ce qui faisait partie de nos demandes.
On a une divergence sur les moyens et les panel comme nous l'avons dit tout à l'heure. On vous donnera une position plus partagée entre nous  à la reprise.

FO : Un certain nombre d'avancées depuis la suspension de séance. Nous allons nous consulter et consulter nos équipes.

FNCA : Merci d'avoir accueilli positivement les évolutions. Nous allons nous interrompre et reprendre à 14h.

Reprise à 13h59

Nous allons comme convenu donner la parole à SUDCAM

SUDCAM : Déclaration :

Déclaration égalité femme/homme SUDCAM

Le syndicat SUDCAM constate quelques améliorations du projet d’accord suite à nos demandes.

Il reste que certains points importants pour nous sont insuffisants, nous faisons notamment référence aux moyens de la commission du CSE, du respect de la parité dans cette commission, respect de parité oublié quand il s’agit des instances dirigeantes. En effet si quelques progrès ont été faits, nous constatons qu’au niveau des cadres dirigeants, des plus hauts salaires et des cadres supérieurs cette égalité tarde à venir.

De la même façon, les réunions de travail doivent pour nous toujours être organisées pendant le temps de travail.

Sans oublier que le renvoi pour nombre de sujets à la négociation locale est abusif quand on connait le manque de « générosité » de certaines entités de la branche pour octroyer des moyens aux élus.

Concernant les mobilités géographiques, le respect du lien vie privée/vie professionnelle, elles doivent s’organiser dans la limite d’un trajet professionnel ne devant pas dépasser 1 heure par jour et/ou 40 kms.

Nous soulignons positivement l’évolution pour le congé paternité. Cependant les mesures sur la parentalité ne doivent exclure aucun collègue et ne pas restreindre leur rémunération conventionnelle ou extra conventionnelle ni impacter leurs droits à congés ou RTT.

Le référent harcèlement du CSE est à présent associé aux actions engagées mais la question des moyens n’est pas du tout réglée et il existera des différences selon les entités.             

Le CA a les moyens financiers de combler ces inégalités une fois pour toutes, c’est une question de volonté politique.

 

Sur ces constats SUDCAM ne sera pas signataire de cet accord.

 

FNCA : Article 32 de la CCN
Nous rappelons que 2 OS n'ont pas fermé la porte et 2 OS sont éloignées.
Nous rappelons que les propositions sont supérieures à celles de l'AFB. Certains d'entre vous ont déjà dit que l'on se réfère à l'AFB quand cela nous arrange mais nous tenions à le souligner.
Rappel des propositions de prime (cf négos précédentes)

FNCA : Certains d'entre vous nous ont dit que les hauts diplômes n'étaient pas suffisamment rétribués, d'autres nous ont dit qu'il fallait valoriser la prise sur le CPF et le hors temps de travail.
Les majorations seraient cumulables.
Nous parlons des diplômes obligatoires mais les entités peuvent valoriser également d'autres diplômes.
Nous avions proposé un accord sur 3 ans avec un suivi pour les OS signataires.
Principe de non cumul des primes pour un même salarié : le salarié toucherait la différence entre le diplôme précédent et l'actuel avec un minimum de 25% du nouveau diplôme.
Si nous n'arrivions pas à un accord, le dispositif sera de plus en plus hétérogène et il risque de s'amenuiser dans le temps.
Nous allons vous passer la parole pour voir si nous pouvons arriver à un accord.

FO : Nous avons écouté attentivement et pas fermé la porte car il y aura plus de bénéficiaires. Le montant des primes annoncés étaient divisés par 2 pour certaines primes et par 3 pour le bachelor.
En ce qui concerne les bonus, le hors temps de travail est valorisé en dessous du SMIC.
En termes de proposition : OK pour diminuer les primes pour que plus puissent en bénéficier, 20 % nous parait le maximum.
Le hors temps de travail doit être le plus valorisé et certainement en dessus du SMIC.

CFDT : L'objectif est d'avoir le plus de bénéficiaires possibles. Entre un niveau de diplôme de bac + 3 et bac + 5, les efforts ne sont pas les mêmes et le différentiel de 500 € nous semble trop faible. Il faut une différence plus marquée entre les 2 niveaux de diplôme, nous proposons 1000 €.  Nous rejoignons FO sur la partie hors temps de travail, cette partie doit être majorée.

SNECA : Nous restons sur notre position, pas de signature

SUDCAM :  Nous ne serons pas signataire mais nous avons une question:
Nous n’avions pas compris que si un salarié était détenteur d’un diplôme de type bac+3 et qu’il passait un diplôme de bac+5 il ne recevait que le delta de prime. Pouvez-vous confirmer ?
Par ailleurs, nous ne sommes pas favorable au hors temps de travail mais le favoriser en dessous du smic n’est pas acceptable pour nous.
Nous ne serons pas signataires de l’accord et donc pas présents en commission de suivi mais des salariés pourraient nous interroger, c’est la raison pour laquelle nous souhaitons ces prévisions.

FNCA : Pour répondre à SUD, il n'y a pas de novation dans le non cumul. C'est déjà le cas dans la CCN actuelle.
Nous avons noté qu'il y avait une question sur les niveaux de prime. Nous vous proposons une interruption de séance de 15 20 min.

Reprise à 14h45.

FNCA : Par rapport aux 2 OS ouvertes à la négociation.
Nous avons entendus une majoration de primes et que l'on privilégie l'effort fait pour le hors temps de travail, Nous maintenons les 2 autres primes.
La majoration pour le hors temps de travail de 250 à 500 €.
En ce qui concerne les écarts entre les diplômes bac+3 et bac+5 : La proposition est de passer les bac+3 à 2500 €, les bac+5 à 3500 €.
Voila les 2 évolutions significatives que nous vous proposons.

FO : Demande de suspension de séance

CFDT : Demande de suspension de séance

SUDCAM : Pas d'opposition à la suspension de séance et pas de proposition

SNECA : Pas d'opposition à la suspension de séance et pas de proposition

Reprise à 15h05

FNCA : Nous allons donner la parole à FO et CFDT

CFDT : Nous accueillons avec bienveillance la proposition sur le hors temps de travail.
Nous vous proposons Bac+3 à 3000 € et Bac+5 à 4000 €.

FO : C'est une proposition commune entre FO et CFDT. Nous avons noté la reconnaissance sur le hors temps de travail. Cela serait une bonne chose pour les salariés et pour le CA et ses clients. Cela permettrait d'augmenter la satisfaction client.

FNCA : Nous allons vous demander une suspension de séance.

Reprise à 15h28

FNCA : Si nous avons pris autant de temps, pas seulement dans cette interruption, c'est que nous sommes attachés à cette négociation. Nous avons pris très positivement vos propositions.
Le hors temps de travail est quelque chose d'important à faire évoluer et ce 500 € au lieu de 250 € restera dans notre ultime proposition.
Nous avons noté qu'il fallait un écart entre bac+3 et bac+5. Il manquait une revalorisation de la prime pour les niveaux bac+3. Nous savons que les populations seront de moins en moins nombreuses dans le temps.
Nous proposons Bac+2 : 2000 Bac+3 : 2800 Bac+5 : 3800  Nous allons proposer la modification de la CCN en ce sens.

CFDT : Les choses assez favorables ont été entendus, nous nous donnons le temps de la réflexion. Nous vous répondrons le 4 juin.

FO : Nous avons acté de façon positive le hors temps de travail. Nous vous donnerons notre positionnement très prochainement.

FNCA : Nous avons fait le choix de ne pas négocier plus, ce sera celle qu'on vous fera parvenir d'ici la fin de la semaine.

SUDCAM : Nous avons une question et une remarque. Tout d'abord la question, s'agira-t-il d'un avenant à la CCN ou d'un accord séparé ? Ensuite une remarque sur le fait que vous aviez annoncé de l'iso, cela ne semble pas être le cas.

SNECA : Nous ne savons pas  pourquoi le pré requis d'iso à sauté. Nous sommes également intéressés à savoir s'il s'agit d'un accord ou d'une modification de la CCN car nous sommes signataires de la CCN.

FNCA : Si vous avez envie de négocier on peut laisser le sujet ouvert. Notre pré requis de départ était une économie iso. Vous avez assisté à tout. Nous ne cherchions pas à augmenter les primes mais à donner mieux. Il s'agit d'un accord à durée déterminée qui modifie un article de la CCN.

SNECA : Nous avions dit que nous étions fermés à la négociation sur la base du pré requis de l'iso.

SUDCAM : Nous avions nous même un pré requis qui était pas de baisse sur les diplômes existants et nous le conservons.
Nous avons appris sur l'environnement aujourd'hui et cela pourra nous servir dans d'autres négociations.

FO : Nous avons dit dès le début que nous étions ouverts si les curseurs bougeaient. Cela a été le cas.

SNECA : Nous demandons quel est le contour de la signature de la CCN. Nous n'avons pas la réponse, mais cela peut nous toucher pour le futur.

FNCA : Il y a de la transparence et de la loyauté dans la façon de négocier. La base de départ était économie iso, cela a évolué lors de la négociation. Nous entendons la question du SNECA et nous allons vous apporter la réponse juridique.

FNCA : Alternance

Nos CR sont pleinement engagées avec les jeunes par l'alternance,
Au sein des 44 entreprises de la branche les volumes alternants ont connu une progression croissante (hausse de 7 % entre 2019 et 2020).
Le groupe CA s'est engagé à accueillir 6000 alternants dont 3300 dans les CR (contre 3073 aujourd'hui).
La limite d'âge a été portée de 25 à 29 ans (loi).
Il y a un catalogue d'offres de l'IFCAM qui s'est étoffé. De nouvelles délégations régionales d'IFCAM ont été créées.
L'insertion est un axe majeur. Nous voulons vous rappeler le contenu de l'accord et d'ébaucher quelques pistes de négociations que nous aurons lors de la prochaine CPPNI.
Cet accord comprend un préambule, il rappelle que le 1er accord était en 1993. Il y a eu des évolutions en 2016 et 2018. Cet accord comprend 7 articles : cf accord.
Concernant la durée, il était à l'origine à durée indéterminée et par avenant a été modifié. Les ambitions sont sur le long terme. On envisage une durée de 5 ans.
Les enjeux de cet accord : élévation globale des salariés, partenariats avec des écoles, contrats de professionnalisation.
Ces enjeux justifient de continuer cet accord sous réserve de mise à jour de notre accord (notamment financement, références aux anciennes IRP, référence à l'OPCO).
L'accord a des terminologies qui doivent être actualisées.

SNECA : Nous partageons beaucoup d'éléments qui ont été dit précédemment. Nous avons une très bonne base de travail. Nous sommes d'accord sur le toilettage. Nous aurons un point de vigilance sur le tutorat. Il faut y mettre une base solide. L'accord est bien fait.

CFDT : Nous sommes d'accord avec le SNECA pour profiter de ce moment est de remettre à jour. L'alternance n'est pas une alternative mais une nécessité. Nous serons très vigilants sur la manière dont sont utilisés les alternants. Nous avons remarqué ici ou là des alternants qui servent de bouche trou mais cela ne devrait pas être.

FO : Nous avons toujours marqué notre intérêt sur cet accord. Nous voulons insister sur le tutorat. OK pour le toilettage.

SUDCAM :Nous n’étions pas signataire de l’accord. Tout ce qui était référence à l’OPCO nous avait amené à ne pas être signataire.
Pour SUDCAM l’alternance est un bon moyen d’intégrer les jeunes. Nous sommes en tout cas favorable à ce moyen.
Il existait également des désaccords à l’intérieur de l’accord, on va observer les potentielles évolutions afin de voir si nous pourrions devenir signataire.
Nous serons très attentif sur le sujet tutorat et l’utilisation qui sera faite des alternants.

FNCA : Vous avez été plusieurs à parler du tutorat et vous êtes cohérents par rapport à l'accord sur la formation professionnelle. Il y également un lien avec l'accompagnement. Il faut que cet accord soit un relais d'insertion.

FNCA : Application de la CCN aux apprentis

Cet accord permet aux apprentis de bénéficier de la CCN.
Cet accord précise les modalité relative à la période d'essai et à l'intégration de l’apprentissage dans l'ancienneté.
Nous avons quelques modalités à mettre à jour sans faire de révolution.

SNECA : Nous avons notés quelques différences par rapport à la CCN. Par exemple sur le 2.2 sur la clause de non concurrence : il n'y en a pas pour les apprentis alors qu'il y en a pour les autres. Nous aimerions aplanir ces différences.

CFDT : Il y a une nécessité à regarder les mises à jour. Pour le moment nous le garderions en l'état.

FO : Il y a peut être nécessité de toiletter certains articles.

SUDCAM : Nous étions signataires. Il faut le balayer pour le mettre à jour avec les  bons termes. Sur le principe général on a pas de modifications à faire. Donc pas de raison de ne pas continuer.

FNCA : Vous avez été plusieurs à parler de toilettage de cet accord. Ce serait bien de nous envoyer vos remarques avant le 11 juin. Nous pourrions vous envoyer un projet intégrant le toilettage. Si nous sommes sur des sujets de négociations on les garde pour la CPPNI, pour le reste on peut l'intégrer.

Nous allons amener la réponse au SNECA sur article 32.

Envoi par les OS pour ces accords avant le 11 juin.

Fin de la séance à 16h45 

 

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dès la fin de la séance .

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