Le direct des négociatons Nationales du mardi 26 octobre 2021.


Publié le 26/10/21
Dernière mise à jour le 26/10/21

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Mardi 26 octobre 2021

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM  :  Katty, Karine, Denis, Jean Yves.

A  l'ordre du jour: :
  • Suivi national : incivilités.
  • Temps partiel (suite) .
  • Aspects sociaux des fusions, coopérations, réorganisations et restructurations
    (ouverture). 

Début  10h00                

FNCA : Aujourd'hui il y 3 OS présentes mais FO était invité. L'arrêté de représentativité n'est pas encore paru. Ils ont un congrès et avaient anticipé. Mais pour le moment ils son toujours invités.
Les 2 accords sur l'apprentissage ont été signés par toutes les OS et nous en sommes très satisfaits.
C'est notre avant dernière séance de l'année.

Rappel du calendrier d'ici la fin de l'année.

Commission technique le 24 novembre de 14 à 16h sur le télé-travail

Commission technique le 9 décembre de 14 à 16h sur l'annexe 1

Conférence des permanents le 17 décembre de 15h à 17h sur les fins de carrières.

Fin de notre réunion d'aujourd'hui prévue vers 16h30.

 

SNECA : Nous regrettons de ne pas être plus nombreux mais nous sommes étonnés du fait que le décret ne soit pas encore sorti.

SUDCAM : Nous avons un peu la même remarque, les élections reprennent car cet après midi des résultats de vote arrivent. Les chiffres inter pro sont sortis cet été. On regrette à chaque fois qu’il y ait un syndicat de moins autour de la table. Cela nuit à la pluralité des débats.
Après nous respectons la loi...

SNECA : Sur l'accord sur l'application de la CCN aux apprentis nous aimerions que la FNCA repasse le message aux CR pour que le pourcentage soit appliqué sur l'emploi occupé. Certaines les classent en RCE 1 ce qui n'est pas l'esprit de l'accord.

Incivilités.

Un document est présenté.

FNCA :

Vol à main armée : encore en baisse (-54% en 10 ans), en 2020 8 attaques à main armée dont 2 au CA, Au 22/10/21 pas de vol à main armée dans les banques.
On explique cela par l'absence de cash dans les banques.

SNECA : C'est assez rassurant. Les hold up sont dans d'autres corps de métier.
Savez vous nous dire si les 2 attaques sont dans des grosses unités ou des petites ? Sur des agences près des frontières.

FNCA : Nous n'avons pas la réponse mais on vous la donnera. La série étant petite il est difficile de faire des généralités.

CFDT : Avez vous des statistiques sur les arrachages des DAB

FNCA : C'est aussi en baisse sachant que les malfaiteurs savent les moyens qu'ils doivent mettre en œuvre pour un piètre résultat (maculation des billets par ex).
Le 31/03/2021 un nouvel accord a été signé par les OS, cela donne des nouveautés que nous allons vous présenter.

FNCA : Hausse des agressions verbales en 2020.
Nous commençons avec le nouvel accord à prendre en compte les agressions écrites.

SUDCAM : On a les agressions en nombre et dans celui d’après on a les pourcentages. Les agressions écrites nous ne les avions pas. Comment a-t-on fait la courbe ? Il faudrait ajuster car en rajoutant un élément ça fait baisser les pourcentages. Il faudrait voir si ça fait réellement baisser.

FNCA : Vous avez raison, c'est pour cela que nous avons parlé de tendance, ce dernier indicateur va se former au fil des mois et des années

CFDT : Nous aimerions avoir une analyse sur qui porte plainte? . Y a t il une constitution de partie civile. Certains salariés ont peur des représailles.

SUDCAM : Nous sommes dans la même CR et effectivement sur les dépôts de plaintes avec agression physique et tentative de meurtre, les salariés sont en attente d’un accompagnement en partie civile avec dépôt de plainte.

FNCA : Pour pouvoir se constituer partie civile, il faut que la CR ait un "intérêt" à agir (perte d'exploitation par exemple). Les CR doivent accompagner les salariés. le salarié doit donner comme adresse son adresse professionnelle.

CFDT : Aura t on la présentation du questionnaire fait aux CR.

FNCA : Oui nous le ferons.

Nous allons parler des faits déclencheurs en 2020.La nature de ceux ci est assez stable.

Les 3 premiers : refus de décaisser, opérations impossibles, prise de frais.

Nous avons essayé de qualifier une partie de la catégorie "autre" en créant une rubrique "élément lié au contexte".

SNECA : Nous avions demandé de faire une différence entre agences collaboratrices et agences classiques.
Si on vous pose cette question c'est que nous pensons que cela a des conséquences.

FNCA : Nous entendons votre demande mais cela est assez complexe à mettre en œuvre car chaque CR a son organisation distributive. Par exemple en PCA il n'y a plus d'accueil.

SNECA : Pour nous cela doit faire partie d'un suivi. Quand il n'y a pas d'accueil et des open space nous remarquons une hausse de l'agressivité.

SUDCAM : En PCA il y a bien de l'accueil, c'est la répartition des métiers qui doivent le faire qui varie.

SNECA : Peut on avoir un focus sur les "opérations non réalisables" ? 

FNCA : Nous espérons que la hausse des délégations fera baisser, mais nous n'avons pas plus d'élément à ce stade.

CFDT : Nous vous remercions pour avoir créé la catégorie "Éléments liés au contexte". Cependant la catégorie "Autres" reste très élevée.

FNCA : Les correspondants locaux ont la même typologie. Il reste plusieurs éléments : soit les salariés ne savent pas qualifier soit après le choc ils ne peuvent pas le faire et cochent "autres".
Nous constatons une baisse des mains courantes et des plaintes. Il ne peut pas y avoir de dépôts de plaintes des CR sans dépôt de plainte du salarié.
En ce qui concerne les comptes clôturés par rapport aux incivilités on constate une baisse.

SUDCAM : Le nombre d’incivilités augmente mais le nombre de clôture de compte baisse. Lors de nos réunions précédentes on prônait cette fermeté. A-t-on un explication ?

FNCA : Crainte de représailles sur les dépôts de plainte. Réticence des forces de l'ordre. On peut expliquer la baisse en pourcentage des clôtures de comptes par la nature des incivilités. Il y a aussi des clients qui viennent s'excuser et on poursuit la relation.

FNCA :

Pratique des CR :
97 % des CR ont un dispositif de déclaration des incivilités.
63 % des CR diffusent des méthodes de contournement de l'agressivité
82 % des CR ont organisé des formation sur les incivilités pour les salariés et/ou manager en présentiel ou distanciel
42 % des CR ont organisé des formation sur les incivilités sur les agences spécifiquement touchées par les incivilités
61 % des CR ont organisé des formation sur les incivilités en collectif
87 % des CR ont mis en place un dispositif d'alerte et de télésurveillance
45 % des CR ont mis en place des dispositifs de veille sur les réseaux sociaux et internet
61 % des CR ont mis en place une communication clients en agence et une communication auprès des salariés en 2021
66 % des CR ont identifié avec le dialogue social de proximité (CSE) les agences ayant le plus grand risque.
82 % des CR ont un appui juridique.

Il existe différents exemples de bonnes pratiques.

CFDT : Nous aimerions avoir les documents en amont pour pouvoir préparer les questions.

SNECA : Nous vous remercions pour cette présentation notamment sur la partie formation. Nous constatons le phénomène de société. Il faut parler de l'accompagnement et du mal être des salariés qui ont subit des incivilités. Nous espérons que cela a évolué dans le bon sens. Nous restons sur notre distingo agence collaboratives agences classiques.

SUDCAM : Nous avons signé un nouvel accord qui permettait d’être plus pointu dans l’analyse. Quand on signe à SUD on aime un suivi et que l’on aille dans le bon sens. C’est compliqué ! La grosse problématique concerne les grosses agressions et ces dépôts de plainte qui ne sont pas effectués.
Par exemple en Touraine Poitou avec un collègue qui se fait foncer dessus en voiture et que l’on ne porte pas plainte c’est difficilement compréhensible.
Après il y a aussi un certain nombre de causes qui sont dues aux phénomènes de société mais beaucoup sont liées aux procédures c’est dommage, il faudrait améliorer ces points.

FNCA : Merci pour avoir noté que nous sommes plus fins grâce à l'accord. Ce bilan montre une dégradation en nombre mais une baisse des cas graves.
Quand vous évoquez que les délégations peuvent être cause d'incivilité, nous dirions plutôt d'insatisfaction.
Nous verrons s'il est possible de faire le distingo demandé par le SNECA mais ce n'est pas sûr.
L'accompagnement est quelque chose de très important. Il ne faut pas laisser le salarié seul dans la démarche. Il est compliqué de faire un dépôt de plainte complémentaire.

Accord sur le travail à temps partiel.

 

FNCA : Nous avons travaillé sur l'évolution de l'accord lors des 2 séances précédentes.
Nous vous avons envoyé un projet d'accord la semaine dernière.

SUDCAM : Avoir le jeudi les documents et informations avant les négociations permet aux équipes de se les approprier. Nous remercions les équipes d'avoir fait cela. Pour notre part les remarques seront effectuées en direct.

CFDT : Dans le texte on parle d' "emploi" là on nous pensons qu'il faudrait parler de "poste". Le terme d'emploi a une signification au niveau de la CCN différente du mot poste.

FNCA : Nous vous remercions de penser aux équipes. Nous n'avons pas de problème sur les termes si le sens est le même.

Préambule :
L'idée est d'ajouter la notion de choix offert à tous les salariés quelque soit leur genre ou leur poste.
Une autre remarque sur l'information a été prise en compte.
Enfin celle sur la fixation des objectifs a également été intégrée.
Les parties signataires du présent accord, conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords de branche, considèrent que le développementdu travail à temps partiel répond à trois objectifs :
- Le choix de conditions de travail par les salariés.
Les salariés optent librement pour un travail à temps partiel afin de pouvoir mener, aussi harmonieusement que possible, des parcours professionnels et des
choix de vie personnelle. Ce choix est offert à tous les salariés, quels que soient leur genre et le poste occupé.
- L’organisation de la Caisse régionale qui peut intégrer le temps partiel.
Il s’agit également, dans le cadre de l’organisation de la Caisse régionale,
d’informer les salariés sur la possibilité de recourir au travail à temps partiel, et de contribuer à faciliter et à fluidifier le processus d’accès des salariés au travail à
temps partiel dans toutes ses formes d’organisation.
La Caisse régionale porte à ce titre une attention particulière aux conditions de passage et d’exercice du travail à temps partiel, notamment en ce qui concerne l’adaptation de la charge  de travail et la fixation des objectifs du salarié.

- Le développement et le maintien de l’emploi. 

FNCA : Nous avons répondu à vos 3 attentes de notre point de vue.
Le préambule avait besoin d'un toilettage en fonction des accords signés. Nous avons enlevé les références aux anciennes évolutions législatives. Par contre nous avons intégré les évolutions des accords (formation professionnelle, égalité professionnelle, GPEC).

Nous avons ajouté un paragraphe :

En outre, le processus de demande de passage au travail à temps partiel a été ajusté. Le statut et le parcours des salariés à temps partiel, ainsi que le rôle des institutions représentatives du personnel en matière de temps partiel ont également été réaffirmés.

 

SUDCAM : C’est au préambule que nous sommes content. Nous verrons par la suite nos points de désaccord. On note positivement les 3 évolutions : ouvert à tous quelque soit le genre et le poste, information, fixation des objectifs. Et le point sur l’adaptation des objectifs nous le demandions depuis longtemps, probablement depuis la création de cet accord. Nous notons positivement également la réaffirmation du rôle des IRP en cas de désaccord.

CFDT : Nous vous remercions des évolutions. Nous sommes d'accord avec les remarques de SUDCAM. Nous avons envoyé des propositions que lundi mais nous étions pris par ailleurs avant. Nous avons fait des propositions de rédaction mais nous sommes attachés au sens des choses. Nous sommes attachés au fait que le process de demande permette de baisser les freins. Cela permettra de qualifier les freins.

SNECA : Nous sommes OK sur les 3 évolutions notamment ouvert à tous et fixation des objectifs. Nous aurions pu proposer des rédactions différentes mais finalement cela nous convient. Comme l'a dit SUDCAM  jusqu'ici tout va bien.

FNCA : Merci pour l'approbation de cette évolution du préambule par 2 OS. En ce qui concerne la 3ème nous sommes favorables à compléter le préambule pour identifier et résoudre les freins.

CFDT : OK pour la proposition.

FNCA
Article 1 : ajout de quelque soit le genre et le poste occupé.
Article 2 et 3 : pas de modification.   Une OS nous a fait la remarque de l'annualisation.
Article 4 et 5 : modification de CE en CSE et de CHSCT en CSE

CFDT :
Article 1 : Le choix est réversible
Article 2 : analyse du poste pour vérifier qu'il est adaptable à temps partiel
Article 4 : Nous voudrions remplacer "emploi" par "poste". Peut être ajouter les "postes" non ouvert au temps partiel.
Article 5 : Préciser que le suivi du travail intermittent est différent du temps partiel.

SUDCAM : Globalement là où on rejoint les remarques de la CFDT c’est sur le fait d’identifier et enlever les freins. Là où on ne les rejoint pas c’est une question de la CR, du service etc, tout emploi peut être à temps partiel, cela nous gêne de dire ces postes qui ne le sont pas. On ne peut pas mettre dans l’accord les postes qui ne le sont pas, ça va à l’encontre du préambule, on ne doit pas limiter cela.
On n’a pas trop de gros soucis de refus parce qu’en fait les demandes n’arrivent pas. Le souci se situe à cet endroit-là. Il faut simplifier les procédés. L’évolution du texte jusque-là fait que cela se simplifie.

SNECA : Nous rejoignons ce qui vient d'être dit par les 2 précédents intervenants. On se retrouve assez dans ce qui est écrit dans ces articles.

CFDT : Nous revenons sur les postes "non ouvert au temps partiel". Cela permet d'avoir plus de visibilité et de lever les freins. Nous voulons que les choses soient claires.

​FNCA : Ce que nous entendons de commun c'est que tout le monde y a droit. Sur la question des postes non ouvert. Il y a une contradiction qui est soulevée par 2 OS. Il ne faut pas être incohérent. 

FNCA : Sur le fait de marquer la réversibilité, pourquoi pas.
Sur l'analyse du poste on peut laisser cela au local.
Sur la différence temps partiel / temps intermittent, pourquoi pas.
Sur les refus on laisse cela au local.

CFDT : Nous sommes satisfaits de ces évolutions. Nous sommes content quand une de nos propositions est prise en compte.

SNECA : OK avec les propositions

SUDCAM : Nous ne savons pas il y a beaucoup de CR où le travail intermittent est mis en place, mais bon. Nous n'allons pas bloquer sur ce point. 

FNCA : Article 6 : pas de changement
Article 7 : nous vous avons entendus sur le point des demandes à adresser concomitamment au supérieur hiérarchique et à la RH.
Article 8 : Une OS avait proposé la tacite reconduction. Nous n'y sommes pas favorables.
Article 9 : pas de modification
Article 10 : suppression du 2ème paragraphe et intégration

SUDCAM : Nous allons surtout parler des articles 7 et 8. Sur le 7 nous sommes plutôt satisfaits.
La réponse de la simplification des demandes est une avancée.
Cela permettra de fluidifier et de voir s’il y a des refus.
Avec le dispositif on aura une meilleure visibilité et on trouvera des solutions.
Par contre sur l’article 8 la tacite reconduction il y a des dérives ponctuelles où dans les 3-4 mois avant la reconduction du temps partiel, il y a des débordements comportementaux parfois. Ces pressions négatives doivent cesser.
L’idée de ce qui est fait dans le travail et de l’autre le temps de travail qu’il faut différencie
r.

CFDT : Nous pensons que certains postes ne peuvent pas être occupés à temps partiel et il ne faut pas se cacher.
Dans l'article 7, nous voudrions ajouter la notion d'introduire la possibilité de temps partiel dans l'entretien annuel.

Ajouter "veillant à trouver des solutions"

Sur l'article 8, nous n'avions pas demandé de tacite reconduction. Nous aimerions en faire un élément de discussion. Nous proposons d'introduire une phrase pour dire que lors de l'entretien annuel il y a une discussion sur le sujet.

SNECA : Nous avions demandé le "concomitant". En relisant c'était déjà écrit un peu comme ça. Nous proposons d'ajouter "dans ce cas le manager ne peut pas interdire au salarié de formuler une demande de temps partiel".

Concernant la tacite reconduction, nous entendons la remarque de SUD, mais heureusement ce sont des cas ponctuels.

FNCA : Nous notons qu'il y a beaucoup de points où nous sommes d'accord. Nous serions d'accord de mettre une phrase mais en positif à propos des managers.
Sur l'article 7 s'il s'agit de réduire les freins pourquoi pas.       
Sur le point de passage annuel nous souhaitons qu'il y soit maintenu.

SUDCAM : Nous pensons qu'il y un bémol concernant la CFDT, ils l’amplifient la problématique de l’inclure dans l’entretien annuel.

CFDT : Nous proposons d'introduire à toutes les personnes qu'ils soient à temps partiel ou pas.

SNECA : Nous ne voyons pas où cela s'introduirait.

CFDT : Nous souhaitons que les souhaits des salariés soient exprimés. Nous pensons que le fait de banaliser le sujet puisse permettre à ceux qui le souhaitent de l'exprimer.

FNCA : Dans l'article 8 c'est bien pour le renouvellement

SUDCAM : On réitère sur le renouvellement d’en parler à l’évaluation annuelle augmente la pression, mais nous ne sommes pas contre le fait qu’il soit expliqué mais pas dans cet article là.

CFDT : D'accord avec SUD

FNCA : Donc on ne le met pas dans l'article 8 mais dans l'article 7

SUDCAM : Effectivement l’évoquer dans l’article 7 c’est bon pour nous, mais pas dans l’article 8.

SNECA : OK dans l'article 7 pas dans le 8. On propose en positif par rapport à tout à l'heure : "Dans ces conditions le manager s'engage à relayer le fait que le salarié souhaite occuper son poste temps partiel".

SUDCAM : OK avec la proposition du SNECA à condition qu'on n'enlève pas l'idée que ce soit concomitant.

Pause à 12h36.,  Repriseà 13h47

FNCA : Sur l'article 7 nous restons sur la proposition initiale.

SNECA : Nous restons sur la proposition que nous vous avons faites avant la pause.

CFDT : Nous ne voyons pas l'intérêt mais pourquoi pas

SUDCAM : La 1ère version nous allait mais si c'est important pour le SNECA nous ne n'y opposons pas.

FNCA : Nous allons prendre la proposition du SNECA en mettant "relayer" plutôt que "transmettre"

Article 12-1 : pas de changement
Article 12-2 : Précision que cela concerne les hommes et les femmes, Enlever "plus particulièrement"
Article 12-3 : Une OS a demandé que le supplément familial soit versé intégralement quelque soit la durée du temps de travail.
Nous rappelons que les primes de mariage, médaille agricole et retraite sont calculés sur la durée de la carrière.
Nous ne sommes ni favorable à cette proposition ni à celle modifiant les congés spéciaux.
Nous sommes favorables au développement du temps partiel et nous pensons que nous avons fait des avancées

SUDCAM : Le supplément familial est fonction de la composition de la famille, pas du temps de travail, ni du poste occupé. Idem pour le salaire unique. On a du mal à comprendre cette proratisation.
On peut entendre que l’intéressement soit proportionnel au salaire mais pas la composition de la famille et cette proratisation.
C’est un accompagnement.
Ensuite concernant les jours spéciaux, on distingue plusieurs choses. Pour les mariages ça n’est pas choquant, car la personne qui aura 10 jours à temps plein aura le même temps d’absence pour une personne à temps partiel. Là où ça commence à poser problème c’est pour les durées inférieures à 5 jours. Par exemple les jours de déménagement, décès etc. Il faut être cohérent car en pratique dans les CR la proratisation n’est pas effectuée, il faudrait donc l’inscrire dans l’accord. C’est du bon sens.

CFDT : Nous sommes d'accord avec ce qu'à dit SUDCAM. Les suppléments familiaux sont fonction de la composition de la famille.
La charge émotionnelle et la charge de travail est la même quand on perd on proche.

SNECA : Nous n'allons pas dire quelque chose de neuf. Nous sommes d'accord avec ce qu'a dit SUD sur les congés inférieurs à 4 jours et sur le supplément familial. Celui-ci est lié à la composition de la famille.

Il y a unanimité des OS sur ce point.

FNCA : Sur la question des charges, on considère qu'il y a moins de charge, de garde par exemple. Nous entendons l'unanimité des demandes et nous allons faire une suspension de séance de 15 min.

Suspension à 14h06, Reprise à 14h24

FNCA : De façon unanime les OS présentes ont demandé 2 modifications de l’accord. L’une sur le supplément familial et l’autre sur les congés spéciaux. Sur le supplément familial je n’ai pas changé de point de vue, fondamentalement ça n’est pas le sujet de la charge pour une personne à temps partiel ou temps plein mais le fait que vous soyez unanimes, donc je suis prêt à faire cette concession de modification concernant la proratisation du supplément familial.
En revanche sur le deuxième point sur les congés spéciaux, on ne souhaite pas modifier l’accord.
a CCN prévoit la durée allongée en fonction des déplacements. Le second élément des pratiques de bon sens se font naturellement actuellement en CR. Ce n’est pas nécessaire de légiférer en la matière.

SNECA : Nous notons le côté positif de cette proposition.

CFDT : Nous soulignons le côté positif de cette absence de proratisation.

SUDCAM : Dans une négociation chacun fait des pas, vous en faites un, nous le notons positivement, il faudra que nous échangions avec notre délégation. Nous savons que nous n’avons pas toujours ce que nous voulons, mais nous notons le pas effectué vers nous.

FNCA : Les derniers articles n'ont pas de changement.
Nous avons ajouté la mise en place pour les entreprises de -50 salariés.

SUDCAM : Pour mon information, dans la branche quelles sont les entreprises concernées ?
Est-ce que cela sert également sur des personnes qui suivent également notre CCN comme Mutuelle Verte ou d'autres ?

FNCA : Pas d'entreprise dans les adhérents directs mais vous avez raison pour les autres...

SUDCAM : Nous vous demandons une suspension pour échanger entre nous.

Suspension à 14h33 Reprise à 14h38

SUDCAM : Nous allons commencer par ce qui nous chagrine car globalement dans une carrière les décès de moins de 4 jours il y en a très peu, c’est un peu mesquin mais ok.
Le positif que nous avons détecté dans l'ensemble de l'accord, plus le pas que vous venez de faire vers nous, SUDCAM sera signataire, nous prenons l’engagement de signer.

Accord sur les Aspects sociaux des fusions, coopérations, réorganisations et restructurations

FNCA : Rappel de l'historique de l'accord. L'accord date de 1987.  Il y avait à l'époque jusqu'à 94 CR. Pendant 10 ans cela a permis d'accompagner les fusions des CR de 94 à 39 CR.

Le cadre méthodologique a été d'une aide précieuse.
Il a également servi dans le cadre de la fusion des GIE informatiques.
En CPC il y a eu la présentation des plus de 1000 coopérations. L'accord sert à accompagner ces processus sociaux collectifs.
Les fusions sont moins présentes, donc moins concernées.
Par contre,  les actions de coopérations sont plus fréquentes 
Cela est mis en place lorsqu'il y a un impact significatif sur les salariés.
En ce qui concerne les réorganisation, cela se fait en fonction des aspects sociaux. Il prévoit un processus de consultation des CSE.
L'accord propose des schemas type de consultation des CSE avec l'aide des CSSCT en fonction de la volumétrie des réorganisations.
Cet accord facilite le travail des IRP en cas de fusion,  Il y a des aspects sur les conditions de travail.

En 2019 nous avions signé un avenant à droit constant avec référence à l'accord sur les conditions de travail.
En 2017 nous avions simplifié la structure de l'accord. Nous avions circonscrit les éléments à donner aux IRP en fonction des coopérations, réorganisations...
Nous avions parlé des délais de consultation, des accords, la possibilité de tenir les réunions en visio conférence.
Aujourd'hui nous pensons que c'est un accord de méthode qui a permis de mener à bien ces transformations avec un dialogue de proximité. Nous pensons que ce texte est important même s'il n'y a presque plus de fusion.
C'est un accord qui était inédit avant les ordonnances de 2017.
Cet accord doit porter attention à respecter les acteurs locaux pour faire le modus operendi en local.

CFDT : C'est un accord déjà très structurant. Nous nous posions la question de savoir si d'autres types étaient à ajouter. Nous sommes d'accord sur le fait de mettre en relation avec l'accord sur les conditions de travail. L'accord tient la route.

SNECA : Nous avons compris que la ligne de négociation devrait être faible. Nous avons compris qu'il fallait être "raisonnable". Nous voulons voir comment on peut l'améliorer. Nous avons compris la ligne de crête.

SUDCAM : On a entendu qu’il y avait plus de 180 coopérations, dans combien de ces coopérations cet accord est appliqué ? On pense aucun. L’accord est beau, mais il n’est jamais utilisé.
Il l’a été au moment des fusions mais plus maintenant.
Nous aimerions savoir combien de fois il a été utilisé sur les restructurations de CR.
On nous explique à chaque fois que l’accord est bien mais qu’il ne nous concerne pas !
La ligne d’amélioration pour nous serait la mise en application sur des coopérations par exemple.
On a peut-être pas toutes les informations mais voici nos remontées. Le cadre doit être là mais il faut que ça soit appliqué sur le terrain.

c'est le mot significatif dans l’accord qui pose problème.

FNCA : Nous sommes content que les signataires soient prêt à le signer à nouveau. Nous ne désespérons pas que la 3ème OS ne le devienne. Avez vous des demandes avant de nous envoyer vos propositions pour le 10 novembre.

SNECA : Nous avons une demande sur l'accord mobilité de 2013 qui peut être en lien avec cet accord.

SUDCAM : Si vous avez la réponse à nos questions on s’est peut-être trompé.
Vous avez évoqué CATS mais il y a eu un accord spécifique dans ce cas. On aimerait arriver à un accord utilisable.
On peut comprendre qu’il y ait des niveaux, en fonction de la volumétrie. Mais si il y a un accord on aimerait une rencontre commune des CSE et Directions concernées.
Voir l’organisation du cadre. A un moment donné quand j’entends 180 coopérations et je pense que là-dessus très peu on appliqué cet accord. Dans ma CR on commence les coopérations, mais aucune réunion n’a eu lieu. L’idée est bonne mais pas la réalisation.

FNCA : Nous sommes satisfait de cette journée où nous avons traité différents sujets de manière intéressante.

Fin de la séance à 15h26

Cette page a été  rendue publique  SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .

C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
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